PAYS DE DESTINATION

TAXE

Belgique. .

Luxembourg- Suisse . . .

1 fr. 40 (a) 1 .) 20 (a) 1 » 50 (a)

FRANCE

Loi du 30 mars 1899, modifiant le décret-loi du 12 juin 1860 relatif au tracé de la frontière douanière de la France en Savoie {J. Officiel du 31)(1).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. — Le paragraphe de l'article l**^ du décret-loi du

12 juin 1860, portant établissement du service des douanes dans l'ancienne

province de la Savoie, est modifié comme suit :

Le territoire assujetti au régime des douanes a pour limites, à partir du

fort de l'Ecluse :

La rive gauche du Rhône jusqu'à son confluent avec la rivière des Usses ;

La rive droite de cette rivière jusqu'au point situé entre Cruseilles et Groisy, où elle cesse de former la limite des arrondissements de Saint- Julien et d'Annecy ;

La limite de l'arrondissement d'Annecy et des arrondissements de Saint- Julien et de Bonneville jusqu'au point où elle rencontre les limites des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie ;

La limite de ces départements jusqu'au point où elle rencontre la frontière italienne ;

A partir de ce point, la frontière italienne.

Néanmoins, dans l'arrondissement d'Annecy, la partie du territore de la commune d'Evires située au nord du chemin de grande communica^ tion, n° 27, y compris le chemin, et la partie du territoire de la ccTmmune de Thorens située au nord-est d'une ligne tirée du point dit » Grenier des Biolies » jusqu'à « la Pointe de la Balme » en passant par « le Pont du Creux », (( la Luaz », « l'Enclave », « le Col de Landron », u le Pas du Roc » et (c le Collet », continueront à jouir du régime de la zone franche dont elles ont bénéficié depuis l'annexion.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 mars 1899.

Exposé des motifs du projet de loi modifiant le décret loi du 12 juin 1860 relatif aux tracé de la frontière douanière de la France en Savoie présenté le 30 mai 1896 au nom de M. Félix Faure, Président de la République française, par M. Henry Boucher, Ministre du Commerce,de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Georges Gochery, Ministre des Finances.

Messieurs,

Un décret-loi du 12 juin 1860, pris en vertu de l'article 3 du sénatus-consulte du même jour, a constitué en zone franche les anciennes provinces du Chablais et du Faucigny (arrondissements de Thonon et de Bonne-

(1) Chambre des députés : Discussion et adoption le 28 mars 1899, urgence

déclarée.

Rapport présenté par M. E. Noël, annexent 713. Sénat: Discussion et adoption le 30 mars 1899, urgence déclarée. Rapport présente le 28 mars 1899, par M. Waddington.

ville) et la partie du Genevois (arrondissement de Saint-Julien) située au nord de la rivière des Usses.

La rédaction du décret du 12 juin 1860 est malheureusement obscure. Son article premier ne trace pas une frontière douanière ; il se borne à établir une ligne de douane, c'est-à-dire une série de bureaux de perception et de postes de surveillance. Cette disposition suppose une frontière existant en avant des bureaux et postes, frontière qui ne pourrait être que celle des provinces affranchies ; mais l'article 3 déclare que tout le territoire situé en avant de la ligne formée par les installations douanières est placé sous le régime en vigueur dans le pays de Gex.

Or, la ligne formée par ces postes et bureaux ne coïncide pas plus avec la frontière des anciennes provinces que la ligne des bureaux et postes des Alpes ne coïncide avec la frontière italienne.

Les dispositions des articles 1 et 3 sont donc inconciliables. Leur interprétation comportait deux solutions, suivant que l'on recherchait dans l'un ou l'autre de ces articles, la pensée du rédacteur.

La solution inspirée par l'esprit de l'article premier prévalut d'abord, et, pendant plus de trente ans, il fut admis, conformément à la jurisprudence de la Cour de Chambéry, que le territoire douanier s'étendait dans cette région, jusqu'aux limites naturelles des anciennes provinces, en faveur desquelles la zone franche avait été constituée, limites en arrière desquelles le législateur avait établi le cordon des bureaux et brigades chargés d'assurer la perception de l'impôt à l'entrée du territoire assujetti.

