COLOMBIE. — COLONIES ANGLAISES
Vu le décret du 27 juin 1892 (1);
Vu la loi du 8 avril 1898 (2);
Vu le décret du 26 décembre 1898 (3);
Vu les conventions des 18 juin 1886 et 9 juillet J89b, conclues entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande (4); Vu les notifications du Post-Office britannique ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.
Décrète :
Art. 1«^. a partir du l*'^ décembre 1899, les taxes indiquées au tableau annexé au présent décret seront applicables aux colis postaux expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux français établis à l'étranger, à destination des pays désignés ci-après : Australie, Nouvelle-Zélande, Hong-Kong, territoire britannique de Bornéo du Nord (y compris Laboan), îles Fidji, Nouvelles-Hébrides, Raratouga (îles Cook), Jamaïque, Canada et Corlombie (voie d'Angleterre).
Art. 2. Le droit d'assurance à payer par l'expéditeur d'un colis postal de valeur déclarée (maximum 500 fr.) à destination de l'Australie méridionale, de Victoria et de Sarawak, sera fixé comme suit :
1" Pour r Australie méridionale et Victoria.
Au départ de France, 35 centimes par 300 francs ou fraction ; Au départ de la Corse et de l'Algérie, 50 centimes par 300 francs ou fraction.
2° Pour Sarawak,
Au départ de France, 45 centimes par 300 francs ou fraction ; Au départ de la Corse et de l'Algérie, 60 centimes par 300 francs ou fraction.
Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 15 novembre 1899.
(1) V. tome XIX, p. 483.
(2) V. ci-dessus, p. 369.
(3) V. ci-dessus, p. 472.
(4) V. tomes XVII, p. 240 et XX, p. 259.
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CONGO
Traité d'extradition entre la République française et l'État indépendant du Congo, signé à Bruxelles le 18 novembre 1899 (Approuvé par la loi du -21 janvier 1901 (1) ; échange des ratifications à Bruxelles, le 7 février 1901 ; promulgué par décret du 16 février 1901 ; J. Officiel du 21).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi des Belges, souverain de TEtat indépendant du Congo, ayant jugé opportun, afin de mieux assurer l'administration de la justice et la répression des crimes et délits dans leurs territoires respectifs, de se livrer réciproquement, sous certaines conditions, les personnes accusées ou condamnées du chef des crimes et délits ci-après énumérés et qui auraient fui la justice de leur pays, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à l'effet de conclure un traité dans ce but, savoir :
Le Président de la République française,
M. Auguste Gérard, commandeur delà Légion d'honneur, grand officier de l'Ordre de Léopold, grand croix des Ordres de Sainte- Anne de Russie, de l'Indépendance du Monténégro, du Double Dragon de Chine, grand officier de l'Ordre de Charles III d'Espagne, etc., etc., Envoyé extraordinaire et Ministre plénipopentiaire de la République française près Sa Majesté le roi des Belges ;
Et Sa Majesté le Roi des Belges, souverain de l'État indépendant du Congo :
M. le baron Van Eetvelde, commandeur de l'Ordre de Léopold, grand officier de la Légion d'honneur, grand cordon des Ordres du Christ de Portugal, de Saint-Grégoire le Grand, chevalier de 2^ classe avec plaque de l'ordre de la Couronne royale de Prusse, etc., secrétaire d'Etat de l'Etat indépendant du Congo ;
Lesquels, après s'être communiqué réciproquement leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. P'. Les hautes parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, dans les circonstances et les conditions établies par le présent traité, les individus qui, étant poursuivis ou condamnés pour un crime ou un délit commis sur le territoire de la partie requérante, seront trouvés sur le territoire ou les possessions de l'autre partie.
(1) Chambre: Discussion et adoption le 19 mars 1900, urgence déclarée. Rapport présenté le 12 mars 1900 par M. Bertrand. Sénat : Discussion et adoption le 30 décembre 1900, urgence déclarée. Rapport présenté le 28 décembre 1900 par M. Treille.
Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du pays requérant, il pourra être donné suite à cette demande, si la législation du pays requis autorise la poursuite des mômes infractions commises hors de son territoire.
