MEXIQUE

Art. 4. Les noms commerciaux, les raisons de commerce et les enseignes seront protégés, dans les deux Etats, sans obligation de dépôt.

Art. 5. Le fait d'apposer ou de faire apposer, sur un produit, une fausse indication de provenance, dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera puni conformément à la législation de chaque Etat. Si l'une des législations n'a pas prévu ce fait, celui-ci sera soumis à l'application des dispositions édictées contre la falsification de marque.

Art. 6. Tout produit portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des Etats contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits Etats.

La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'Etat où la fausse indication de provenance aura été apposée ou dans celui où aura été introduit le produit muni de cette fausse indication.

Si la législation de l'un des deux Etats n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation. Si la législation de l'un des deux Etats n'admet ni la prohibition à l'importation ni la saisie à l'importation ou à l'intérieur, cette prohibition ou cette saisie sera remplacée par les actions et moyens que les lois de cet Etat assurent ou assureront au ministère public ou aux nationaux en pareil cas.

Art. 7. L'application des dispositions contenues aux articles 8, 5 et 6 aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation de chaque Etat.

Sera réputé partie intéressée tout fabricant, commerçant ou producteur, engagé dans la fabrication, le commerce ou la production du produit et établi dans la ville, la localité, la région ou le pays faussement indiqué comme lieu de provenance.

Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.

Art. 8. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente ; mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production.

Art. y. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles

sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions de la présente convention. Les appellations régionales de provenance des produits vinicoles ne sont pas, cependant, comprises dans la réserve édictée par cet article.

Art. 10. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt après l'accomplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des Etats contractants.

Elle sera exécutoire à partir du jour dudit échange et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les eil'ets.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé et scellé la présente convention.

Fait à Mexico, en double original, le dix-neuvième jour du mois d'avril mil huit cent quatre-vingt-dix-neuf.