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FRANCE
Note insérée au « Journal officiel » du 10 août 1900 relativement à l'accession de la Compagnie allemande Borkum-Fayal-New-York à la Convention internationale de St-Pétersbourg du 22 juillet 1875 (V.
cette convention, tome X, p. 311).
En exécution de Tarticle 18 de la Convention internationale de Saint-Pétersbourg du 22 juillet 1875, l'ambassadeur d'Autriche-Hongrie à Paris a, par lettre du 1^"^ août courant, notifié au Gouvernement de la République que le secrétaire d'Etat des postes impériales allemandes a notifié au Gouvernement impérial et royal que la Société du câble Borkum-Fayal-New- York (Deutsch Atlantische Telegraphen Gesellschaft), ayant un siège social à Cologne adhérait à la Convention précitée, par application de l'article 86 du règlement de service annexé à cet acte international.
Loi du 21 août 1900 approuvant un avenant modifiant l'article 12 de la Convention du 2 juillet 1895, relative à l'établissement, l'entretien et l'exploitation par la Compagnie française des câbles télégraphiques de communications sous-marines entre la France, l'Amérique du Nord et les Antilles (/. Officiel du 26).
Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est approuvé l'avenant annexé à la présente loi et signé le 27 avril 1900, complétant le texte de l'article 12 de la Convention du 2 juillet 1895 (y, tome XX, p. 55^), relative à rétablissement, l'entretien et Fexploitation par la Compagnie française des câbles télégraphiques de communications sousmarines entre la France, l'Amérique du Nord elles Antilles.
La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.
P^ait à Paris, le 21 août 1900.
