AGENCES MARITIMES

françaises

7 fr.

6 fr.

(a) Non compris le droit de timbre de dix centimes.

Arrêté du 23 juin 1900 interdisant l'importation en France et le transit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine, provenant de l'Uruguay (/. Officiel du 26).

Par arrêté en date du 23 juin 1900, le Ministre de l'Agriculture a interdit, pour cause de fièvre aphteuse l'importation en France et le transit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine provenant de l'Uruguay.

Notification le 25 juin 1900, par la Suisse, de l'accession du Montenégrô à l'arrangement international de Washington sur les mandats poste

(V. ci-après la note du 11 juillet 1900).

Lettre adressée le 25 juin 1900 par la Légation de Suède et Norvège à Paris, au Ministère des Affaires étrangères à Paris (V. ci-après,

Adhésion de l'Allemagne à la Convention principale d'Union postale universelle et aux autres arrangements postaux conclus à Washington, le 16 juin 1897, pour les îles du groupe de Samoa placées sous le protectorat de l'Allemagne, promulguée au « Journal officiel » du 26 juin 1900.

Par un office du 14 mai dernier, le Conseil fédéral suisse a fait savoir au Gouvernement de la République que le représentant de l'Allemagne à Berne lui a notifié que son Gouvernement a adhéré pour les iles du

BRÉSIL

groupe des Samoa, situées à l'ouest du 171 degré de longitude ouest de Greemvich et placées sous le protectorat de l'Allemagne, à la Convention principale d'Union postale conclue à Washington le 15 juin 1897 (1), ainsi qu'aux arrangements signés à la même date et concernant :

1° L'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée (2) ;

2° L'échange des colis postaux (F. ci-dessus, p. 182) ;

3° Le service des mandats de poste (V. ci-dessus, p. 218) ;

4° Le service des mouvements ;

5° Les abonnements aux journaux et publications périodiques.

Déclarations échangées, les 26 et 30 juin 1900 entre le Gouvernement français et le Gouvernement brésilien, en vue de la conclusion d'un modus Vivendi commercial {Amiales du Commerce e^cfeV/eu/-, 6^ fascicule de 1901).

Le Ministre de France à Rio de Janeiro au Ministre des relations extérieures du Brésil.

Rio de Janeiro, le 26 juin 1900.

Mon Gouvernement me charge de porter à la connaissance du Gouvernement fédéral qu'il est disposé à présenter dans le plus bref délai au Parlement français un projet de loi réduisant de 136 francs à 136 francs, les 100 kilogrammes, le droit d'entrée sur le café au tarif minimum (3). Cette réduction de 20 francs est consentie aux conditions suivantes, à savoir, que les produits français conserveront le bénéfice des taxes minima du tarif brésilien, et que le statu quo douanier provisoire de part et d'autre durera six mois encore après le jour où l'un des deux Gouvernements aura fait connaître à l'autre son intention d'y mettre fin.

Le Ministre des relations extérieures du Brésil au Ministre de France.

Rio de Janeiro, le 30 juin 1900.

Vous m'avez fait savoir que votre Gouvernement est disposé à présenter dans le plus bref délai au Parlement français un projet de loi réduisant de 156 à 136 francs les cent kilogrammes, le droit inscrit au tarif minimum pour le café.

Vous me dites que la réduction sera faite sous les conditions que les produits français jouiront des taxes minima du tarif brésilien, et que le statu quo provisoire ainsi établi aura la possibilité de cesser six mois après la déclaration de l'un des deux Gouvernements de le considérer sans effets.

Le Gouvernement fédéral appréciant comme il convient la résolution du Gouvernement français, de réduire de 20 francs le droit perçu actuellement sur le café, attend que cette résolution soit devenue effective (c'est-

(1) V. ci-dessus, p. 82.

(2) V. i/jtf/., p. 158.

(3) En exécution de cet engagement, le Gouvernement de la République a soumis aux Chambres, le 5 juillet 1000, un projet de loi qui est devenu la loi du 17 juillet 1900 (V. ci-après à cette date) et, en exécution de cette loi, un décret du même jour (V. ci-après à sa date) a octroyé le bénéfice du tarif minimum aux cafés et autres denrées d'origine brésilienne.

25 Juin looo 659

à-dire que la réduclion ait été votée parle Parlement français (1) pour mettre de son côté en vigueur la compensation désirée.

Notes échangées les 25 juin, 23 et 31 juillet 1900 entre la Légation de Suède et Norvège à Paris et le Ministère des Affaires étrangères de la République relativement à certaines exemptions accordées au corps consulaire {Overenskomsler ined fremniecle slaler, 31 décembre 1900 ; Bolletino di legislalione e staiistica doganale e commerciale, numéro de janvier-mars 1901).

Lettre adressée, le 25 Juin 1900 à M. le Ministre des Affaires étrangères de France par le Ministre de Suède et Norvège à Paris.

A plusieurs occasions des représentants consulaires des Royaumes Unis à l'étranger ont fixé l'attention du Gouvernement du Roi sur le fait qu'ils ont été obligés de payer des droits de douane plus ou moins importants pour les écussons, pavillons ou autres effets de Chancellerie qui leur avaient été expédiés du Ministère des Affaires étrangères à Stockholm.

Un Ministre étranger accrédité à la cour du Roi à Stockholm vient de formuler une réclamation analogue pour obtenir la restitution des droits d'entrée payés pour un écusson destiné à un consulat de son ressort en Suède.

En Norvège la franchise de droits se trouve depuis plusieurs années accordée pour les pavillons, écussons, livres et imprimés destinés à l'usage des consulats étrangers. Cette franchise est accordée sur la simple présentation parle consul destinataire d'un certificat constatant que les effets serviront exclusivement à l'usage du consulat.

Mon Gouvernement me charge de porter ce qui précède à la connaissance de V. Exc. et de la prier de vouloir bien me faire savoir si le Gouvernement français serait disposé à accorder à titre de réciprocité la franchise de droits pour les écussons, pavillons et autres effets de Chancellerie destinés aux consulats des Royaumes Unis en France, ses colonies et protectorats.

Akerman.

Lettre adressée, par M. le Ministre des Affaires étrangères, au Ministre de Suède et Norvège à Paris le 23 Juillet 1900.

Vous avez bien voulu, à la date du 25 juin dernier, m'exprimer le désir d'obtenir le bénéfice de la franchise à l'entrée en France pour les écussons, pavillons et autres effets de Chancellerie destinés aux consulats des Royaumes-Unis.

Le Ministre des Finances auquel je n'avais pas manqué de faire part de votre désir vient de me faire connaître que la franchise douanière doit être accordée d'office, aux emblèmes distinctifs de la nationalité des consulats étrangers, lorsqu'ils sont expédiés par le Gouvernement intéressé et sous réserve de réciprocité éventuelle de la part de ce dernier ; les écussons et

(1) Voir ci-après à leur date : La loi du 17 juillet 1900, ayant pour objet de modifier le tarif des douanes en ce qui concerne le café en fèves et en pellicules ; 2» Le décret du même jour, autorisant l'application du tarif minimum aux denrées coloniales d'orijçine brésilienne.

ESPAGNE

pavillons visés dans votre lettre pourraient donc, par suite, bénéficier de l'immunité.

M. Caillaux ajoute qu'il en serait de même, le cas échéant, des archives, documents officiels et imprimés de service expédiés à ses consuls par le Gouvernement Royal. Mais les autres objets de Chancellerie tels que papeterie, articles de toute sorte ne pourraient qu'être soumis aux droits du tarif, les agents^ consulaires ne jouissant, dans l'espèce, d'aucun privilège. Agréez etc.

Delcassé.

Lettre adressée, le 31 juillet 1900, a« Ministre des Affaires étrangères de France par le chargé d'affaires de Norvège à Paris.

V. Exc. a bien voulu, à la date du 23 de ce mois, me faire savoir que M. le Ministre des Finances de la République lui a fait connaître que la franchise douanière doit être accordée d'office aux emblèmes distinctifs de la nationalité des consulats étrangers lorsqu'ils sont expédiés par le Gouvernement intéressé et sous réserve de réciprocité éventuelle de ce dernier. Il en serait de même des archives, documents officiels et imprimés de service expédiés à ses consuls par le Gouvernement des Royaumes Unis, mais les autres objets de Chancellerie, tels que papeterie, articles de bureau et fourniture de toute sorte ne pourraient qu'être soumis aux droits du tarif, les agents consulaires ne jouissant, dans l'espèce, d'aucun privilège.

