XXXII. — Décompte des frais de transit

1. En vue de l'exécution des dispositions des chiffres i" et 2*^ du paragraphe 5 de l'article 4 de la convention, on procédera comme suit :

a. Chaque administration de l'Union transmet au bureau international, sur une formule ad hoc que ce dernier lui aura fait parvenir, un relevé des sommes à payer ou à recevoir, sur la base de la statistique de 1896, par chacune des administrations correspondantes, du chef du transit territorial, à l'exclusion des frais de transit extraordinaires prévus au paragraphe 4 de l'article 4 de la convention et sans tenir compte des réductions prévues au paragraphe 5, chiffre 1°, du même article 4. .

h. En cas de différences entre les indications correspondantes de deux administrations, le bureau international les invite à se mettre d'accord et à lui communiquer les sommes définitivement fixées.

c. Dans le cas où l'une des administrations correspondantes n'a pas fourni d'indications dans le délai déterminé par le bureau international, les indications de l'autre administration font foi.

d. Aucune réclamation n'est admise de la part des administrations qui n'ont pas fourni dans le délai déterminé par le bureau international les indications prévues ci-dessus.

e. Le bureau international désigne, sur la base delà statistique de 1896, les pays à exonérer de tout payement du chef du transit territorial, jusqu'à l'expiration de la convention de Washington et du présent règlement, relève le total des sommes que ces pays auraient à payer et en opère la déduction proportionnelle sur le total des créances brutes des autres pays afférentes à ce transit. Il effectue en second lieu la réduction déterminée par le paragraphe 5, chiffre 1", de l'article 4 de la convention et transmet le résultat définitif à toutes les administrations, avec indication, pour chacune d'elles, du montant de sa dette ou de son avoir vis-àvis de chacune des autres administrations intéressées.

2. Le soin d'établir les comptes des frais de transit maritime, sur la base des articles 4 et 17 de la convention principale et avec les réductions prévues au chiffre 3 du paragraphe 5 du premier de ces articles, incombe à l'office créditeur, qui les transmet à l'office débiteur. Celui-ci les ren-

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voie, acceptés ou avec ses observations, dans le plus bref délai possible. Lorsqu'il ne les aura pas renvoyés dans le délai de six mois, les décomptes seront faits d'après les comptes établis par l'office créditeur.

XXXllI. — Liquidation des frais de transit.

1. Le solde annuel résultant de la balance des comptes réciproques entre deux offices est payé par l'office débiteur à l'office créditeur, en francs effectifs et au moyen de traites tirées sur une place du pays créditeur au gré de l'office débiteur. Les frais du payement, y compris les frais d'escompte, restent, le cas échéant, à la charge de l'office débiteur.

2. Le payement des comptes des frais de transit afférents à un exercice doit être effectué dans le plus bref délai possible, et, au plus tard, avant l'expiration du premier semestre de l'exercice suivant. En tout cas, si l'office qui a envoyé le compte n'a reçu dans cet intervalle aucune observation rectificative, ce compte est considéré comme admis de plein droit. Cette disposition s'applique également aux observations non contestées faites par un office sur les comptes présentés par un autre office. Passé ce délai de six mois, les sommes dues par un office à un autre office sont productives d'intérêts à raison de 5 0/0 l'an et à dater du jour d'expiration dudit délai.

3. Est réservée, toutefois, aux offices intéressés la faculté de prendre d'un commun accord d'autres dispositions que celles qui sont formulées dans le présent article.