COSTA-RICA

de mandats de poste dont le montant n'a pas été réclamé par les ayants droit dans les délais fixés par les lois ou règlements du pays d origine, sont définitivement acquises à l'administration qui a délivré ces mandats.

Toute réclamation concernant le payement d'un mandat à une personne non autorisée n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du jour de l'expiration de la validité normale du mandat ; passé ce terme, les administrations cessent d'être responsables des payements sur faux acquit.

Art. 7. Chaque administration peut , dans des circonstances extraordinaires qui sont de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des mandats internationaux, d'une manière générale ou partielle, sous la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'autre administration.

Art. 8. Les administrations des postes des deux pays contractants désignent, chacune pour ce qui la concerne, les bureaux qui doivent délivrer et payer les mandats à émettre en vertu des articles précédents. Elles règlent la forme et le mode de transmission des mandats, la forme des comptes désignés à l'article 5 et toute autre mesure de détail ou d'ordre nécessaire pour assurer l'exécution du présent arrangement.

Art. 9. Le présent arrangement sera mis à exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des deux pays après que la promulgation en aura été faite, selon les lois particulières à chacun des deux Etats. Il demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Art. 10. Le présent arrangement sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Paris aussitôt que faire se pourra,

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs font signé et l'ont revêtu de leurs cachets, à San- José de Costa-Rica, le 9 novembre 1899, à 1 heure de l'après-midi.

[L. S.) Emile Jore.

(L. »Î5\) JusTO A. Fagio.

Ëxposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention relative à Téchange des mandats de poste entre la France et la République de Costa-Rica, signée le 9 novembre 1899, à San- José de Costa-Rica, présenté le 15 janvier 1900, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Millerand, Ministre du Commerce, de rindustrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Caillauz, Ministre des Finances.

Messieurs, le Gouvernement de la République de Costa-Rica qui fait partie de l'Union postale universelle, a signé avec la France, le 23 juillet 1896 (1) un arrangement particulier pour l'échange des colis postaux entre les deux pays. Les relations d'affaires, qui se sont formées à la suite de cet arrangement, appellent comme^complément de la mesure prise, l'établissement d'un échange de mandats de poste qui permettent aux habitants de la République de Costa-Rica, de solder le montant des achats qu'ils effectuent en France.

Le Gouvernement de la République costaricienne n'a pas cru devoir* adhérer à l'arrangement général de Washington concernant le service des mandats de poste (2); mais il s'est montré disposé à conclure avec la France un traité particulier pour l'établissement d'un service de cette nature dans les relations entre les deux pays.

Des pourparlers ont été engagés à ce sujet entre la France et le Gouvernement costaricien ; ils ont abouti à la conclusion d'une convention que nous venons aujourd'hui soumettre à l'approbation du Parlement.

Cette convention a été calquée sur l'arrangement général signé a Washington le 15 juin 1897, de sorte que, si le gouvernement de Costa-Rica donnait ultérieurement son adhésion à cet arrangement, cette adhésion ne provoquerait aucune modification sensible dans les rapports entre la France et le Costa-Rica.

L'organisation de ce nouveau service ne pouvant que favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, nous avons l'espoir que vous voudrez bien approuver le projet de loi dont la teneur suit.

Exposé des motifs de la convention téléphonique franco-italienne du 16 juillet 1899, présenté le 11 novembre 1899 (V. ci-dessus, p. 577,à la suite de cet acte international).

Notification adressée le 16 novembre 1899, par le Conseil fédéral Suisse au Gouvernement français de l'adhésion des Straits Settlements à la convention de Washington sur les valeurs déclarées (V. ci-après la note du 5 décembre 1899).

Décret du 15 novembre 1899, relatif à l'échange des colis postaux avec la Colombie et diverses colonies anglaises Officiel du 22).

Le Président de la République française ; Vu les lois des 12 et 13 avril 1892 (3);

(1) V. tome XX, p. 537.

(2) V. ci-dessus, p. 218.

(3) V. tome XIX, p. 437 et 451*