En vous accusant réception de cette communication et en conformité des instructions reçues de mon Gouvernement, j'ai l'honneur de constater officiellement que la réciprocité prévue par M. Caillaux est établie pour ce qui regarde les agents consulaires de Suède et Norvège en France ainsi que pour ceux de France en Suède et en Norvège.

Wbangel.

Convention conclue à Paris le 27 juin 1900 pour la délimitation des possessions françaises et espagnoles dans l'Afrique occidentale, sur la côte du Sahara et sur la côte du golfe de Guinée (Approuvée parla loi du 16 mars 1901 (1) ; échange des ratifications à Paris le 22 mars 1901 ; promulguée par décret du 29 du même mois ; J. Officiel du 2 avril).

Le Président de la République française et Sa Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom, Sa Majesté la Reine régente du Royaume, désireux de resserrer les liens d'amitié et de bon voisinage qui existent entre les deux pays, ont résolu de conclure, à cet effet, une Convention spéciale pour la délimitation des possessions françaises et espagnoles dans l'Afrique occidentale, sur la côte du Sahara et sur la côte du golfe de Guinée, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

(1) Chambre : Discussion et adoption le 21 déccnil)rc 1000, urj-cnco déclarée.

Rap[)ort présente le 4 déceniljre 1900 par M. Pierre Laroze. Sénat: Discussion et adoption le 15 mars 1901, urj^encc déclarée. Hapjiort présenté le S mars 1901 par M. Charles Dupuy.

Le Président de la République française,

Son Excellence M. Th. Delcassé, Députe, Ministre des Aflaires étrangères de la République française, Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur, Grand-Croix de l'Ordre Royal et distingué de Charles 111 ;

Et Sa ]Majesté le Roi d'Espagne et, en son nom Sa Majesté la Reine régente,

Son Excellence M. Fernando de Léon y Castillo, décoré de l'Ordre royal et distingué de Charles III, Grand-Croix de l'Ordre national de la Légion d'Honneur, membre de l'Académie des sciences morales et politiques de Madrid, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française ; . Lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. l^r. Sur la côte du Sahara, la limite entre les possessions françaises et espagnoles suivra une ligne qui, partant du point indiqué par la carte de détail A juxtaposée à la carte formant l'annexe 2 à la présente Convention, sur la côte occidentale de la péninsule du Cap Rlanc, entre l'extrémité de ce cap et la baie de l'ouest, gagnera le milieu de ladite péninsule, puis, en divisant celle-ci par moitié autant que le permettra le terrain, remontera au Nord jusqu'au point de rencontre avec le parallèle 21« 20' de latitude Nord. La frontière se continuera à l'Est sur le 21° 20' de latitude Nord jusqu'à l'intersection de ce parallèle avec le méridien 15" 20' Ouest de Paris (13° ouest de Greenwich). De ce point, la ligne de démarcation s'élèvera dans la direction du Nord-Ouest en décrivant, entre les méridiens 15o20' etl6° 20' Ouest de Paris (13° et 14o Ouest de Greenwich), une courbe qui sera tracée de façon à laisser à la France, avec leurs dépendances, les salines de la région d'Idjil, de la rive extérieure desquelles la frontière se tiendra à une distance d'au moins 20 kilomètres. Du point de rencontre de ladite courbe avec le méridien IS"* 20' Ouest de Paris (13" Ouest de Greenwich), la frontière gagnera aussi directement que possible l'intersection du tropique du cancer avec le méridien 14° 20' Ouest de Paris (12"^ Ouest de Greenwich) et se prolongera sur ce dernier méridien dans la direction du Nord.

Il est entendu que, dans la région du Cap Rlanc, la délimitation qui devra y être effectuée par la Commission spéciale visée à l'article 8 de la présente Convention, s'opérera de façon que la partie occidentale de la péninsule, y compris la baie de l'Ouest, soit attribuée à l'Espagne, et que le Cap Rlanc proprement dit et la partie orientale de la même péninsule demeurent à la France.

ESPAGNE

Art. 2. Dans le chenal situé entre la pointe du Cap Blanc et le banc de la Bayadère, ainsi que dans les eaux de la baie du Lévrier, limitée par une ligne reliant l'extrémité du Gap Blanc à la pointe dite de la Coquille (carte de détail A juxtaposée à la carte formant l'annexe 2 à la présente Convention), les sujets espagnols continueront comme par le passé à exercer l'industrie de la pêche concurremment avec les ressortissants français. Sur le rivage de ladite baie, les pêcheurs espagnols pourront se livrer à toutes les opérations accessoires de la même industrie telles que séchage des filets, réparations des engins, préparation du poisson. Dans les mêmes limites, ils pourront élever des constructions légères et établir des campements provisoires, ces constructions et campements devant être enlevés par les pêcheurs espagnols toutes les fois qu'ils reprendront la haute mer, le tout à la condition expresse de ne porter atteinte, en aucun cas ni en aucun temps, aux propriétés publiques ou privées.

Art. 3. Le sel extrait des salines de la région de l'Idjil et acheminé directement par terre sur les possessions espagnoles de la côte du Sahara ne sera soumis à aucun droit d'exportation.

Art. 4. La limite entre les possessions françaises et espagnoles sur la côte du golfe de Guinée partira du point d'intersection du thalweg de la rivière Mouni avec une ligne droite tirée de la pointe Coco Beach à la pointe Diéké. Elle remontera ensuite le thalweg de la rivière Mouni et celui de la rivière Outemboni jusqu'au point où cette dernière rivière est coupée pour la première fois par le P'" degré de latitude Nord et se confondra avec ce parallèle jusqu'à son intersection avec le 9^- degré de longitude Est de Paris (IP 20' Est de Greenwich).

De ce point la ligne de démarcation sera formée par ledit méridien 9 Est de Paris jusqu'à sa rencontre avec la frontière méridionale de la colonie allemande de Cameroun.

Art. 5. Les navires français jouiront pour l'accès par mer de la rivière Mouni, dans les eaux territoriales espagnoles, de toutes les facilités dont pourront bénéficier les navires espagnols. Il en sera de même, à titre de réciprocité, pour les navires espagnols dans les eaux territoriales françaises.

La navigation et la pêche seront libres pour les ressortissants français et espagnols dans les rivières Mouni et Outemboni.

La police de la navigation et de la pêche dans ces rivières, dans les eaux territoriales françaises et espagnoles aux abords de l'entrée de la rivière Mouni, ainsi que les autres questions relatives aux rapports entre frontaliers, les dispositions concernant l'éclairage,

27 JUIN i9U0

le balisage, l'aménagement et la jouissance des eaux leronL l'objet d'arrangements concertés entre les deux Gouvernements.

Art. 6. Les droits et avantages qui découlent des articles 2, *> et 5 de la présente Convention, élant stipulés à raison du caraclère commun ou limitrophe des baies, embouchures, rivières ettei'ritoires susmentionnés, seront exclusivement réservés aux ressortissants des deux hautes parties contractantes et ne pourront en aucune façon être transmis ou concédés aux ressortissants d'autres nations.

Art. 7. Dans le cas où le.Gouvernement espagnol voudrait céder, à quelque titre que ce fût, en tout ou en partie, les possessions qui lui sont reconnues par les articles 1 et 4 de la présente Convention, ainsi que les îles Elobey et l'île Corisco voisines du littoral du Congo français, le Gouvernement français jouira d'un droit de préférence dans des conditions semblables à celles qui seraient proposées audit Gouvernement espagnol.

Art. 8. Les frontières déterminées par la présente Convention sont inscrites sous les réserves formulées dans l'annexe n*' 1 à la présente Convention, sur les cartes ci-jointes (annexes n"^ 2 et 3).

