Thé

Art. 2. Les droits apercevoir sur les produits d'origine coloniale repris au tableau E sont calculés d'après le tarif métropolitain minimum.

Art. 3. Les droits applicables aux cafés importés en Algérie sont fixés comme suit :

Tarif général Tai'if minimum Les 100 kilos. Les 100 kilos.

Café .... en fèves et en pellicules 300 31. 20

torréfié ou moulu 400 »

Les denrées coloniales ayant acquitté des taxes spéciales sont passibles, à l'entrée en France, des droits du tarif général, sous la déduction de la taxe spéciale déjà payée.

Art. 4. Le bénéfice du tarif minimum est réservé aux produits accompagnés de justifications d'origine dans les conditions fixées par l'Administration des douanes.

Dispositions transitoires.

Art. 5. Les denrées visées à l'article premier, provenant de pays soumis au tarif général et qui n'auraient pas été déclarées pour la consommation avant la promulgation de la présente loi, seront admises au bénéfice du tarif minimum, lors de leur mise en consommation, si leur embarquement ou leur prise en charge dans les entrepôts français ont eu lieu à une date antérieure au 24 janvier 1900.

Art. 6. Le Gouvernement est autorisé, pendant deux ans, à conférer provisoirement par décret le bénéfice du tarif minimum mentionné à l'article premier aux pays actuellement soumis au tarif général. La durée de cette concession ne pourra excéder deux ans, à partir de la promulgation de la présente loi.

Fait à Paris le 24 février 1900.

Exposé des motifs du projet de loi modifiant le tarif général des douanes (Denrées coloniales de consommation), présenté le 24 janvier 1900 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. A. Millerand, Ministre du Commerce, de l lndustrie, des Postes et Télégraphes, par M. Albert Decrais, Ministre des Colonies, par M. J. Caillaux, Ministre des Finances, et par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Messieurs, le projet de loi que nous avons l'honneur de soumettre à vos délibérations a pour objet de compléter la loi de douanes du 11 janvier 1892 en inscrivant aux deux tarifs : général et minimum, les denrées coloniales de consommation autre que les sucres, savoir : café, cacao, chocolat, poivre,

FRANGE

piment, amomes et cardamomes, cannelles et cassia lig'nea, muscades, macis, girofle, vanille et thé.

Ces denrées coloniales n'ont jusqu'ici figuré qu'au tarif général, les droits qui les frappaient ayant surtout été considérés comme des taxes fiscales uniquement destinées à procurer des ressources au Trésor.

L'expérience a démontré que cette conception, très juste en théorie, ne laissait pas, dans la pratique, que de présenter de graves inconvénients.

En eff"et, les achats effectués par la France dans les pays de la zone tropicale consistent, pour la presque totalité de l'importation, en matières premières nécessaires à nos industries et par suite exemptes de droits ou en denrées coloniales soumises au tarif unique.

Quelques-uns de ces pays ont conclu avec nous des Conventions de commerce déjà ratifiées par les Chambres et grâce auxquelles nos exportateurs bénéficient soit de réductions de tarifs, soit tout au moins de l'égalité de traitement avec leurs concurrents ; mais d'autres nations ont préféré réserver leur entière liberté d'action et, tout en continuant à chercher sur le marché français un large débouché pour leur production, elles agissent parfois comme si elles n'avaient pas, en retour, le devoir d'être équitables envers le commerce français.

Avec le tarif unique sur les denrées coloniales, tout moyen d'action nous échappe pour reconnaître les bons procédés et pour prévenir les autres .

Tout autre sera notre situation lorsque, avec un double tarif caractérisé par un écart constituant un régime nettement différentiel, nous serons à même de réserver nos achats de denrées coloniales 'aux nations qui nous accorderont des avantages corrélatifs, suivant le vœu exprimé parle législateur dans l'article ler de la loi du 11 janvier 1892.

Art. C'est sur ces bases que nous avons établi le tarif qui fait l'objet de l'article l^^" du projet de loi. Les droits inscrits au tarif général représentent environ le double de ceux qui figurent au tarif minimum.

En ce qui concerne les cafés, nous avons maintenu au tarif minimum le droit actuel 156 francs les 100 kilogrammes. Mais les négociations commerciales engagées en ce moment avec le Brésil peuvent amener une légère diminution de celte taxe, que le Gouvernement serait disposé à admettre dans la mesure compatible avec les nécessités budgétaires. Si, comme nous l'espérons, les négociations en cours aboutissent lieureusement, la taxe nouvelle résultant de l'accord intervenu avec le Brésil remplacerait au tarif minimum la taxe de 156 francs.

AuT. 2. Le tableau E annexé à la loi du 11 janvier 1892 a prévu que, pour les denrées coloniales originaires des possessions françaises, les droits seraient réduits de moitié. Cette réduction devra être calculée en prenant pour base la taxe la plus réduite, c'est-à-dire le tarif minimum. Cette disposition se justifie tout naturellement par la nécessité de ne pas aggraver la situation des produits coloniaux sur le marché français. C'est le maintien pur et simple du slalu quo. En cas d'abaissement de la taxe sur les cafés^ des dispositions seront prises pour maintenir au profit de nos colonies l'écart de droits préexistant.

Art. 3. La reconnaissance de l'origine des denrées coloniales d'après leurs caractères intrinsè({ues au moment de l'importation présente certaines difficultés ; pkis particulièrement plusieurs sortes de café peuvent être

colorées et parées de manière à tromper le service des douanes sur la véritable origine.

Il devenait donc nécessaire de subordonner l'application du tarif minimum non seulement aux conditions habituelles de notre législation douanière, mais encore à l'accomplissement de formalités prévues à titre exceptionnel pour les cas où la fraude est sérieusement à craindre. Tel est l'objet de l'article 3.

Notre intention est de réserver le bénéfice des taxes réduites aux produits pour lesquels un connaissement direct aura été créé au port d'embarquement et qui seront accompagnés d'un certificat d'origine probant. Lorsque les marchandises arriveront en France après avoir été transbordées ou entreposées dans un pays tiers, la justification d'origine pourra résulter d'un extrait de connaissement créé au premier port d'embarquement, à destination du pays tiers. Cet extrait devra être accompagné d'un certificat de la douane de ce dernier pays, attestant que les denrées ont été importées primitivement du pays d'origine mentionné sur le connaissement, et qu'elles n'ont subi à l'entrepôt ni manipulation, ni changement d'emballage ou de marques. Le service conserverait d'ailleurs toujours le droit de contrôler au moyen de l'expertise les déclarations d'origine qui lui paraîtraient suspectes.

