ILKS-SOUS-LE-VENT

scellés par ledit agent et par la première autorité judiciaire résidant dans le ressort.

Art. 20. Les Brésiliens qui exerceront les fonctions de consul ou de vice-consul étrangers au Brésil ne cesseront pas pour cela d'être entièrement soumis à la juridiction ordinaire du pays ; ils seront poursuivis et punis par les tribunaux nationaux s'ils se rendent coupables d'un crime, quelle que soit sa gravité. Ces fonctions ne les exempteront pas non plus des charges publiques et du service de la garde nationale, lorsqu'ils n'en sont pas exemptés ou dispensés pour des motifs spéciaux.

Art. 21. Les maisons où résideront les agents consulaires étrangers ne jouiront pas du droit d'asile et ne font pas obstacle aux citations, arrestations et exécutions de tous ordres des tribunaux nationaux ; on observera toutefois les égards qu'il appartiendra et les formalités établies par la loi.

Art. 22. Un décret du Gouvernement désignera les points de l'Empire où sont et seront admis les agents consulaires.

Art. 23. Les dispositions des articles 1, 13, 14, 16, 18 et 19 du règlement cesseront de profiter aux agents consulaires et sujets des nations où les agents consulaires et sujets brésiliens ne rencontreraient pas la réciprocité. Le Gouvernement impérial déclarera alors laquelle ou lesquelles de ces dispositions devront, pour ce motif, cesser d'être exécutées.

Art. 24. Les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 11 n'auront vigueur, à l'égard des agents consulaires et sujets d'une nation que lorsque, en vertu d'un accord, la réciprocité aura été établie au moyen de notes reversales et qu'un décret du Gouvernement les aura, en conséquence, rendus applicables à l'égard de cette nation.

Palais de Rio-de-Janeiro, le 8 novembre 1851.

Paulino José, soarez de souza.

Adhésion à partir du l^r janvier 1900 des Iles-sous-le-Vent à l'Arrangement international sur l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée (1) (V. ci-après la note du 20 janvier 1900).

Accession semblable à partir du ler janvier 1900 de la' colonie des Straits Settlements (Voir ci-dessus la note du 5 décembre 1899).

Accession à partir du 1^'' janvier 1900 de l'Empire de Corée à la Convention principale de l'Union postale universelle signée à Washington le 15 juin 1897 (2) (V. ci-dessus le décret du 26 décembre 1899).

Notification de l'adhésion du Gouvernement Britannique pour la colonie anglaise des lies sous-le Vent (Antilles) à partir du; 1^'- janvier 1900 à l'Arrangement international concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeur déclarée (1) (insérée au /. Officiel du 20 janvier 1900).

Par un office du 22 décembre 1899, le Conseil fédéral suisse a fait savoir au Gouvernement de la République que le représentant de la Grande-Bre-

(1) Voir cette convention ci-dessus, p. 158.

(2) Voir cette convention ci-dessus, p. 82.

tagne à Berne lui a notifié que le Gouvernement britanique a adhéré pour la colonie anglaise des Iles-sous-le-Vent (Antilles), à partir du 1" janvier 1900, à l'Arrangement international signé à Washington le 15 juin 1897, concernant lechange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée. Cette adhésion est faite sous les réserves suivantes : 1® L'échange de boîtes avec valeur déclarée n'est pas admis dans les relations avec cette colonie anglaise ; 2o La déclaration ne sera acceptée que pour des valeurs ne dépassant pas 3.000 fr., soit 120 livres sterling.

Exposé des motifs de la convention du 9 novembre 1899 avec Costa- Rica, présenté le 15 janvier 1900 (Voir ci-dessus à la suite de cette convention).

Exposé des motifs de la convention franco-belge du 8 juillet 1899 sur la compétence judiciaire, présenté le 22 janvier 1900, à la Chambre des députés (Voir ci-après à la suite de la loi du 24 février 1900).

Exposé des motifs du projet de loi modifiant le régime des denrées coloniales, présenté au Parlement le 24 janvier 1900 (Voir ci-dessus, p. 561, à la suite de cet acte international).