Les deux Gouvernements s'engagent à désigner dans le délai de quatre mois à compter de la date de l'échange des ratifications^ des commissaires qui seront chargés de tracer sur les lieux les lignes de démarcation entre les possessions françaises et espagnoles, en conformité et suivant l'esprit des dispositions de la présente Convention.

Il est entendu entre les deux puissances contractantes qu'aucun changement ultérieur dans la position du thalweg des rivières Mouni et Outemboni n'affectera les droits de propriété sur les îles qui auront été attribuées à chacune des deux puissances par le procès-verbal des commissaires dûment approuvé par les deux Gouvernements.

Art. 9. Les deux puissances contractantes s'engagent réciproquement à traiter avec bienveillance les chefs qui, ayant eu des traités avec Tune d'elles, se trouveront en vertu de la présente convention passer sous la souveraineté de l'autre.

Art. 10. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Paris dans le délai de six mois et plus tôt, si faire se peut.

En foi de quoi les soussignés ont dressé la présente Convention, qu'ils ont revêtue de leur cachet.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 27 juin 1900.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) F. de Léon y Castillo.

ESPAGNE

ANNEXE no I.

Bien que le tracé des lignes de démarcation sur les cartes annexées à la présente Convention (annexes n"* 2 et 3) soit supposé être généralement exact, il ne peut être considéré comme une représentation absolue, correcte de ces lignes, jusqu'à ce qu'il ait été confirmé par de nouveaux levés.

Il est donc convenu que les commissaires ou délégués locaux des deux pays qui seront chargés, par la suite, de délimiter tout ou partie des frontières sur le terrain, devront se baser sur la description des frontières telle qu'elle est formulée dans la Convention. Il leur sera loisible, en même temps, de modifier lesdites lignes de démarcation en vue de les déterminer avec une plus grande exactitude et de rectifier la position des lignes de partage des chemins ou rivières, ainsi que des villes ou villages indiqués dans les cartes susmentionnées.

Les changements ou corrections proposées d'un commun accord par lesdits commissaires ou délégués seront soumis à l'approbation des Gouvernements respectifs.

Delcassé.

F. de Léon y Castillo.

Exposé des motifs de la Convention de délimitation ci-dessus, présenté le 9 juillet 1900 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères et par M. Albert Decrais, Ministre des Colonies.

Messieurs, le Gouvernement français et le Gouvernement espagnol ont conclu, le 27 juin dernier, à Paris, une Convention dont les stipulations règlent la délimitation de leurs possessions respectives dans l'Afrique occidentale, sur la côte du Sahara, et sur la côte du golfe de Guinée.

A maintes reprises, cette question, dont les origines étaient d'ailleurs lointaines, avait été l'objet d'échanges de vues infructueux, lorsqu'en 1886 on décida d'en confier l'examen à une Commission qui se réunit à Paris.

Après avoir siégé près de deux années sans arriver à un arrangement, les délégués se virent, en 1888, dans la nécessité d'interrompre leurs travaux, qui ne furent repris que trois ans plus tard, en 1891. Cette fois encore, on ne put trouver un terrain d'entente. La Commission s'ajourna à nouveau ; et, en présence de ces échecs successifs, on pensa, de part et d'autre, à soumettre l'affaire à un arbitre. Mais la rédaction de la Convention d'arbitrage ayant amené des difficultés, l'affaire demeura en suspens jusqu'au moment où, il y a quelques mois, furent reprises directement à Paris, entre le Ministre des Affaires étrangères et l'Ambassadeur d'Espagne, les négociations qui viennent d'aboutir à la présente Convention.

Sur la côte de Guinée, l'Espagne, se basant sur le traité signé par elle avec le Portugal, le 1®^" mars 1778, et auquel la France avait accédé au mois de juillet 1783, réclamait le littoral, depuis la rivière Campo jusqu'au cap Santa Clara situé à l'estuaire du Gabon ; à l'intérieur, elle étendait ses revendications jusqu'au 14° 40' de longitude Est de Paris (17° Est de Greenwich), réduisant ainsi à un étroit couloir la ligne de communication entre nos territoires du Congo inférieur et do l'Oubangui. C'était notam-

ment celte dernière prétention qui, en 1888, avait amené la suspension des travaux de la Commission.

La limite actuelle part de l'embouchure du Rio Mouni, dont elle suit le thalweg jusqu'au 1° de latitude Nord. Elle se confond alors avec ce parallèle jusqu'au 9° de longitude Est de Paris (11° 20' Est de Greenwich) qui constitue ensuite la ligne de démarcation.

Nos étabhsscments du Gabon sont ainsi mis à couvert, et la continuité de nos possessions congolaises se trouve largement assurée.

Sur la côte du Sahara, l'Espagne qui, en 1885, avait placé sous son protectorat le littoral au Nord du cap Blanc, englobait dans ses revendications, en produisant des arrangements passés par elle, en 1886, avec des chefs indigènes l'arrière-pays jusque vers le 10® degré de longitude Ouest de Paris.

La limite, qui vient d'être établie, part du cap Blanc, et nous confirme la propriété de la baie du Lévrier, importante par ses pêcheries. Après avoir suivi le 21° 20' de latitude Nord, elle s'arrête dans l'intérieur sur le 15° 20' Ouest de Paris pour rejoindre le 14° 20' de longitude, par une ligne courbe tracée de manière à laisser à la France le territoire de l'Adrar Temar, y compris les salines de la région d'idjil avec leurs dépendances.

C'est par l'Adrar que passent les routes qui, des régions sénégaliennes, remontent vers le Sud algérien, et c'est dans les salines d'idjil que s'approvisionnent les tribus du Sahara Occidental d'un produit aussi indispensable à leur existence qu'à leurs transactions commerciales. Il était donc nécessaire de nous en assurer la possession ; et, en présence de ce résultat, la franchise que nous a demandée l'Espagne, pour Tapprovisionnement de ses territoires de la côte aux Salines d'idjil, était une concession trop minime pour pouvoir faire difficulté.

Enfin, afin de parer à toutes les éventualités, un droit de préférence nous est reconnu sur les possessions attribuées à l'Espagne par la convention, tant à la côte du Sahara qu'à la côte de Guinée au cas où le cabinet de Madrid voudrait les aliéner. Ce privilège est appelé à s'exercer, quel que soit le mode ou l'étendue de la cession afîectant ces territoires ; à l'entrée de la Mouni il s'étend aux iles Elobey et s'applique même à l'île de Corisco, sur laquelle nous ne contestions pas les droits du Gouvernement espagnol.

On le voit donc, la Convention qui vient d'être conclue donne satisfaction aux intérêts essentiels que nous avions à sauvegarder dans les régions qui en sont l'objet. Elle met fin aussi, dans des conditions de cordiale entente avec une puissance amie, à un litige qui n'avait que trop duré.

A un autre point de vue, cet accord complète, sur un des derniers points où elle était restée en suspens, l'œuvre de la délimitation de nos possessions dans l'Ouest africain, dont elle cimente l'homogénéité.

Notre empire africain se trouve ainsi unifié et délimité.

C'est donc avec confiance que nous croyons pouvoir proposer à votre approbation le projet de loi suivant.

Lettre adressée le 30 juin 1900 au Ministre de France à Rio par le Ministre des Affaires étrangères du Brésil (V. ci-dessus, p. 658).

FRANCE

Exposé des motifs de la loi modifiant le régime des cafés, présenté le 5 juillet 1900 (V. ci-après à la suite de la loi du 17 juillet 1900).

Exposé des motifs de la convention franco-espagnole du 27 juillet 1900, présenté le 9 juillet 1900 (V. ci-dessus, p. 664j.

Note insérée au « Journal officiel » du 11 juillet 1900 relativement à l'accession du Monténégro à l'arrangement international de Washington concernant l'échange des mandats de poste.

Par un office du 25 juin dernier, le Conseil fédéral suisse a notifié au Gouvernement de la République que le Gouvernement du Monténégro a adhéré à l'arrangement international, signé à Washington le 15 juin 1897, concernant l'échange des mandats de poste (V. ci-dessus, p. 218).

Loi du 17 juillet 1900 ayant pour objet de modifier le tarif des douanes en ce qui concerne le café en fèves et en pellicules [J. Officiel du 18).