Art. 2. Les crimes et les délits donnant lieu à extradition sont : 1° Assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre ;
2° Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditation, ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans intention de la donner ;
3° Administration volontaire et coupable, mais sans intention de donner la mort, de substances pouvant la donner ou altérer gravement la santé ;
4° Avortement ;
5° Viol, attentat à la pudeur commis avec violence, attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à Taide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de treize ans, s'il s'agit d'un invidu réclamé par la France, et de moins de douze ans, s'il s'agit d'un individu réclamé par l'Etat indépendant du Congo ; attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption des mineurs de l'un ou de l'autre sexe ;
6** Bigamie ;
7** Enlèvement de mineurs ;
8° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant ;
9'^ Exposition ou délaissement d'un enfant au-dessous de l'âge de sept ans ;
10° Association de malfaiteurs ;
IP Vol, extorsion, escroquerie, abus de confiance, tromperie ;
12° Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion ;
13« Offres ou propositions de commettre un crime ou d'y participer, ou acceptation des dites offres ou propositions ;
14o Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile, commis par des particuliers ;
15» Fausse monnaie comprenant la contrefaçon et l'altération de
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la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies ;
16° Contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ; faux en écritures ou dans les dépèches télégraphiques et usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés ;
17° Contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons, marques, coupons pour le transport des personnes ou des choses, timbres-poste ou autres timbres adhésifs ; usage de ces objets contrefaits ou falsifiés ; usage préjudiciable des vrais sceaux, timbres poinçons et marques ; application méchante ou frauduleuse sur un objet d'art, un ouvrage de littérature ou de musique, du nom d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre ; vente, exposition en vente, détention dans les magasins, introduction sur le territoire, pour être vendus, les dits objets ;
18° Faux témoignage et fausses déclarations d'experts ou d'interprètes ; subornation de témoins, d'experts ou d'interprètes ;
19° Faux serment ;
20° Concussion, détournement commis par des fonctionnaires publics ; corruption de fonctionnaires publics ;
21° Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites ;
22° Entraves volontaires à la circulation d'un convoi sur un chemin de fer par le dépôt d'objets quelconques, par le dérangement de rails ou de leurs supports, par l'enlèvement de chevilles ou clavettes ou par l'emploi de tout autre moyen de nature à arrêter le convoi ou à le faire sortir des rails ;
23° Incendie volontaire ;
24° Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques ; destruction ou dégradation de tombeaux, monuments, objets d'art, titres publics ou privés ; destruction ou détérioration de propriétés mobilières à l'aide de violences ou de menaces, destruction ou détérioration méchante ou frauduleuse de marchandises ou de matières servant à la fabrication ;
25° Destruction et dévastation de récoltes, plants, arbres ou greffes ;
26° Destruction d'instruments d'agriculture, destruction ou empoisonnement de bestiaux ou autres animaux ; 27° Opposition à l'exécution de travaux publics ;
28° Abandon par le capitaine, hors les cas prévus par la loi des deux pays, d'un navire ou bâtiment de commerce ou de pêche ;
29° Échouement, perte, destruction par le capitaine ou les officiers et gens de l'équipage ; détournement par le capitaine d'un navire ou d'un bâtiment de commerce ou de pêche ; jet ou destruction sans nécessité de tout ou partie du chargement, des vivres ou des effets du bord ; fausse route, emprunt sans nécessité sur le corps, avicluaillement ou équipement du navire, ou mise en gage ou vente des marchandises ou victuailles ou emploi dans les comptes d'avaries ou de dépenses supposées ; vente du navire sans pouvoir spécial, hors le cas d'innavigabilité ; déchargement de marchandises sans rapport préalable hors le cas de péril imminent ; vol commis à bord, altération de vivres ou de marchandises, commise à bord par le mélange de substances malfaisantes ; attaque ou résistance avec violence et voies de fait envers le capitaine par plus du tiers de l'équipage ; refus d'obéir aux ordres du capitaine ou officier du bord pour le salut du navire ou de la cargaison, avec coups et blessures ; complot contre la sûreté, la liberté ou l'autorité du capitaine ; prise du navire par les marins ou passagers, par fraude ou violence envers le capitaine ;
30° Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention ; 31° Traite des esclaves ;
32° Infraction aux défenses concernant les armes à feu et les munitions prévues par les articles 8 et 9 de l'Acte général de Bruxelles (1).
Sont comprises dans les qualifications précédentes, la complicité et la tentative lorsqu'elles sont punies par les législations des deuxpays.
Dans tous les cas, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait similaire sera punissable d'après la législation du pays auquel la demande est adressée.
Art. 3. Chaque Gouvernement est libre de refuser de livrer ses propres sujets à l'autre Gouvernement.
Toutefois, cette faculté ne pourra s'exercer à l'égard du fugitif qui, depuis le crime ou le délit dont il est inculpé ou pour lequel il a été condamné, aurait acquis la nationalité dans le pays requis.
Art. 4. L'extradition n'aura pas lieu :
lo Si, d'après les lois du pays requis, la prescription de l'action ou de la peine est acquise avant l'arrestation de l'individu réclamé ;
2° Lorsque la demande en sera motivée par le même fait pour lequel l'individu réclamé est poursuivi dans le pays de refuge, y a été définitivement condamné, acquitté ou renvoyé de la plainte.
(1) V. tome XVIII, p. 496.
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Art. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays requis, pour une infraction autre que celle qui a donné lieu à la demande d'extradition, son extradition pourra être différée jusqu'à la fm de la poursuite, et, en cas de condamnation, jusqu'au moment où il aura subi sa peine.
Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations contractées envers des particuliers, son extradition aura lieu néanmoins, sauf à la partie lésée à poursuivre ses droits devant Tautorité compétente.
Art. 6. L'individu extradé ne sera ni poursuivi ni jugé contradictoirement pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition.
Toutefois cette règle souffre exception :
1" S'il a consenti à être jugé ou à subir sa peine, auquel cas son consentement sera communiqué au Gouvernement qui l'a livré, ou si, pendant le mois qui suit son élargissement définitif, il n'a pas quitté le pays auquel il a été livré ;
2*^ Si l'infraction est comprise dans la convention et si le Gouvernement auquel il a été livré a obtenu préalablement l'adhésion du Gouvernement qui a accordé l'extradition ; ce dernier pourra, s'il le juge convenable, exiger la production de l'un des documents mentionnés dans l'article 10 de la présente convention.