Il est bien entendu qu'en cas de transbordement ou de mise à terre dans un port européen, la surtaxe d'entrepôt resterait exigible dans les conditions fixées par le tableau G.

Le projet de loi comporte deux dispositions transitoires qui font l'objet des articles 4 et 5 dont nous devons vous expliquer l'économie.

Art. 4. L'article 4 a pour objet de prévenir la perturbation que l'élévation subite des droits pourrait apporter dans l'état du marché. En ce qui concerne les cargaisons flottantes, il se justifie par de nombreux précédents. En ce qui touche les approvisionnements en entrepôt, il apporte une dérogation nécessaire à la fiction légale d'après laquelle, l'entrepôt étant considéré comme exterritorial, toute marchandise qui en sort pour la consommation est traitée comme arrivant de l'étranger et soumise au tarif en vigueur au moment de la déclaration de la consommation. Cette dérogation nous paraît motivée par les circonstances. Il existe en ce moment, dans nos entrepôts, notamment au Flavre, des stocks considérables de denrées coloniales et surtout de cafés, au compte de destinataires français qui se sont approvisionnés sous l'empire du tarif unique. Si, à raison de leur origine, ces cafés venaient à être frappés du tarif général après la promulgation de la loi, les négociants qui les ont déjà vendus à des prix fermes, par des marchés à livrer sur toute l'année, subiraient une perte énorme. Si, pour échapper à ce danger, ils se hâtaient d'acquitter les droits avant le vote de la loi, il s'ensuivrait une brusque irruption du marché libre par une offre de 130 millions de kilogrammes qui amènerait une dépression des prix, funeste au commerce. Il est donc de toute nécessité de faciliter l'écoulement lent et régulier de ces stocks à l'abri de l'ancien tarif.

Par contre, il serait dangereux de laisser à la spéculation la facilité de profiter des délais d'élaboration de la loi pour accumuler de nouveaux stocks destinés à bénéficier de ces dispositions transitoires. Aussi vous proposons-nous de limiter ce traitement de faveur aux denrées embarquées ou entrées en entrepôt, antérieurement au dépôt du présent projet de loi.

FRANCE

Art. 5. Par l'article 5, nous vous demandons l'autorisation de conférer par décret, pendant une durée maxima de deux années à partir de la promulg-ation de la loi, le bénéfice du tarif minimum des denrées coloniales (n°^ 96 à 108 du tableau A) aux pays actuellement soumis au tarif général. Il ne saurait entrer, en eti'et, dans notre pensée de modifier brusquement la situation de certains pays étrangers producteurs des denrées reprises à Farticle premier. Il importe que le Gouvernement soit investi de la faculté de leur maintenir temporairement le bénéfice des taxes existantes, jusqu'à ce que ces pays aient eu le temps de négocier avec nous des arrangements commerciaux qui seront soumis à la sanction du Parlement. Mais, cette faculté, nous ne vous la demandons que pour un temps très court. Le Gouvernement ne pourra l'exercer que pendant deux ans, et l'application provisoire du tarif minimuin qu'il aura le droit de concéder pourra, suivant les circonstances, n'embrasser qu'une période beaucoup plus restreinte. A l'expiration de cette période transitoire, les Etats qui ne seraient pas entrés en arrangement avec nous retomberaient sous l'empire du tarif général. Le délai de deux années sera suffisant, nous l'espérons, pour arriver à une entente générale, aussi désirable pour l'exportation française que pour l'importation étrangère. L'autorisation que nous vous demandons n'est pas une innovation dans notre législation douanière de ces dernières années. Elle a des précédents dans les lois des 29 décembre 1891, 5 avril 1898 et 28 février 1899.

Nous avons donc la confiance que vous voudrez bien donner votre approbation au projet de loi dont la teneur suit :

Décret du 24 février 1900 autorisant rapplication jusqu'au 31 août 1900 du tarif minimum aux denrées coloniales d'origine étrangère.

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des Finances, du Ministre des Affaires étrangères et du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Vu la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tarif des douanes (F. tome XIX, p. 311) ;

Vu la loi du 24 février 1900 et notamment l'article 6 de ladite loi ainsi conçu (V. ci-dessus, p. 626} :

Décrète :

Art. \'^^. Les taxes inscrites au tarif minimum sont provisoirement applicables, jusqu'au 31 aoiit 1900, aux denrées d'origine étrangère visées à l'article l'^'" de la loi du 24 février 1900.

Art. 2. Le Ministre des Finances, le Ministre dos Affaires étrangères et le Ministre du Commerce, etc., etc.

Fait à Paris le 24 février 1900.

Exposé des motifs de la convention télégraphique franco -britannique du 17 février 1903, présenté le 7 mars 1900 (V. ci-dessus à la suite de cette convention).

\A MARS i900

Note relative à l'extension à la colonie de la Réunion du bénéfice des dispositions du traité de commerce et de navigation conclu entre la France et le Japon le 4 août 1896 (insérée au /. Officiel du 0 mar«-j 1900).

Aux termes de deux notes échangées, les 23 novembre et 4 déceml)re 1899, entre le Ministre de la République française à Tokyo et S. Exc. lo vicomte Aoki, Ministre des AfTaires étrangères du Japon, le bénéfice des dispositions du traité de commerce et de navigation conclu, le 4 août 1896 [V. tome XX, p. 56'0), entre la France et le Japon a été étendu, conformément à l'article 22 de ce traité, à la colonie française de la Réunion.

Décret du 14 mars 1900, modifiant les taxes d'affranchissement des colis postaux à destination des protectorats allemands {J. Officiel du 20 mars).

Le Président de la République française, , Vu les lois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 avril 1897, 28 avril 1898 (1) ;

Vu le décret du 27 juin 1892 {V. tome XIX, p. 483) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 {V. ci-dessus, p. 472] ;

Vu la notification du bureau international des postes à Berne ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. l^^ A partir du 1'"' avril 1900, la taxe d'affranchissement des colis postaux n'excédant pas le poids de 5 kilogrammes, expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des agences ou bureaux français établis à l'étranger, à destination des protectorats allemands de l'Afrique orientale, de l'Afrique du sud-ouest, de la Nouvelle-Guinée et du bureau allemand d'Apia (Samoa), par la voie d'Allemagne, sera perçue conformément aux indications du tableau ci-dessous :

TAXES A PERCEVOIR

en France (a)

en Corse et en Algérie.

dans les agences maritimes françaises.

dans les bureaux

français en Turquie

Port (a)

Intérieur (a)

au Maroc

à Tripoli de Barbarie

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au - Journal Officiel et au Bulletin des lois. Fait à Paris, le 14 mars 1900.