Art. 1^1'. Le droit minimum sur le café en fèves et pellicules est fixé à cent trente-six francs (136 fr.) par cent kilogrammes (100 kilogr.).

Art. 2. Le tableau E annexé à la loi du 11 janvier 1892 est modifié comme suit :

Café en fèves et pellicules :

Droit du tarif minimum métropolitain diminué de soixante-dix-huit francs (78 fr.).

Art. 3. Le Gouvernement est autorisé à concéder par décret l'application du tarif minimum résultant de la loi du 11 janvier 1892 et des lois postérieures aux cafés et autres denrées coloniales originaires du Brésil, tant en France et en Algérie que dans les colonies et possessions françaises cl pays de protectorat de Tlndo-Chine.

Fait à Paris, le 17 juillet 1900.

Exposé des motifs du projet de loi ayant pour objet de modifier le tarif des douanes en ce qui concerne le café en fèves et en pellicules, présenté le 5 juillet 1900, au nom de M. Loubet. Président de la République, par M. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, M. Decrais, Ministre des Colonies, M. Caillaux, Ministre des Finances, et par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Messieurs, en vous présentant, le 24 janvier dernier (1), le projet de loi voté par vous lo 22 février suivant, qui soumet au régime du double tarif certaines denrées coloniales, nous vous annoncions que le droit du tarif minimum sur les cafés, provisoirement maintenu au taux de 150 francs

(1) Voir ci-dessus, p. G2G et 627, hi loi du 24 février 1900 et l'Exposé des motifs.

17 JUILLKT 1900

les 100 kilogr., pourrait être l'objet d'une diminution à la suite des négociations engagées entre la France et le Brésil.

Ces négociations viennent d'aboutir à la conclusion d'un modus vlvendl {V. ci- dessus, p. 658) aux termes duquel, moyennant une réduction de 20 francs qui serait faite par la Fran€e sur le droit d'importation des cafés, ramené ainsi de 156 à 136 les 100 kilogr., les produits naturels ou fabriqués de provenance française continueront à ne payer, à l'importation au Brésil, que les taxes minima inscrites dans le tarif douanier de ce pays, le slaiu quo étant également maintenu en ce qui concerne le régime douanier applicable aux produits brésiliens importés en France. Ce modus vivendi demeurera en vigueur tant qu'il n'aura pas été dénoncé par l'une ou l'autre des puissances contractantes et six mois encore après cette dénonciation, mais il ne deviendra exécutoire qu'autant qu'au préalable le droit appliqué au café brésilien aura été réduit à 136 francs. C'est pourquoi nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de loi portant modification de l'article 96 du tarif minimum et substituant un droit de 136 francs à celui de 156 francs qui y est actuellement inscrit pour le café en fèves et pellicules.

En vous soumettant le projet qui est devenu la loi du 24 février 1900, nous vous disions : « En cas d'abaissement de la taxe sur les cafés, des dispositions seront prises pour maintenir, au profit de nos colonies, l'écart du droit préexistant ». Tel est l'objet de l'article 2 du projet que nous vous présentons aujourd'hui. Il dispose qu'après la modification du tarif minimum l'écart entre le droit applicable aux cafés étrangers et celui qui sera perçu sur les cafés coloniaux français demeurera de 78 francs par 100 kilogr.

Enfin un article 3 autorise le Gouvernement français à accorder par décret au café et aux autres denrées coloniales du Brésil le bénéfice du tarif minimum en France, dans les colonies et possessions françaises et dans les pays de protectorat de l'Indo-Chine. C'est la formule dont s'est servi le Parlement pour autoriser l'application du tarif minimum aux produits italiens à la suite de la conclusion avec l'Italie d'un modus vivendi analogue à celui qui vient d'intervenir avec le Brésil {V. ci-dessus, p. Ai8 et 4S9).

Le projet que nous vous présentons aura pour effet de diminuer d'environ 16 millions nos recettes de douane. Nous avons pensé cependant que le maintien de nos relations commerciales avec le Brésil valait ce sacrifice.

Décret du 17 juillet 1900 relatif à l'application du tarif minimum aux produits brésiliens Officiel du 18).

Sur le rapport du Ministre du commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Vu la loi du 11 janvier 1892 portant établissement du tarif des douanes ;

Vu les lois des 24 février et 17 juillet 1900, et notamment les articles 6 et 3 desdites lois(y. ci-dessus, p. 626 et 666). Décrète :

Art. lep. Les taxes inscrites au tarif minimum sont applicables aux (1) Voir tome XIX, p. 311.

CHINE

denrées d'origine brésilienne visées à Tarticle des lois des 24 février et 17 juillet 1900 (1).

Art. 2. Les produits similaires des autres origines bénéficieront, à titre provisoire, desdites taxes jusqu'au 31 août 1900.

Art. 3. Le Ministre des Finances, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent déci^et, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 17 juillet 1900.

Lettre adressée le 33 juillet 1900 par M, Delcassé à M. Akerman

(V. ci-dessus, p. 659).

Décret du 36 juillet 1900 interdisant l'exportation des armes à destination de la Chine.

Vu la loi du 14 août 1885 ; * Vu la loi du 13 avril 1895 ;

Vu l'article 4, titre 3 de la loi des 6-22 août 1791 ;

Sur la proposition du Ministre de la Guerre et l'avis 'conforme du Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, du Ministre des Affaires étrangères, du Ministre des Finances et du Ministre du Commerce, Décrète :

Art. l**". Est prohibée jusqu'à nouvel ordre la sortie de France, d'Algérie, des colonies françaises et pays de protectorat, de toutes les armes de guerre, pièces d'armes de guerre finies et munitions de guerre à destination directe de la Chine et des pays limitrophes.

Art. 2. L'exportation des objets ci-dessus visés pour toutes autres destinations restera autorisée dans les conditions fixées par la loi du 14 août 1885, mais sous les restrictions indiquées ci-après :

Art. 3. L'exportateur devra justifier auprès du préfet de sa résidence qu'il est Français, résidant en France, ou, s'il est étranger, qu'il a été régulièrement autorisé à résider en France et qu'il y réside en effet.

Art. 4. Il devra faire devant le même préfet une déclaration portant que les objets par lui exportés ne sont destinés à être expédiés en Chine ou dans les pays limitrophes, ni directement par lui, ni par acquéreur interposé.

La déclaration indiquera les nom, prénoms et domicile de l'exportateur ; la nature, le modèle et le nombre ou poids des objets à exporter, le bureau de douane par lequel ils doivent sortir de France, leur lieuj de destination, ainsi que les nom, prénoms et domicile du destinataire.

Art. 5. Comme garantie de ladite déclaration, l'exportateur souscrira un acquit-à-caution délivré conformément aux prescriptions de l'article 4, titre III, de la loi des 6-22 août 1791.

Art. 6. Lesdits acquits seront déchargés par les agents consulaires de

(1) Aux termes d'un second décret cki 17 juillet, les cafés en sacs, balles ou surons acquitteront les droits sur le poids net réel.

France, trois mois après l'arrivée des objets exportes, si ces oJ)jots se trouvent encore dans le pays où ils ont été primitivement expédiés par l'exportateur ou s'il n'est pas à la connaissance de l'ag-ent consulaire, qu'ils en soient sortis pour être réexpédiés en Chine, ou dans les pays limitrophes.

Art. 7. S'il est à la connaissance de l'agent consulaire que certains objets sont sortis pour être expédiés en Chine ou dans les pays limitrophes, il refusera de décharger l'acquit pour ces objets et en donnera avis au ministre des finances qui, après enquête et l'exportateur entendu, décidera s'il y a lieu de poursuivre la rentrée du montant de l'acquit non déchargé.

Art. 8. Les Ministres de l'Intérieur, des Affaires étrangères, des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 26 juillet 1900.

