UNION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

de celte réforme de rappeler les procès eng^agés, en France, pour la protection du nom de « Champagne » de « Cog;nac », etc.

Art. 10 bis {nouveau). Comme on Ta fait très justement remarquer, si la Convention du 20 mars 1883 n'a pas fait mention de la concurrence déloyale, c'est évidemment par suite d'une simple omission, car la répression de la concurrence déloyale est dans l'esprit même du pacte de Paris.

L acté de Bruxelles a jugé que, dans ces conditions, il y avait un sérieux intérêt à faire bénéficier de l'action en concurrence déloyale tous les ressortissants de l'Union, lorsque les nationaux y ont droit eux-mêmes, en vertu de leur législation intérieure. Tel est le but de l'article 10 bis qui a été introduit dans la Convention.

Une législation répressive de la concurrence déloyale procure le précieux avantage de pouvoir atteindre la fraude dans ses manifestations les plus diverses et souvent les plus imprévues. Grâce à l'adjonction de Tarticle 10 bis précité, nos négociants et indutriels seront, dés lors, en mesure de pouvoir désormais mettre un terme à diverses manœuvres dolosives, que des concurrents étrangers pratiquent à leur préjudice et dont il n'étaient pas assurés autrefois d'obtenir la répression.

Art. 11. L'article 11 de la Convention de Paris, relatif aux mesures spéciales à adopter en faveur des inventions brevetables, dessins, modèles, marques de fabrique, etc., qui figurent à une exposition internationale, a été notablement amendé par l'acte de Bruxelles ;

1» La Convention ne contenait, à proprement parler, que le vœu de voir les Etats unionistes organiser la protection temporaire relative aux expositions internationales. En substituant le mot « accorderont » à Fexpression « s'engagent à accorder », l'acte de Bruxelles a eu pour but de mettre les États unionistes dans l'obligation de légiférer sur la matière. 11 importe, en effet, d'empêcher de tomber dans le domaine public, parle fait même de leur divulgation, les inventions, marques ou dessins qui sont exhibés, sans avoir été précédés des formalités officielles d'une demande ou d'un dépôt.

Comme le Gouvernement de la République a constamment, depuis 1885, adopté chaque fois que cela a été nécessaire, des dispositions spéciales destinées à procurer une sécurité absolue aux négociants et industriels étrangers qui prennent part aux expositions internationales organisées sur notre territoire, il y avait intérêt à ce que tous les Etats unionistes fussent obligés de prendre, le cas échéant, des mesures de même nature.

2° On a souvent reproché à l'article 11 de manquer de clarté. La protection temporaire devait-elle être accordée uniquement dans le pays où a lieu l'exposition internationale, ou, au contraire, est-elle due sur le territoire de toutes les parties contractantes, du fait d'une exposition internationale organisée sur le territoire de l'une d'elles ? L'hésitation ne semblait guère permise, car, si le fait d'exposer une invention dans un pays unioniste devait avoir pour conséquence de la faire tomber dans le domaine public partout ailleurs dans l'Union, les inventeurs étriingers non encore brevetés se garderaient bien de participer à une telle exposition.

La Conférence de Bruxelles a modifié l'article 11 de façon à faire cesser toute controverse. Quant à la nature de la protection accordée, elle sera déterminée par la loi nationale de chaque Etat unioniste.

Art. 14 et 16. Les modifications apportées aux articles 14 et 16 et qui ont trait aux revisions périodiques de la Convention et au délai dans lequel l'adhésion d'un nouvel Etat à l'Union, doit avoir son effet, n'ont pas besoin de commentaires.

Protocole de clôture. — 3 bis {nouveau). — Enfin, le protocole de clôture annexé à la Convention du 10 mars 1883 a été complété par l'addition d'un n" 3 bis pour la rédaction duquel on s'est inspiré des considérations suivantes :

La plupart des législations relatives aux brevets d'invention, notamment la loi française du 5 juillet 1844, article 32, paragraphe 2, déclarent qu'un inventeur (jui dans un certain délai, n'exploite pas sa découverte sur le territoire du pays où ladite loi est en vigueur, sera déchu de tous ses droits. C'est ainsi, par exemple, qu'un inventeur belge qui a fait breveter sa découverte, et dans son pays d'origine et dans

notre pays, perd le bénéfice du brevet qui lui a été délivré en France si, à l'expiration d'un certain délai, il n'a pas mis sa découverte en application sur notre territoire, tout en continuant à l'exploiter en Belgique.

