L. S.) BOULARD-POUQUEVILLE
(L. S.) Mariscal.
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation d'une Convention signée à Mexico, le 19 avril 1899, entre la France et le Mexique, pour la protection réciproque de la propriété industrielle, présenté le 3 juillet 1899, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.
Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation une convention signée à Mexico, le 19 avril 1899, avec les Etats-Unis du Mexique, pour la protection réciproque de la propriété industrielle.
D'après l'article 2 du traité de commerce conclu le 27 novembre 1886 (1), entre la France et le Mexique, les citoyens des deux pays ont, sur le territoire de l'autre, les mêmes droits que les nationaux en ce qui concerne les brevets d'invention, étiquettes, marques de fabrique et dessins.
La convention que nous avons récemment conclue maintient, en les complétant d'une façon, à notre avis, très utile, les garanties ainsi assurées à nos ressortissants par le traité de commerce de 1886,
Il a été inséré dans cette convention des clauses reconnaissant également une protection réciproque aux citoyens des deux pays pour les noms, les raisons sociales et les enseignes, qui sont protégées au Mexique par le Code pénal et par le Code de commerce .
Nous avons, d'autre part, inséré dans les articles 5, 6 et 8, en ce qui touche les noms de lieux et les indications de provenance, une réglementation spéciale permettant de protéger, même en dehors de toute loi locale, ces formes de la propriété industrielle.
Notre commerce d'exportation au Mexique, qui se compose surtout de produits fabriqués, peut retirer une sérieuse utilité de la sauvegarde ainsi stipulée en faveur de l'indication de nos villes ou régions manufacturières.
(i) V. ce traité, tome XVII, p. 280.
Nous en dirons autant de notre production vinicole, dont les appellations régionales ont grandement intérêt à être protégées sur un marché où, durant la période décennale de 1887-1897, nous avons envoyé annuellement pour plus de trois millions de francs de vins.
Enfin, nous appelons votre attention sur la clause de l'article 2 aux termes de laquelle les Français qui désirent déposer au Mexique une marque de fabrique ou y prendre un brevet d'invention n'auront plus à justifier, au préalable, qu'ils possèdent en territoire mexicain un établissement ou une agence. Cette disposition avait été vivement réclamée dans nos milieux commerciaux .
Nous espérons que vous voudrez bien reconnaître l'utilité que présentent ces diverses garanties et que vous donnerez votre approbation à l'acte diplomatique qui les consacre.
Décret du 18 avril 1899 relatif au contrôle des boissons entre la France et la Suisse (/. Officiel du 27).
Le Président de la République française,
Vu les décrets des 29 février 1876 et 23 mars 1878, concernant la régularisation du mouvement des boissons entre la France et la Suisse (1) ;
Vu le décret du 19 novembre 1883, portant nomenclature des bureaux désignés pour régulariser le mouvement des boissons sur les frontières des deux Etats [V. tome XV, p. 523) ;
Vu les modifications apportées à cette nomenclature par les décrets des 17 janvier et 18 juin 1885, du 1^'^' février 1887, des 31 janvier et 25 août 1888, du 30 août 1889, du 2 septembre 1892 et du 30 décembre 1896 (2) ;
Vu les nouvelles dispositions concertées entre le Gouvernement français et le Gouvernement suisse ;
Sur le rapport du Ministre des Finances, Décrète :
Art. 1®'. La nomenclature des bureaux désignés par l'article i*^ du décret du 19 novembre 1883 et par les décrets des 17 janvier et 18 juin 1885, du 1" février 1887, des 31 janvier et 25 août 1888, du 30 août 1889, du 2 septembre 1892 et du 30 décembre 1896 pour constater la sortie des boissons expédiées sur la Suisse en franchise des droits de circulation et de consommation, conformément aux articles 58 et 87 de la loi du 28 avril 1816, est modifiée ainsi qu'il suit :
