tome XX, p

1898 Janvier 19. France. Rapport et décret portant réorganisation du tribunal supérieur d'Andorre ... 330

DU VINGT ET UNIÈME VOLUME

JURIDICTION [suite).

Années Pagei *1898 Avril 9. France. Rapport cl décret portant réorganisa-

tion de la justice au Congo français. . . . 370

* Juillet 7. FraAice. Exposé des motifs de la Convention de

droit internatioi^l privé et du protocole additionnel signés à la Haye (V. tome XX, p. 649) 426

* — 7. France. Exposé des motifs de la Convention

franco-russe de 1896 sur l'exemption réciproque de la caution judicalum solvi (V.