(1) Voir tomes XIII, p. 10, XIX, p. 437, et ci-dessus, p. 277 et 369.

ÉQUATEUR

Convention signée à Quito le 17 mars 1900, entre la France et l'Equateur pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce (Approuvée par la loi du 13 mars 1901 (1) ; échange des ratifications à Paris le 19 février 1902 ; promulguée par décret du 21 février 1902 ; J. Officiel du 22).

Le Président de la République française et le Président de la République de l'Equateur, également animés du désir d'adopter d'un commun accord, les mesures qui leur ont paru les plus propres à garantir réciproquement la propriété industrielle, ont résolu de conclure à cet effet, dans l'intérêt des deux nations, une Convention spéciale, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française, M. J.-Hippolyte Frandin, consul général, chargé d'affaires de France en Equateur, chevalier de la Légion d'honneur, etc. ;

Le Président de la République de l'Equateur, M. José Peralta^ Ministre d'État au département des Relations extérieures.

Lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. P^ Les Français en Equateur et les Équatoriens en France jouiront delà même protection que les nationaux, en ce qui concerne les marque's de fabrique et de commerce à savoir : les divers signes qui servent à distinguer les produits d'une industrie ou les objets d'un commerce, tels que le nom sous une forme spéciale, les empreintes, timbres, cachets, reliefs, vignettes, chiffres, étiquettes, enveloppes ou emballages, etc., ainsi que pour les noms commerciaux, les noms de fabrique et les raisons de commerce.

Art. 2. Pour s'assurer la protection garantie par l'article précédent,les ressortissants de l'un et l'autre État devront remplir les conditions et formahtés prescrites par les lois et règlements de l'autre.

Art. 3. Les marques de fabrique et de commerce auxquelles s'applique la présente Convention, sont celles qui, dans les deux pays sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'est-à-dire, que le caractère d'une marque française doit être apprécié en Equateur d'après la loi française, de même que le caractère d'une marque équatorienne doit être jugé en France, d'après la loi de l'Equateur.

Il est toutefois entendu que chacun des deux États se réserve le droit de refuser le dépôt et d'interdire l'usage de toute marque qui

(1) Cliainl)rc : Discussion et adoption le 3 décembre 1900, urj^ence déclarée.

Rapport présenté le 27 novembre par M. Plichon. Sénat : Discussion et adoption le 5 mars 1901, urgence déclarée.

Rapport présenté le 2") février 1901 par M. Expcrt-Bczançon.

serait, par sa nature, contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Art. 4. Tout produit portant une fausse indication de provenance, dans laquelle un des États contractants ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera saisi à l'importation dans chacun desdits États.

La saisie pourra aussi s'effectuer dans l'État où la fausse indication de provenance aura été apposée, ou dans celui où aura été introduit le produit môme de cette fausse indication.

Si la législation d'un des deux États n'admet pas la saisie à l'importation, cette saisie sera remplacée par la prohibition d'importation.

Si la législation d'un des deux États n'admet pas la saisie à l'intérieur, cette saisie sera remplacée par les actions et moyens que la loi de cet État assure au Ministère public ou aux nationaux, en cas de contrefaçon de sceaux, timbres ou marques.

Art. 5. La saisie aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation de chaque État.

Sera réputé partie intéressée tout fabricant, commerçant ou producteur engagé dans la fabrication, le commerce ou la production du produit, et établi dans la ville, la localité, la région ou le pays faussement indiqué comme lieu de provenance.

Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.

Art. 6. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente, mais dans ce cas l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indication précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de pro* duction.

Art. 7. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions de la présente convention, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles n'étant cependant pas comprises dans la réserve édictée par cet article.

Art. 8. Le présent arrangement sera exécutoire pendant cinq ans, qui commenceront à courir deux mois après sa signature. Néanmoins, si, un an avant l'expiration de ce terme aucune des deux parties contractantes n'annonce à l'autre, par une déclaration, son

ÉQUATEUK

intention d'en faire cesser les effets, ledit arrangement restera encore obligatoire pendant une année après les cinq ans et ainsi de suite, d'année en année ; il restera en vigueur aussi longtemps que la notification préalable n'aura pas été faite.

Art. 9. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Quito, le dix-sept mars mil neuf cent.

(L. S.) Frandin.

(L. S.) J. Peralta.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation d'une Convention signée le 17 mars 1900, entre la France et TEquateur, pour la protection réciproque des marques de fabrique et de commerce présenté le 31 mai 1900 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs, la République de l'Equateur, qui avait signé la Convention conclue à Paris le 20 mars 1883 (1) pour la protection internationale de la propriété industrielle, a cru devoir dénoncer cet acte diplomatique et, depuis le 26 décembre 1885, elle ne fait plus partie de l'Union.

La protection des marques de fabrique et de commerce françaises n'est donc, depuis cette époque, garantie dans la République de l'Equateur par aucune stipulation conventionnelle, et il nous a paru utile de mettre un terme à cette situation.

La Convention que nous avons signée, à cet effet, avec le cabinet de Quito, le 20 mars 1900, est basée sur la concession réciproque du traitement national, qui était aussi le fondement de l'acte international du 20 mars 1883. Elle assurera, par conséquent, aux marques de fabrique et de commerce françaises la même protection que celle dont elles jouissaient déjà dans l'Equateur avant que le Gouvernement de ce pays n'ait cessé de faire partie de l'Union pour la protection internationale de la propriété industrielle.

La protection que nous pourrons invoquer conventionnellement en faveur des marques de fabrique et de commerce françaises sera celle qui est inscrite dans les articles 205 et 212 du Gode pénal équatorien et qui est considérée comme suffisante. Nous obtenons donc une sérieuse réciprocité de la protection que nous accordons conventionnellement aux marques de fabrique et de commerce équatoriennes.

Nous espérons que vous jugerez utile d'adopter la Convention industrielle ainsi conclue entre la France et l'Equateur, et que vous voudrez bien a{)prouver le projet de loi qui nous autorise à ratifier cet acte international.

(1) Voir tome XIV, p. 203.

