CONGO FRANÇAIS

Vu le décret du 28 mai 1903, portant promulgation do ladite Convention approuvée par le Sénat et par la Chambre des députés ;

Vu l'avis du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et Télégraphes, Le Conseil d'Etat entendu, Décrète :

Art. l^"". Le tableau annexé au décret susvisé du 9 mai 1892 est modifié ainsi qu'il suit :

Denrées coloniales alimentaires.

Sucres remplissant les conditions prévues par la Convention de Bruxelles : Raffinés et assimilables, 100 kilogrammes, 6 francs : Autres, 100 kilog-rammas de sucre raffiné, 5 fr. 50. Autres sucres :

Raffiné, 100 kilogrammes, 25 francs ; Brut, 100 kilogrammes, 30 francs.

• Art. 2. Le Ministre des Colonies est chargé, etc. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 21 août 1903.

Rapport au Président de la République française et décret du 21 août 1903 relatif à Tintroduction et à la vente des armes à feu au Congo français [J. Officiel du 27).

Paris, le 21 août 1903.

jNlonsieur le Président, L'introduction et la vente des armes à feu et des munitions, régies, dans les Colonies du Sénégal et du Congo français, par un décret du 30 décembre 1892. ont été réglementées à nouveau, pour les territoires dépendant du gouvernement général de l'Afrique occidentale, par un décret récent du i mai 1903 (F. ci-dessus, p. 278).

Après avoir pris l'avis du commissaire général du Gouvernement au Congo français, j'ai estimé qu'il y avait lieu d'appliquer cette réglementation nouvelle avec quelques modifications, en ce qui concerne les pénalités, h notre colonie du Congo français.

Tel est l'objet du projet de décret ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature.

Le Ministre des Colonies, Gaston Doumeugle.

Le Président de la République française. Sur le rapport du Ministre des Colonies,

Vu l'article 18 du sénalus-consuUe du 3 mai 1854 sur la constitution des colonies ;

Vu les articles 8, 9, 40, 11, 12, 13 et 14 de l'acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890 (i) ;

Vu le décret du 30 décembre 1892 relatif à l'introduction des armes à feu et des munitions dans les Colonies du Sénégal et du Congo français (2),

Art. 1". L'importation, la vente, le transport et la détention des armes à feu, des balles, des cartouches et des poudres quelconques sont interdits dans toute l'étendue des territoires faisant partie du gouvernement du Congo fiançais, sauf dans les cas et sous les conditions ci-apiès délermint's.

Art. 2. Les armes à feu et les munitions à l'usage des troupes, de la police ou de toute autre force publique ne sont pas soumises aux dispositions du présent décret.

(1) V. tome XVllI p. 496.

(2) Y. tome XIX, p. 545.

AuT. 3. A titre purement individuel, Timportation, le transport et la détenUori des armes à feu perfectionnées et de leurs munitions pourront être exeeptionnollement autorisés par le commissaire û;énéral dans les territoires relevant de son autorité.

Cette autorisation sera seulement accordée : 1» aux personnes offrant une g-arantie suffisante que l'arme et les munitions qui leur seraient délivrées ne seront pas données, cédées ou vendues à des tiers ; 2" aux voyageurs munis d'une déclaration de leur Gouvernement constatant que l'arme et les munitions sont exclusivement destinées à leur défense personnelle.

Sont considérées comme armes perfectionnées toutes les armes autres que les fusils à silex non rayés.

Art. 4. Les armes perfectionnées et leurs munitions, dont la détention à titre individuel aura été autorisée, conformément à l'article précédent, devront être enregistrées au moment de leur entrée dans la Colonie et marquées par les soins de l'administration. Le fonctionnaire préposé à cet eiïet délivrera aux personnes à qui l'autorisation prévue par l'article 3 aura été accordée un permis de port d'armes indiquant le nom du porteur et l'estampille dont l'arme aura été marquée. Le porteur d'un permis de port d'armes pourra être requis en tout temps de justifier de la possession des armes qu'il est autorisé à conserver. Il ne pourra ni les céder ni les vendre.

Art. 5. Le commissaire général peut autoriser l'importation, la vente, le transport et la détention des fusils à silex non rayés et des poudres communes dites de traite dans l'étendue des territoires du Congo français. Il peut également, selon les circonstances, en prononcer l'interdiction pour tout ou partie du territoire de la colonie.