Mais un arrêt rendu, le 15 mars 1895, par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, et devant lequel s'est inclinée la Cour de Grenoble (2 janvier 189(^), a condamné cette doctrine. Suivant la nouvelle jurisprudence, la frontière douanière consiste en une série de lignes droites reliant les communes, hameaux ou autres lieux, désignés dans le tableau annexé au décret du 12 juin 1860, et, comme des communes et des hameaux constituent des points de repère beaucoup trop vagues pour jalonner sûrement une frontière, les juges du fait ont dû substituer à ces indications insuffisamment précises les clochers ou les bureaux de douane des localités énumérées par le décret de 1860.

La nouvelle doctrine, à laquelle un vice de rédaction du décret précité donne incontestablement un solide point d'appui, a été l'objet de vives critiques de la part de tous les commentateurs de l'arrêt du 15 mars 1895.

Nous estimons qu'il importe de maintenir la zone franche dans les limites naturelles qui lui avaient été assignées jusqu'ici, non seulement afin de ne pas priver les marchés français, au profit de celui de Genève, de leurs relations avec les populations qui, jusqu'à ce jour, étaient restées dans la sphère économique française, mais aussi et surtout pour ne pas laisser les villages situés sur le versant occidental des montagnes qui bornent le Faucigny devenir des dépôts de marchandises de fraude. Le service des douanes et les contribuables honnêtes ont également intérêt au maintien des anciennes limites : le service, parce qu'il est aussi aisé de garder les cols d'une chaîne de montagnes qu'il est difficile de surveiller une ligne idéale traversant une région parsemée de villages, de hameaux et de fermes ; les contribuables du versant occidental des montagnes, parce que leur intérêt est de pouvoir continuer à commercer librement avec les villages voisins que sépare d'eux la ligne tracée par Tarrêt de la Cour de cassation.

FRANCE

Des incidents récents en fournissent la preuve ; une partie importante de la population d'un village s'est constituée en contravention pour ne pas se soumettre aux formalités douanières que comporte le passage du territoire franc sur le territoire assujetti.

Pour mettre un terme à cette situation préjudiciable à tous les intérêts, nous avons préparé un projet de loi maintenant sur ses anciennes positions le tracé de la frontière douanière de la France en Savoie.

Cette frontière est d'abord déterminée par le cours du Rhône, puis par la rive droite du torrent des Usses (indication plus précise que le cours du torrent qui est parsemé d'îles et de bancs de gravier) ; elle se confond ensuite avec les limites des divisions administratives qui suivent ellesmêmes les limites naturelles des anciennes provinces de la Savoie.

Nous avons, en conséquence, l'honneur de soumettre à votre haute approbation la projet de loi dont la teneur suit :

Note insérée au Journal Officiel du 31 mars 1899 relative à l'abaissement de la taxe additionnelle de change perçue par l'administration des postes suisses sur les mandats-poste à destination de la France.

A dater du l^^" avril 1899, la taxe additionnelle de change établie depuis le 1er février dernier par l'administration des postes suisses, en conformité des dispositions de l'article 2, § 3, deuxième alinéa, de l'arrangement concernant le service des mandats internationaux, conclu à Washington, le 15 juin 1897 (1), sur les mandats-poste émis par ses bureaux et payables en France (y compris la Corse, l'Algérie, la principauté de Monaco, les bureaux français de Tanger et Zanzibar), sera abaissée de 30 centimes à lô centimes par 100 francs.

Il est rappelé que cette taxe additionnelle, indépendante du droit ordinaire de commission, est également perçue sur les mandats émis, en Suisse, au profit des expéditeurs français de valeurs à recouvrer sur des débiteurs suisses ou d'envois contre remboursement.

Accession de l'Inde Britannique à partir dul"'^ avril 1899 à l'arrangement international de Washington du 15 juin 1897 sur les lettres et boîtes de valeurs déclarées (V. ci-dessus la note du 14 février 1899).