La réextradition à un pays tiers est soumise aux mêmes règles.
Art. 7. Dans le cas de réclamation du même individu, delà part de deux États, pour crimes distincts, le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'individu soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre, pour purger successivement les accusations portées contre lui.
Art. 8. L'extradition ne sera pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par la partie requise comme un délit politique ou un fait connexe à un semblable délit.
Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement.
Art. 9. La demande d'extradition devra être faite par la voie diplomatique. Néanmoins, elle peut être adressée ou accordée directement par les Gouverneurs des colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique au Gouverneur général de l'État indépendant
du Congo, et réciproquement, par le Gouverneur général de l'I^^lat indépendant du Congo aux Gouverneurs des colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique.
Art. 10. L'extradition sera accordée sur la production de l'original ou de l'expédition authentique, soit du jugement ou de l'arrêt de condamnation, soit de l'ordonnance de la Chambre du Conseil, de l'arrêt de la Chambre des mises en accusation, ou de l'acte de procédure criminelle émané du juge compétent, décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés.
Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au fait incriminé et, autant que possible, du signalement de l'individu réclamé ou de toute autre indication de nature à constater son identité.
Art. 11. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis transmis par la poste ou le télégraphe de l'existence d'un des documents mentionnés à l'article 10, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné suivant les formes prévues à l'article 9.
Cette arrestation sera facultative, si la demande est parvenue directement à une autorité judiciaire ou administrative de l'un des deux pays.
L'arrestation provisoire aura lieu dans les formes et suivant les règles établies par la législation du Gouvernement requis. Elle cescera d'être maintenue si, dans le délai de trois mois à partir du moment où elle aura été effectuée, l'inculpé n'a pas reçu communication de l'un des documents mentionnés à l'article 10 de la présente convention.
Art. 12. Quand il y aura lieu à extradition, tous les objets provenant du crime ou du délit ou pouvant servir de pièces à conviction, qui seront trouvés en la possession de l'individu réclamé au moment de son arrestation, ou qui seront découverts ultérieurement seront, si l'autorité compétente de l'État requis en ordonne ainsi, saisis et remis à l'Etat requérant.
Cette remise pourra se faire, même si l'extradition ne peut s'accomplir, par suite de l'évasion ou de la mort de l'individu réclamé.
Sont cependant réservés les droits que des tiers auraient pu ac-
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quérir sur lesdits objets, qui devront, le cas échéant, leur être rendus, sans frais, à la fin du procès.
Art. 13. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu dont l'extradition aura été accordée, ainsi que ceux de consignation et de transport des objets qui, aux termes de l'article précédent, doivent être restitués ou remis, resteront à la charge des deux États dans les limites de leurs territoires respectifs.
L'individu à extrader sera conduit au port que désignera le Gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.
Art. 14. L'extradition par voie de transit sur les territoires respectifs des Etats contractants d'un individu n'appartenant pas au pays de transit, sera accordée sur la simple production, en original ou en expédition authentique, de l'un des documents mentionnés dans l'article 10, pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions de l'article 8.
Les frais de transit seront à la charge de la partie requérante.
Art. 15. Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale non politique, l'audition de personnes se trouvant dans l'un des deux pays ou tout autre acte d'instruction seront jugés nécessaires, une commission rogatoire sera adressée, à cet effet, suivant les formes prévues par l'article 9, et, à moins que le (louvernement requis ne constate l'impossibilité de la faire exécuter, il y sera donné suite en observant les lois du pays dans lequel l'audition ou l'acte d'instruction devra avoir lieu.
Toutefois, les commissions rogatoires tendant à faire opérer soit une mesure domiciliaire, soit la saisie du corps du délit ou de pièces à conviction, ne pourront être exécutées que pour un des faits énumérés à Tarticle 2 et sous la réserve exprimée au dernier paragraphe de l'article 12 ci-dessus.
Les Gouvernements respectifs renoncent au remboursement des frais résultant de l'exécution des commissions rogatoires en matière pénale, même dans le cas où il s'agirait d'expertise, pourvu toutefois que cette expertise n'ait pas entraîné plus d'une vacation.
Art. 16. En matière pénale non politique, lorsque le Gouvernement de l'un des deux pays jugera nécessaire la notification d'un acte de procédure ou d'un jugement à un individu résidant sur le territoire de l'autre partie, la pièce transmise suivant les formes prévues à l'article 9 sera signifiée à personne, à la requête du ministère public, au lieu de la résidence, par les soins d'un officier compétent, et l'original constatant la notification, sera renvoyé par
la même voie au Gouvernement requérant, sans restitution des frais .
Art. 17. Si, dans une cause pénale non politique, la comparution personnelle d'un témoin est nécessaire, le Gouvernement du pays où réside le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite.
Quant à l'indemnité à accorder au témoin, un accord interviendra dans chaque cas particulier entre le Gouvernement requérant et le Gouvernement requis.
Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays, comparaîtra volontairement devant les juges de l'autre pays, ne pourra y être poursuivi ou détenu pour faits antérieurs, ni sous prétexte de complicité dans les faits, objet du procès, où il figurera comme témoin.
