Toute proposition est soumise au procédé suivant

Un délai de six mois est laissé aux administrations pour examiner les propositions et pour faire parvenir au bureau international, le cas échéant, leurs observations. Les amendements ne sont pas admis. Les réponses sont réunies par les soins du bureau international et communiquées aux administrations avec l'invitation de se prononcer pour ou contre. Les administrations qui n'ont point fait parvenir leur vote dans un délai de six mois, à compter de la date de la seconde circulaire du bureau international leur notifiant les observations apportées, sont considérées comme s'abstenant.

3. Pour devenir exécutoires, les propositions doivent réunir, savoir : 1° L'unanimité des suffrages, s'il s'agit de l'addition de nouvelles dispositions ou de la modification des dispositions du présent article et des articles III, IV, VII, XII, XXIX, XXX, XXXI, XXXIII et XLII ;

2* Les deux tiers des suffrages, s'il s'agit de la modification des dispositions des articles I, II, V, VI, X, XI, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX, XXI, XXIII, XXIV, XXV, XXXII, XXXVI, XXXVIII, XXXIX et XL :

3® La simple majorité absolue, s'il s'agit soit de la modification des dispositions autres que celles indiquées ci-dessus, soit de l'interprétation des diverses dispositions du règlement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la convention.

4. Les résolutions valables sont consacrées par une simple 'notification du i)ureau inteinational à toutes les administrations de l'Union.

5. Toute modification ou résolution adoptée n'est exécutoire ({ue trois niois, au moins, après sa notification.