Convention réglant le service de la correspondance téléphonique entre la France et l'Allemagne, conclue à Paris le 28 mars 1900 (Appiouvée })ar la loi du 4 mai 4900 ; promulg'LiL'e par dccrcl du \'] mai 1900, contresigné par les Ministres des AfTaircs étrangères, des Finances et du Commerce ; /. Officiel du 18 mai 1900) (1).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement impérial d'Allemagne désirant régler le service de la correspondance téléphonique entre la France et l'Allemagne, et usant de la faculté qui leur est accordée par l'article 17 de la Convention télégraphique internationale signée, le 22 juillet 1875 (F. tome XI, p.311),k Saint-Pétersbourg, ont résolu de conclure une Convention générale à ce sujet et sont convenus des dispositions suivantes :

Art. P^ La correspondance téléphonique entre les deux pays est assurée au moyen de fils conducteurs dont le diamètre, la conductibilité et l'isolement sont en rapport avec les conditions dans lesquelles la correspondance doit s'effectuer.

Ces fils sont disposés de façon à éviter les effets d'induction dans la mesure la plus large possible.

Chacune des administrations, intéressées fait exécuter, à ses frais, sur son propre territoire les travaux d'étabUssement et d'entretien des lignes téléphoniques.

Les communications téléphoniques peuvent être originaires ou à destination des postes publics et des postes d'abonnés.

Art. 2. A moins de décision contraire prise d'un commun accord par les administrations, les circuits spécialement constitués en vue de la correspondance téléphonique sont exclusivement affectés à ce service.

Art. 3. L'unité admise, tant pour la perception des taxes que pour la durée des communications, est la conversation de trois minutes.

Art. 4. Il ne peut être accordé entre les deux mêmes correspondants plus de deux conversations consécutives que s'il ne s'est produit aucune autre demande avant ou pendant la durée de ces deux conversations.

Les communications d'Etat jouissent de la priorité attribuée aux télégrammes d'Etat par l'article 5 de la Convention internationale de Saint-Pétersbourg du 22 juillet 1875.

La durée des communications d'Etat n'est pas limitée.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 11 avril 1900, urg^ence déclarée.

Rapport présenté le 11 avril 1900 par M. Berteaux, annexe n" 1613. Sénat: Discussion et adoption le 12 avril 1900, urgence déclarée.

Rapport présenté le 12 avril 1900 par M. Ant. Ratier, annexe n*^ 173.

ALLEMAGNE

Art. 5. La taxe est acquittée parla personne qui demande la communication. Elle est formée du total des taxes élémentaires fixées comme il suit, par conversation ordinaire de trois minutes :

En France, à 2 francs pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques des départements désignés ci-après: Ain, Aisne, Ardennes, Aube, Gôte-d'Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe- et Moselle, Meuse, Nièvre, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Isère, Saône-et- Loire, Savoie, Haute- Savoie, Haute-Saône (y compris le territoire de Belfort), Seine, Seine-et-Marne, Seine-et-Oise, Somme, Seine-Inférieure, Vosges, Yonne (V^ zone) ;

A 4 francs pour les communications originaires ou à destination des autres centres téléphoniques (2^ zone).

En Allemagne :

A 2 francs pour les communications originaires ou à destination des centres téléphoniques situés entre la frontière et une ligne partant de Gronau, passant par Paderborn, Cassel, Meiningen, Ansbach, Ingolstadt, Munich et, de là, directement au sud jusqu'à la frontière autrichienne {V^ zone).

Les villes désignées au paragraphe précédent font partie de la zone.

A 4 francs pour les communications originaires ou à destination des autres centres téléphoniques (2" zone).

Pour les relations limitrophes échangées entre des centres téléphoniques respectivement situés :

En France, dans les départements du Doubs, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Haute-Saône (y compris le territoire de Belfort) et des Vosges,

Et en Allemagne, dans l'arrondissement de Trêves et la principauté de Birkenfeld, en Alsace-Lorraine et dans le Grand Duché de Bade, excepté la partie située au nord d'une ligne allant de Lauterbourg à un point de la frontière bado-wurtembergeoise, près de Gernsbach, et la partie située à l'est d'une ligne allant d'un point de la même frontière au nord de Saint- Georgen à Waldshut,

Il est appliqué une taxe totale de 2 fr. 50 à partager en parties égales entre les deux offices.

Cette taxe est exceptionnellement réduite à 1 fr. 25, soitO fr. 625 pour chaque office, pour les relations entre villes reliées par des lignes ou sections de lignes dont la longueur réelle ne dépasse pas 75 kilomètres.

Les taxes élémentaires prévues ci-dessus sont respectivement triplées pour les communications privées urgentes ayant priorité sur

les communications privées ordinaires, sans pouvoir toutefois excéder, en aucun cas, 15 francs pour une conversation de trois minutes.

Les administrations pourront, d'un commun accord, modiQer les taxes élémentaires et les réduire pendant les heures de nuit.

Art. 6. Les administrations déterminent, d'un commun accord, l'afTectation de chacun des circuits par lesquels peuvent s'établir les relations internationales, les villes admises à la correspondance et les heures entre lesquelles les relations sont autorisées.

Art. 7. Après accord entre les administrations, un régime d'abonnement à heures fixes pendant la nuit pourra être établi entre les deux pays.

Art. 8. Chaque administration reçoit pour sa part les taxes élémentaires afférentes au parcours sur son territoire.

Les recettes téléphoniques font de la part de chaque administration l'objet d'un compte spécial indépendant du compte des recettes télégraphiques.

Art. 9. Après accord, des relations peuvent s'ouvrir avec des pays voisins en transit par les figues téléphoniques des administrations des Etats contractants.

Art. 10. En vertu de l'article 8 de la Convention internationale de Saint-Pétersbourg, chacune des parties contractantes se réserve de suspendre totalement ou partiellement le service téléphonique sans être tenue à aucune indemnité.

Art. 11. Les administrations des Etats contractants ne sont soumises à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique.

Art. 12. Les dispositions de la présente Convention seront complétées par un règlement de service^ arrêté d'un commun accord entre les deux administrations.

Art. 13. La présente Convention sera mise à exécution à la date qui sera fixée par les administrations des deux pays, dès qu'elle sera devenue définitive, selon la législation particulière à chacun des deux Etats (1).

Elle restera en vigueur pendant un an, après que la dénonciation en aura été faite par l'un ou l'autre des Gouvernements.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont dressé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris, le 28 mars 1900.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Prince Munster de Derneburg.