Art. 18. Lorsque, dans une cause pénale non politique, instruite dans l'un des deux pays, la communication de pièces de conviction ou de documents se trouvant entre les mains des autorités de l'autre pays sera jugée nécessaire ou utile, la demande en sera faite dans les formes prévues par l'article 9, et on y donnera suite, à moins que des considérations particulières ne s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces et documents.
Les Gouvernements contractants renoncent au remboursement des frais résultant, dans les limites de leurs territoires respectifs, de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction et documents.
Art. 19. Le présent traité entrera en vigueur quatre mois après l'échange des ratifications, lequel aura lieu le plus tôt possible.
Chacune des parties contractantes pourra, en tout temps, le dénoncer, en prévenant l'autre partie de son intention six mois à l'avance.
Fait en double exemplaire à Bruxelles, le dix-huit novembre mil huit cent quatre- ving- dix-neuf.
(L. S.) Gérard.
(L. S.) Baron van Eetvelde.
Ëxposé des motifs de la Convention ci-dessus présenté le 20 février 1900 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Monis, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.
Messieurs, le Gouvernement de l'État indépendant du Congo a exprimé au Gouvernement de la République française le désir de conclure une convention ayant pour but d'assurer l'extradition réciproque des malfaiteurs. Les intérêts généraux de la justice, ceux qui en particulier intéressent nos colonies de l'Afrique occidentale, ne pouvaient que faire réserver à cette proposition un accueil favorable.
CONGO
A la date du 18 novembre 1899, a été signé à Bruxelles par les repré*sentants des Gouvernements français et congolais un traité d'extradition, que nous avons l'honneur de soumettre aujourd'hui à votre haute approbation, et qui s'ajoute à la série de ceux de même nature que le Gouvernement du Congo a, depuis onze ans, conclus avec des puissances européennes, savoir, avec le Portugal, le 27 avril 1888, avec l'Allemagne, le 25 juillet 1890, avec l'Espagne, le 13 juillet 1895, avec la Belgique le 20 décembre 1898.
Les négociateurs se sont spécialement référés au projet de loi sur l'extradition, adopté le 4 avril 1879 par le Sénat français, au traité signé le 5 juillet 1897 entre la République française et la République de Liberia (1) et à celui intervenu le 20 décembre 1898 entre la Belgique et l'État indépendant du Congo.
Nous allons analyser rapidement les dix-neuf articles que comprend la présente Convention et qui sont dominés par ces deux règles principales : l'extradition n'aura lieu que pour des actes punissables d'après la législation des deux pays contractants ; elle ne sera jamais admise pour les infractions politiques.
Art. l*^"". L'article premier reproduit les dispositions correspondantes des traités conclus entre la Belgique et le Congo, entre la France et la République de Liberia.
L'extradition pourra être demandée pour des infractions commises, non seulement sur le territoire du pays requérant (ce qui est le cas général), mais encore sur le territoire d'une puissance tierce. Toutefois, dans cette dernière hypothèse qui a un caractère exceptionnel, la dèmande ne sera accueillie que si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire. Cette condition s'explique facilement : il importe qu'un pays n'étende pas outre mesure sa juridiction hors des frontières et ne puisse pas distraire des inculpés étrangers de leurs juges naturels en violation des principes généraux du droit des gens. Le crime qui, d'après la législation française, tomberait sous le coup de la disposition dont il s'agit serait « la contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi (art. 7 C. inst. crim.) ».
Art. 2. L'article 2 énumère sous trente-deux chefs d'inculpation les Crimes et délits de droit commun donnant lieu à extradition ; ce sont toutes les atteintes graves à la sécurité des personnes ou des propriétés, toutes les infractions à la répression desquelles les deux Etats peuvent être sérieusement intéressés. Le traité a tenu compte des conditions particulières des territoires de l'Afrique ; il vise notamment la traite des esclaves (n» 31).
Les infractions maritimes font l'objet d'un paragraphe particulièrement détaillé (n» 29).
En ce qui concerne le crime d'attentat à la pudiuir sans violence, il a paru opportun de ne point fixer pour la victime un âge uniforme. En effet l'article 331 du Code pénal français punit de la réclusion le crime d'attentat à la pudeur consommé ou tenté sans violence sur la personne d'un enfant âgé de moins de treize ans, tandis que d'après la législation congolaise,
(1) V. ci-dessus, p. 2Ql .
le même attentat n'est punissable que si la victime est âgée de moins de douze ans. Pour concilier sur ce point les intérêts de la justice répressive des deux pays contractants, le traité fixe Tâge de la victime d'après la législation respective des deux Etats. L'enfant devra être âgé de moins de treize ans s'il s'agit d'un individu réclamé par la France et de moins de douze ans s'il s'agit d'un individu réclamé par l'Etat indépendant du Congo. Une stipulation de cette nature se trouvait déjà inscrite dans la convention conclue le 28 mars 1877 entre la France et le Danemark (1) (art. 2, no 3).
