‹ Recueil des traités de la France (volume 4)Chapitre 100 sur 317 · LXXXIV · texte numérisé non relu

LXXXIV

1. Le bureau international coordonne et publie le tarif. 11 communique aux administrations, en temps utile, tous les renseignements y relatifs, en particulier ceux qui sont spécifiés au paragraphe 3 de l'article précédent. S'il y a urgence, ces communications sont transmises par la voie télégraphique, notamment dans les cas prévus par le paragraphe 4 du même article. Dans les notifications relatives aux changements de tarifs, il donne à ces communications la forme voulue pour que ces changements puissent être immédiatement introduits dans le texte des tableaux des taxes annexés à la Convention.

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