COSTA-RIGA

rangement inlernational de Washington, du 15 juin 1897(1), ont résolu de conclure un arrangement à' cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

Le Président de la République française,

M. Jore (Emile), chargé d'affaires de la République française à San José de Costa-Rica ;

Et le Président de la République de Costa-Rica,

M. Justo A. Facio, sous secrétaire d'Etat de la République de Costa-Rica pour les affaires étrangères.

Lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme sont convenus des dispositions suivantes :

Art. P' . Un échange d'envois de fonds par la voie de la poste et au moyen de mandats est établi entre la France et la République de Costa-Rica, aux conditions fixées par le présent arrangement.

Art. 2. En principe, le montant des mandats doit être versé par les déposants et payé aux bénéficiaires en numéraire ; mais chaque administration a la faculté de recevoir et d'employer elle-même, à cet effet, tout papier monnaie ayant cours légal dans son pays, sous réserve de tenir compte, le cas échéant, de la différence de cours.

Aucun mandat ne peut excéder la somme de cinq cents francs. Les administrations des deux pays contractants pourront, d'un commun accord, élever ce maximum jusqu'à mille francs.

Les mandats seront émis de part et d'autre en francs et centimes.

L'office costaricien sera chargé d'effectuer la conversion dans les deux sens, et au cours du jour ; en monnaie costaricienne, du montant des mandats émis en France à destination de Costa-Rica, et en monnaie française, des sommes versées à^ses bureaux en monnaie costaricienne, pour être converties en mandats de poste à destination de la France.

Art. 3. La taxe générale à payer par l'expéditeur, pour chaque envoi de fonds effectué en vertu de l'article précédent, est fixée, valeur métallique pour les cent premiers francs à 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs, et, au delà des cent premiers francs, à 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs, ou à l'équivalent dans la monnaie respective des pays contractants, avec la faculté d'arrondir, le cas échéant, les fractions.

Sont exempts de toute taxe les mandats d'office relatifs au service des postes et échang-és par les administrations postales ou entre les bureaux relevant de ces administrations.

L'administration qui a délivré des mandats tient compte, à l'administration qui les a acquittés d'un droit de 1/2 0/0 sur les premiers

(1) X. ci dessus, j). 21^.

100 francs et de 1/4 7o sur les sommes en sus, abstraction faite des mandats officiels.

Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en dehors de la taxe perçue en vertu du paragraphe l'^" du présent article, sauf toutefois le droit de factage pour le payement à domicile, s'il y a lieu. Ce droit de factage est perçu sur le destinataire du mandat.

L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de payement de ce mandat en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de>éception des correspondances recommandées.

L'expéditeur d'un mandat de poste peut le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances ordinaires par l'article 9 de la convention principale, tant que le bénéficiaire n'a pas pris livraison soit du titre lui-même, soit du montant de ce titre.

Art. 4. Par suite du changement de résidence du bénéficiaire, les mandats ordinaires peuvent être réexpédiés sans frais soit à l'intérieur du pays de destination, soit du pays de destination sur le pays d'origine.

Dans le cas où le bénéficiaire aurait fixé sa résidence en dehors du territoire des deux Etats contractants, le mandat serait renvoyé par l'office détenteur à l'office d'origine pour être remboursé à l'expéditeur.

Art. 5. Les administrations des postes des deux pays contractants dressent, aux époques fixées par le règlement de cet arrangement, les comptes sur lesquels sont récapitulées toutes les sommes payées par leurs bureaux respectifs ; ces comptes, après avoir été débattus et arrêtés contradictoirement, sont soldés en francs d'or.

En cas de non-payement du solde d'un compte dans les délais fixés, le montant de ce solde est productif d'intérêt, à dater du jour de l'expiration desdits délais jusqu'au jour où le payement a lieu. Ces intérêts sont calculés à raison de 5 °/o Fan et sont portés au débit de l'administration retardataire sur le compte suivant.

Art. 6. Les sommes converties en mandats de poste sont garanties aux déposants, jusqu'au moment où elles ont été régulièrement payées aux destinataires de ceux-ci ou à leurs mandataires.

Les sommes encaissées par chaque administration, en échange -

TKAITÉS, T. XXI 38