UNION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Bruxelles (F. tome XXI, p. 761 et 77 é) qui ont été consacrés, Tun par la loi du 13 décembre 1901, l'autre par la loi du 15 avril 1902. Promulg-ués en France par les décrets des 24 et 26 août 1902, ils sont entrés en vigueur le 14 septembre de la même année.

Vous trouverez d'ailleurs ci-après le texte de la Convention de Paris et celui de l'arrangement de Madrid tels qu'ils ont été modifiés.

Modifications à la Convention de Paris du 20 mars 1883.

Art, 3. L'article 3 de la Convention du 20 mars 1883 admettait que le citoyen d'un Etat étranger à l'Union pouvait bénéficier des avantages de ladite Convention, pourvu qu'il possédât, dans l'un des Etats de l'Union, un établissement industriel quelconque.

Cette disposition n'était pas assez précise. C'est, ainsi qu'il avait suffi, par exemple, à certains industriels, ressortissants d'Etats non unionistes, d'ouvrir dans un Etat de l'Union une boutique avec un seul ouvrier, pour être assimilés aux sujets des Etats contractants. Il importait de ne plus permettre, en faveur de ces « assimilés » une interprétation aussi abusive de l'article 3 delà Convention de Paris et c'est dans ce but que l'acte additionnel a exigé qu'ils soient domiciliés ou qu'ils aient des établissements industriels ou commerciaux effectifs et sérieux sur le territoire de l'un des Etats de l'Union.

Art. 4. Aux termes de l'article 4 delà Convention de Paris, celui qui avait régulièrement fait le dépôt d'une demande de brevet d'invention dans l'un des Etats contractants, jouissait pour en effectuer le dépôt dans les autres Etats d'un délai de priorité qui était en principe de six mois et qui était augmenté d'un mois pour les pays d'outremer.

Or, on a reconnu que le délai fixé par l'article 4 de la Convention de Paris six mois pour les brevets d'invention, trois mois pour les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique et de commerce) était insuffisant. D'une part, on a fait remarquer que le délai de six mois est trop court pour étudier une invention, pour la mettre en pratique et se rendre compte de ses chances de succès à l'étranger. D'autre part, on a fait ressortir les inconvénients qui résultent de la brièveté de ce délai pour les inventeurs qui appartiennent à un pays dont la législation consacre le système de l'examen préalable.

Afin de remédier à ces inconvénients, qui avaient retardé l'entrée dans l'Union .de plusieurs Etats, l'acte additionnel dispose que les délais de priorité seront de douze mois pour les brevets d'invention et de quatre mois pour les dessins et modèles industriels, ainsi que pour les marques de fabri(iue ou de commerce. Toute distinction relative aux pays d'outremer est, d'ailleurs, abolie.

L'acte de Bruxelles a apporté une autre modification à l'article 4 de la Convention de Paris. Cet article ne crée pas seulement en faveur de l'inventeur d'abord breveté à l'étranger un droit de priorité, il suspend encore à son profit les causes de nullité provenant de la divulgation de Uinvention. Tous les faits de publicité qui se sont produits depuis la date du dépôt de la première demande de brevet à l'étranger jusqu'au dépôt de la demande de brevet français sont sans influence sur la validité du brevet pris en France dans le délai de l'article 4.

Mais devait-on comprendre parmi les faits accomplis au cours du délai de priorité, qui ne mettent pas obstacle a la délivrance du brevet, la divulgation par le breveté lui-même ? L'article 4 protège-t-il l'inventeur contre ses faits personnels L'acte de Bruxelles s'est prononcé dans le sens de l'affirmative.

Art. 4 bis (nouveau . Plusieurs législations relatives à la protection de la propriété industrielle contiennent une disposition aux termes de laquelle la durée d'un brevet national est limitée par la durée d'un brevet délivré antérieurement, pour la même invention, dans un autre pays.