Cette disposition, édictée en vue de proléger la main-d'œuvre nationale, n'a pas été rég-lementée d'une façon absolument semblable dans tous les pays.

La conférence de Bruxelles a pensé que c'est le terme de trois ans qu'il convenait d'adopter pour permettre à un inventeur de prendre, dans les meilleures conditions de réflexions et d'économie, les dispositions nécessaires à I installation des divers établissements industriels qu'on exig'e de lui, tant dans son pays d'orig'ine que dans les autres États unionistes où il fait également breveter son invention.

D'autre part, l'acte de Bruxelles a pensé que celte régie de la déchéance pour cause de non-exploitation ne doit pas être appliquée avec une rig'ueur absolue et qu'il est équitable de tenir compte des « cas d'excusabilité » qui peuvent être invoqués par le breveté, tels que la maladie, l'insuffisance des ressources, l'impossibilité de trouver un licencié pour l'exploitation du brevet, etc., etc.

Le deuxième adoucissement apporté par l'acte de Bruxelles à la régie de la déchéance pour cause de non-exploitation n'a rien que de conforme au principe adopté, en la matière, par la législation française qui admet que les tribunaux ont un large pouvoir discrétionnaire pour apprécier la valeur des causes que le breveté non exploitant invoque pour justifier de son inaction et éviter ainsi la déchéance

Le procès-verbal de la séance du 12 décembre 1900, renferme, d'ailleurs, la déclaration suivante qui confirme expressément la règle suivie en France :

« Il est bien entendu que le pouvoir d'appréciation des tribunaux demeure absolu. Aucune excuse péremptoire ne peut être formulée d'avance. D'après les circonstances de chaque affaire, il appartiendra aux autorités compétentes de juger si le breveté justifie ou non de causes sérieuses pour expliquer son inaction. »

En adoptant ces deux dispositions la conférence a pensé répondre à celte aspiration si vive de notre époque vers des lois moins restrictives et plus douces.

Modifications à l'Arrangement de Madrid, du 14 avril 1891, relatif à l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce.

Jusqu'à l'adoption de cet Arrangement, lorsqu'un fabricant ou un négociant voulait assurer la protection de sa marque en pays étrangers, il était obligé d'en effectuer le dépôt dans chacun de ces Etats. Les formalités et les frais qui résultaient de ces dépôts ont été supprimés par l Arrangement de Madrid qui substitue au système des dépôts multiples la combinaison d'un dépôt unique à opérer dans le pays d'origine, suivi de l'enregistrement international au bureau de Berne, lequel protège la marque dans tous les pays qui ont signé ledit arrangement ou qui y donneront leur adhésion dans l'avenir.

Ce système de l'enregistrement a donné, dans la pratique, les résultats les plus utiles et la France est particulièrement intéressée à ce qu'il fonctionne dans les meilleures conditions possibles. C'est à ce but que tendent les quelques modifications apportées par l'acte de Bruxelles à l'Arrangement de Madrid.

Art. 2. Le texte primitif assimilait aux sujets et citoyens des Etats contractants « les sujets ou citoyens des Etats n'ayant pas adhéré au présent arrangement qui satisfont aux conditions de l'article 3 de la Convention )).Ce texte semblait accorder le bénéfice de l'enregistrement international à un étranger ayant un établissement dans un des Etats ayant adhéré à la Convention générale de Paris, mais non ressortissant d'un des Etals faisant partie de l'Union restreinte de Madrid.

Le nouveau texte dissipera toute incertitude.

