TABLEAU B

Dispositions spéciales concernant la perception des droits sur les marchandises ad valorem importées en Bulgarie.

Art. 1<"*. L'importateur est tenu d'indiquer par écrit dans la déclaration la valeur et la dénomination commerciale de la marchandise importée.

Les droits ad valorem sont calculés sur le prix réel des marchandises au lieu d'achat, de production ou de fabrication, augmentés des frais de transport et d'emballage jusqu'à la frontière et des frais d'assurance et de commission jusqu'au lieu de destination.

L'importateur devra joindre à sa déclaration la facture de vente et la lettre de voiture ou le connaissement. La valeur de la marchandise sera indiquée dans la déclaration en francs et en centimes.

Art. 2. La visite douanière des marchandises aura lieu dans les quarante-huit heures qui suivent la déclaration.

La douane ne pourra se refuser à calculer le droit d'entrée d'après la valeur déclarée par l'importateur que dans le cas où l'inspection de la marchandise lui permet de concevoir des doutes fondés sur l'exactitude de cette valeur.

Dans ce cas, la douane a, durant vingt-quatre heures après la visite douanière, le droit d'augmenter la valeur déclarée.

Si l'importateur n'admet pas cette augmentation, la douane a la faculté d'exercer la préemption ou de recourir à l'expertise.

En cas de préemption, la douane devra payer à l'importateur, dans un délai de quinze jours, la valeur déclarée augmentée de 5 0/0.

En cas d'expertise, qui devra être effectuée dans un délai maximum de quinze jours, la douane devra remettre la marchandise à la libre disposition de l'importateur, à charge pour celui-ci de fournir une soumission cautionnée ou un cautionnement en numéraire suffisant pour l'acquittement du droit d'entrée, des taxes additionnelles et des suppléments dudit droit qui pourraient résulter de l'expertise. L'importateur aura la faculté de

présenter aux experts, à titre de renseig'nements, un certificat délivré par la Chambre de commerce compétente en vue d'étal)lir le prix réel de la marchandise.

Art. 3. Le droit de préemption de la douane est déchu dès que l'expertise est demandée.

S'il résulte de l'expertise que la valeur de la marchandise ne dépasse pas de plus de 10 0/0 celle qui a été déclarée par l'importateur, le droit d'entrée sera perçu sur la valeur déterminée par les experts. Si la valeur déterminée par les experts dépasse de 10 0/0 celle qui a été déclarée, l'importateur sera passible d'une amende qui pourra s'élever jusqu'à dix foi^ le montant des droits qu'on a cherché à éluder.

Les frais d'expertise seront supportés moitié par l'importateur, moitié par la douane, si la valeur de l'expertise n'excède pas 5 0/0 de la valeur déclarée ; en cas contraire, ces frais seront supportés par la partie condamnée. Dès que le droit d'entrée, les taxes additionnelles et, s'il y a lieu, l'amende auront été perçus par la douane, la marchandise sera délivrée à l'importateur. Si celui-ci avait déjà retiré sa marchandise, on annulera la partie de la soumission cautionnée ou on remboursera la partie du cautionnement en numéraire qui excédera le chiffre dudit droit d'entrée, des taxes additionnelles et de l'amende.

Art. 4. En cas d'expertise, le chef de la douane et l'importateur désigneront chacun un expert, dans les huit jours qui suivront la demande d'expertise. En cas de partage de voix ou si l'importateur le requiert au moment même de la constitution de l'arbitrage, les experts choisiront, dans un délai de huit jours, un tiers arbitre. S'il y a désaccord entre eux, le tiers arbitre sera nommé par le Président du tribunal du département compétent et, dans les lieux où il n'existe pas de tribunal de département, par le juge local {mirovii sadia) compétent. La décision arbitrale devra être rendue dans les cinq jours qui suivront la nomination des arbitres.

Art. 5. Si, dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision des experts, les droits supplémentaires, l'amende et les frais n'ont pas été acquittés et que la marchandise n'ait pas d'ailleurs été délivrée à l'importateur, celle-ci pourra être vendue par la douane.

Le produit de la vente ou le cautionnement effectué en numéraire, après prélèvement des droits supplémentaires de l'amende et des frais, sera tenu à la disposition de l'ayant droit, en cas de vente, pendant une année, à partir du jour de la vente, en cas de cautionnement, pendant une année à partir du jour de la décision définitive.

Si la somme disponible n'est pas réclamée dans le délai fixé, elle restera définitivement acquise au Trésor.

Fait en double à Sofia, le 23 mai/4 juin 1897.

(L. S.) R. DE PETITEVILLE.

^ (L. S.) D' C. STOÏLOFF.