Décret du 28 juillet 1900 concernant l'échange des colis postaux avec le Brésil (/. Officiel du 9 août).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 (1) ; Vu la Convention de Washington du 15 juin 1897, concernant l'échange des. colis postaux (2) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 (3) ;

Vu la notification du bureau international des postes, à Berne ; Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. 1^''. A partir du 1er septembre 1900, les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux sans déclaration de valeur, n'excédant pas le poids de 3kilogr., expédiés de France, de Corse, d'Algérie et des bureaux français établis à l'étranger, à destination du Brésil, seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal aura été perdu, spolié ou avarié, l'expéditeur, ou, à défaut ou sur la demande de celui-ci, le destinataire, aura droit aune indemnité correspondant au montant réel de la perte, de la spoliation ou de l'avarie, à moins que le dommage n'ait été causé par la faute ou la négligence de l'expéditeur ou ne provienne de la nature de l'objet, et sans que cette indemnité puisse dépasser i'S fr .

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 28 juillet 1900.

(1) Voir CCS lois respect, tomes XIII, p. 10, XIX, p. 437 et 451 et ci-dessus, p. 369.

(2) Voir cette convention ci-dessus, p. 182.

(3) Voir ce décret ci-dessus, p, 472.

FRANCE

Tableau des taxes à percevoir pour Va/franchissement des cotis postaux à destination du Brésil.

LIEU DE DEPOT

VOIE de transmission

TAXE

Voie de Portugal* Voie de Portugal* Voie de Portugal* Voie de Portugal* Voie de Portugal* Voie de Portugal* Voie de Portugal* Voie de Portugal*

Au port d'embarquement en Corse et en Algérie. Agences maritimes françaises à Tripoli-de-Barbarie

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

(*) Provisoirement, l'échange des colis postaux franco-brésiliens doit s'effectuer par le Portugal.

Loi du 30 juillet 1900 autorisant le Président de la République à assurer par décret, la protection des citoyens français établis dans certaines iles et terres de l'Océan Pacifique (l) Officiel du 3 août) .

Art. l^f". Le Président de la République est autorisé à prendre, par voie de décret, les mesures d'ordre administratif et judiciaire nécessaires pour assurer la protection et garantir l'état et les droits des citoyens français établis dans les îles et terres de l'Océan Pacifique ne faisant pas partie du domaine colonial de la France et n'appartenant à aucune autre puissance civilisée.

Art. 2. Le Président de la République est également autorisé à établir, par décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, le régime douanier auquel sont assujettis, en France et dans les colonies françaises, les produits originaires des îles et terres ci-dessus désignées, récoltés ou fabriqués par les établissements commerciaux ou agricoles possédés ou exploités par des Français ou par des sociétés civiles ou commerciales françaises.

Fait à Paris, le 30 juillet 1900.

(1) Cette loi porte le contreseing des Ministres des Alîaircs étrangères, des Finances, du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et des Colonies,

30 JUILLirr 4900

Exposé des motifs du projet de loi autorisant le Président de la République à prendre, par voie de décret, les mesures d'ordre administratif, douanier et judiciaire nécessaires pour assurer la protection et garantir l'état et les droits des citoyens français établis dans les îles et terres de l'Océan Pacifique ne faisant pas partie du domaine colonial de la France et non soumises à la juridiction d une puissance civilisée, présenté le 9 juin 1900 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M, J. Gaillaux, Ministre des Finances, par M. A. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Decrais, Ministre des Colonies.

Messieurs, ainsi que vous le savez, la question de la souveraineté aux Nouvelles-Hébrides est restée pendante entre la France et la Grande-Bretao-ne, qui, en 1878, ont pris mutuellement l'engagement de ne pas porter atteinte à rindépendance de cet archipel. Cette affaire donna lieu dans les années suivantes à des pourparlers qui ont fait, en 1887, l'objet de la publication intitulée : u Affaires des Nouvelles -Hébrides et des îles.Sous-le-Vent de Tahiti » (Ministère des Affaires étrangères. Documents diplomatiques). Les négociations n'ayant pas abouti à une solution définitive, les deux Gouvernements se mirent d'accord, par l'article 2 de la Convention du 16 novembre 1887 (1), à l'effet d'instituer une Commission navale mixte pour la protection des personnes et des biens aux Nouvelles-Hébrides.

Aux termes de la Déclaration du 26 janvier 1888 (2) et de son règlement annexe, établis en exécution de ladite Convention, cette Commission est chargée, en cas de trouble ou de danger, dans les endroits où résident des citoyens français ou des sujets britanniques^ de protéger leurs biens et leurs personnes, et de maintenir l'ordre par telles mesures qu'elle jugera préférables. Mais là se bornent ses attributions, et il a été formellement stipulé que ses pouvoirs ne sauraient s'étendre au delà des limites fixées par le règlement.

Il en résulte qu'en fait, ceux de nos nationaux qui ont été s'établir aux Nouvelles-Hébrides sont, pour les actes de la vie civile et sociale, abandonnés à eux-mêmes et ne dépendent d'aucun pouvoir organisé. Aucune juridiction n'est compétente pour juger leurs litiges, pas plus, d'ailleurs que pour poursuivre en matière pénale la répression des délits ou des crimes qu'ils pourraient commettre. Aucun acte valable ne constate dans leurs familles les mariages, les naissances ou les décès, et, par suite, les enfants nés dans l'archipel n'ont pas d'existence légale et sont incapables d'hériter. Il ne peut être, en effet, question d'appliquer ici l'article 47 du Code civil, qui déclare valables les actes de l'état civil des Français faits en pays étranger, s'ils ont été rédigés dans les formes usitées dans ce pays, car en dehors de la colonisation européenne, les Nouvelles-Hébrides ne sont habitées que par des tribus sauvages qui n'ont pas de lois et chez lesquelles la famille n'est pas organisée.

Cet état de choses a provoqué, depuis plusieurs années, de la part des colons français, des plaintes qui apparaîtront d'autant pkis fondées que les colons anglais, établis à leurs côtés et dont la situation est, au point de vue international, identique à la leur, doivent à la sollicitude du Gou-

(1) V. cette convention, tome XVII, p. 494.

(2) V. cette déclaration, ibidem^ p. 500.

FRANCE

vernement brilannique tous les avantages dont sont privés nos compatriotes.

Les sujets anglais sont placés, en effet, aux Nouvelles-Hébrides, sous la garantie d'un régime spécial institué par divers « ordres en conseil » et notamment par l'acte intitulé « Pacific order in council 1893 » édicté le 15 mars de la même année.

Cette ordonnance applicable, entre autres îles de l'océan Pacifique, à l'archipel des Nouvelles-Hébrides, règle l'organisation des cours de justice, la promulgation des lois, la procédure civile et criminelle, le régime des successions, de l'état civil, et institue une haute commission à la tête de laquelle est placé un haut commissaire investi des pouvoirs à la fois administratifs et judiciaires. Ce fonctionnaire peut déléguer partiellement ou temporairement ses attributions à un haut commissaire assistant désigné par lui ; il a, en outre, comme auxiliaires permanents, des commissaires judiciaires ou suppléants. Actuellement, ce poste est occupé par le gouverneur des îles Fidji.

Bien que limité en principe aux sujets britanniques, ce régime peut néanmoins s'étendre aux étrangers qui déclareraient se soumettre à la législation anglaise et y seraient, le cas échéant, autorisés par leurs Gouvernements.

L'expérience a démontré dans Farchipel néo-hébridais les avantages des mesures adoptées par la Grande-Bretagne.

Nous venons vous demander, en conséquence, Messieurs, de mettre le Président de la République à même de prendre, par voie de décret, des dispositions analogues à celles qui ont été édictées par les « ordres en conseil » précités.

La délégation que nous vous proposons de confier au Président de la République n'a, d'ailleurs, rien d'incompatible avec notre législation.

A Texception de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, dont la constitution a été réglée par les sénatus-consulte du 3 mai 1854, l'ensemble de notre domaine colonial est placé, conformément à l'article 18 de cet acte, sous le régime des décrets.

On croit pouvoir, dès lors, procéder dans des conditions analogues pour des terres qui ne font pas partie de nos établissements, mais sur lesquelles, à un moment donné, notre autorité peut être appelée à s'étendre (1).

C'est d'ailleurs en vertu d'actes législatifs concernant soit les îles du Pacifique qui ne se trouvent ni sous la souveraineté anglaise, ni sous la juridiction d'une puissance civilisée, soit, d'une manière plus générale, les pays où il n'y a pas de Gouvernement civilisé et dans lesquels existent des établissements qui sont ou peuvent devenir possession britannique, qu'a été rendu l'ordre en conseil du 15 mars 1893.

