SOUDAN

Art. 7. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 12 octobre 1899.

Rapport au Président de la République et décret du 17 octobre 1899 relatifs à l'organisation des possessions du Soudan français.

Monsieur le Président, depuis plusieurs années déjà, la domination française n'a cessé de se fortifier dans nos possessions de l'Afrique occidentale. La conquête de ces vastes territoires aura permis d'ajouter une page glorieuse à notre histoire coloniale, tantôt en donnant libre carrière à l'initiative hardie de nos explorateurs, tantôt en affirmant avec éclat les qualités brillantes de nos officiers et de nos soldats, la vaillance et la fidélité de nos troupes indigènes. Aujourd'hui, sur les pays de la boucle du Niger comme dans les régions plus voisines de la côte, l'autorité française est suffisamment affermie pour que nous n'ayons à redouter désormais ni soulèvements étendus ni résistances organisées.

Cette extension progressive de notre influence, résultat fécond de si valeureux efforts, a réuni peu à peu, pour les transformer en un groupe compact, les différentes fractions de l'Afrique occidentale française. La jonction de ces divers éléments n'est pas seulement constituée, dans le domaine géographique, par l'ensemble des droits que des conventions diplomatiques nous ont reconnus ; elle est devenue une réalité pratique aujourd'hui que des communications régulières, facilitées par un réseau terrestre de lignes télégraphiques, unissent entre elles et relient au Sénégal nos colonies de la côte d'Afrique.

Aucun obstacle de fait, aucun intérêt supérieur, n'empêche dès lors de faire prévaloir dans les possessions françaises de l'Afrique occidentale les principes fondamentaux de notre organisation politique. Il est nécessaire désormais que le représentant le plus élevé de l'autorité centrale, le gouverneur général, assume entièrement la direction supérieure de nos diverses colonies, y compris la Côte d'Ivoire et le Dahomey, sans qu'aucun organisme politique ou militaire se constitue et agisse soit au-dessus de lui, soit en dehors de lui.

Pour entrer dans ces vues, il importe maintenant d'éviter, là du moins où elle n'est pas encore indispensable, toute confusion des pouvoirs administratifs et militaires ; il paraît possible également de rattacher aux colonies, dont ils sont le développement naturel, les territoires aujourd'hui réunis sous le nom de « colonie du Soudan français » en un groupement manifestement artificiel et provisoire. C'est sous l'influence des mêmes considérations, enfin, qu'il semble jsage actuellement d'instituer un commandant supérieur ayant sous ses ordres toutes les troupes de l'Afrique occidentale, les répartissent, selon les besoins, entre nos diverses possessions, mais demeurant toujours, dans les limites d'un rôle exclusivement militaire, l'auxiliaire du gouverneur général.

C'est sur ces bases, monsieur le Président, que j'ai l'honneur de soumettre à votre haute sanction le projet de décret ci-annexé. A l'exception des territoires le plus récemment soumis à notre influence, et qui, rat-

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tachés adminisLrativement au Sénégal, sont maintenus sous la direction de deux commandants militaires, ce projet place sous le régime du pouvoir civil toutes nos possessions de l'Afrique occidentale. Il donne à l'autorité française, dans son origine et dans son exercice, plus d'harmonie,de cohésion et d'uniformité ; il tend à assurer rapidement aux diverses fractions de notre empire africain un développement commercial, dont quelques-unes, le Sénégal et la Guinée française notamment, offrent déjà, par leur prospérité présente, l'exemple le plus remarqualjle. C'est, sur le terrain économique, la préface d'une fusion étroite d'intérêts qu'il est utile au plus iiaut point de préparer et d'inaugurer à bref délai dans les possessions de l'Afrique occidentale française.

Je vous serai reconnaissant, monsieur le Président, de vouloir bien, si vous l'approuvez, revêtir le présent décret de votre signature.

Je vous prie d'agréer, monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

Le Ministre des Colonies.

Albert Decrais.

Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des Colonies, Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ;

Vu le décret du 20 novembre 1882 sur le régime financier des colonies ; Vu les décrets des 16 juin 1895 et 25 septembre 1896, portant organisation du gouvernement général de l'Afrique occidentale française,

Art. i*^^. Les territoires ayant constitué jusqu'à ce jour les possessions du Soudan français cessent d'être groupés en une colonie ayant son autonomie administrative et financière.

Les cercles de Kayes, de Bafoulabé, de Kita, de Satadougou, de Bamako, de Ségou, de Djenné, de Nioro, de Goumbou, de Sokolo, et de Bougouni sont rattachés au Sénégal.

Les cercles de Dinguiray, de Siguiri, de Kouroussa, de Kankan, de Kissidougou et de Beyla sont rattachés à la Guinée française.

Les cercles ou résidences de Odjenné, de Kong et de Bouna sont rattachés à la Côte d'Ivoire.

Les cantons de Kouala ou Nebba au sud de Liptako et le territoire de Say comprenant les cantons de Djennaré, de Diongoré de Folmongani et de Botou sont rattachés au Dahomey.