Suivant l'un des principes généraux qui régissent la matière de l'extradition, le fait servant de base à la demande doit être punissable, non seulement d'après la législation du pays requérant, mais aussi d'après celle du pays requis. D'autre part, notre législation punit les complices d'un crime ou d'un délit de la même peine que Fauteur principal (art. 59 du Code pénal) ; il en est de même pour les tentatives de crimes, mais non pour les tentatives de délits : ces dernières ne sont considérées comme délit que dans les cas déterminés par une disposition spéciale de la loi (art. 2 et 3 du Code pénal). L'article 2 in fine de la convention se conforme à ces règles, en même temps qu'à la plupart des traités en vigueur ; il vise la complicité et la tentative lorsqu'elles sont punies par la législation des deux pays ; il précise la nécessité d'une peine applicable au fait incriminé dans le pays requis comme dans le pays requérant.
Art. 3. De même que le récent traité conclu entre la France et l'État de Liberia, la convention actuelle applique le principe de la non-extradition des nationaux. « Chaque Gouvernement est libre de refuser de livrer ses propres sujets à l'autre Gouvernement. » Ainsi, un Français rentré dans sa patrie et poursuivi sur le territoire de l'État indépendant du Congo ne serait pas livré ; il relèverait de nos tribunaux dans les conditions prévues par les articles 5 et 7 du Code d'instruction criminelle.
Mais la règle souffre exception si l'individu réclamé n'a acquis la nationalité du pays de refuge qu'après avoir commis l'infraction : on ne pouvait autoriser le malfaiteur à chercher dans la naturalisation le moyen de se dérober à ses juges naturels (comparer l'art. 2 du traité francoanglais du 14 août 1876) (2).
Art. 4. Deux exceptions péremptoires sont susceptibles d'être opposées à la demande d'extradition : lo le fugitif pourra invoquer la prescription de l'action ou de la peine comme étant acquise antérieurement à son arrestation. Si le délai de la prescription est plus court dans le pays requis que dans le pays requérant, cette différence profitera au fugitif ; 2" par application de la règle non bis in idem^ l'étranger ne sera pas livré s'il est poursuivi ou s^il a déjà été jugé dans le pays de refuge, à raison de l'infraction qui motive la demande.
Ces dispositions, inspirées par l'article 3 du projet de loi français sur l'extradition, figurent dans les récents traités conclus par la France avec les Pays-Bas (3) et avec la République de Liberia.
(1) V. tome XII, p. 2.
(2) V. tome XI, p. 454.
(3) V. tome XX, p. 341.
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Art. 5. C'est une exception simplement dilatoire que prévoit l'article 5 pour le cas où l'étranger réclamé serait poursuivi dans le pays de refuge ou y subirait une peine pour une autre cause que celle motivant la demande d'extradition. Le Gouvernement requis, tout en statuant sur la demande, aura la faculté de différer la remise de cet étranger. Mais le sursis n'aurait pas lieu si la poursuite ou la détention avait sa source dans des obligations contractées envers des particuliers : Tintérêt social de la répression doit l'emporter sur l'intérêt pécuniaire. La même réserve a été admise dans le projet de loi français sur l'extradition (art. 8).
Art. 6. Le Gouvernement requérant ne peut poursuivre l'extradé pour une infraction autre que celle qui a motivé l'extradition ; s'il en était autrement ce Gouvernement, s'accorderait à lui-même une extradition à l'insu ou en dehors du Gouvernement requis, ce qui serait contraire au droit des gens. Mais la poursuite dont il s'agit pourra avoir lieu si le Gouvernement requérant a obtenu soit l'adhésion du Gouvernement requis (pourvu qu'il s'agisse d'une infraction prévue par le traité), soit le consentement exprès ou tacite de l'extradé. Il y a consentement tacite à la nouvelle poursuite, lorsque l'extradé élargi définitivement, soit après un acquittement, soit après l'exécution de sa peine, au lieu de quitter le territoire du pays requérant, y prolonge librement son séjour pendant plus d'un mois.
Ces dispositions ont été insérées dans le traité entre la République française et la République de Liberia (art. 5).
Elles s'appliquent également au cas où une puissance tierce réclamerait ultérieurement l'étranger au Gouvernement qui a obtenu l'extradition. Ce Gouvernement n'effectuera la remise que dans les conditions qui viennent d'être spécifiées. Cette stipulation a pour but d'interdire à l'extradition les voies indirectes ou détournées ; elle est conforme à l'article 9 du projet de loi français. Du reste, puisque le Gouvernement requérant ne peut pas sans le consentement du Gouvernement requis ou de l'extradé, lui-même exercer sa juridiction vis-à-vis de ce dernier pour des faits non compris dans l'acte d'extradition, il est rationnel qu'il ne puisse pas non plus disposer librement de l'extradé en le livrant à la juridiction d'une puissance tierce.
Art. 7. Comme dans notre traité avec la République de Liberia (art 6 in fine)^ il est stipulé dans la présente convention que, si le même individu se trouve réclamé par deux Etats, pour crimes distincts, le Gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'individu soit restitué, s'il y a lieu, d'un pays à l'autre pour purger successivement les accusations portées contre lui (voir en ce sens le traité franco-suisse du 9 juillet 18G9, art. 7, § 2 et le traité franco-italien du 12 mai 1870, art. 8, § 2) (1).
