GUILLAIN

Le Président de la République française.

Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le décret du 11 décembre 1895, fixant les pouvoirs du résident général de France à Madagascar ;

Vu le décret du 30 juillet 1897, instituant un gouverneur général à Madagas car et dépendances ;

Vu le décret du 6 juin 1896, portant réglementation de l'importation et du commerce des armes à Madagascar ;

Sur le rapport du Ministre des Colonies, Décrète :

Art. 1er. L'article 4 du décret du 6 juin 1896, portant réglementation de l'importation et du commerce des armes à Madagascar, est complété par les deux paragraphes suivants :

« Le gouverneur général pourra, en outre, autoriser toute personne qui lui en aura adressé la demande à faire usage de dynamite ou de toutes autres matières explosibles. Chaque autorisation fera l'objet d'un arrêté spécial.

« Les contraventions aux arrêtés d'autorisation seront passibles des peines édictées à l'article 6 .»

AnT. 2. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République françaisie et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.

Fait à Paris, le 15 mars 1899.

Décret du 17 mars 1899 qui fixe la taxe supplémentaire de change établie sur les mandats-poste émis en Algérie à destination de la France et des colonies (V. ce texte au J. Officiel du 18).

Déclaration signée à Londres le 20 mars 1899 entre la France et l'Angleterre, relative à la prorogation de la déclaration du 11 décembre 1888 réglant les relations télégraphiques entre les deux pays

(Approuvée par la loi du 29 décembre 1899 ; ratifications écliangécs à Paris le 30 décembre 1899 ; promulg-uée par décret du 30 décembre 1899, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères, des Finances et du Commerce,de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes ; J. Officiel du 31)(1).

Le Gouvernement de la République et le Gouvernement de Sa Majesté britannique, considérant que les délais sont actuellement nécessaires aux administrations compétentes des deux pays pour préparer un nouvel arrangement destiné à régler les relations télégraphiques entre les deux Etats et à remplacer l'acte approuvé par la déclaration franco -britannique du 11 décembre 1888, dont les effets doivent cesser le avril 1899, sont convenus de la disposi-

Les stipulations de la déclaration signée à Londres, le 11 décembre 1888, entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la Grande-Rretagne, pour régler les relations télégraphiques entre la France et les Iles-Rritanniques, sont prorogées d'une année, à savoir du 31 mars 1899 au 31 mars 1900.

La présente déclaration sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, S. Exc. l'ambassadeur de la République française près S. M. la Reine de la Grande-Rretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, et S. Exc. le principal secrétaire d'Etat de Sa Majesté britannique, dûment autorisés à cet effet, l'ont signée et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Londres, en double expédition, le 20 mars 1899.

(L. S.) Paul Cambon.

[L. S.) Salisbury.

(1) Chambre des députés : Discussion et adoption le 4 juillet 1899, urgence déclarée.

Rapport présenté le 4 juillet 1899 par M.Maurice Berteaux (Voir compte rendu de la séance). Sénat : Discussion et adoption le 23 décembre 1899, urgence déclarée

Rapport présenté le 23 décembre 1899 par M. Ratier (V. compte rendu de la séance).

TRAITÉS, T. XXÎ