Les cercles ou résidences de la circonscription dite « région nord et nord-est du Soudan français », savoir ceux de Tombouctou, de lumpi, de Goundam, de Bandiagara, de^Dori et de Ouahigouya, ainsi que les cercles ou résidences de la circonscription dite région Volta, savoir ceux de San, de Ouagadougou, de Léo, de Koury, de Sikasso, de Bobo Dioulassou et de Djebougou, forment] deux territoires militaires, relevant du gouverneur général et placés sous la direction de deux^commandants militaires.

Art. 2. Le gouverneur général de l'Afrique occidentale française est chargé de la haute direction politique et militaire de tous les territoires dépendant du Sénégal, de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey.

Art. 3. Un officier général ou supérieur remplit à Saint-Louis, auprès

GRANDli-BIlETAGNE

du gauverneur général, les fonctions de commandant supérieur des troupes de l'Afrique occidentale.

Son autorité s'exerce, au point de vue militaire et sous la haute direction du gouverneur général, dans les colonies du Sénégal, de la Guinée française, de la Côte d'Ivoire et du Dahomey. Les troupes placées sous son commandement sont, selon les nécessités politiques, réparties entre ces diverses colonies.

Art. 4. Les recettes et les dépenses des cercles ou résidences de l'ancienne colonie du Soudan français rattachés au Sénégal, y compris ceux des territoires militaires, forment un budget autonome.

Ce budget est arrêté chaque année par le gouverneur général en conseil privé. Le gouverneur général a l'ordonnancement des dépenses, mais il peut sous-déléguer les crédits qui sont à sa disposition.

Il est pourvu à l'exécution des engagements financiers pris par l'ancienne colonie du Soudan français sur les ressources de ce budget spécial.

Art. 5. Les recettes et les dépenses des territoires rattachés à la Guinée française, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey sont inscrits respectivement aux budgets locaux de ces différentes colonies.

Art. 6. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 7. Le ministre des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 17 octobre 1899.

Notification, parle Conseil fédéral suisse de l'adhésion du Gouvernement britannique, à partir du lei' octobre 1899 en ce qui concerne la colonie de Terre Neuve, à l'arrangement signé à Washington le 15 juin 1897, relatif à 1 échange des lettres et boîtes avec valeur déclarée (/. Officiel du 18).

" Le Conseil fédéral suisse a fait savoir au Gouvernement de la République française que, par un office en date du 20 septembre dernier, le Gouvernement britannique lui avait notifié son adhésion, à partir du 1^'" octobre 1899, en ce qui concerne la colonie de Terre-Neuve, à l'arrangement signé à Washington le 15 juin 1897^ relatif à l'échange des lettres et boîtes avec valeur déclarée (F. ci-dessus, p. 158).

Cette accession est donnée, toutefois, sous la double réserve que l'échange des boîtes avec valeur déclarée ne sera pas admis dans les relations avec Terre-Neuve et que le maximum de la déclaration ne dépassera pas 3.000 francs.

Arrangement entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d Irlande, pour l'échange des télégrammes destinés à la publicité, signé à Paris le 8 novembre 1899 (Echange des ratifications à Paris le 10 décembre 1899, sanctionné et promulgué par décret du 19 décembre 1899 ; J. Officiel du 21).

Le Gouvernement delà République française et le Gouvernement de Sa Majesté britannique, jugeant utile d'user de la faculté concé-

8 N0VI<:MBRE 1891)

dée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale de Saint-Pétersbourg (1) sont convenus des dispositions suivantes :

Art. 1" Les taxes terminales applicables aux correspondances télégraphiques échangées entre la France (continent et Corse)^ l'Algérie et la Tunisie, d'une part et le Royaume-Uni de Grande- Bretagne d'Irlande d'autre part, sont réduites de 50 0/0 pour les télégrammes dits « de presse » c'est-à-dire destinés à être publiés dans les journaux ;

2° La taxe afférente au transit sous-marin par les câbles français entre la France et l'Algérie ou la Tunisie est également réduite de 50 0/0 pour les mêmes télégrammes.

Toutefois un minimum de taxe de un franc en France et de dix pence dans le Royaume-Uni doit être perçu pour un télégramme de presse.

Art. 2. La réduction du tarif fixé par l'article P'" est subordonnée aux conditions suivantes :

l'' Les télégrammes de presse ne pourront être déposés dans les bureaux que de six heures du soir, jusqu'au lendemain neuf heures du matin, heures fixées d'après le temps local de chaque pays.

Ils devront être adressés à des journaux, publications périodiques ou agences de nouvelles en France et à des journaux enregistrés pour la réception de nouvelles au tarif réduit pour les télégrammes intérieurs de presse ou à des agences de nouvelles dans le Royaume- Uni. Ils ne devront contenir aucun passage ayant le caractère de correspondance privée, ni aucune annonce ou communication dont l'insertion se fait d'ordinaire à titre onéreux. Ils ne doivent être adressés qu'au nom du journal ou de l'agence et non pas au nom d'une personne attachée à un titre quelconque à la direction de la publication ou de l'agence.