Art. 3. L'Arrangement de Madrid stipulait que le bureau international de Berne doit publier, dans un supplément à son journal, les marques enregistrées, au moyen soit d'un dessin, soit d'une description présentée en langue française par le déposant. Il en résultait qu'un petit nombre de marques déposées figuraient dans le bulletin sous forme d'une description de quelques lignes et non sous la forme d'un fac-similé de la marque»

UNION DE LA PjROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

La nécessité de lire une description de marque et de se faire de cette dernière une idée plus ou moins adéquate entravait les recherches dans la publication du bureau international. Ces raisons pratiques ont déterminé les chang-ements apportés à l'article 3. Dorénavant le déposant devra toujours fournir un cliché de sa marque.

Le même article indique les formalités à remplir pour l'enregistrement d'une marque dont le déposant revendique la couleur à titre d'élément distinctif.

Art. 4 bis [nouveau). 11 est arrivé que des fabricants qui avaient déjà déposé leurs marques à Tétrang-er les ont fait enregistrer au bureau de Berne, quand ils en ont appris l'existence ou quand l'utilité de cette mesure leur est apparue. Or, l'enregistrement international, effectué postérieurement au dépôt de la marque dans un des Etats de l'Union, a pu être considéré, dans certains pays unionistes comme faisant double emploi avec le dépôt originaire.

Dans ces conditions une administration ou un tribunal avait pu être tenté d'agir dans ces pays comme si l'enregistrement international, inutile à ses yeux, n'existait pas. C'est une erreur qui privait les déposants de plusieurs avantages, à savoir : simplification des formalités à remplir, uniformité de la durée de la protection sur tout le territoire de l'Union, réduction des frais d'enregistrement, facilités plus grandes pour le renouvellement des dépôts et la transmission de la propriété de la marque à un étranger.

D après le nouvel article 4 bis inséré dans l'acte de Madrid, l'enregistrement international sera considéré comme substitué aux enregistrements nationaux antérieurs, sans préjudice bien entendu des droits acquis par le fait de ces derniers, s'ils assuraient aux déposants certains avantages particuliers.

Art. 5. Dans le but de concilier les exigences des législations qui subordonnent la protection à l'examen préalable de la marque, l'article 5 de l'Arrangement de Madrid permettait aux Etats signataires de refuser leur protection à une marque enregistrée au bureau international, quand leur législation intérieure les y autorisait. Mais, des doutes s'étant élevés au sujet de la portée de cet article, la Conférence de Madrid avait adopté un pr ilocole de clôture aux termes duquel une marque ne pouvait être refusée que lorsqu'elle empiétait sur le droit des tiers ou de l'Etat, ou bien si elle était contraire à l'ordre public ou aux bonnes m.œurs.

Les plénipotentiaires réunis à Bruxelles ont tenu à faire passer cette clause dans le corps de l'Arrangement lui-même, ce qui entraîne la suppression du protocole de clôture de l'Arrangement de Madrid.

En même temps, dans le but d'assurer la régularisation rapide de l'enregistrement, l'acle de Bruxelles a décidé de substituer au délai d'ûn an précédemment accordé à l'administration des différents pays pour notifier le refus de protection, le délai prévu par la loi nationale pour l'examen préalable, en fixant un maximum qui ne peut dépasser une année.

Art. 5 bis [nouveau). L'article 5 bis a pour objet de permettre au bureau international de délivrer, à toute personne qui en fait la demande, moyennant une taxe minime, une copie des mentions inscrites dans le registre, relativement à une marque déterminée. A défaut d'un texte formel le bureau de Berne ne s'était pas cru autorisé à faire celte communication, malgré l'intérêt qu'elle pouvait présenter pour des tiers.

Art. 8. Sur la proposition de la délégation française, désireuse de vulgariser autant que possible l'adoption de l'enregistrement international, l'acte de Bruxelles a décidé que les frais de cette opération seraient réduits en cas de dépôts multiples effectués simultanément i)ar un même titulaire. L'émolument à percevoir sera, dans ce cas, de 100 francs pour la première marque et de 50 francs pour chacune des autres marques.

Art. 9 bis [nouveau]. D'ordinaire, les transmissions de marques s'effectuent entre personnes établies dans le môme pays. Dans ce cas, il ne se présente aucune difficulté ; le transfert est opéré sans frais dans les dive)'s Etats contractants, sur une simple notification adressée au bureau international par l'administration du pays d'origine.

