L. S.) M. BOMPARD

(L. S.) Baron du Charmel.

Exposé des motifs du projet de loi approuvant l'arrangement additionnel à la Convention franco-monégasque du 9 novembre 1865, présenté le 12 mai 1899 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Charles Dupuy, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes et par M. P. Peytral, Ministre des Finances.

Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations un arrangement conclu à Paris, le 10 mars 1899, entre la France et la principauté de Monaco et qui a pour objet de modifier certaines clauses douanières de la convention du 9 novembre 1865 relative à l'union douanière et aux rapports de voisinage entre les deux pays {V. tome IX, p. 407).

Par l'article 10 de cette Convention de 1865, la France s'est engagée à tenir compte au Trésor princier, dans la proportion de 75 0/0, des droits perçus par les douanes françaises, au-dessus de 20.000 francs, sur les marchandises destinées à la consommation monégasque.

En fait, ce règlement de compte n'était effectué, jusqu'à présent, que pour les marchandises envoyées par mer à Monaco ; quant aux droits perçus sur une marchandise étrangère expédiée à Monaco par la frontière de terre avec emprunt de notre territoire, le montant en restaitdéfinitivement et intégralement acquis à la douane française où s'était effectué le payement.

C'est pour mettre un terme à cet état de choses, qui, depuis le développement considérable pris par la consommation monégasque, n'est plus conforme à l'esprit de la convention d'Union douanière de 1865, que le Gouvernement princier nous a demandé d'établir, pour les marchandises de provenance tierce expédiées dans la principauté avec un emprunt de notre territoire, le système du transit international, ou, en d'autres termes, d'autoriser le dédouanement à Monaco des marchandises expédiées par la frontière de terre.

L'Administration française reconnut, dès l'abord, la légitimité de cette demande, mais fit, en môme temps, remarquer à l'Administration monégasque que, par suite de l'adoption de la nouvelle mesure :

1» La fraude, en particulier celle relative aux alcools, allait être rendue plus facile ;

2" Qu'un personnel plus nombreux de douaniers français allait devenir nécessaire à Monaco ;

3° Que, parmi les marchandises de provenance tierce qui viendront se faire dédouaner à la gare internationale de Monaco, un certain nombre sera destiné, en réalité, non à la consommation monégasque, mais à la consommation des communes françaises, voisines de la principauté.

Des dispositions, à notre avis pleinement suffisantes, ont été inscrites dans l'arrangement du 10 mars 1899, afin de parer à ces divers inconvénients:

1° En vue d'éviter la fraude sur les alcools, l'article 11 stipule que seuls les alcools français,, les alcools monégasques et les alcools étrangers nationalisés par le payement des droits de douane pourront être placés sous le régime de Tentrepôt fictif qui a, d'ailleurs, été réglementé à nouveau par une ordonnance princière ;

2° Pour que le nouveau personnel douanier ne soit pas pour nous une charge, il a été entendu (art. 3, lo) que celui-ci sera payé sur les quinze premiers mille francs de recettes douanières ;

3o Enfin, dans le but de dédommager le Trésor français de la perte causée par le dédouanement à Monaco d'un certain nombre de marchandises destinées, en réalité, à la consommation des communes voisines de la principauté, on a (art. 3, 2o, 3o et 4o) modifié la règle du partage des recettes douanières telle qu'elle est spécifiée à l'article 10 de la Convention de 1865.

Au lieu d'attribuer au Trésor monégasque 75 0/0 de toute somme supérieure aux premiers 20.000 francs, on procédera comme suit :

1° Les premiers 15.000 francs seront attribués à la France, en vue, comme nous venons de l'indiquer, du payement du renfort du personnel qu'exigera l'ouverture de la gare de Monaco aux opérations du transit international ;

2° Les 20.000 francs suivants reviendront à la principauté ;

3° Sur le surplus de ces premiers 35.000 francs et jusqu'à 90.000 francs, 25 0/0 seront attribués à la France et 75 0/0 à Monaco comme par le passé ;

4° Mais au-dessus de 90.000 francs, les recettes seront partagées par portions égales entre les deux pays.

Telles sont les dispositions que nous avons prises dans l'intérêt de notre Trésor.

Nous avons, en outre, obtenu l'insertion dans l'arrangement du 10 mars 1899 (art. 1) d'une disposition en vertu de laquelle on transfère à l'Administration française les droits jusqu'à présent exercés par l'Administration monégasque en matière de police sanitaire maritime. Nos préposés pourront ainsi exercer sans interruption, sur tout le littoral qui va rejoindre la frontière italienne, une surveillance destinée à assurer l'exacte application des règlements et tiirifs français édictés dans l'intérêt de la santé publique (1).

Nous espérons que vous approuverez lensemble de ces dispositions et que vous, voudrez bien voter le projet de loi dont la teneur suit.

(1) Pour facifiter la surveillance et déjouer la fraude, un rayon douanier a d ..illeurs été créé autour de la principauté par la loi du 13 juillet 1900.

MADAGASCAR

Exposé des motifs du projet de loi du 13 mars 1899 portant modification à l'article unique de la loi du 4 février 1899 portant approbation de la Convention de droit international privé et du protocole additionnel signés à la Haye ( V. tome XX, p. 654 à la suite des dits actes).

Rapport au Président de la République et décret du 15 mars 1899, relatif au commerce des matières explosives à Madagascar {J. Officiel du 24).

Monsieur le Président,

Un décret du 6 juin 1896 a réglementé l'iniporLation et le commerce des armes à Madagascar et défendu, dans cette colonie, la détention de la dynamite et des autres matières explosibles assimilables {V . tome XX, p. 422).

Ce décret était une mesure de défense, justifiée par Finsurrection qui sévissait alors d'une façon permanente dans notre nouvelle colonie.

Ses dispositions sont devenues, aujourd'hui, trop prohibitives et elles sont susceptibles d'entraver les entreprises particulières qui, journellement, travaillent à étendre le champ de la colonisation européenne par la création de voies de communication, l'ouverture de carrières, etc.

Le projet ci-joint, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute approbation, a pour objet d'atténuer, en ce qui concerne l'usage des explosifs pour les travaux publics à Madagascar, les ligueurs du décret de 1896, en vue de concilier les intérêts de l'industrie et de la colonisation avec les exigences de la sécurité publique, conformément aux prescriptions du décret du 28 octobre 1882, qui a réglementé la matière dans la métropole.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

Le Ministre .des Colonies^