2" L'admission d'une agence de nouvelles au bénéfice du tarif réduit est subordonnée à l'agrément de l'administration du pays où siège l'agence.

3° Le tarif réduit ne s'applique qu'aux télégrammes rédigés en langage clair, en français ou en anglais. L'emploi simultané des deux langues, dans un même télégramme, est autorisé.

Les cours de Bourse et de marché peuvent être admis dans les télégrammes de presse à tarif réduit, à la condition que chaque cote sera accompagnée d'un mot explicatif.

4° Les télégrammes de presse ne seront acceptés au départ que sur la présentation de cartes spéciales que l'administration du pays

(1) y. tome XI, p. 311.

GRANDE-BRETAGNE

où ces cartes sont utilisées fait établir et délivrer aux correspondants de journaux, publications ou agences qui en font la demande, et produisent les pièces justificatives que chaque administration juge nécessaires, comme, entre autres, la déclaration écrite du directeur du journal, de la publication ou de l'agence, s'engageant à se conformer à toutes les conditions fixées par la présente entente.

5° L'adresse des télégrammes de presse devra reproduire exactement les indications de la carte. L'usage d'adresses abrégées et enregistrées est autorisé si mention est faite de ces adresses sur la carte.

6° Les" télégrammes de presse ne comportent qu'une seule indication éventuelle: celle relative aux télégrammes multiples. La taxe à percevoir pour les copies à établir à l'arrivée est la même que celle qui est appliquée aux télégrammes privés ordinaires.

7° Les télégrammes de presse seront transmis d'après leur ordre de dépôt ou de réception concurremment avec les dépêches privées taxées à plein tarif. Ils seront transmis dans le même ordre après neuf heures du matin si, à cette heure, leur acheminement à destination n'a pas pu être terminé.

Art. 3. lo Les télégrammes présentés comme télégrammes de presse qui ne rempliraient pas les conditions indiquées par l'article 2 seront taxés d'après le tarif ordinaire. Toutefois, ce tarif ne sera appliqué qu'aux passages, annonces ou publications visés au paragraphe 1" de l'article 2, lorsque le télégramme ne présentera d'ailleurs aucune autre irrégularité ;

2o Le tarif normal des correspondances privées sera également applicable à tout télégramme à prix réduit dont il sera fait usage dans un but autre que celui de son insertion dans les colonnes du journal destinataire, c'est-à-dire :

a) Aux télégrammes qui ne seront pas publiés par le journal destinataire (à moins d'une explication satisfaisante) ou que ce dernier aurait communiqué, avant publication, soit à des particuliers, soit à des établissements tels que clubs, cafés, hôtels, bourses, etc. ;

b) Aux télégrammes, non encore publiés, que le journal destinataire aurait vendus, distribués ou communiqués à d'autres journaux en vue de leur insertion dans leurs propres colonnes ;

c) Aux télégrammes adressés aux agences qui ne seront pas publiés dans un journal (à moins d'une explication satisfaisante) ou qui seront communiqués à des tiers avant d'être publiés par la presse ;

S** Le complément de taxe est perçu sur le destinataire au profit de l'office d'arrivée.

9 NOVIiMBHE 1899

Art. 4. Les télégrammes qui bénéficient de la réduction de tarif prévue par l'article sont transmis avec l'indice Z placé au commencement du préambule et inscrits dans les comptes avec le même indice.

En outre, ils portent avant l'adresse la mention « presse » qui est comprise dans le nombre des mots taxés.

Art. 5. Pour tout ce qui n'est pas prévu par le présent accord, les télégrammes de presse sont soumis aux dispositions du règlement international et de la convention télégraphique franco-anglaise en vigueur au moment de leur dépôt.

Art. 6. Le présent arrangement sera mis à exécution dans le plus bref délai possible et à une date à fixer d'un commun accord par les offices français et anglais après son approbation dans la forme légale. Il restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en serait faite par l'une des deux parties contractantes.

Art. 7. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les soussignés, savoir :

Son Excellence M. le Ministre des Affaires étrangères de la République française et Son Excellence l'ambassadeur de Sa Majesté britannique près le Président de la République française, à ce dûment autorisés, ont dressé le présent arrangement qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris, le 8 novembre 1899.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Edmund Monson.

Convention concernant l'échange des mandats dé poste entre la France et la République de Costa-Rica, signée à San José de Costa-Rica le 9 novembre 1899 (Approuvée par la loi du 8 juillet 1900 ; échange des ratifications à Paris le 4 août 1900; promulguée par décret du l»'^ septembre 1900 ; J. Officiel du 6).

Le Président de la République française et le Président de la République de Costa-Rica, désirant organiser entre la France et le Costa-Rica un échange de mandats de poste, sur les bases de l'ar-

(1) Chambre : Discussion et adoption le 11 avril 1900, urgence déclarée.

Rapport présenté le 11 avril 1900 par M . Maui'ice Berteaux, annexe no 1612.

Sénat: Discussion et adoption le 29 juin 1900, urgence déclarée.

Rapport fait le 29 juin 1900 par M. Ratier. V. compte rendu delà séance, annexe n» 252.