SUCCESSIONS

1851 Novembre. 8. Brésil, Décret impérial relatif aux pouvoirs des

consuls 614

1889 Février 26. République Argentine. Protocole relatif à l'in-

tervention des consuls (Buenos-Aires) . . 1 Septembre. 28. Brésil. Décret impérial étendant à la France le

décret de 1851 614

1890 Mars 31. France. Circulaire de la justice sur les rapports

consulaires franco-brésiliens en matière de

succession 613

1897 Août 5. Bolivie. Convention consulaire (art. 12 à 19)

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