tome XX, p

— 28. Circulaire sur la protection des marques de

fabrique 40

* Février l^"^. Abrogation des anciens traités et extension à

la Tunisie des traités franco-espagnols : décret beylical (V. tome XX, p. 596) ... 41

* Mai 22. Protocole (la Haye) additionnel à la Conven-

tion de droit international privé (**) (V.