ANNEXE II

Traduction du décret brésilien /i» 855 du 8 novembre 1851.

Art. l*''^. Les agents consulaires, c'est-à-dire les consuls et vice-consuls étrangers au Brésil, ayant obtenu, après leur nomination, l'exequatur impérial, exerceront librement les fonctions de nature administrative propres à leur charge qui, sans contraventions aux lois du pays, leur auront été confiées par leur Gouvernement.

Il leur incombe d'aider et favoriser la navigation et le commerce légitimes de leur nation, de les protéger contre toutes les mesures illégales, de les assister en leurs justes réclamations par devant les autorités locales, de recourir, en cas de déni de justice de leur part, au Gouvernement impérial, par l'intermédiaire de l'agent diplomalicpic de leur nation, ou directement

(1) Les deux décrets dont il s'agit sont publiés à la suite de la présente circulaire.

s'il n'y a pas d'agent diplomatique, de présenter de la môme manière leurs plaintes sur les décisions adoptées qui porteraient atteinte ou tendraient à préjudicier au commerce et à la navigation de leur pays ; enfin de pratiquer tous autres actes administratifs, tels que recevoir les déclarations, protêts, procès-verbaux et autres documents présentés par les capitaines de navire de leur nation, les légaliser, délivrer tous certificats, dresser les contrats à la grosse, les contrats de mariage entre leurs nationaux et autres actes de ce genre conformément aux règlements ou ordonnances de leurs Gouvernements.

Art. 2. Aussitôt après la mort d'un étranger domicilié au Brésil a/j inteslal, qui n'aura pas de conjoint dans le pays, ni d'héritiers reconnus comme tels, présents, auxquels, conformément au droit, il appartient de demeurer en possession et en la qualité de chef de maison, pour procéder à l'inventaire et faire le partage ; ou, cet étranger étant décédé en laissant un testament, si les héritiers sont étrangers et se trouvent absents, et encore si les exécuteurs testamentaires sont absents, le juge des défunts et des absents procédera avec l'agent consulaire respectif à la prise de possession de la succession (c'est-à-dire il la recueillera) dont la garde sera confiée audit agent, le juge commencera l'inventaire d'office et le continuera en présence dudit agent consulaire.

Cette intervention des agents consulaires n'aura pas lieu quand un héritier reconnu comme tel sera citoyen brésilien, et cela même s'il était absent.

Art. 3. L'inventaire clos, l'administration et la liquidation des biens de la succession seront confiées à l'agent consulaire qui ne pourra disposer de ces biens ou de leur produit, m en faire délivrance aux héritiers légitimes avant qu'il ait été reconnu, après avis publié dans les journaux immédiatement après la prise de possession, qu'aucun créancier de la succession ne s'est présenté dans le délai d'un an, ou qu'aucune contestation n'est pendante en justice au sujet de la succession, ou tant que les droits auxquels elle est soumise en vertu des lois de l'Empire n'auront pas été acquittés.

Afin de constater s'il y a lieu ou non à acquittement de droits, l'agent consulaire devra établir, par des pièces suffisantes et dûment" légalisées, le degré de parenté existant entre le défunt et son ou ses héritiers.

Art. 4. A l'expiration de l'année dont parle l'article précédent, s'il n'y a pas de litige pendant en justice au sujet de la succession, si les droits dus au fisc ont été acquittés, ou s'il est prouvé qu'il n'y a pas lieu de les payer, l'agent consulaire pourra disposer de la succession et en remettre le produit à qui de droit, suivant les instructions qu'il aura ; il sera alors considéré par les tribunaux nationaux comme représentant de l'héritier ou des héritiers vis-à-vis desquels il sera seul responsable.

Art. 5. Si la succession a des dettes, ou s'il y a des difficultés pendantes qui ne portent que sur une partie de ladite succession, on pourra, à l'expiration d'un an et après l'accomplissement des formalités dont parle l'article 3, exécuter les dispositions de l'article précédent en ce qui concerne la partie liquide et libre de la succession après dépôt public d'une somme répondant à l'importance de la dette ou du litige, ou réserve faite de l'objet même de ce litige.

Art. 6. En cas de décès d'un étranger domicilié au Brésil, dans les circonstances prévues par l'article 2 du présent règlement et dans un endroit où il n'existe pas d'agent consulaire de sa nation, le juge des défunts et

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des absents procédera à la prise de possession et à l'inventaire de la succession, en présence de deux témoins dignes de foi de la nationalité du défunt, et, à leur défaut, en présence de deux négociants ou propriétaires de confiance ; les premiers ou les seconds seront alors administrateurs et liquidateurs de la succession jusqu'à ce qu'il ait été pourvu à la destination du produit net et incontesté de la succession.

Art, 7. Dans le cas de l'article précédent, le juge devra remettre, dans le délai de quinze jours après qu'il aura eu connaissance du décès d'un étranger dans son district, survenu dans les circonstances prévues par l'article 3, au ministère des affaires étrangères, avec l'acte de décès, un rapport énonçant l'âge, la résidence, le lieu de naissance, la profession et les renseignements que l'on possède au sujet des biens et des parents de cet étranger, afin que le Ministre s'entende avec la légation ou l'agent consulaire sur la destination des biens liquides de la succession.

Art. 8. Ni l'agent consulaire ni les administrateurs dont il est question à l'article 6 ne pourront acquitter une dette quelconque du défunt sans l'autorisation du juge, qui n'en ordonnera le payement qu'après avoir entendu l'agent consulaire ou les administrateurs.

Exception est faite pour les frais funéraires^ qui seront sur le champ autorisés par le juge, s'il est possible, ou par l'autorité de police du district, en tenant compte des forces de la succession.

