XII. — Indemnité pou?' la perte d'un envoi recommandé

Lorsque l'indemnité due pour la perte d'un envoi recommandé a été payée par une administration pour le compte d'une autre administration rendue responsable, celle-ci est tenue d'en rembourser le montant dans le délai de trois mois après avis du payement. Ce remboursement s'effectue, soit au moyen d'un mandat de poste ou d'une traite, soit en espèces ayant cours dans le pays créditeur. Lorsque le remboursement de l'indemnité comporte des frais, ils sont toujours à la charge de l'office débiteur.