MÉDIATION

1899 Juillet 29. Conférence de la Haye, Convention sur les lois

et coutumes de la guerre 718

(1) Ce décret est applicable aux relations de la France avec les pays suivants : Algérie et bureaux français à l'étranger, Allemagne et protectorats. République Argentine, Autriche-Hongrie, Bosnie-Herzégovine, bureaux autrichiens en Turquie, Belgique, Bulgarie, Chili, Danemark (Féroé et Antilles danoises), Egypte, Gièce, Italie, Islande, Erythrée, Finlande, Luxembourg, Norvège, Pays- Bas, Indes néerlandaises, Curaçao , Guyane néerlandaise, Portugal, Roumanie, Salvador, Serbie, Siam, Suède, Suisse, Tunisie. * Documents cités.

(**) Actes accompagnés d'un Exposé des motifs.

DU YINGT ET UNIÈME VOLUME