Accession semblable de la colonie de Ceylan (V. ci-après la note des 22, 23, 24 mai 1899).

Décret du 1" avril 1899, portant règlement relatif: 1» à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux ; 2" à la statistique de la navigation intérieure {Bull, des Lois, année 1899, B. n» 2089).

Le Président de la République française ;

Vu la loi du 19 février 1S80 portant suppression des droits de navigation intérieure, notamment l'article 1, § 3 ;

Vu le décret du 17 novembre 1880, rendu en exécution de ladite loi ; Vu les articles 90 et 102 du Gode de commerce ;

Vu la convention i^elative à l'immatriculation et au jaugeage des bateaux de navigation intérieure passée le 4 février 1898, entre la France, l'Allemagne, la Belgique et les Pays-Bas (V. ci-dessus, p. 335) ;

(1) V. cet arrangement ci-dessus, p. 218.

l'^'- AVIUL 1899

Vu le décret du 11 fcviMcr 1899, ratifiant la convention intcrnationa le susvisée ; Sur le rapport du Ministre des Travaux publics, Le Conseil d'Etat entendu, Décrète :

Art. l"!". A partir du 30 juillet 1899, les bateaux circulant sur les fleuves, rivières, canaux, tant administrés par l'Etat que concédés, lacs et étangs, seront soumis aux dispositions du présent règlement.

TITRE 1er. Immatriculation et jaugeage des bateaux.

Art. 2. Aucun bateau ne pourra naviguer que s'il est muni d'un certificat constatant qu'il a été immatriculé et jaugé dans les formes déterminées ciaprès.

Art. 3. Un arrêté du Ministre des Travaux publics désigne les localités où seront établis les bureaux d'immatriculation et ceux de jaugeage.

Cet arrêté rattache, pour une circonscription déterminée, les bureaux de jaugeage à un bureau unique d'immatriculation.

Chacun des bureaux d'immatriculation est désigné par une ou plusieurs lettres caractéristiques en dehors de la lettre indicatrice du pays.

Art. 4. L'immatriculation consiste dans l'inscription d'un bateau avec un numéro d'ordre sur un registre matricule spécial.

Le jaugeage a pour objet de déterminer le poids de la cargaison d'un bateau d'après son enfoncement.

Le poids total d'un bateau étant égal à celui du volume d'eau qu'il déplace, le poids de la cargaison est égal au poids du volume d'eau déplacé par le bateau chargé diminué du poids du volume d'eau déplacé par le bateau vide. Le nombre qui exprime en mètres cubes la différence des déplacements exprime en tonnes de 1.000 kilogrammes le poids de la cargaison du bateau.

Art. 5. Le volume à mesurer est le volume extérieur de la portion de la coque comprise entre :

1° Le plan du plus grand enfoncement autorisé par les règlements sur les différentes voies navigables que le bateau est destiné à fréquenter ;

2» Un plan pris, soit au niveau de la flottaison à vide, tel qu'il est défini ciaprès, soit au niveau du dessous du bateau.

Art. 6. Est considéré comme plan de flottaison à vide celui qui correspond à • la position que prend le bateau lorsqu'il porte seulement :

1» Les agrès, les provisions et l'équipage indispensables pour lui permettre de naviguer ;

2" L'eau qu'il est impossible d'enlever de la cale par les moyens ordinaires d'épuisement ;

3° Si c'est un bateau à vapeur, l'eau remplissant la chaudière jusqu'au niveau normal.

Art. 7. La portion de la coque à mesurer est divisée par des plans horizontaux en tranches d'un décimètre de hauteur. Toutefois, lorsque les formes du bateau le permettent, plusieurs tranches peuvent être groupées pour le calcul.

On obtient le volume de chaque tranche en multipliant la demi-somme des aires des sections supérieure et inférieure par la hauteur.

Le quotient du volume d'une tranche par le nombre de centimètres qui exprime sa hauteur est considéré comme donnant le déplacement du bateau pour chaque centimètre d'enfoncement dans cette tranche.