L'opéialiou est moins simple lorsqu'il s'agit du transfert d'une mar([ue internationale à eirecluer en favt^ur d'une personne établie dans un Etat contractant autre que celui où le cédant réside.

Cest ce cas que l'article 9 bis voté par la Conférence de Bruxelles a pour objet de réglementer. Désormais, notification de la transmission sera faite au bureau international de Berne par l'administration du pays d'origine. Le bureau international procédera à l'enregistrement de la transmission et, après avoir reçu l'assentiment de l'administration à laquelle ressortit le nouveau titulaire, il la notifiera aux autres administrations et la publiera dans son journal.

Telles sont, Messieurs, les modifications qui ont été apportées par la Conférence de Bruxelles à la convention de Paris, pour la protection de la propriété industrielle et à TArrang'ement de Madrid, concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce. Elles réalisent dans leur ensemble d'incontestables améliorations : elles ont eu pour conséquence, et elles auront pour résultat, d'entraîner des adhésions nouvelles au pacte constitutif de l'Union dont la France a jeté les bases et qui embrassera un jour, nous en avons le ferme espoir, tous les peuples civilisés.

Bien que ces textes aient déjà été publiés lors de leur promulgation, il importe de leur donner la plus grande publicité possible. Je vous serai ,en conséquence, obligé de vouloir bien communiquer la présente circulaire, dont je vous prie de m'accuser réception, aux industriels et aux commerçants établis dans la circonscription de votre chambre.

Le Ministre du Commerce, de V Industrie, des Postes et des Télégraphes, Georges Trouillot.

Annexes : actes régissant l'union pour la protection de la propriété industrielle.

I. Convention du 20 mars 1883 pour la protection de la propriété industrielle avec les modifications et les adjonctions qui y ont été apportées par les Conférences de Madrid et de Bruxelles,

Convention : Signature, 20 mars 1883, à Paris. Dépôt des ratifications, 0 juin 1884, à Paris. Entrée en vigueur, 6 juillet 1884.

Acte additionnel : Signature, 14 décembre 1900, à Bruxelles. Dépôt des ratifications (clôture du procès- verbal), 14 juin 1902, à Bruxelles, Loi française portant approbation de l'acte additionnel, 15 avril 1902, Décret portant promulgation de l'acte additionnel, 26 août 1902. Entrée en vigueur, 14 septembre 1902 {Voir ces actes respectivement tome XIV, p. 203 et tome XXI, p. 761.

Liste des Etats membres de V Union rangés d'après la date de leur accession.

France, avec l'Algérie et les Colonies, depuis l'entrée en vigueur de la Convention.

Belgique, depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Brésil, depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Espagne, depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Grande-Bretagne, depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Italie, depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Pas-Bas, depuis l'entrée en vigueur de la Convention.

Portugal, avec les Açores et Madère, depuis l'entrée en vigueur de la Convention .

Serbie, depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Suisse, depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Tunisie, depuis l'entrée en vigueur de la Convention. Norvège, à partir du l-^"" juillet 1885.

TRAITÉS, T. XXU 27

UNION DE LA PROPKTÉTÉ INDUSïRIEf.LE

Suède, à partir da l'-f juillet 1885.

Etats-Tnis d'Amérique, à partir du 30 mai 1887.

Indes néerlandaises, à partir du l^f octobre 1888.

Surinam et Curaçao, à partir du l-"- juillet 1890.

Dominicaine (République) (1), à partir du H juillet 1S90.

Nouvelle-Zélande (2) et Queensland, à partir du 7 septenibre 1891.

Danemark, avec les îles Féroé, à partir du l«r octobre 1894.

Japon, à partir du 15 juillet 1899.

Allemagne (3), à partir du l^r mai 1903.

Mexique, à partir du 20 juillet 1903.

Cuba, 17 novembre 1904.

Ceylan, 10 juin 1905 (Convention de 1883 et acte additionnel de 1900).

II. Arrangement du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques de fabrique ou de commerce avec les modifications et les adjonctions qui y ont été apportées par la Conférence de Bruxelles.