Exposé des motifs^'de la loi du avril 1900, sur la réforme judiciaire en Egypte, présenté le 24 janvier 1900 (Voir ci-après à la suite de cette loi).

Décret du 28 janvier 1900 relatif à l'échange des colis postaux avec l'Equateur (/. Officiel du 1er février 1900).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898 (1) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 (V. ci-dessus, p. 4-72) ;

Vu la Convention conclue à Quito, le 17 août 1899, concernant l'échange des colis postaux sans déclaration de valeur entre la France et l'Equateur (V. ci-dessus, p. 578);

Vu le décret du 13 janvier 1900, promulguant ladite Convention ;

Vu le règlement d'exécution de la convention précitée ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. l^i". A partir du l^'* mars 1900, des colis postaux n'excédant pas le poids de 5 kilogr. pourront être échangés avec la République de l'Equateur.

La taxe d'affranchissement des colis postaux expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des agences ou bureaux français établis à l'étranger, à destination de l'Equateur, sera perçue conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, etc..

Fait à Paris, le 28 janvier 1900.

(1) Voir tomes XIII, p. 10, XIX, p. 437 et ci-dessus, p. 277 et 369.

LUXEMBOURG

Tableau indiquant les taxes à percevoir pour V affranchissement des colis postaux à destination de VEquateur.

LIEU DE DEPOT

VOIE

TAXE

Paquebots entre la France

Agence du port d'embarquement en Corse

et Guayaquil.

ou en Algérie

Idem.

Gare ou agence à l'intérieur de la Corse ou de l'Algérie

Idem .

Agences maritimes françaises au Maroc.

Idem.

Agence maritime française à Tripoli-de-

Idem .

Idem.

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

Décret du 28 janvier 1900 fixant la taxe des conversations téléphoniques entre la France et le Luxembourg (/. Officiel du 3 février 1900).

Le Président de la République française, Vu la loi du 17 janvier 1900 ;

Vu les articles 5, 7 et 8 de la Convention générale téléphonique conclue, le 4 octobre 1898, entre la France et le Grand-Duché du Luxembourg ;

Vu l'Arrangement téléphonique signé à Paris le 25 mai 1899, et à Luxembourg le 31 mai 1899 ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de Flndustrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. i^^. La taxe des communications téléphoniques franco-luxembourgeoises échangées pendant les heures du service de nuit est, par unité de trois minutes, fixée, pour les communications ordinaires, aux trois cinquièmes et, pour les communications par abonnement, à la moitié du tarif normal prévu par l'article 5 de la Convention générale téléphonique du 4 octobre 1898 [Voir ci-dessus, p. 4-32).

Art. 2. Les dispositions du présent décret seront mises en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par arrêté ministériel.

Art. 3, Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, etc. . ,

Fait à Paris, le 28 janvier 1900.

Décret du 3 février 1900 relatif à l'échange des colis postaux avec les bureaux anglais et allemands en Chine {J. Officiel du 7 février).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 4881,12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898 (1) ;

Vu le décret du 27 juin 1892 (2) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 (3) ;

Vu les Conventions des 48 juin 1886 et 9 juillet 1895, conclues entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande (4) ;

Vu les notifications du Post Office britannique et du bureau international des postes, à Berne ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. l*'"'. A partir du l^^' mars 1900, les taxes fixées par le décret du 43 novembre 1899 (5) pour l'affranchissement des colis postaux expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux français établis à l'étranger à destination de la colonie britannique de Hong-Kong, seront applicables aux colis postaux adressés, par la même voie, aux bureaux anglais d'Amoy, de Canton, de Fou-Tchéou, de Hang-Kow, d'Hoihow, de Macao, de Ningpo et de Swatow.

Art. 2. A partir de la même date, des colis postaux n'excédant pas le poids de 5 kilogrammes pourront être acceptés à destination de Kiantschou (Chine).

