TOME VINGT-DEUXIEME

Décret du Gouvernement Vénézuélien, en date du 22 mars 1898, relatif aux informations à fournir aux intéressés étrangers sur les procès civils ou criminels les concernant (V. ci-après à la suite du protocole du 19 février 1902).

Convention commerciale signée à Paris le 9 janvier 1901 entre la France et la République du Salvador (Approuvée par la loi du 22 juillet 1901 ; échange des ratifications à Paris le 15 janvier 1902; promuig-uée par décret du 23 janvier 1902 ; J. Officiel du 29 janvier).

Le Président de la République française et le Président de la République du Salvador, égalentient animés du désir défavoriser le développement des relations commerciales entre les deux pays, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires respectifs :

Le Président de la République française :

M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française ;

Et le Président de la République du Salvador :

M. le docteur Rafaël Zaldivar, envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République du Salvador près le Président de la République française, grand- officier de l'Ordre de la Légion d'honneur ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit ;

Art. 1®"*. Les cafés et autres denrées énumérées dans le tableau A, annexé à la présente Convention, originaires de la République du Salvador, bénéficieront, à leur importation en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat de rindo-Chine et de la Tunisie, des taxes de douane les

(1) Chambre : Discussion et adoption le 28 juin 1901, urgence déclarée.

Rapport présenté le 29 mars 1901, par M. Alexis Aluzet, annexe 2336. Sénat : Dicussion et adoption le 4 juillet 1901, urgence déclarée.

Rapport présenté le 3 juillet 1901, par M. Expert Bezancon.

TRAITFS, T. XXII 1