(1) La date choisie est celle du 6 août 1900 (V. Décision du Sous-Secrétaire d'Etat des Postes insérée à l'Officiel du 14 août 1900).

ALLEMAGNE

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention conclue à Paris, le 28 mars 1900, entre la France et l'Allemagne, pour régler le service de la correspondance téléphonique entre les deux pays, présenté le 30 mars 1900, au nom de M.Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. A. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. J. Gaillaux, Ministre des Finances.

Messieurs, le Gouvernement français s'est préoccupé de développer dans une large mesure le service téléphonique international ; il a, dans ce but, engagé des pourparlers avec les pays voisins.

Les négociations entamées avec le Gouvernement allemand viennent d'aboutir à la signature d'un Arrangement dont le texte est ci-joint.

La plupart des dispositions de cet arrangement que nous avons l'honneur de vous soumettre, sont d'ordre général ; elles reproduisent dans leur ensemble celles des traités franco-belge, franco-luxembourgeois et franco-italien (1), notamment en ce qui concerne l'établissement et l'exploitation des lignes internationales, la durée des communications, l'irresponsabilité des administrations contractantes à raison du service de la correspondance privée par voie téléphonique, le droit pour les parties intéressées de suspendre le service sans être tenues à aucune indemnité.

Au point de vue du tarif, le système fort simple de tarification par zones serait adopté. La France et l'Allemagne seraient respectivement divisées en deux zones dont l'étendue est déterminée par l'article 5 de l'Arrangement en question.

La taxe applicable dans chaque zone serait formée du total des taxes élémentaires définies par ce même article..

Une taxe spéciale réduite a, en outre, été prévue, pour les relations limitrophes échangées entre les départements du Doubs, de Meurthe-et- Moselle, de la Meuse, de la Haute-Saône, du territoire de Belfort et des Vosges, d'une part, et l'Alsace-Lorraine, l'arrondissement de Trêves, la principauté de Birkenfeld et quelques villes du Grand-Duché de Bade, d'autre part.

Enfin, une taxe très modérée serait appliquée entre les villes de la frontière reliées par des lignes téléphoniques dont la longueur n'excéderait pas 75 kilomètres.

Des communications urgentes à triple taxe, avec maximum de perception de 15 francs par unité de conversation, pourraient également être échangées entre la France et l'Allemagne.

La part de la taxe afférente au parcours sur son territoire serait acquise à chaque Administration d'après les bases indiquées à l'article 5 précité.

La Convention qui vous est présentée donnerait aux Administrations contractantes, la possibilité d'ouvrir des relations téléphoniques avec les pays voisins, en transit par les réseaux français et allemands, d'organiser pendant la nuit un service de correspondance par abonnement, de modifier les taxes élémentaires et de les réduire pendant les heures de nuit.

La mise à exécution de cette Convention ardemment désirée par l'industrie et le commerce français, amènerait une nouvelle source de produits pour le Trésor.

(1) Voir ci-dessus rcspuctivenient, p. 433, 4i2 et 573,

Dans ces conditions, nous sommes convaincus, Messieurs, que vous voudrez bien donner votre adhésion à cet arrang'ement téléphonique.

Nous avons, dans cet ordre d'idées, l'honneur de vous prier de vouloir bien approuver le projet de loi suivant.

Décret du 22 mars 1900 sur le service des lettres et boîtes de valeurs déclarées avec le Salvador (/. Officiel du 28).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter, s'il y a lieu, TArrang-ement concernant l'échange des lettres et des boites de valeur déclarée conclu à Washington, le 15 juin 1897 (F. ci-dessus, p. 158 et 369) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898, concernant l'application en France des stipulations dudit Arrangement {V. ibidem, p. 476) ;

Vu la communication du Conseil fédéral suisse notifiant la non-ratification, par la République du Salvador, de l'Arrangement conclu à Washington,le 15 juin 1897, concernant l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Indastrie, des Postes et Télégraphes et du Ministre des Colonies, Décrète :

Art. l'^»'. Les dispositions du décret du 26 décembre 1898, concernant l'application en France des stipulations de l'Arrangement conclu à Washington, le 15 juin 1897, pour l'échange des lettres et des boîtes de valeur déclarée, sont rapportées en ce qui concerne la République du Salvador.

Art. 2. Toutes les dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 22 mars 1900.

Décret du 30 mars 1900 fixant la taxe des communications téléphoniques entre la France et la Belgique {J. Officiel du 14 avril 1900).

Le Président de la République française, Vu la loi du 24 février 1900 ; Vu le décret du 30 mars 1900 ;

Vu les articles 5, 7 et 8 de la Convention générale téléphonique conclue, le 29 octobre 4898, entre la France et la Belgique (1) ;

Vu l'Arrangement téléphonique, signé à Paris le 2 février 1900, et à Bruxelles le 8 février 1900;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Ai\T. l^r. La taxe des communications téléphoniques ordinaires échangées, pendant les heures du service de nuit, entre la France et la Belgique, est fixée, par unité de trois minutes, aux trois cinquièmes du tarif normal

(l) Voir ci-dessus, p. 442.

ÉGYPTE

prévu par l'article 5 de la Convention générale téléphonique du 29 octobre 1898.

Art. 2. La taxe des communications téléphoniques franco-belges échangées sous le régime de Fabonnement est fixée, par unité de trois minutes, à la moitié du tarif normal prévu par l'article 5 de la Convention générale téléphonique du 29 octobre 1898.

Art. 3. Les dispositions du présent décret seront mises en vigueur à partir d'une date qui sera fixée par arrêté ministériel.

Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au J. Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 30 mars 1900.

Note insérée au Journal Officiel du 31 mars 1900 relativement à Pextension aux colonies de Saint-Pierre et Miquelon, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de llnde française du traité de commerce franco-japonais du 4 août 1896.

Aux termes de deux notes échangées, les 9 et 13 février dernier, entre le Ministre de la République française à Tokyo et S. Exc. le vicomte Aoki, Ministre des Affaires étrangères du Japon, le bénéfice des dispositions du traité conclu, le 4 août 1896 (F. tome XX, p. 550), entre la France et le Japon, a été étendu, conformément à l'article 22 de ce traité, aux colonies de Saint-Pierre et Miquelon, de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de l'Inde française.