La taxe d'affranchissement des colis postaux expédiés de France,. de Corse, d'Algérie et des agences ou bureaux français établis à l'étranger, à destination de Kiantschou, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 3. Le droit d'assurance à payer par Texpéditeur d'un colis postal de valeur déclarée (maximum 500 fr.) à destination de Kiantschou sera fixé comme suit :

Au départ de France, 35 centimes par 300 francs ou fraction ;

Au départ de la Corse ou de l'Algérie, 50 centimes par 300 francs Ou fraction.

Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 3 février 1900.

(1) V^oir tomes XIII, p. 10, XIX, p. 437, et ci-dessus, p. 277 et 369.

(2) Voir tome XIX, p. 483.

(3) Voir ci-dessus, p. 472.

(4) Voir tomes XVII, p. 240, et XX, p. 259.

(5) Voir ci-dessus, p. 595.

GRANDE-BRETAGNE

Tableau des taxes à percevoir pour Va/franchissement des colis postaux destination de Kiantschou [Chine).

LIEU DE DEPOT

Agence du port d'embarquement en Corse

ou en Algérie

Gare ou agence de l'intérieur en Corse ou

en Algérie

Agences maritimes françaises au Maroc.

Agence maritime française à Tripoli-de-

Barbarie

Bureaux français en Turquie. ......

Bureaux français à Zanzibar

VOIE de transmission.

Voie d'Allemagne

Voie d'Allemagne Voie d'Allemagne

Voie d'Allemagne Voie d'Allemagne Voie d'Allemagne

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

Exposé des motifs de la convention internationale signée à Bruxelles, le 8 juin 1899, sur le régime des spiritueux en Afrique présenté au Parlement le 6 février 1900 (Voir ci-dessus, p. 552, à la suite de cette convention).

Correspondance échangée sous la date des 9 et 13 février 1900 entre la Légation de France à Tokyo et le Ministère des Affaires étrangères du Japon, relativement à l'extension aux colonies de Saint-Pierre et Miquelon, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de l'Inde française, du traité de commerce franco -japonais du 4 août 1896 (V. ci-après la note du 31 mars 1900).

Convention conclue à Paris le 17 février 1900, entre la France et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, réglant les relations télégraphiques entre les deux pays (Approuvée par loi du l^^^' avril 1900 (1) ; échange des ratifications à Paris le 2 avril ; promulguée par décret du 2 avril ; contresigné par les Ministres des Affaires étrangères, des Finances, et du Commerce ; /. Officiel du 3 avril 1900).

Le Gouvernement de la République française elle Gouvernement de Sa Majesté britannique, désirant assurer, à partir du 1^" avril 1900, les relations télégraphiques entre les deux pays, les soussinés, dûment autorisés à cet effet, sont convenus de ce qui suit :

Art. La taxe des télégrammes ordinaires échangés directe-

(1) Chambre : Adoption et discussion le 29 mars 1900, urgence déclarée.

Rapport présenté par M. Maurice Berteaux, le 29 mars 1900 (V. compte rendu de la séance).

Sénat : Adoption et discussion le 31 mars 1900, urgence déclarée.

Rapport présente le 31 mars 1900 par M. Gh.Prcvet au nom dé la Commission des finances (V. compte rendu de la séance).

ment entre la France (continent et Corse), d'une part, et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande et les îles anglaises de la Manche, d'autre part, est fixée à 20 centimes par mot, avec minimum de 1 franc par télégramme.

Art. 2. Les taxes afférentes au nombre de mots transmis, perçues de part et d'autre pour le trafic limitrophe, les sommes payées pour location de conducteurs entre un bureau français et un bureau anglais et les taxes afférentes au transit par les câbles franco-anglais pour les relations non limitrophes, seront partagées par moitié entre les deux pays. Toutefois, pour les locations consenties en faveur de compagnies de câbles, chaque administration conservera la taxe afférente au parcours terrestre sur son propre territoire ; la taxe relative au parcours sous-marin sera seule partagée entre les deux pays.

Les autres taxes perçues pour les télégrammes franco-anglais sont attribuées à l'office d'origine ou à l'office d'arrivée, selon les dispositions concernant le régime européen inscrites au règlement du service télégraphique international (1).

