BELGIQUE, LUXEMBOURG, SUISSE

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la déclaration signée à Londres, le 20 mars 1899, entre la France et l'Angleterre, pour proroger les dispositions de la déclaration, en date du 11 décembre 1888, réglant les relations télégraphiques entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, présenté le 27 mars 1899, au nom de M.Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Paul Delombre, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, et par M. P. Peytral, Ministre des Finances.

Messieurs, une convention pour l'échange des télégrammes a été conclue entre la France et l'Angleterre, le 11 décembre 1888 {V. tome XVIII, p. 110). Elle a été approuvée par la loi du 29 mars 1889. Cette convention, qui devait demeurer en vigueur pendant une période de dix années à partir du 1er avril 1^89, arrive à expiration le 31 mars 1899.

Bien que des négociations pour le renouvellement aient été entamées depuis déjà un certain temps, il est à craindre que la nouvelle convention ne puisse être appliquée immédiatement après l'expiration de l'ancienne, c'est-à-dire le 1^^ avril prochain.

S'il en était ainsi, et si aucune disposition légale ne l'autorisait, la taxe spéciale de 0 fr. 20 par mot fixée par la convention de 1888, ne pourrait plus être perçue et ce serait la taxe ordinaire spécifiée par le tarif annexé au règlement international arrêté à Budapest, soit 0 fr. 26 par mot, qui devrait alors être payée.

Pour prévenir cette éventualité, une entente a eu lieu entre les Gouvernements français et anglais pour la prorogation sans changement jusqu'au 31 mars 1900, de la convention actuellement en vigueur. Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation la déclaration signée à ce sujet.

Nous avons la confiance que vous voudrez bien, en l'approuvant, nous autoriser à l'appliquer.

Déclaration signée à Londres le 21 mars 1899, entre la France et la Grande-Bretagne, additionnelle à la Convention du 14 juin 1898

(V. ci-dessus p. 395 à la suite de la dite Convention).

Décret du 24 mars 1899 relatif à l'échange des colis postaux entre la France d'une part, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse d'autre part (/. Officiel du 27).

Vu les lois des 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 (1) ;

Vu le décret des 27 juin 4892 et 26 décembre 1898 (2) ;

Vu les arrangements conchis avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse pour l'échange des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes (3) ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,

Décrète :

(1) V. CCS lois, tome XIX, p. i37 et 15! et ci-dessus, p. 369.

(2) V. ces décrets, tome XIX, p. 483 et ci-dessus, p. 472.

(3) V. ces arrangements ci-dessus, p. 437, 444 et 516.

Art. a partir du 1«' avril 1899, il pourra etro échangé des colis postaux du poids do 5 à 10 kilogrammes, entre la France continentale, d'une part, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d'autre part (1).

Art. 2. Les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes, à destination de la Belgique, du Luxembourg et de la Suisse, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 3. Les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes pourront être expédiés avec déclaration de valeur ou contre remboursement jusqu'à concurrence de 500 francs, aux mêmes conditions que les colis postaux de 0 à 13 kilogrammes.

Art. 4. Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à la spoliation ou à l'avarie d'un colis postal de 5 à 10 kilogrammes est fixé à 40 francs pour les colis ordinaires et, pour les colis avec valeur déclarée, au montant de cette déclaration.

Art. 5. Les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes avec ou sans déclaration de valeur, échangés entre la France continentale, d'une part, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse, d'autre part, seront traités conformément aux règles tracées par la convention internationale du 15 juin 1897, en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précèdent.

Tableau indiquant les taxes à percevoir pour Va/franchissement des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes expédiés de la France continentale.

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

Art. 6. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret^qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 24 mars 1899.

(1) La dimension des nouveaux colis ne pourra dépasser 1 m. 50 sur une face quelconque. Le montant de Tindemnité due en cas de perte, de spoliation ou d'avarie d'un colis ordinaire de la nouvelle série ne pourra dépasser 40 francs. Toutes les facilités admises pour les colis postaux ne dépassant pas 5 kilogrammes, telles que remboursement, valeur déclarée, exprès, encombrants, etc. s'appliqueront aux coHs de 5 à 10 kilogrammes échangés avec la Belgique, le Luxembourg et la Suisse (note de l'administration des postes insérée a\x Journal Officiel du 31 mars).