Art. 8. Non seulement l'énumération contenue dans l'article 2 du traité actuel ne vise aucun crime, ni délit politique, mais l'article 8 dispose formellement que l'extradition ne sera accordée ni pour une infraction présentant ce caractère, ni pour un fait connexe à une infraction politique. Cette exclusion, qui s'est introduite dans les usages diplomatiques, il y a soixante-dix ans, a été constamment maintenue par la France avec une rigoureuse fermeté dans tous les traités, dans toutes les négociations.
(1) Voir tome X, p. 306 et 358.
18 NOVEMBRK 1899
C'est au Gouvernement requis qu'il appartient d'apprécier le caractère de l'infraction sans s'arrêter à la qualification formulée dans la demande d'extradition. Mais ne sera pas réputé crime politique le meurtre, l'empoisonnement ou l'assassinat contre la personne d'un chef d'Etat ou contre celles des membres de sa famille.
Art. 9. En principe, la demande d'extradition devra être faite par la voie diplomatique. Toutefois, eu égard à la situation géographique de l'Etat indépendant du Congo et aux retards inévitables qu'entraînent les transmissions successives de pièces par la voie diplomatique, il était opportun d'établir pour les extraditions entre ledit Etat et les colonies françaises de la côte occidentale d'Afrique, un régime spécial semblable à celui déjà adopté pour l'Etat de Liberia. Les extraditions pourront être demandées et accordées par un échange direct de communications entre le gouverneur général du Congo et les j:>ouverneurs des colonies précitées.
L'Algérie continuera, conformément aux précédents, à être considérée comme une extension du territoire métropolitain.
Art. 10. A l'appui de la demande d'extradition, le Gouvernement requérant produira soit un mandat d'arrêt, soit la décision en original, ou en expédition authentique, qui a condamné le fugitif ou l'a mis en état d'accusation. La pièce produite précisera le fait poursuivi, fournira toutes indications propres à constater l'identité du fugitif et sera accompagnée d'une copie du texte de la loi applicable. Il va sans dire qu'en cas de difficulté le Gouvernement requis pourra toujours réclamer des renseignements complémentaires.
Art. 11. On sait combien il importe souvent que l'autorité judiciaire du pays requérant puisse obtenir d'urgence l'arrestation du fugitif avant Faccomplissement des formalités prescrites pour l'extradition. Aussi « la pratique de l'arrestation provisoire » a-t-elle été consacrée par le droit international. Cette arrestation préalable à la procédure d'extradition, sera effectuée sur avis postal ou télégraphique, transmis suivant les formes prévues à l'article 9, faisant connaître l'existence d'un des documents visés par l'article 10. Ladite arrestation serait seulement facultative si elle était demandée directement aux autorités de l'un des deux pays. En tout cas, l'individu, détenu provisoirement, ne saurait attendre plus de trois mois la communication de l'un des documents devant appuyer la demande régulière d'extradition.
Des dispositions identiques ont été insérées dans le traité entre la Belgique et l'Etat indépendant du Congo (art. 9).
Art. 12 à 18. Les dispositions des articles 12 à 18, dont plusieurs figurent dans notre traité avec la République de Liberia, se trouvent insérées dans la convention belgo-congolaise. Elles ne comportent aucune observation particulière ; d'après la pratique suivie généralement lors de la conclusion des traités d'extradition, elles statuent sur le payement des frais occasionnés par l'arrestation et la remise du fugitif, et elles règlent certaines procédures internationales qui complètent l'extradition proprement dite, savoir : la remise des objets saisis, le transit d'un extradé sur les territoires respectifs des Etats contractants, l'exécution de commissions rogatoires, la notification d'actes, la citation de témoins et la communication de pièces de conviction ou de documents dans des affaires pénales non politiques.
traités, t. xxi 39
CHINE
Art. 19. La convention entrera en vigueur quatre mois après l'échange des ratifications. Sa dénonciation devra être précédée d'un avis, 6 mois à l'avance.
Telles sont. Messieurs, les dispositions contenues dans la convention du 18 novembre 1899 : elles ont fait l'objet de l'examen approfondi d'une commission composée de hauts fonctionnaires des ministères de la justice et des affaires étrangères qui se sont inspirés des principes admis dans les traités les plus récents.
Nous vous proposons en conséquence d'adopter le projet de loi suivant.
Correspondance échangée les 23 novembre-4 décembre 1899 entre la légation de la République à Tokyo et le ministre des affaires étrangères du Japon relativement à l'extension à la colonie de la Réunion du traité de commerce et de navigation du 4 août 1896 (1) (V. ci-après la note du 9 mars 1900).
Décret du 25 novembre 1899 qui fixe la taxe des lettres échangées par les bureaux de poste français en Chine, soit entre eux soit avec les bureaux relevant de l'office postal de Hong-Kong [Bulletin des lois B. n° 2111 de 1899).