Loi du l^ï' avril 1900 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement de la République à consentir une nouvelle propagation de la réforme judiciaire en Egypte (1) {J. Officiel du 5).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. L'assentiment provisoire donné en 1899, par le Gouvernement, à la prolongation pour une année du régime institué en vertu de la loi du 17 décembre 1875, relative à l'administration de la justice en Egypte, est ratifié, et le Gouvernement est autorisé à conclure une nouvelle prorogation de ce régime pour une période de cinq années.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1" avril 1900.

Exposé des motifs de la loi ci-dessus présenté à la Chambre le 24 janvier 1900 par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères et par M. Monis, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 13 février 1900, urgence déclarée.

Rapport présente le 9 février 1900 par M, Raoul Ronipard. Sénat : Discussion et adoption, urgence déclarée le 23 mars 1900.

Rapport présenté le 23 mars 1900 par M. de Marcère (Voir compte rendu de la séance).

4 AVHIL 1900

Messieurs, d'après les Arrang-emenls conclus en 1875(4) entre le Gouvernement du Khédive et divers Gouvernements d'Europe et d'Amérique pour l'établissement en Egypte d'une juridiction mixte, dite de la réforme, une période de cinq années avait été primitivement assignée au fonctionnement des nouvelles institutions judiciaires.

Il demeurait convenu que, ce délai une fois expiré, les Gouvernements s'entendraient à nouveau pour proroger s'ils le jugeaient utile, ou pour reviser, en cas de besoin, le régime judiciaire ainsi mis à l'épreuve.

L'expérience des années écoulées a démontré à diverses reprises l'utilité qu'il y aurait à apporter à l'organisation primitive certains changements légers qui, sans l'affecter dans aucune de ses parties essentielles, paraîtraient de nature à l'améliorer en faisant disparaître certaines imperfections ou lacunes de détail révélées par la pratique.

L'étude de quelques-unes de ces réformes a été confiée, sur l'invitation du Gouvernement égyptien, à une Commission internationale dont les travaux ne se trouvaient pas déterminés lorsque prit fin la période de cinq années visée par la loi de prorogation du 30 janvier 1894 (2).

Une prolongation provisoire pour une année a donc dû être consentie le 1*"^ février 1899 ; bien que les nouveaux projets dont ont été saisies les puissances n'aient pas encore tous revêtu leur forme définitive, le Gouvernement égyptien a proposé aux Gouvernements intéressés de proroger sans plus tarder le régime de la réforme pour une nouvelle période de cinq ans.

Le projet de loi ci-joint a pour objet de solliciter du pouvoir législatif l'autorisation de donner régulièrement l'assentiment du Gouvernement de la République au maintien du régime actuel pendant la nouvelle période de cinq années qui s'ouvrira le 1®'' février 1900.

Il serait superflu de rappeler ici les considérations plusieurs fois développées devant la Chambre en faveur d'une institution qui a fait ses preuves et qui offre les plus sérieuses garanties à nos compatriotes en Egypte.

C'est donc avec une entière confiance que nous présentons au Parlement le projet suivant.

Convention concernant l'échange des colis postaux, avec ou sans déclaration de valeur, entre la France et Ceylan, les établissements des Détroits et Hong-Kong, signée à Paris le 4 avril 1900 (Ratifications échangées à Paris le 27 juillet 1900 ; promulguée par décret du 7 août suivant (3) ; /. Officiel du 2o de même mois).

Le Président de la République française et Sa Majesté la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes, désirant établir entre la France et les colonies britanniques de Ceylan, les établissements des Détroits et Hong-Kong-, un service d'échange des colis postaux, avec ou sans déclaration

(1) Voir ces arrangements tome XI, p. 387 et suivantes.

(2) Voir cette loi tome XX, p. 111.

(3) Ce décret est contresigné par les Ministres des Affaires étrangères, et du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

GRANDE-BRETAGNE

de valeur, sur les bases de la Convention internationale du 15 juin 1897 (F. ci-dessus, p. 182), ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française^

S. Exc. M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française ;

Et S. M. la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, Impératrice des Indes,

S. Exc. le Très Honorable Sir Edmiind Monson, son ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes : .

Art. V\ lo II peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux, des colis avec ou sans déclaration de valeur, savoir :

De la France et de l'Algérie pour Ceylan, les établissements des Détroits et Hong-Kong, jusqu'à concurrence de 5 kilogrammes.

De Ceylan, des établissements des Détroits et de Hong-Kong pour la France et l'Algérie, jusqu'à concurrence de 11 livres avoirdu-poids ;

2*^ La limite supérieure de la déclaration de valeur est fixée à 500 francs (ou 20 livres anglaises).

30 Est réservé aux administrations postales intéressées le droit de déterminer ultérieurement d'un commun accord, si leurs règlements respectifs le permettent, les prix et conditions applicables aux colis contre remboursement ou à livrer par exprès ou avec livraison en franchise des droits de douane .

Art. 2. Les administrations des postes de France et de la Grande- Bretagne assureront le transport des cohs postaux par les moyens dont elles disposent.

Art. 3. 1° Pour chaque cohs expédié de la France ou de l'Algérie, à destination de Ceylan, des établissements des Détroits et de Hong-Kong, l'administration des postes de France payera à celle du pays de destination, savoir :

• a) Un droit territorial de 1 fr. 25 par colis ;

b) Additionnellement un droit maritime de 2 francs pour Ceylan et de 3 francs pour les établissements des Détroits et Hong-Kong, si l'acheminement a lieu par l'intermédiaire des paqilebots-postc britanniques.

Toutefois l'administ rai ion française bénéficiera de loute réduc^

lion de taxe qui serait accordée par Ceylan, les établissenietits des Détroits et Hong Kong à une administration postale^

2° Pour chaque colis expédié de Ceylan, des établiss(;nicnts des Détroits et de Hong-Kong à destination de la France ou de l'Algérie, l'administration du pays d'origine payera à l'administration française, savoir :

a) Un droit territorial de 50 centimes ;

b) Additionnellement un droit maritime de 3 i'rancs pour les colis originaires de Hong-Kong el des établissements des Détroits, et de 2 francs pour les colis originaires de Ceylan, si Facheminement a lieu par l'intermédiaire des paquebots-poste français.

3° La déclaration de valeur donnera lieu au payement par l'expéditeur, en sus des droits applicables aux colis sans déclaration de valeur, d'un droit proportionnel d'assurance de 20 centimes par 300 francs, ainsi décomposé :

5 centimes pour la quote-part de la France continentale ;

5 centimes pour la quote-part de Ceylan, des étabbssements des Détroits ou de Hong-Kong ;

10 centimes pour le trajet maritime entre la France continentale et la colonie britannique.