La situation de nos nationaux aux Nouvelles-Hébrides appelle une autre observation.

Par suite de l'état de choses ci-dessus exposé, les produits récoltés par nos nationaux dans cet archipel sont, au regard de notre législation douanière, des produits venant d'un territoire étranger avec lequel nous n'avons pas de traité et passibles, en conséquence, du tarif général. Non seule-

(1) Voir au Journal o//iciel du 25 mars 1901, le décret du 2S février 1901, rendu en exécution de la loi du 30 juillet 1900.

ment Faccès du territoire métropolitain, mais aussi l'entrée de notre colonie voisine de la Nouvelle-Calédonie, qui constitue leur débouché naturel, se trouvent ainsi, en fait, fermés à la production des établissements fondés et exploités par nos compatriotes aux Nouvelles-Hébrides.

Ainsi qu'on a pu le voir, l'état de choses actuel a pour etîet en matière administrative et judiciaire soit de placer, en quelque sorte, hors la loi ceux des Français qui représentent nos intérêts dans l'archipel, soit de les obliger à chercher refuge auprès des institutions d'une autre nation. Il est non moins évident que le maintien des barrières douanières élevées au seuil de notre territoire et de celui de la Nouvelle-Calédonie contre les produits de l'industrie et du travail des colons français aux Nouvelles-Hébrides, obligerait nos compatriotes à chercher en dehors de nous les débouchés qui leur seraient refusés sur notre sol, et il semble inutile d'insister sur les inconvénients qui ne pourraient manquer de résulter d'une semblable situation si elle devait se prolonger.

En dehors même, d'ailleurs, de toute autre considération, ne serait-il pas de simple équité de venir en aide à ceux qui sont les pionniers de notre influence et les défenseurs de nos intérêts dans l'archipel néo-hébridais ?

C'est dans ce but que le projet de loi prévoit également l'intervention du Président de la République en matière douanière.

Les mesures qui vous sont actuellement soumises trouveront tout d'abord leur application aux Nouvelles-Hébrides. Mais il a paru nécessaire de mettre également le Gouvernement français à même de protéger ceux de nos nationaux qui ont pu déjà s'établir ou qui viendraient à s'établir dans d'autres terres de l'Océan Pacifique ne relevant d'aucune puissance civilisée, et nous croyons pouvoir, en nous référant à l'ensemble des considérations ci-dessus exposées, présenter avec confiance à votre approbation le projet de loi suivant :

Lettre du Comte de Wrangel à M . Delcassé, en date du 31 juillet 1900 (V. ci-dessus, p. 660).

Convention commerciale signée à Port-au-Prince le 31 juillet 1900 entre la France et la République d'Haïti (.Approuvée par loi spéciale du 2 janvier 1901 (i) ; échange des ratifications à Paris ile 9 janvier 1901 ; promulguée par décret du 15 du même mois ; /. Officiel du J9).

Le Président de la République française elle Président de la République d'Haïti, également animés du désir de favoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une Convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :

(1) Chambre : Discussion et adoption, urgence déclarée le 26 décembre 1900.

Rapport présenté le 18 décembre 1900 par M. Henry Boucher au nom de la Commission des douanes.

Sénat : Discussion et adoption, urgence déclarée le 30 décembre 1900.

Rapport présenté le 30 décembre 1900 (V. compte rendu de la séance) par M. Calvet,

HAÏTI

Le Président de la République française,

M. Henri Arnould, Chargé d'affaires de France à Port-au-Prince ; Le Président de la République d'Haïti,

M. Brutus Saint-Victor, Secrétaire d'État des Relations extérieures et des Cultes ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. V^. Les cafés et autres denrées coloniales de consommation énumérées dans le tableau A annexé à la présente Convention, originaires de la République d'Haïti, bénéficieront, à leur importation en France et en Algérie, des taxes de douanes les plus réduites, applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.

Art. 2. Les produits naturels et fabriqués, énumérés dans le tableau B annexé à la présente Convention, originaires de France et d'Algérie, seront, à leur importation dans la République d'Haïti, complètement exempts des droits additionnels à l'importation de 50 0/0 et de 33 1/3 0/0, respectivement établis par les lois haïtiennes des 16 novembre 1876 et 2 mars 1888.

Le même dégrèvement des surtaxes de 50 et 33 1/3 0/0 sera accordé en ce qui touche les droits de tonnage payés par les voiliers français et sur les marchandises débarquées des vapeurs français, à la condition que lesdites marchandises soient d'origine française. Cette origine devra être constatée au moyen de certificats délivrés par les autorités françaises compétentes et visés par les consuls haïtiens dans les ports d'embarquement; ces certificats indiqueront le nombre des colis, leurs marques, numérotage, poids et contenu. Les certificats d'origine exigés pour l'admission des marchandises aux régimes de faveur stipulés par la présente Convention, seront visés par les Consuls français et par les Consuls haïtiens, en gratuité des taxes consulaires de chancellerie.

Art. 3. Les vins français importés en bouteilles seront également dégrevés des surtaxes de 50 et 33 1/ 3 0/0.

Les vins français importés en barriques, et titrant au maximum 13 degrés d'alcool, payeront, par barrique d'une valeur de 300 francs et au-dessous, un cinquième des droits actuels, et deux cinquièmes desdits droits, si la valeur de la barrique est supérieure à 300 francs.

Art. 4. Dans le cas où le Gouvernement haïtien modifierait, pour n'importe quelle raison et sous une forme quelconque, les droits principaux ou additionnels de son tarif douanier, il est ex-

pressément entendu que les produits naturels ou fabriques de provenance française qui sont, en vertu de la présente Convention, exemptés des surtaxes établies par les lois haïtiennes précitées de 1876 et de 1888, seront, dans une proportion correspondante au dégrèvement qui leur est ainsi procuré, exonérés du montant des droits nouveaux ou modifiés, établis sur les produits similaires de provenance étrangère.

Art. 5. La présente Convention sera ratifiée par les deux Gouvernements, aussitôt que faire se pourra, et les ratifications en seront échangées à Paris. Elle entrera en vigueur dix jours après, et restera exécutoire pendant une période minima de dix-huit mois, à dater de l'échange des ratifications.

Six mois avant l'expiration de ladite période de dix-huit mois, celle des deux parties contractantes qui aura l'intention de ne pas prolonger au delà les effets de la présente Convention devra le notifier expressément à l'autre partie contractante. Dans le cas où cette notification n'aurait été faite à l'époque précitée, ni par l'une ni par l'autre des deux parties contractantes, la présente Convention restera en vigueur jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois après la dénonciation qui en serait faite ultérieurement.

En foi de quoi, les plénipotentiaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait en double exemplaire, à Port-au-Prince, le trente et un juillet mil neuf cent.

(L. S.) Arnould.

(L. S.) Brutus Saint-Victor.

Tableau A.

Denrées coloniales de consommation, originaires de la République d'Haïti, qui bénéficieront à leur importation en France, des taxes les plus réduites.

Café ; Cacao ; Chocolat ; Poivre ; Piment ;

Amomes et cardamomes ;

Canelle ;

Cassia lignea ;

Muscades ;

Macis ;

Girofle ;

Vanille ;

Thé.

HAÏTI

Tableau B.

3Iarchandises françaises qui seront, à leur importation dans la République d'Haïti, exemptées des droits additionnels de 50 0/0

et 33 1/3 0/0.

Acides lartrique, siilfurique et autres ; Agrafes de toutes qualités ; Aiguilles de toutes sortes ; Ail;

Alambics ;

Albums pour photographies, dessins, timbres-poste, etc. ; Almanachs de toutes qualités ;

Amandes ; , Archets de violon ;

Ardoises pour maisons et pour écoliers.

Assiettes en faïence ou en porcelaine ; Atlas de géographie, d'hydrographie, etc. ; Attaches parisiennes ;

Articles militaires : Aiguillettes ; baudriers unis, galonnés, brodés ; casques, chapeaux, retapés ; cordonnets en soie, or, argent vrai ou faux, en laine pour shakos ; dragonnes pour officiers, écharpes, épées, épaulettes, floches pour officiers, galons or, argent, soie ou laine, giberne, havre-sac, habits militaires et dolmans, képis, passants, plumets et panaches, pompons pour officiers, sabres, tuniques, porte-épées, caparaçons, etc.