Arrangement : Signature, 14 avril 1891, à Madrid. Dépôt des ratifications 15 juin 1892, à Madrid. Entrée en vigueur, 15 juillet 1892,

Acte additionnel : Signature. 14 décembre 1900, à Bruxelles. Dépôt des ratifications (clôture du procès-verbal), 14 juin 1902, à Bruxelles. Loi française portant approbation de l'acte additionnel, 13 décembre 1901. Décret portant promulgation de l'acte additionnel, 24 août 1902, Entrée en vigueur, 14 septembre 1902 {Voir ces actes respectivement, tome XIX, p. 72 et tome XXI, p. 774).

Liste des Etats membres de r Union restreinte rangés d'après la date de leur accession.

France, avec l'Algérie et les Colonies, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement,

Belgique, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement. Espagne, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement. Suisse, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement. Tunisie, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement.

Pays-Bas, avec les Indes néerlandaises, Surinam et Caracao, à partir du P"" mars

Portugal, avec les Açores et Madère, à partir du 31 octobre 1893. Italie, à partir du 15 octobre 1894.

Brésil, à partir du 3 octobre 1896.

Cuba, 1"^ janvier 1905.

(1) La République Dominicaine et la Serbie n'ont pas encore ratifié l'acte de Bruxelles du 14 décembre 1900 modifiant la Convention du 20 mars 1883.

Le Guatemala et le Salvador qui avaient signé la Convention de 1883 ne font plus partie de l'Union. D'autre part, les Etats qui ont adhéré depuis 1883 ont été rangés sur leur demande dans les classes suivantes : Allemagne, l'e cl. ; Danemark, IV* cl. ; Dominicaine (Rép.), Vl« cl. ; Etats-Unis d'Amérique, cl, ; Grande- Bretagne, D« cl. ; Japon, II« cl.; Mexique, IIP cl.; Norvège, IV^* cl,; Suède, IIP cl. ; Tunisie, VI« cl,

(2) La Nouvelle-Zélande a adhéré en 1905 à l'acte additionnel de Bruxelles (Voir note du 18 juin 1905 au Journal officiel).

(3) VAllemagne a déclaré que son adhésion ne la liait pas vis-à-vis des Etats qui n'ont pas encore ratifié ledit acte.

III. Arrangement du 14avrill891 concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises.

Sig-nature, 14 avril 1891, à Madrid. Dépôt des ratifications, 15 juin 1892, à Madrid. Loi française portant approbation de l'Arrangement, 13 avril 1892. Décret portant promulgation de l'Arrangement, ISjuillet 1892. Entrée en vigueur, 15 juillet 1892 {Voir cet acle, tome XIX, p. 70).

Liste des Etals membres de l Union restreinte. Espagne, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement.

France, avec l'Algérie et les Colonies, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement.

Grande-Bretagne, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement. Suisse, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement. Tunisie, depuis l'entrée en vigueur de l'Arrangement. Portugal, avec les Açores et Madère, depuis le 31 octobre 1893. Brésil, depuis le 3 octobre 1895.

Cuba, l*"" janvier 1905.

IV. Décret du 20 mai 1903 sur Tenregistrement international des marques de fabrique {V. ci-dessus, p. 284).

Rapport au Président de la République française et décret du 21 août 1903 rendant applicable aux Colonies françaises et au protectorat de PIndo-Chine la Convention de Bruxelles sur les sucres [J . Officiel du 28).

Paris, le 21 août 1903.

Monsieur le Président, Un décret du 28 mai 1903, pris en exécution de la loi du 27 janvier précédent, a promulgué en France, sur la proposition des Ministres des Finances et des Affaires étrangères, la Convention de Bruxelles relative au régime des sucres {V. ci-dessus, p. 82).

L'article 11 de cet acte international stipule qu'il sera également applicable aux colonies des Etats contractants. En vue d'en assurer l'exécution dans nos possessions, j'ai fait préparer le projet de décret ci-joint, ({xxq j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature. Veuillez agréer. Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

Le Ministre des Colonies, Gaston Douimergue.