4*^ Est réservée aux administrations des postes de Ceylan, des établissements des Détroits et de Hong-Kong, la faculté de percevoir les colis avec déclaration de valeur expédiés de ces colonies, une surtaxe territoriale d'assurance de 5 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs et un droit fixe d'enregistrement de 25 centimes par colis.

Art. 4. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire.

Art. 5. 1° Le transport entre la France continentale, d'une part, l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne lieu, à la charge de l'expéditeur, à une surtaxe de 25 centimes par colis à titre de droit maritime et pour les colis de valeur déclarée, à un droit d'assurance supplémentaire de 10 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs

Tout colis à destination de la Corse et de l'Algérie donne lieu à une surtaxe territoriale de 25 centimes par colis et, pour les colis avec déclaration de valeur, à un droit additionnel d'assurance de 5 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs, qui sont à la charge de l'expéditeur.

Cette surtaxe territoriale de 25 centimes et, s'il y a lieu, le droit additionnel d'assurance de 5 centimes sont également perçus sur l'expéditeur de tout colis originaire de l'intérieur de la Corse ou de l'Algérie.

GRANDE-BRETAGNE

Ces surtaxes sont, le cas échéant, bonifiées par les administra^ lions des pay^ d'origine à l'administration française. ,

2^ Le gouvernement français se réserve la faculté de faire usage d'une surtaxe de 25 centimes à l'égard des colis postaux échangés entre la France continentale et Geylan, les établissements des Détroits et Hong-Kong.

Art. 6. Il est loisible au pays de destination de percevoir du destinataire, pour le factage et pour l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut excéder 25 centimes par colis.

Art. 7. Les colis auxquels s'applique la présente Convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autre que ceux prévus par les articles 3, 5 et 6 précédents, et par l'article 8 ci-après.

Art. 8. La réexpédition des colis postaux, par suite de changement de résidence des destinataires^ ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les articles 3, 5 et 6, à la charge des destinataires, ou, le cas échéant, des expéditeurs, sans préjudice du remboursement des droits de douane ou autres acquittés.

Art. 9. Il est interdit d'expédier par la voie de la poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée par les lois ou règlements de douanes ou autres.

Il est également interdit d'expédier des espèces monnaj^^ées, des matières d'or et d'argent et d'autres objets précieux dans les colis sans valeur déclarée.

Toutefois, il est permis d'insérer dans l'envoi la facture ouverte réduite aux énonciations constitutives de la facture, de même qu'une simple copie de l'adresse du colis avec mention de celle de l'expéditeur.

Art. 10. P Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur et, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte ou de l'avarie, à moins que le dommage ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet, et sans que cette indemnité puisse dépasser, pour les colis ordinaires, 25 francs, et, pour les colis avec valeur déclarée, le montant de cette valeur.

L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition.

2" L'obligation do payer l'indemnité incombe à l'administration

dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'administration correspondante, lorsque la perte, la spoliation ou Tavarie a eu lieu sur le territoire ou dans le service de cette dernière administration.

30 Jusqu'à preuve du contraire , la responsabilité incombe à l'administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il y a lieu, la réexpédition de ce colis.

4° Le payement de l'indemnité par l'oflice expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

5° Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

6*^ Si la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange des deux pays sans qu'il soit possible d'établir dans lequel des deux services le fait s'est accompli les deux administrations supportent le dommage par moitié.

70 Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.

Art. n. La législation intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention.

Art. 12. Les administrations postales intéressées désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à l'échange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.

Art. 13. L'administration des postes de France et les administrations des postes des colonies britanniques intervenant à la présente Convention fixeront d'un commun accord, d'après le régime établi par la Convention de Washington du 15 juin 1897, les conditions auxquelles pourront être échangés entre les bureaux d échange respectifs les colis postaux originaires ou à destination des pays étrangers qui emprunteront l'intermédiaire de leurs services.

Art. 14. Dès que les règlements intérieurs de Ceylan, des établissements des Détroits et de Hong-Kong le permettront, le régime des avis de réception sera étendu d'un commun accord aux colis postaux en provenance ou à destination des colonies précitées.

BELGIQUE

Art. 15. Est réservé au Gouvernement français le droit de faire exécuter les clauses de la présente Convention par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limi ter ce service aux colis provenant ou à destination de localités desservies par ces entreprises.

L'administration des postes de France s'entendra avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution par ces dernières de toutes les clauses de la Convention ci-dessus et pour organiser le service d'échange.

Elle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec les administrations des postes de Ceylan, des établissements des Détroits et de Hong-Kong.

Art. 16. l°La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des postes des pays intéressés, après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats contractants.

2^ Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que l'une des deux parties contractantes ait annoncé à Tautre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

Art. 17. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les soussignés ont dressé la présente Convention qu'ils ont revêtue de leur cachet.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 4 avril 1900,

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Edmund Monson,

Convention signée à Paris, le 4 avril 1900, entre la France et la Belgique pour délimiter la frontière des deux pays sur la partie mitoyenne de la route de Dottignies à Roubaix (Approuvée par loi du 10 décembre 1901 (Ij ; échange des ratifications à Paris le 13 janvier 1902 ; promulguée par décret du 17 janvier 1902, contresigné par les Ministres des Affaires étrangères et de l'Intérieur ; J. Officiel du 25).

Le Président de la République française et S. M. le Roi des Relges ayant reconnu Futilité d'une vérification de la frontière francobelge décrite dans les paragraphes 20 et 21 de l'article 8 et dans le

(1) Chambre : Discussion et adoption le 15 mars 1901, ur{>cnce déclarée.

Rapport présenté le 7 mars 1901 par M. (îuillain, annexe n» 2242.