Cette disposition a été, peu à peu, abandonnée par les législations dp date récente et on est, aujourd'hui, unanime à en reconnaître les inconvénients. Elle pouvait avoir, notamment, pour conséquence fâcheuse d'obliger le breveté à

maintenir un brevet en vig-ueur dans un pays où il ne lui est, en fait, d'aucune utilité et cela dans le seul but de ne pas compromettre la validité d'un autre brevet délivré postérieurement dans un autre pays où l'exploitation dudit brevet est au contraire rémunératrice.

Cet inconvénient, et, d'une façon générale tous ceux qui sont engendrés par la théorie de la solidarité des brevets, sont appelés à disparaître par l'introduction dans la Convention de Paris d'un article 4 bis qui consacre l'indépendance réciproque des brevets obtenus dans divers Etats pour une même invention.

Art. 9. L'article 9 de la Convention de Paris disposait que tout produit portant illicitement une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial pourrait, être saisi à Vimporlaiion dans ceux des Etats de 1 Union qui accordent la protection légale à cette marque ou à ce nom commercial.

Or, dans certains Etats unionistes la procédure de la saisie à l'importation n'a pas été organisée et, dès lors, la mesure de sauvegarde stipulée par l'article 9 de la Convention de Paris ne peut pas fonctionner.

• Pour parera cette lacune, la conférence de Bruxelles, s'inspirant de l'article 1*^' de l'arrangement conclu à Madrid le 14 avril 1891 pour la répression des fausses indications de provenance (1) a inscrit dans l'article 9 de la Convention une disposition portant que, dans les Etats dont la législation n'admet pas la saisie à l'importation, cette mesure pourra être remplacée par /a prohibition d'importation.

Art. 10. Sous le régime de l'article 10, § 2, de la Convention de Paris, tout fa bricant ou commerçant, engagé dans la fabrication ou le commerce du produit portant une fausse indication de provenance, avait la faculté de réclamer des autorités d'un Etat unioniste soit la saisie à l'importation, soit la prohibition d'importation, à la condition d'êlre établi dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance.

L'acte de Bruxelles a donné une double extension à la disposition inscrite dans l'article 10 du pacte constitutif de l'Union :

1" 11 a modifié la teneur de l'article 10 de façon que la partie intéressée qualifiée pour réclamer la répression d'une fausse indication de provenance soit, désormais, non seulement comme à l'origine, le fabricant et le commerçant, mais aussi le producteur engagé dans la production des objets revêtus de cette fausse indication de provenance. Grâce à cette première extension, des intérêts très respectables, ceux, par exemple des agriculteurs et autres producteurs qui ne pouvaient être compris dans la classification de « fabricants commerçants », sont appelés à avoir dorénavant, sans contestation possible, accès auprès des tribunaux ayant, dans chaque Etat de l'Union, compétence pour la répression des fausses indications de provenance. Cette première extension est, du reste, en complète harmonie, non seulement avec les intérêts de l'agriculture française, mais aussi avec l'article 1°'' du protocole de clôture annexé à la Convention de Paris, aux termes duquel les mots « propriété industrielle doivent être entendus dans leur sens le plus large » en ce sens qu'ils s'appliquent non seulement aux produits de l'industrie proprement dite, mais également aux produits de l'agriculture (vins graines, fruits, bestiaux etc.) et aux produits minéraux livrés au commerce (eaux minérales etc. etc.).

2° Une seconde et non moins utile extension a été donnée par l'acte de Bruxelles, à l'article 10 de la Convention de Paris.

Ainsi que nous venons de le rappeler, l'intéressé résidant dans la localité faussement indiquée comme lieu de provenance d'un produit avait seul, en principe, le droit d'agir devant les tribunaux des Etats faisant partie de l'Union. On a plusieurs fois reconnu, dans la pratique, que le sens de cette disposition, était trop restrictif et c'est pour ce motif que l'acte de Bruxelles a jugé expédient de faire bénéficier de la faculté d'accès devant les tribunaux tout intéressé résidant dans la région où la localité est située. Il suffira, pour faire apparaître l'intérêt

(1) V. tome XIX, p. 70.