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies,

Vu la loi du 27 janvier 1903, autorisant le Président de la Képubli<{ue à ratifier et, s'il y a lieu, à faire exécuter la Convention signée à Bruxelles, le 5 mars 1902, et relative au régime des sucres ;

Vu le décret du 28 mai 1903, décidant que ladite Convention ainsi que le protocole de clôture qui y est annexé recevront leur pleine et entière exécution à partir du l*"" septembre 1903,

Décrète :

Art. ^^ Les dispositions du décret susvisé du 28 mai.1903 seront appliquées dans les Colonies françaises et les pays de protectorat de l'Indo-Chine. Art. 2. Le Ministre des Colonies est chargé, etc. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 21 août 1903.

FRANGE

Rapport au Président de la République française suivi de trois décrets en date du 21 août 1903 modifiant le régime des sucres dans les Colonies françaises de la Martinique, de l'Indo-Chine et de l'Océanie (J. Officid du 28).

Monsieur le Président,

Aux termes de la convention de Bruxelles, relative au régime des sucres V. cidessus, p. 82), le maximum de la surtaxe douanière applicable, dans les Etats contractants et dans leurs Colonies, aux sucres étrangers non primés, est limité ù 0 francs par 100 kilogrammes pour les sucres raffmés et assimilables, et à 5 fr. 50 par tOO kilogrammes pour les autres sucres.

Conformément à cette disposition, la loi du 27 janvier 1903 a ramené aux taux qui viennent d'être indiqués les droits du tarif général des douanes dont sont passibles lesdits produits.

L'exécution des clauses de la Convention de Bruxelles se trouve ainsi assurée dans la France métropolitaine, et, par voie de conséquence, dans celles de nos Colonies qui sont soumises à la loi du 11 janvier 1892 et où des mesures particulières n'ont pas été prises, à titre exceptionnel, contre les sucres, La Martinique et rindo-Cliine, seules, se trouvent dans ce dernier cas ; la prohibition des sucres étrangers y est édictée en vertu d un décret spécial.

D'autre part, dans les Colonies non soumises au tarif général, il n'existe que des droits locaux d'une quotité très réduite, sauf toutefois dans les établissements français de l'Océanie, où le tarif est de 30 francs par 100 kilogrammes pour tous les sucres étrangers.

Il importe donc, pour compléter les mesures déjà prises, de mettre la législation douanière de Tlndo-Chine, de la Martinique et de l'Océanie en harmonie avec les dispositions de la Convention de Bruxelles.

J'ai fait préparer dans ce but les trois projets de décrets ci-joints qui ont reçu l'adhésion du Conseil d'Ktat, et j'ai l'honneur de les soumettre à votre haute sanction.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.

Le Minisire des Colonies, Gaston Doumergue.

Décret

Le président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies,

Vu la loi du 11 janvier 1892, relative à l'établissement du tarif général des douanes ;

Vu l'avis émis par le Conseil général de la Martinique dans ses séances des 25, 20, 27 et 29 février 1892 ;

Vu le décret du 29 novembre 1892, portant application à la Martinique du tarif général des douanes ;

Vu le décret du 30 mars 1893 et le tableau y annexé des exceptions audit tarif à la Martinique ;

Vu les décrets des 19 septembre 1897, 18 mars 1899, 17 mars 1901 et 17 juin 1903. modifiant ledit tableau ;

Vu la Convention relative au régime des sucres conclue à Bruxelles le 5 mars 1902 entre la France, l'Allemagne, l'Autriche-Hong rie, la Belgique, l'Espagne, la Grande- Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas et la Suède (F. ci-dessus, p. 82\ ;

Vu le décret du 28 mai 1903 portant promulgation de ladite Convention, approuvée par le Sénat et par la Chambre des députés ;

Vu l'avis du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes :

Le conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Art. 1". Le tableau annexé aux décrets susvisés des 30 mars 1893, 19 septembre 1897, 18 mars 1899, 17 mars 1901 et 17 juin 1903, et contenant les exceptions

au tarif général des douanes à la Martinique, est modifié ainsi qu'il suit, à partir du 1"^ septembre 1903.