Sénat: Discussion et adoption le 22 novembre 1901, urgence déclarée. Rapport présenté par M. Glaeys le 14 novembre 1901.

paragraphe de l'article 9 du « procès-verbal de la délimita lion entre les royaumes de France et des Pays-Bas, comprenant la partie entre la Lys et l'Escaut, 2« section » et ayant fait procéder aux études préliminaires, ont résolu de consacrer par une convention les résultats de ces travaux. A cet effet, ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

M. Théophile Delcassé, Député, Ministre des Affaires étrangères de la République française, Et S. M. le Roi des Belges:

M. le baron d'ANExuAN, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française.

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. Sont approuvés :

1<» Le procès-verbal de délimitation de la frontière franco-belge pour la partie de la route de Dottignies à Roubaix comprise entre le hameau du « Petit-Audenarde et le chemin d'Estaimbourg » conduisant au lieu dit « Le Château d'Or » à Estaimpuis (Belgique), dressé le 7 février 1899 par MM. Stoclet, ingénieur des ponts et chaussées, agent voyer en chef à Lille ; Dubois, agent voyer d'arrondissement à Lille ; Sipra, agent voyer cantonal à Tourcoing, délégués du Gouvernement français, d'une part, et par MM. Watteeuw, ingénieur en chef à Bruges ; Bouchaert, ingénieur ordinaire à Courtrai, et Stragier, géomètre à Courtrai, délégués par le Gouvernement belge, d'autre part.

2*^ Le plan dressé à l'échelle de l/200^

3* Les cessions de territoires telles qu'elles ont été arrêtées de commun accord par lesdits délégués dans un procès-verbal signé le 7 février 1899.

Les procès-verbaux et plan susvisés demeureront annexés à la présente Convention dont ils font partie intégrante.

Art. 2. L'abornement se fera conformément aux dispositions actuelles en vigueur entre la France et la Belgique.

Art. 3. Par dérogation au texte de l'article 69 du traité de Courtrai et de la déclaration du 15 janvier 1886 (1), les maisons qui figurent au plan visé sous le n^ 2 de l'article 1^'" de la présente Convention pourront être conservées jusqu'à leur reconstruction, dans leur position actuelle.

(1) V. ce traité et cette déclaration respectivement tomes HT, p. 223 et XVII, p. 71.

ÉGYPTE

Art. 4. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Baron d'Anethan.

Exposé des motifs de la Convention de délimitation franco-belge du 4 avril 1900, présenté le 10 janvier 1901, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères et par M. Waldeck Rousseau, Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes.

Messieurs, nous avons été saisis par le Gouvernement belge d'une demande de rectification de la frontière entre les deux pays. Il s'agissait de prendre dorénavant pour limite, dans sa partie mitoyenne, Taxe de la route de Roubaix à Dottignies, construite en remplacement de l'ancienne voie de communication mitoyenne entre les deux pays et ne coïncidant pas exactement avec ce chemin, Il y avait lieu dès lors d'étudier l'échange de parcelles, d'ailleurs peu considérables, qui en serait la conséquence.

Une Commission internationale a été nommée pour préparer ce travail. Les opérations, terminées l'année dernière, ont abouti à l'accord constaté dans l'article premier de la Convention que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

Messieurs, une autre question toutefois restait à résoudre. L'article 69 du traité de Courtrai porte qu'aucune construction quelconque ne pourra être élevée à moins de 10 mètres de la ligne frontière ou de 5 mètres d'un chemin lorsque ce chemin est mitoyen et que son axe forme limite. Il a paru que la rectification de la frontière imposerait aux propriétaires voisins un préjudice non justifié, si elle devait avoir pour résultat de les obliger à démolir les immeubles qu'affecterait cette disposition. Après une série de négociations, il a donc été convenu que par dérogation aux stipulations du traité de Courtrai, les maisons existant aujourd'hui sur la nouvelle frontière pourraient être conservées, dans leur position actuelle, jusqu'à leur reconstruction. C'est dans ce sens qu'a été rédigé l'article 3 de la Convention du 4 avril 1900.

Nous avons l'honneur de déposer sur le bureau de la Chambre le texte de cette Convention et nous vous prions de vouloir bien y donner votre approbation.

Loi du 12 avril 1900 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement de la République à donner son assentiment aux dispositions prises par le Gouvernement khédivial pour établir la compétence des tribunaux mixtes en matière de banqueroute et de faillite (1) (J. Officiel du 14).

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(l) Chambre : Adoption et discussion le 9 mars 1900, urgence déclarée.

Rapport présenté le 28 février 1900 par M. Raoul Bompard, annexe n° 1469.

Sénat : Adoption et discussion le 2 avril 1900, urgence déclarée.

Rapport présenté par M. de Marcère le 27 mars 1900, annexe n» 97.

12 AVIlIl. 1900

Article unique. — Les tribunaux mixtes en Egypte étant reconnus compétents en matière de banqueroute simple ou frauduleuse, comme en matière de délits connexes, les tribunaux consulaires français cesseront de connaître des faits de banqueroute simple et frauduleuse et des délits connexes à de pareils faits, qui seraient imputables à d'autres que le failli.

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 avril 1900.

Exposé des motifs du projet de loi ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement de la République à donner son assentiment aux dispositions prises par le Gouvernement Khédivial pour établir la compétence des tribunaux mixtes d'Egypte en matière de banqueroutes et de faillites, présenté, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, le 6 février 1900, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Monis, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice.

Messieurs, lors de la création des tribunaux mixtes en Egypte en 187o, les tribunaux consulaires étaient restés compétents pour juger les affaires de banqueroute et, dans certains cas, de faillites. L'expérience a prouvé depuis lors que, dans la pratique, les colonies étrangères auraient tout avantage à ce que toutes les affaires de cette nature rentrassent dans la compétence des tribunaux mixtes. Telle a été notamment l'opinion émise par la Chambre de commerce française d'Alexandrie.

Le Gouvernement égyptien partageant lui-même cet avis a demandé aux puissances d'attribuer aux tribunaux mixtes la compétence en matière de banqueroutes et de faillites et il a proposé de confier l'examen de la question à une Commission judiciaire déjà chargée d'étudier certaines modifications à introduire dans le régime de la justice mixte.

Cette proposition a été agréée par les Gouvernements intéressés.

L'examen du projet khédivial a été poursuivi par une Commission où le Gouvernement français était représenté par notre agent et consul général au Caire et à une Sous-Commission qui comptait deux magistrats français : MM. Bellet, vice-président de la Cour d'Alexandrie, et Prunières, président du tribunal du Caire.

La Commission et la Sous-Commission ayant émis un avis favorable, le Gouvernement égyptien a donné suite au projet dont il avait saisi les puissances, qui se trouvent ainsi amenées à dessaisir leurs tribunaux consulaires dans la mesure où les tribunaux mixtes deviennent compétents Le projet de loi, ci-joint, a pour objet de solliciter du pouvoii législatif l'autorisation de donner régulièrement l'assentiment du Gouvernement de la République au nouvel état de chose qui résulte de l'initiative prise parle Gouvernement égyptien.