Art. 9. Si l'étranger décédé était membre d'une Société commerciale, ou avait des créanciers commerçants pour des sommes notables, il sera procédé conformément aux dispositions des articles 309 et 310 du Code de commerce.

C'est au juge des absents et à l'agent consulaire respectifs seuls qu'il appartiendra de recouvrer la part liquide dépendant de la succession. L'agent consulaire pourra toutefois, aux termes desdits articles, faire toutes réquisitions dans l'intérêt de la succession.

Art. 10. Dans le cas oi^i, suivant l'article 6 du présent règlement, il aurait été nommé des administrateurs aux successions jacentes d'étrangers, ces administrateurs percevront, s'ils le demandent, le « tantième » que les lois de l'Empire ont établi en faveur des curateurs de ces successions, et les frais judiciaires seront taxés de la même manière.

Art. 11. En cas de décès d'un agent consulaire étranger, sa succession sera recueillie selon le mode suivi pour les successions des membres du corps diplomatique, à moins que l'agent consulaire n'ait exercé une industrie dans le pays, auquel cas on procédera suivant la règle générale.

Art. 12. Quand un navire étranger fera naufrage sur les côtes du Brésil, dans un endroit où réside un agent consulaire de la nationalité du navire, celui-là pourra faire tout ce qu'il jugera convenable pour le sauvetage de ce navire, de ses agrès et de sa cargaison, sauf l'intervention des autorités territoriales pour les secours à donner aux naufragés, le maintien de l'ordre, la sauvegarde des intérêts tant des propriétaires de la coque et du chargement ([ue du Trésor public, ainsi que pour la légalisation, l'inventaire, la reconnaissance des objets naufragés, leur dépôt en douane et pour tous incidents qui pourraient rendre suspects la conduite du capitaine, du pilote, ou de tous autres conducteurs du navire naufragé.

Art. 13. Les agents consulaires étrangers exerceront l'autorité des juges et d'arbitres dans les questions relatives aux salaires des équipages et

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dans tous les litiges d'ordre civil qui pourraient surgir entre leurs nationaux faisant partie de ces équipages, entre les capitaines des divers navires de leur nation, et dans tous procès commerciaux entre leurs concitoyens dans le cas où ceux-ci ne préféreraient pas recourir aux autorités de l'Empire et que dans ces procès ne se trouveraient pas impliqués des droits de quelque habitant de l'Empire d'une nationalité différente.

Art. 14. Les agents consulaires auront le droit de prendre connaissance, suivant leurs règlements, des délits commis à bord des navires de leur nation par des hommes de l'équipage entre eux, durant le voyage, à la condition que le coupable ou le lésé ne soient pas sujets de l'Empire, parce que, dans ce cas, et bien qu'ils fassent partie de l'équipage, il appartiendra exclusivement aux autorités territoriales de connaitre ces délits.

Art. 15. Quand les navires marchands étrangers se trouveront dans un port quelconque du Brésil, la juridiction criminelle et de police des agents consulaires respectifs ne s'étendra pas aux délits graves ou qui pourraient d'une façon quelconque troubler la tranquillité publique ou affecter particulièrement quelques habitants du pays.

Art. 16. Les agents consulaires étrangers seront assistés, sur leur réquisition, par les autorités territoriales compétentes, non seulement quand ils auront besoin de leur intervention et de leur appui pour l'exercice de leurs fonctions à bord desdits navires, mais encore quand ils réclameront l'arrestation et la remise des marins et soldats qui auront déserté de ces navires, les agents consulaires seront, dans ce cas, tenus d'acquitter les dépenses que ces individus feront dans les prisons.

Art. 17. Les agents consulaires étrangers sont soumis, en ce qui touche les affaires civiles et les délits personnels qu'ils pourraient commettre, à la juridiction des autorités de l'Empire, soit qu'il s'agisse d'une affaire qui les touche directement, soit d'une affaire concernant un tiers et qui rendrait nécessaire leur intervention comme simples particuliers ; on observera, toutefois, vis-à-vis de ces agents, tous les égards dus en justice lorsque les citations et significations s'adressent à des personnes exerçant des charges publiques d'un ordre élevé et, s'ils ne sont pas poursuivis en matière criminelle, ils occuperont un siège à côté de l'autorité ou du président du tribunal devant lequel ils ont à comparaître, sauf lorsqu'ils sont négociants ou exercent une industrie quelconque dans le pays et que le litige porte sur des objets de leur commerce ou de leur industrie ; dans ce cas, ils seront traités comme tous les autres particuliers.

Art. 18. Ce n'est que pour des délits qu'ils commettraient comme commerçants ou pour des délits pour lesquels la caution n'est pas admise à raison de leur gravité, qu'on pourra procéder à l'arrestation des agents consulaires sans autorisation du Gouvernement impérial, lequel les fera juger par le tribunal compétent, s'il estime que, à raison des circonstances qui entourent le délit ou par de puissants motifs, il ne doit pas livrer l'agent au Gouvernement dont il est le sujet, pour que ce dernier le fasse juger, ou qu'il ne suffit pas de l'expulser de l'Empire ou de lui retirer Texequatur.

Art. 19. Les archives, documents et correspondances officiels des consulats et vice-consulats étrangers, sont exempts de perquisitions et de tous investigations et examens quelconques de la part des autorités de l'Empire. En cas d'arrestation ou d'expulsion d'un agent consulaire, et lorsque celui-ci n'aura pas de remplaçant, les archives, documents et correspondances seront soigneusement conservés, après avoir été cachetés et