Articles religieux : Bénitiers, calices et patènes, ciboires, cierges, chapelets, croix et crucifix, images, médailles, livres de piété et de messe, ornements d'église et de prêtres, ostensoirs, scapulaires, statues et statuettes, tableaux, d'église, etc.

Baguettes pour gants ; Barattes ;

Bas de fil, soie, coton, laine, pour hommes, femmes, cadets, fillettes, enfants ;

Bas élastiques ; Bassins en cuivre ; Bérets de toutes qualités , Bijouterie fausse et fine ; Biscuits fins ; Bouteilles vides ;

Boîtes vides pour pilules, pastilles, etc. ;

Boîtes, trousses ou étuis pour chirurgie et dentistes, garnis ou non ; Boîtes d'instruments de mathématiques ; Balances de précision ; Baignoires ;

Bonnets de toutes sortes ; Bouchons de liège ou en métal ; Bougeoirs ;

Bottines (à partir de 5 francs la paire) ;

Bourses en collier, cuir ou tissu ; Bougies ;

Boutons de métal, de nacre, de verre, de porcelaine, d'os, de soie ;

Brosses à dents, à tête, à ongle, à habits, à chapeaux;

Boissons : absinthe, amer, anisette, cassis, cidre, crème de cacao et autres, vin de Champagne, de Muscat, de Bourgogne et autres vins de France, vermouts, toutes boissons ou liqueurs d'origine française ;

Boîtes à musique ;

Boîtes de parfumerie ;

Bottes, bottines, brodequins, souliers, pantoufles de toutes sortes pour femmes, fillettes, enfants, à partir de six francs la paire.

Canifs ;

Cadres dorés ou non ;

Cahiers, méthodes, livres de musique, réglés pour musique et pour écoliers ;

Caleçons de toile, de laine, de flanelle, de coton;

Cannes de tous genres ;

Cannetiiles or ou argent, faux or ou argent ;

Carreaux à carreler ;

Cartes de marine, de géographie, etc. ;

Cartons réglés pour musique ;

Capsules pour bouteilles ;

Casquettes pour enfants ;

Centimètres ;

Ciment ;

Cirage ;

Châles de soie, de laine, de coton, de cachemire, de tulle, de dentelle; Chabraques ;

Cigarettes de la régie française ; Chaînes pour arpenteurs ;

Chapeaux pour dames et fillettes, garnis ou non ;

Chapeaux de laine et de feutre pour hommes et enfants ;

Capotes pour baptême et pour enfants ;

Chapeaux de paille ;

Chapeaux de soie haute forme ;

Chaudières en fer et potin pour cuisine ;

Chaussettes de coton, fil, laine, soie ;

Chemises toile, laine, coton, soie, pour hommes, femmes et enfants ;

Cheveux (nattes et touffes) ;

Coiffes avec leurs cuirs pour chapeaux ;

Colle forte ;

Collerettes en dentelle ou autre ; Compotiers en verre ou porcelaine ; Cordes pour violon ;

Cordons en soie pour montres ou lorgnons ; Cordonnets ;

Cornes pour se chausser ; Corsets ;

HAÏTI

Couvertures de laine, coton piqué ;

Cravates de toutes qualités ;

Cuvettes et pots en faïence et porcelaine ;

Caractères d'imprimerie ;

Ceintures de toutes sortes ;

Chandeliers ;

Cire à cacheter ;

Clous dorés ou argentés, ou cuivrés pour ornements ; Clous dits pointes de Paris ; Couleurs ; Cravaches fines ; Crayons ;

Cuillers et fourchettes ; Cuirs ; Carnets ;

Confections : jçilets pour hommes et cadets de toutes qualités, habits de drap noir et d'autres étoffes, jaquettes, redingotes, vestons de toutes étoffes pour hommes et cadets, pantalons de toutes étoffes pour hommes et cadets, habillements complets pour enfants et cadets ;

Conserves alimentaires : anchois, andouilles, cervelas, galantine, pâtés de foie gras, pâtés d'oiseaux, saucisses, sardines à l'huile, thon, asperges, champignons, cornichons, moutarde préparée, olives, petits pois, truffes, et toutes conserves de légumes et de fruits au vinaigre, toutes conserves de préparation française ;

Couteaux.

Dames-jeannes vides ;

Draps de lits en toile ou coton ;

Drogues et produits pharmaceutiques ;

Dragées et confiserie ;

Dés à coudre.

Devants de chemises.

Eaux minérales et purgatives de sources françaises ; Épingles ;

Etuis d'instruments ; Étuis de couturières ; Ecritoires ; Encens ; Encre ;

Essence pour la fabrication des savons, parfums, liqueurs ;

Éventails ;

Etiquettes.

Faïence et porcelaine par service ou assortie, en paniers, boucauts ou fardeaux ;

Faux cols et manchettes ; Fichus et pèlerines ;

Fils de soie, de laine, fil de coton en pelotte, fil pour cordonnier ; Fioles vides ; Fleurets ;

Fleurs artificielles ;

Fontaines en faïence et en porcelaine ;

Foulards de soie et de coton ;

Fruits secs et à l'eau-de-vie :

Fromage (pâte grasse, gruyère, tête de mort).

Garnitures pour chapeaux, composées de fleurs, plumes, feuillages, etc.;

Ganses plates et en torsades, en or, argent faux ou non, en soie ;

Gants de toutes qualités ;

Garnitures de robes ;

Garnitures pour ciel-de-lit ;

Gilets de flanelle, de laine, de coton;

Glaces avec dorure ou non, encadrées ou non ;

Glands or ou argent, avec ou sans franges ;

Globes ou sphères géographiques ;

Gravures.

Huile d'olive; Huile d'amande.

Instruments de chirurgie ;

— de mathématiques ;

— de musique.

Jarres vides ou contenant des marchandises ;

Jouets de toutes sortes ;

Jupons de soie, laine ;

Jarretières ;

Jetons.

Lacets de soie, fil ou coton ;

Livres et articles de librairie ;

Longties-vues ;

Lorgnettes ;

Loupes ;

Lunettes;

Lustres.

Malles contenant des marchandises ;

Manches et manchettes pour hommes et femmes, de toutes sortes ;

Mantilles de soie ou de dentelle ;

Marbres pour tombe ;

Masques pour escrime, en fil de fer ;

Masques pour carnaval ;

Miroirs ;

HAÏTI

Mitaines ;

Mouchoirs de soie, fil, coton pour poche ; Moustiquaires en guipure, dentelle, tulle ou autre étoffe.

Nappes de toutes qualités ; Nécessaires pour couturières ; Nécessaires de voyage.

Ombrelles de toutes qualités ;

Oiseaux empaillés et ailes d'oiseaux pour chapeaux ;

Oignons ;

Olives.

Paillettes en or ou argent fin ou faux ; Paniers et corbeilles ;

Papier à lettre, à écolier, à plan, à dessin, à musique, à cigarettes ; Papiers peints (tapisserie) ; Papeterie ;

Parapluies et parasols ; Parfumerie ; Peaux préparées ;

Peignes, démêloirs pour les cheveux ; Peignes à chignon ; Pipes et porte-cigaretttes ; Plumes pour chapeaux ;

Porcelaine opaque, fine et commune, par caisses, fardeaux, boucauts, par service ou par pièce ;

Porte-plumes de toutes qualités ; Presse-papier ; Presse d'imprimerie ;

Produits pharmaceutiques de toutes sortes ;

Prunes et pruneaux ;

Peluche de soie ou de coton ;

Pâtes alimentaires ;

Peaux, dites faux maroquins ;

Pantoufles.

Raisins secs ; Règles pour bureau ;

Rideaux en soie, mousseline, guipure, dentelle, tulle ; Rubans de soie, satin, velours, laine, fil et coton ; Robes.