Art. 3. Les taxes afférentes au transit sous-marin des câbles franco-anglais dans les relations non limitrophes continueront à être perçùes suivant le taux fixé par les Conventions internationales en vigueur.

Art. 4. Les télégrammes échangés entre la France (continent et Corse), d'une part, et la Grande-Bretagne, l'Irlande et les îles anglaises de la Manche, d'autre part, qui, par suite d'interruption des voies directes emprunteraient le réseau d'une Administration étrangère, ne seront soumis à aucune surtaxe. Dans le cas d'interruption des lignes terrestres, le prix du transit sera à la charge de l'Administration dont les communications normales seront interrompues ; dans le cas de la rupture des lignes sous-marines ou de l'interruption simultanée des lignes terrestres des deux administrations, le prix du transit sera supporté par celles-ci de compte à demi.

Les télégrammes détournés de la voie directe sur la demande de l'expéditeur seront soumis aux taxes et aux dispositions du règlement télégraphique international en vigueur.

Art. 5. Les dispositions qui précèdent seront également applicables à la correspondance télégraphique échangée entre l'Algérie et la Tunisie, d'une part, et la Grande-Bretagne, l'Irlande et les îles anglaises de la Manche, d'autre part.

(1) Voir ce règlement tome XX, p. 433.

GRANDE-BRETAGNE

11 sera, toutefois, perçu pour cette catégorie de correspondances une taxe additionnelle de 5 centimes par mot, exclusivement attribuée à la France pour le transit sous-marin des câbles franco- algérien et franco-tunisien.

Art. 6. Des câbles sous-marins servant à l'écoulement du trafic franco-anglais entre la France, d'une part, et le Royaume-Uni et les îles anglaises de la Manche, d'autre part, sont la propriété commune des deux pays.

L'entretien de ces conducteurs ainsi que la pose et l'entretien de nouveaux câbles seront réglés dans les conditions prévues par des Arrangements spéciaux conclus entre l'administration française et l'administration britannique sur la base d'une copropriété des câbles et de partage égal, entre les deux pays, des divers frais de pose ou d'entretien.

Art. 7. Les câbles franco-anglais devront être exploités au mieux des intérêts de la correspondance publique.

Il devra être posé des câbles supplémentaires dès que la nécessité en aura été reconnue, d'un commun accord, par les deux Administrations.

Art. 8. Les deux Gouvernements s'engagent à prendre des mesures pour que des fils directs soient établis, d'après les besoins du trafic, entre les centres français et anglais les plus importants et pour que ces fils, exclusivement affectés au trafic desdits centres, soient desservis par des appareils rapides.

Ils s'engagent, en outre, dans des conditions analogues, à établir et entretenir sur leurs territoires respectifs des fils directs entre Londres, d'une part, et Budapest, Gênes, Milan et Rome, d'autre part.

Art. 9. Dans le cas où un nouveau système de télégraphie pourrait être substitué aux procédés actuels ou employé concurremment avec eux, soit d'une manière générale entre la France et le Royaume-Uni, soit seulement entre certains points choisis, d'un commun accord, sur les côtes françaises et britanniques, l'exploitation de ce système sera réglée par voie d'arrangement à conclure entre les deux Administrations, en conformité des dispositions stipulées dans la présente Convention.

Art. 10. Le Gouvernement français et le Gouvernement britannique s'engagent respectivement à ne consentir, si ce n'est d'un commun accord, en faveur soit d'une compagnie, soit d'un particuliel% aucune concession de communication télégraphique entre les deux pays, quel que soit le système employé î\ la réaliser.

Art. 11. La présente Convention est conclue pour une durée de dix années à partir du P»" avril 1900; elle restera ensuite en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite par l'une des deux parties contractantes.

Art. 12. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, S.Exc. M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française, et S. Exc. le très Honorable sir Edmund Monson, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, près le Président de la République française, ont signé la présente Convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 17 février 1900.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Edmund Monson.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention signée à Paris, le 17 février 1900, entre la France et le Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, pour régler les relations télégraphiques entre les deux pays, présentée le 7 mars 1900 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des affaires étrangères, par M. A. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. J. Caillaux, Ministre des Finances.

