AVENANT

A la. Convention conclue à Paris, le 2 juillet 1895, entre VEtat et la, Compagnie française des câbles télégraphiques, en vue de rétablissement, de Ventrelien et de l'exploitation de communications télégraphiques sous-marines entre la France, l'Amérique du Nord et les Antilles.

Le texte de l'article 12 delà Convention du 2 juillet 1895 est complété par le paragraphe suivant.

« Si les retards sont dus à des causes de force majeure reconnues par le Gouvernement français, le Ministre des Postes et des Télégraphes pourra pi-ononcer l'exonération partielle ou totale des pénalités encourues par la Compagnie, à quelque date que celles-ci l'aient été depuis l'approbation de la Convention. *

Fait à Paris, le 27 avril 1900.

Accepté au nom de la Compagnie française des câbles télégraphiques. L'Administrateur-Directeur, Le président,

J. Depelley. • Gaudet.

Approuvé :

Paris, le 28 avril 1900.

Le Ministre du Commerce, de VIndastrie, des Postes et des Télégraphes,

A. MiLLEnAND.

Le Sous-Secrétaire d'Etat des Postes et des Télégraphes,

LÉON MOUGEOT.

Décret du 27 août 1900 relatif à l'échange des colis postaux avec les protectorats allemands des îles Carolines, Mariannes, Palaos, Marshall (/. Officiel du 5 septembre).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, et 8 avril 1898 (1) ;

Vu la Convention internationale du 15 juin 1897 concernant l'échange des colis postaux [V , ci-dessus, p. iS2) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 {V. ci-dessus, p. 4-72) ;

Vu la notification du bureau international des postes ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. l^"^. A partir du 1" octobre 1900, des colis ostaux sans déclaration de valeur, n'excédant pas le poids de 5 kilogrammes, pourront être échangés avec les protectorats allemands des îles Carolines, Mariannes et Palaos et des îles Marshall.

La taxe d'affranchissement des colis postaux expédiés de P'rance, de Corse,d'Algérie et des agences ou bureaux français établis à l'étranger, à destination de ces protectorats, sera perçue conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Rambouillet, le 27 août 1900.

Taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à destination des protectorats allemands des îles Carolines, Mariannes et Palaos et des lies Marshall.

TAXE A PERCEVOIR