Savon de Marseille ; Soutanes ;

Statues marbre, bronze ou pli'itre ;

Sirops de toutes qualités ;

Souliers (à partir de 5 francs la paire) ;

Tabac haché ; Tabatières ;

Tableaux à l'huile et à l'aquarelle ; Taies d'oreillers de toutes qualités ; Tapis de parquet ;

— de chambre (descentes de lits) ;

— de table (autres que tapis ciré) ; Télescope ;

Tissus : Bandes de mousseline, percale et organdi, bandes de batiste, brodées, simples ou doubles. Basin mousseline ; basin piqué pour gilets et robes ; batiste de fil ; batiste ^de coton dit nansouk ; Jjatiste ; bombazine de soie, de laine ou de coton, toile de Bretagne fil ou coton ; cachemire ; Casimir de laine ou de coton ; étoffes pour pantalons de toutes qualités ; diagonale de laine ou de coton ; drap de toutes qualités ; lainage de toutes qualités; flanelle ; satinette ; satin ; soieries légères pour robes ; soie, mousseline et mousselinette ; nansouk ; morlaix de fil ou de coton ; toile damassée pour matelas ; nappes ; serviettes de toutes qualités ; crêpe damas de soie, laine ou coton ; dentelle de fil, soie ou coton ; dentelle entre-deux et en rubans de soie, fil ou coton ; mérinos ; étoffes pour doublure ; toile fine de fil ou de coton pour chemises ; gaze de soie, fil ou coton ; linon ; madapolam ; velours soie ou coton ; serge ; indiennes françaises de Rouen, Lille, Limoges, Nancy, etc.;

Tombeaux et monuments funéraires ;

Tuiles.

Vases en terre cuite, porcelaine, fer ou fonte pour jardin ;

Verres de lunettes ou de lorgnons ;

Verres fins à eau, à liqueurs, à Champagne, à vin ;

Verrerie ;

Vinaigre ;

Verrines ;

Voiles de dentelles, de fil, de tulle, de soie, de gaze, de mousseline, de coton ;

Vermicelle ; Vitres ;

Vins (voir article spécial) ; Vins en bouteilles.

Arnould. Saint- Victor.

Exposé des motifs de la Convention ci-dessus, présenté le 15 novembre 1900, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. J. Caillaux, Ministre des Finances, et par M. A. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs, en vous soumettant, au mois de janvier dernier, un projet de loi tendant à appliquer aux denrées coloniales de provenance étrangère le régime du double tarif douanier, nous vous faisions pressentir la possi-

HAÏTI

bilité d'obtenir, à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question, certaines ■ réductions tarifaires au profit des marchandises françaises que nous leur vendons le plus habituellement.

Cette prévision s'est déjà réalisée en ce qui concerne la République d'Haïti.

Le 31 juillet dernier, nous avons signé avec cet Etat une Convention commerciale aux termes de laquelle, en échange des taxes réduites inscrites dans notre loi du 24 février 1900, nous obtenons pour 219 catégories de marchandises, de notables modérations des droits actuellement perçus par les douanes haïtiennes, ainsi que divers avantages commerciaux d'une réelle valeur.

Nous devons vous indiquer quelles sont exactement ces réductions tarifaires et ces avantages commerciaux.

Pour comprendre la portée des réductions tarifaires que la Convention soumise à vos délibérations doit procurer à notre commerce, il est nécessaire de se souvenir que les taxes d'entrée inscrites au tarif douanier haïtien ont été successivement augmentées des trois droits additionnels ou surtaxes suivants :

1° Droit additionnel à l'importation de 50 0/0 (loi du 16 novembre 1876) ;

2" Droit additionnel à l'importation de 33 1/3 0/0 (loi du 2 mars 1888) ;

3° Surtaxe de 2S 0/0 sur l'ensemble des droits d'entrée (loi du 2 octobre 1898).

Par la Convention commerciale signée le 31 juillet dernier avec la République d'Haïti, nous obtenons, en faveur de 219 catégories de marchandises inscrites au tarif douanier de ce pays :

1° La suppression totale du droit additionnel à l'importation de 50 0/0;

2° La suppression totale du droit additionnel à l'importation de 33 1 /3 0/0.

Quant à la surtaxe de 25 0/0, les 219 catégories de marchandises dégrevées des deux droits additionnels précités continueront à la payer. Mais, en raison de la suppression de ces deux droits additionnels, ladite surtaxe sera désormais, en ce qui touche les 219 catégories de marchandises en question, une charge beaucoup moins lourde : la surtaxe de 25 0/0 se calculera, en effet, à leur égard, sur le droit simple inscrit au tarif douanier haïtien et non plus sur ce droit simple augmenté des deux droits additionnels de 50 et de 33 0/0.

Les 219 catégories de marchandises françaises en faveur desquelles nous avons obtenu des diminutions sur les sommes qu'elles doivent actuellement payer aux douanes haïtiennes figurent dans le tableau B annexé à la Convention commerciale que nous vous demandons de voter.

Nous nous bornerons -à appeler votre attention sur une des marchandises ainsi favorisées de détaxes : le vin.

Le vin français importé en bouteilles sera dégrevé dans les mêmes conditions que les 218 autres catégories de marchandises énumérées au tableau B.

Quant au vin français importé en barrique, comme c'est principalement sous cette forme que nous l'expédions en Haïti, nous avons réclamé et obtenu, à son profit, un régime encore plus favorable.

Aux termes de l'article 3, § 2 de la Convention soumise à vos délibérations, « les vins français importés en barrique et titrant au maximum 13 degrés d'alcool, payeront, par barrique d'une valeur de 300 francs et au-dessous,

un cinquième des droits actuels, et 2/5 desdits droits, si la valeur de la barrique est supérieure à 300 francs ».

Sous le régime douanier ainsi stipulé, nos vins de qualité courante, qui sont ceux que nous vendons le plus habituellement en Haïti, n'auront plus à payer, par barrique, que de 6 à 8 francs, selon le cours du change sur l'Europe, au lieu de 30 è 40 francs qu'ils doivent acquitter actuellement.

Telles sont exactement les réductions tarifaires que nous obtenons en faveur des principaux éléments de notre exportation en Haïti.

Il y a lieu, au surplus, de remarquer que la situation privilégiée faite à notre commerce par suite de la concession de ces réductions, nous est garantie en toute hypothèse, par l'article 4 de la Convention en cas, notamment, de refonte totale ou partielle du tarif douanier haïtien.

Parmi les avantages commerciaux qui, en dehors des modérations de droits déjà indiquées, doivent résulter également, pour nous, de la convention commerciale signée le 31 juillet dernier, nous vous citerons les deux suivants :

1° Aux termes de l'article 2, § 2 de la Convention, « les droits de tonnage payés par les voiliers français et sur les marchandises débarquées des vapeurs français seront également dégrevés des surtaxes de 50 et de 33 1/3 0/0 ;

2° Les certificats d'origine exigés pour l'admission des marchandises françaises au régime de faveur stipulé par la Convention du 31 juillet dernier seront, à charge de réciprocité de notre part, visés par les consuls haïtiens en gratuité des taxes consulaires de Chancellerie.

Nous espérons que vous considérerez l'ensemble des faveurs commerciales ainsi stipulées à notre profit comme une contre-partie suffisante de l'octroi aux denrées coloniales haïtiennes des taxes réduites établies par la loi du 24 février dernier, et que vous voudrez bien, en conséquence, approuver le projet de loi dont la teneur suit.

Notification, par le Gouvernement austro-hongrois le 1" août 1900, de l'adhésion de la Compagnie du Câble-Borkam-Fayal-New-York à la Convention télégraphique internationale de St Pétersbourg (V.la note du 10 août 1900).

Note insérée au « Journal officiel » du 3 août 4900 relativement à l'entrée en vigueur de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899.

Conformément à l'accord intervenu entre le Gouvernement français et le Gouvernement belge, la Convention sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, conclue entre les deux pays le 8 juillet 1899 et promulguée au Journal Officiel du l°^"août 1900, entrera en vigueur simultanément dans les deux pays le 25 août 1900.

Décret du 10 août 1900 concernant l'échange des lettres de valeur déclarée avec certaines colonies britanniques (/. Officiel du. 21).

Le Président de la République française,