Vu l'article 4 de la loi du 8 avril 1898, qui autorise le pouvoir exécutif à fixer par des décrets insérés au Bulletin des lois, les conditions de tarif ou autres applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les colonies ou établissements français et les pays étrangers (2) ;
Vu le décret du 26 décembre 1898, qui détermine les taxes à percevoir dans les bureaux de poste français sur les correspondances à destination ou provenant de l'extérieur (3) ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances. Décrète :
Art. le»". La taxe des lettres échangées par les bureaux de poste français en Chine, soit entre eux, soit avec les bureaux relevant de l'office postal de Hong-Kong, sera fixée à quinze centimes (0 fr. 15) par quinze grammes ou fraction de quinze grammes, en cas d'affranchissement : trente centimes (0 fr. 30) par quinze grammes ou fraction de quinze grammes, en cas de non-affranchissement.
AiiT. 2. La date d'exécution du présent décret sera fixée par arrêté ministériel.
Art. 3. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 25 novembre 1899.
(1) V. tome XX, p. 550.
(2) V. ci-dessus, p. 369.
(3) V. ci-dessus, p. 465.
Note circulaire du Conseil fédéral suisse, en date du 1°»^ décembre 1899 notifiant aux Gouvernements des pays de l'Union postale universelle la participation de la Corée à la Convention principale de l'union signée à Washington le 15 juin 1897 (1) (V. ci-après le décret du 26 décembre 1899).
Notification au Gouvernement de la République par le Conseil fédéral suisse, insérée au Journal Officiel du 5 décembre 1899, de l'adhésion de la Grande-Bretagne, pour la colonie anglaise des « Straits Settlements » à partir du 1«'- janvier 1900,à l'arrangement international signé à Washington, le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée (2).
Par un office en date du 16 novembre dernier, le Conseil fédéral suisse a fait savoir au Gouvernement de la République que le représentant de la Grande-Bretagne à Berne lui a notifié que le cabinet de Londres adhérait, pour la colonie anglaise des « Straits Settlements » à partir du 1er janvier 1900, à Tarrangement international signé à Washington, le IS juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée.
Cette adhésion est faite sous les réserves suivantes : !• l'échange de boîtes avec valeur déclarée n'est pas admis ; 2^ La déclaration des valeurs reçues à l'expédition par lettres ne pourra comprendre des valeurs supérieures à 500 dollars de la colonie^, soit 1.250 francs.
Décret du 9 décembre 1899 portant modification des taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination de la Russie et de la Turquie [J. Officiel du 17 décembre 1899).
Le Président de la République française ;
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898 (3) ; Vu le décret du 26 décembre 1898 {V. ci-dessus^ p. 4-72) ; Vu le décret du 25 juillet 1898 {V. ibidem, p, A21) ; Vu les notifications du bureau iaternational des postes de Berne ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes :
Décrète :
Art. 1er. 1. — A partir du le^" janvier 1900, des colis postaux destinés à être acheminés, par la voie des paquebots français entre Marseille et les ports russes de la Mer Noire, à destination de la Russie (y compris le Grand- Duché de Finlande et le Caucase), pourront être acceptés en France, en Corse, en Algérie, dans les établissements français au Maroc, à Tripoli de Barbarie, à Zanzibar et à Shanghaï, aux mêmes prix et conditions que pour les colis dirigés par la voie de France et d'Allemagne.
2. — Les colis postaux originaires des réseaux français autres que celui de la Compagnie du Nord pourront être expédiés, sur la demande des expéditeurs, à destination de la Russie, par la voie combinée de Belgique et d'Allemagne, moyennant une taxe de 50 centimes en sus de celle qui a été fixée par le décret du 25 juillet 1898.
(1) V. ci-desus, p. 82.
(2) V. ibidem, p. 158.
(3) V. ces lois tomes XllI, p. 10, XIX, p. 437 et ci-dessus, p. 277 et â69.
CORÉE
3. — La taxe à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux originaires des bureaux de poste français établis en Turquie, à destination de la Russie (y compris le Grand-Duché de Finlande et le Caucase) est abaissé de 3 fr. 75 à 2 fr. 2S).
Art. 2. 1. — A partir de la même date, les taxes actuellement perçues pour l'affranchissement des colis postaux expédiés, parla voie de Trieste et des paquebots autrichiens, à destination des bureaux autrichiens établis en Turquie, sont diminués de 25 centimes.
2. — Sont également réduites de 50 centimes les taxes actuellement perçues pour l'affranchissement des colis postaux expédiés par la voie d'Allemagne et de Roumanie (Constantza) à destination des bureaux autrichiens en Turquie et du bureau allemand de Constantinople.
AnT. 3. Le Ministre du Commerce, etc., etc. ;
Fait à Paris, le 9 décembre 1899.
Notification par le Conseil fédéral suisse, à la date du 22 décembre 1899, de Taccession des îles Sous-le-Vent (Antilles anglaises) à l'arrangement de Washington sur les lettres de valeur déclarée (V. ciaprès la note du 20 janvier 1900).
Décret du 26 décembre 1899 fixant les taxes à percevoir sur les correspondances échangées avec l empire de Corée Officiel des 26- 27 décembre 1899).