Art. s. Le bateau doit être pourvu d'échelles de jauge en cuivre. Ces échelles sont incrustées, symétriquement et par paire, sur les flancs du bateau, dans des plans perpendiculaires à l'axe. Pour les bateaux abordage métallique, les échelles peuvent être simplement peintes sur la coque en métal, à la condition d'être rattachées à des repères absolument fixes.

Pour les bateaux de plus de 40 mètres de longueur, les échelles sont au nom-

FRANCE

bre de six : deux dans un plan situé vers le milieu de la longueur et deux dans chacun des plans situés, de part et d'autre du premier, à des distances respectivement égales au tiers environ de la longueur totale du bateau.

Pour les bateaux ayant au plus 40 mètres de longueur, le nombre des échelles peut être réduit à quatre : elles sont alors disposées par paire dans des plans situés vers le tiers et les deux tiers de la longueur du bateau.

Les échelles doivent rester apparentes. Elles sont graduées par 2, 5 et 10 centimètres d'immersion effective. Pour les bateaux jaugés en France, le zéro correspond au niveau du dessous du bateau.

On admet que la hauteur du plan de flottaison au-dessus du plan limitant inférieurement le volume à mesurer est égale à la moyenne arithmétique des cotes lues sur toutes les échelles.

Art. 9. Le marinier devra se conformer aux dispositions qui seront prescrites par l'administration pour assurer d'une manière invariable la fixité des échelles.

Il lui est interdit de les enlever ou de les déplacer.

Toutes les fois que, par suite d'un accident quelconque, une échelle aura été perdue ou qu'elle se trouvera détériorée, le batelier sera tenu de la faire immédiatement remplacer au bureau de jaugeage le plus voisin.

Art. 10. De chaque côté du bateau est placée une plaque de jauge en métal, de 30 centimètres de longueur et 4 de hauteur, dont le bord inférieur correspond au niveau du plus grand enfoncement autorisé.

Sur cette plaque sont notamment marquées au poinçon, en caractères nettement apparents, les indications suivantes :

1» La lettre ou les lettres caractéristiques du bureau d'immatriculation ;

2° Le numéro d'immatriculation ;

3° La lettre initiale (F pour la France) du pays d'immatriculation.

Ces indications sont peintes à la poupe du bateau ; elles sont reproduites en caractères indélébiles sur les parties les plus durables de la coque. Elles sont, de plus, transcrites sur tous les papiers de bord.

Art. 11, Chaque bateau reçoit du bureau d'immatriculation où il est inscrit un certificat de jaugeage qui doit être conservé à bord.

Ce certificat indique :

1» Le bureau d'immatriculation ;

2» La lettre ou les lettres et le numéro d'immatriculation ; 3» Le nom ou la devise du bateau ;

4° Les noms et domicile du propriétaire, tels qu'ils sont déclarés à l'agent jaugeur ;

50 Le type auquel appartient le bateau (péniche, toue, flûte, etc.), son système de construction (bois, métal ou mixte), et le chantier sur lequel il a été construit ;

60 La plus grande longueur, gouvernail non compris, et la plus grande largeur ;

70 La mention, s'il y a lieu, du dernier jaugeage annulé par le nouveau certificat ;

8° Le nombre, l'emplacement et la description des échelles ;

90 La distance verticale entre le niveau du dessous du bateau et le plan de flottaison à vide tel qu'il est défini ci-dessus, ainsi que le personnel, le matériel et la hauteur d'eau dans le fond du bateau qui ont été admis pour la détermination de ce plan de flottaison à vide ;

10" Enfin, le déplacement progressif du bateau par décimètre ou par centimètre d'enfoncement, tel qu'il est défini à l'article 7, au-dessus du plan de flottaison à vide et pour 1 décimètre en dessous.

Ces indications sont reproduites, pour chaque bateau, sur le registre d'immatriculation en regard de son numéro d'ordre.

Art, 12. En cas de grosses réparations, le propriétaire du bateau doit le soumettre à un nouveau jaugeage. Les résultats de cette opération sont égale-

ment constatés par un certificat qui est remis au propriétaire ou conducteur du bateau en remplacement du précédent.

