XXX. — Emploi de timbres-poste présumés frauduleux

Sous réserve des dispositions que comporte la législation de chaque pays, même dans les cas oi^i cette réserve n'est pas expressément stipulée dans les dispositions du présent article, le procédé ci-après est suivi pour la constatation de l'emploi, pour l'affranchissement, de timbres-poste frauduleux :

a. Lorsque la présence, sur un envoi quelconque, d'un timbre-poste frauduleux (contrefait ou ayant déjà servi) est constatée au départ par un office dont la législation particulière n'exige pas la saisie immédiate de l'envoi, la figurine n'est altérée d'aucune façon, et l'envoi, inséré dans une enveloppe à l'adresse du bureau destinataire, est acheminé sous recommandation d'office.

h. Cette formalité est notifiée, sans délai, aux administrations des pays d'origine et de destination au moyen d'un avis conforme au modèle H annexé au présent règlement. Un exemplaire de cet avis est, en outre, transmis au bureau de destination dans l'enveloppe qui renferme l'objet revêtu du timbre-poste réputé frauduleux.

c. Le destinataire est convoqué pour constater la contravention.

La remise de l'envoi n'a lieu que dans le cas où le destinataire ou son fondé de pouvoirs consent à faire connaître le nom et l'adresse de l'expéditeur, et à mettre à la disposition de la poste après avoir pris connaissance du contenu, l'objet entier s'il est inséparable du corps du délit ou bien la partie de l'objet (enveloppe, bande, portion de lettre, etc.) qui contient la suscription et le timbre signalé comme frauduleux.

d. Le résultat de la convocation est constaté par un procès-verbal conforme au modèle I annexé au présent règlement et où il est fait mention des incidents survenus, tels que non-comparution, refus de recevoir l'envoi, de l'ouvrir ou d'en faire connaître Fexpéditeur, etc. Ce document est signé par l'agent des postes et par le destinataire de l'envoi ou son fondé de pouvoirs ; si ce dernier refuse de signer, le refus est constaté aux lieu et place de la signature.

Le procès-verbal est transmis, avec pièces à l'appui et par l'intermédiaire de l'administration du pays de destination, à l'administration des postv;s du pays d'origine, qui, à l'aide de ces documents, fait poursuivre, s'il y a lieu, la répression de l'infraction d'après sa législation intérieure.

XXXL — Frais de transit.

1. La statistique effectuée au mois de mai 189G ])our le décompte des frais de transit sortira ses effets jusqu'à l'expiration de la convention du iT) juin 1897 et du présent règlement, sous réserve des disj)ositions prévues aux paragraphes 2 et 3 suivants.

i5 JUIN 1897

2. Dans le cas d'accession à l'Union d'un pays ayant des relations importantes, les pays de l'Union dont la situation pourrait, par suite de cette circonstance, se trouver modifiée sous le rapport du payement des frais de transit, ont la faculté de réclamer une statistique spéciale se rapportant exclusivement au pays nouvellement entré.

3. Lorsqu'il se produit une modification importante dans le mouvement des correspondances et pour autant que cette modification affecte une période de six mois, au moins, les offices intéressés s'entendent pour régler entre eux, au besoin par la voie d'une nouvelle statistique, le partage des frais de transit proportionnellement à la part d'intervention desdits offices dans le transport des correspondances auxquelles ces frais se rapportent.

4. Le simple entrepôt, dans un port, de dépêches closes apportées par un paquebot, et destinées à être reprises par un autre paquebot, ne donne pas lieu au payement des frais de transit territorial au profit de l'office des postes du lieu d'entrepôt.