Le Président de la République française,
Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter la Convention de l'Union postale universelle, conclue à Washington, le 15 juin 1897 (1) ;
Vu le décret du 26 décembre 1898, qui fixe les taxes à percevoir, en France et en Algérie et dans les colonies françaises sur les correspondances échangées avec les pays de l'Union postale universelle (2) ;
Vu le décret du 26 janvier 1899, qui fixe les taxes à percevoir sur les correspondances originaires ou à destination de la Corée (3) ;
Vu la note du l^'' décembre 1899, par laquelle le Conseil fédéral de la Confédération suisse a notifié aux hauts Gouvernements des pays de l'Union postale universelle, la participation de la Corée, à partir du ï®"" janvier 1900, à la Convention principale de l'Union, signée à Washington, le 15 juin 1897 ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Finances et du Ministre des Colonies : Décrète :
Art. 1®^. Les dispositions du décret du 26 décembre 1898, fixant les taxes à percevoir sur les correspondances échangées entre la France, l'Algérie, les bureaux français à l'étranger, les colonies ou établissements français d'une part, et les pays de l'Union postale, d'autre part, sont applicables aux correspondances échangées avec l'Empire de Corée.
Art. 2. Le décret du 26 janvier 1899 est rapporté.
Art. 3. Le Ministre du Commerce, etc.
Fait h Paris, le 26 décembre 1899.
(1) V. ci-dessus, p. 369 et 83.
(2) V. ibidem, p. 465.
(3) V. ibidem, p. 4S/|.
Convention signée à Paris le 27 décembre 1899 entre la France et la Suisse pour réglementer à nouveau la pêche dans les eaux frontières des deux pays (Ratification cii suspens. — Voir le texte de cet acte international dans la collection des documents parlementaires. Chambre : 7^ législature, session de 1900 ; annexe au procès-verbal de la séance du 5 mars 1900, n» 1487).
Décret du 29 décembre 1899 relatif à l'échange des mandats-poste entre la France et le Monténégro (J. Officiel du 31 décembre 1899).
Le Président de la République française.
Vu la loi du 8 avril 1898, portant approbation de l'arrangement conclu à Washington, le 15 juin 1897, pour l'échange des mandats de poste (1) ;
Vu le décret du 26 décembre 1898, rendu en exécution de cette loi (2) ;
Vu l'article 2 de la loi du 27 décembre 189o et l'article 3 de la loi du 4 avril 1898 sur les mandats de poste ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances : Décrète :
Art. i". Des envois de fonds, jusqu'à concurrence de 500 francs par titre, pourront être faits par la voie de la poste et au moyen de mandats, entre la France, l'Algérie et les bureaux français à l'étranger, d'une part, et le Monténégro, d'autre part.
Art. 2. Les dispositions des articles, 3, 4, 6, 8, 9, 10 du décret du 26 décembre 1898 sont applicables à l'échange des mandats entre la France et le Monténégro.
Art. 3. Le présent décret est exécutoire à partir du janvier 1900.
Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 29 décembre 1899.
Circulaire du Ministre de la Justice, en date du 31 mars 1890, relative aux rapports consulaires entre la France et le Brésil {Bulletin du Miiiistère de la Justice de janvier-mars 1890).
Monsieur le Procureur général, les diverses Conventions qui réglaient les attributions réciproques des consuls de France au Brésil et des consuls du Brésil en France, ayant été successivement dénoncées^ le Gouvernement de la République a été en dernier lieu amené, par une application des clauses perpétuelles d'un traité antérieur des 8 janvier et 7 juin 1826, à réclamer pour la liquidation des successions des français décédés au Brésil, le traitement de la nation la plus favorisée.
Un décret brésilien du 28 septembre 1889 a fait droit à cette demande en nous accordant, sous coiuHtion de réciprocité, le traitement prévu par un décret du même Gouvernement du 8 novembre 1851.
Le texte de ces deux décrets sera reproduit, en même temps que la pré-
(1) Voir ci-dessus, p. 218 et 369,
(2) Voir ibidem, p. 474.
BRÉSIL
sente circulaire, dans la prochaine livraison du Bulletin officiel de mon département (4).
Il importera surtout d'en retenir la nécessité pour les juges de paix de signaler immédiatement le décès des nationaux brésiliens aux consuls du Brésil, afin que ceux-ci soient mis à même d'exercer, dans les cas prévus par le décret du 8 novembre 1851, les devoirs de surveillance et d'administration qui peuvent leur incomber.
Je vous prie de vouloir bien assurer à l'exécution des présentes recommandations toute l'application dont elles peuvent vous paraître susceptibles dans l'étendue de votre ressort.
Recevez, Monsieur le Procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Cultes.
Par autorisation :
Le Conseiller d'Etat, Directeur des Affaires civiles et du Sceau, Bard.
ANNEXE I
traduction du décret brésilien /2° 10379 du 28 septembre concernant ^ Vapplication aux successions des français décédés au Brésil, des dispositions du décret n° 853 du 8 novembre 1851.
Nous ordonnons que les dispositions du décret n° 855 du 8 novembre 1821, et notamment de l'article 24 de ce décret, seront appliquées, à dater du l'^'^ novembre de l'an courant, sous condition de la réciprocité, aux successions des français décédés au Brésil.
Notre conseiller José Francisco Diana, Ministre et Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères, est chargé de l'exécution du présent décret.
Palais de Rio-de Janeiro, le 28 septembre 1889, l'an 68*^ de l'indépendance et de l'Empire.
{Parafe de S. M. l'Empereur) José Francisco Diana.