Ce nouveau certificat est délivre, comme le précédent, par le bureau d'immatriculation où le bateau est inscrit, soit en France, soit à l'étranger.

Il sera de même procédé à un nouveau jauj,^eagc dans le cas de perte du certificat.

Art. 13. Les trains de bois flottés ne sont pas soumis à l'obligation de l'immatriculation. Mais ils doivent faire l'objet d'un cubage dans lequel ne sont pas compris les espaces laissés vides entre les coupons et ceux dans lesquels seraient placés des tonneaux pour maintenir ces trains à flot.

Art. 14. Les registres d'immatriculation sont tenus dans les bureaux des ingénieurs en chef désignés par le Ministre des Travaux publics.

Les opérations de jaugeage sont faites, sous le contnMe des ingénieurs, par les agents des ponts et chaussées commissionnés à cet effet et assermentés.

Ces opérations sont gratuites. Sont seuls à la charge des intéressés la fourniture et les frais de pose des échelles et plaques de jauge, ainsi que les frais des inscriptions mentionnées au dernier paragraphe de l'article 10 du présent décret.

Toutefois, une taxe peut être perçue sur les bateaux étrangers lorsque le jaugeage donne lieu à une rétribution dans le pays auquel ils appartiennent, mais sans que cette taxe puisse, en aucun cas, dépasser celle du pays d'origine.

Art. 15, Il est accordé aux bateliers un délai d'une année à partir du 30 juillet 1899, date d'application du présent règlement, pour se conformer aux prescriptions qui précèdent, tant pour ce qui concerne l'immatriculation que la pose des échelles et plaques de jaugeage.

Par application de l'article 3 de la convention ci-dessus visée, les certificats de jaugeage délivrés antérieurement, en conformité des règlements actuels, resteront valables pendant une durée de cinq ans à partir de la même date.

Toutefois, ne seront admis au bénéfice de cette disposition transitoire que les anciens certificats s'appliquant à des bateaux qui, dans le délai d'une année ci-dessus fixé auront fait l'objet d'une immatriculation régulière.

TITRE II. — Déclaration de chargement.

Art. 16. Tout conducteur de bateau ou train devra, à chaque voyage, être porteur d'une déclaration qui indiquera le poids et la nature des marchandises qu'il transporte, groupées d'après une classification arrêtée par le Ministre des Travaux publics, les opérations de chargement et de déchargement effectuées en route, ainsi que le point de départ et le lieu de destination.

Cette déclaration sera rédigée sur une formule imprimée que les intéressés pourront se procurer à titre gratuit dans les divers bureaux de navigation. Elle devra être soumise au visa des agents des ponts et chaussées dans les bureaux des lieux de départ et d'arrivée, et dans les bureaux du parcours qui seront désignés par l'administration. Enfin, elle sera remise au bureau du lieu d'arrivée pour servir de base aux relevés statistiques.

Dans le cas où il n'existerait pas de bureau de déclaration aux lieux de départ et d'arrivée et dans le cas où le bureau du lieu de départ serait fermé, le premier et le dernier visa auront lieu dans les bureaux les plus voisins.

Art. 17. Les déclarations, connaissements, lettres de voiture, certificats de jaugeage seront représentés, à toute réquisition, aux agents des ponts et chaussées, aux éclusiers, gardes de navigation, maîtres de pont et pertuis, ainsi qu'aux employés des contributions indirectes, des douanes et des octrois, et à tous agents commissionnés à cet effet.

Cette exhibition devra être faite au moment même de la réquisition des agents.

Les déclarations, connaissements et lettres de voiture devront être tenus en rapport avec les variations du chargement.

Art, 18. Les bateliers fourniront aux employés et agents ci-dessus dénommés

FRANGE

les moyens de se rendre à bord, toutes les fois que ceux-ci le jugeront nécessaire pour reconnaître les marchandises transportées ou pour vérifier les échelles.