Messieurs, les relations télégraphiques entre la France et PAngleterre ont été réglées, jusqu'au 31 mars 1899, par la Convention signée entre les deux pays le 11 décembre 1888 (K. tome XVIli, p. i78), et approuvée par la loi du 29 mars 1889.

A l'expiration de cette Convention, les négociations engagées en vue de son renouvellement n'avaient pas encore abouti et une déclaration signée à Londres le 20 mars 1899 et approuvée par la loi du 29 décembre 1899, en a prorogé rapplication pendant un an (V. ci-dessus, p. 529).

Nous venons aujourd'hui vous soumettre le texte du projet de la nouvelle Convention conclue entre les deux pays.

Ce projet diffère peu de la Convention précédente. La taxe des télégrammes échangés entre la France continentale (Corse comprise) et la Grande-Bretagne a été maintenue à 0 fr. 20 par mot, les deux Gouvernements n'ayant pas jugé le moment venu d'en opérer la réduction. Le produit brut antérieur à l'abaissement de la taxe de 25 à 20 centimes par mot consenti par la Convention de 1888 n'a en effet été retrouvé qu'au bout de dix ans. Le souci du maintien de l'équilibre budgétaire nous a amenés par suite à penser qu'il était préférable de ne pas prendre l'initiative d'une nouvelle réduction de taxe.

La taxe de 20 centimes est, du reste, appliquée aux relations télégra-

FKÀNGÉ

phiqiies de la France avec rAiitriclie-Hongrie, l'Italie, l'Espagne et le Portugal, alors que les frais d'entretien des lignes terrestres qui nous relient à ces différents pays sont beaucoup moins élevées que ceux qu'entraîne la réparation des câbles de la Manche ; enfin, cette taxe est inférieure de 6 centimes à celle qui résulterait de l'application pure et simple du règlement international de Budapest.

La question de son abaissement reste d'ailleurs toujours ouverte et pourra faire l'objet de nouveaux Arrangements entre les deux Gouvernements.

Mais le projet qui vous est soumis comporte une réduction de 50 0/0 sur la taxe afférente au transit des câbles sous-marins franco-algériens et franco-tunisiens en ce qui concerne les télégrammes échangés entre la Grande-Bretagne, d'une part, l'Algérie et la Tunisie, d'autre part. C'est une première application, dans le régime international, de la réduction des taxes algériennes et tunisiennes, déjà réalisée dans le régime intérieur par le décret du 29 mars 1897 {V. ci-dessus, p. 94-), lequel a abaissé de 10 à 5 centimes par mot la taxe des télégrammes échangés entre la métropole et nos possessions méditerranéennes, réduction qui, dans l'avenir, pourra être étendue aux relations télégraphiques de l'Algérie et de la Tunisie avec les divers pays d'Europe.

Nous avons la confiance que vous voudrez bien, en approuvant cette nouvelle Convention, nous autoriser à l'appliquer. La déclaration francobritannique du 20 mars 1899 expirant le 31 du mois courant, nous croyons devoir appeler particulièrement votre attention sur l'intérêt qu'il y aurait à ce que le présent projet de loi reçût le plus promptement possible votre sanction, afin de permettre au Gouvernement de le soumettre également, et à bref délai, aux délibérations du Sénat.

Exposé des motifs de la Convention d'extradition du 18 novembre 1899 avec l'Etat du Congo, présenté à lâ Chambre le 2Ô février 1900

(V. ci-dessus, p. 603, à la suite de l'acte international auquel il se rapporte) .

Loi du 24 février 1900 modifiant le régime douanier des denrées coloniales de consommation Officiel du 25).

Art. ie*". Le tableau A annexé à la loi du 11 janvier 1892 est modifié comme il suit :

Tarif général . Tarif minimum .

Numéros — —

du Los 100 kilos. Les 100 kilos.

tarif.

francs.

fr. c.