Art. 19. Les entreprises qui transportent des voyageurs seront tenues de remettre, chaque trimestre, à l'administration, les résultats de leur exploitation en ce qui concerne le nombre des voyageurs transportés et les distances parcourues.

Art. 20. Les dispositions qui précèdent sont applicables aux bateaux à vapeur. Dispositions générales .

Art. 21. Est rapporté, à partir du 30 juillet 1899, le décret du 17 novembre

Art. 22. Le Ministre des Travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le le^ avril 1899.

Décret du 1^^ avril 1899 qui établit une taxe additionnelle sur les mandats de poste émis par les bureaux français du Maroc, de Constantinople, de Salonique et de Mersina à destination de la France et de diverses possessions françaises [J. Officiel du 11).

Vu la loi du 4 avril 1898, portant modification du droit à percevoir sur les mandats-poste (1) :

Vu l'article 4 de la loi du 8 avril 1898, portant approbation des actes du congrès de Washington, ainsi conçu : « Seront également fixées par des décrets insérés au Bulletin des lois les conditions de tarif ou autres applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec les colonies ou établissements français et les pays étrangers » ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie;, des Postes et des Télégraphes et du Ministr-e des Finances, Décrète :

Art. l^"". Une taxe additionnelle sera établie, en sus du droit fixé par la loi du 4 avril 1898, sur les mandats de poste émis parles bureaux français du Maroc, de Constantinople, de Salonique et de Mersina, à destination de la France, de l'Algérie, de la Tunisie, des colonies françaises et des bureaux français à l'étranger, pour tenir compte du change et des frais occasionnés par le transport des fonds.

Art. 2. Cette taxe sera calculée de manière à porter à 1 0/0 de la somme versée le total du droit à payer par les expéditeurs des fonds.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le avril 1899.

(1) Voirie texte de cette loi au Journal Officiel du 27 avril 1S9S, ou au Bullelin des lois, 2^ semestre 1898. Bulletin n» 1969.

iO AVIUL 4899

Convention signée à Mexico, le 10 avril 1899, entre la France et le Mexique, pour la protection réciproque de la propriété industrielle

(Approuvée par la loi du 26 juin 1900 ; échéance des ratifications à Mexico le il septembre 1900 ; promulguée par décret du 20 septembre 1900, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et du Commerce ; Officiel du 4 octobre 1900).

Le Président de la République française et le Président de la République mexicaine, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et le Mexique, ont résolu de conclure une convention concernant la propriété industrielle, et, à cet effet, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, M. Hugues Boulard- Poiiqueville, Secrétaire d'ambassade de classe ; et le président de la République mexicaine, M. le licencié don Ignacio Mariscal, Secrétaire d'Etat des relations extérieures.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. V\ Les citoyens de chacune des deux hautes parties contractantes auront, sur le territoire de l'autre, les mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique, étiquettes^ enseignes, noms de commerce et de fabrique, raisons sociales, dessins et modèles de fabrique, ainsi que pour les noms des lieux et les indications de provenance.

Art. 2. Pour s'assurer la protection garantie par l'article précédent, les ressortissants de l'un et de l'autre Etat ne seront pas astreints à établir leur domicile, leur résidence ou une représentation commerciale dans le pays où la protection sera réclamée, mais ils devront remplir les autres conditions et formalités prescrites par les lois et règlements de ce pays.

Art. 3. Les marques auxquelles s'applique la présente convention sont celles qui, dans les deux pays, sont légitimement acquises aux industriels et négociants qui en usent, c'est-à-dire que le caractère d'une marque mexicaine doit être jugé, en France, d'après la loi mexicaine.

11 est toutefois entendu que chacun des deux Etats se réserve le droit de refuser le dépôt et d'interdire l'usage de toute marque qui serait, par sa nature, contraire à la morale et l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 28 février 1900, urgence déclarée.

Rapport présenté le 7 février 1900, par M. G. Graux, annexe no 1397.

Sénat : Discussion et adoption le 19 juin 1900,ui'gence déclarée.

Rapport présenté le 8 juin 1900, par M. Gauthier, annexe n" 204.