Art. 6, Les armes à feu et les munitions quelconques déjà importées au Congo français et celles qui y seront exceptionnellement importées devront être déposées dans les entrepôts publics ou particuliers dont l'établissement et le fonctionnement seront déterminés par arrêté du commissaire général.

Elles ne pourront en être retirées qu'avec l'autorisation de l'Administration qui déterminera les régions où ces armes et munitions pourront être vendues. Les personnes autorisées à faire sortir des armes ou de la poudre des entrepôts s'engageront à présenter à l'Administration, tous les six mois, les listes détaillées indiquant les destinations qu'ont reçues lesdites armes à feu et les poudres déjà vendues ainsi que les quantités qui restent en mag-asin.

Art. 7. Le transit des armes à feu et de leurs munitions ne sera autorisé dans les territoires du Congo français que sous les conditions prévues par l'article 10 de l'acte général de la Conférence de Bruxelles.

Art. 8. Dans les trois mois qui suivront la promulgation du présent décret, tout indigène, résidant sur le territoire de la Colonie sans distinction de nationalité, ni de situation au point de vue des droits civils, détenteur d'une arme à feu quelconque sera tenu d'en faire la déclaration dans le chef-lieu de la Colonie, au secrétariat général du gouvernement, et, dans les villes et postes, à Tadminislrateur de sa circonscription.

Aht. 9. Cette déclaration sera constatée par l'impression à froid sur la crosse de l'arme d'une empreinte dont le modèle sera fixé par le commissaire général.

Un état de ces déclarations sera envoyé trimestriellement au commissaire général.

Art. 10. Toute personne convaincue d'avoir, contrairement aux dispositions du présent décret, introduit, cédé ou vendu, dans la Colonie du Congo français, des armes prohibées ou leurs munitions, sera punie d'une amende de 1,000 à 2.000 fr, et d'un emprisonnement do trois mois à un an, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Toute personne coupable de ne s'être pas conforniée soit au présent décret, soit à toute autre disposition, pour déposer dans un entrepôt ou pour en retirer des armes et des munitions, sera punie d'une amende de 500 à 1,000 fr.

Art. h. Dans les cas prévus par les articles précédents, il pourra être fait

ITALIE

application des dispositions de Tarticle 463 du Code pénal ; s'il y a récidive, la peine pourra être portée au double.

Toute condamnation entraînera la confiscation des armes et des munitions irrégulièrement détenues, importées, cédées ou vendues.

Aht. 12. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Aht. 13. Le Ministre des Colonies est chargé, etc., etc. Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 21 août 1903.

Convention signée à San Salvador, le 24 août 1903, entre la République française et la République du Salvador, pour la protection réciproque de la propriété industrielle {ratificalion en suspens) [On peut trouver le texte de cet acte diplomatique dans la collection des documents parlementaires : Chambre, annexe 1528 à la séance du 22 février 1904).

Arrêté du Ministre de l'Agriculture, en date du l^i" septembre 1903. autorisant, sous certaines conditions, l'importation en France d'animaux de Pespèce bovine provenant de Tltalie [J. Officiel du 1" septembre).

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 12 juillet 1881 sur la police sanitaire des animaux et le décret du 22 juin d882 rendu pour son exécution ; Vu la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural ;

Vu l'arrêté du 12 avril 1892 qui a prohibé, pour cause de fièvre aphteuse, l'importation en France et le transit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine provenant de l'Italie (1) ;

Vu Lavis du Comité consultatif des épizooties ;

Sur le rapport du directeur de l'Agriculture,

Arrête r

Art. 1". Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 12 avril 1892, les animaux de l'espèce bovine, provenantde l'Italie, peuvent être introduits en France, mais sous condition qu'ils seront dirigés, en >vagons plombés, sur les abattoirs placés sous la surveillance permanente d'un vétérinaire et où ils seront immédiatement abattus.

Art. 2. A leur entrée en France, et après constatation de leur bon état sanitaire, les animaux sont marqués au feu, sur le cùté gauche de l'encolure, de la double lettre /E et mis en w^agons plombés. Le vétérinaire inspecteur délivre un laissez-passer mentionnant la localité de destination. Ce laissez passer lui est renvoyé dans les liuit jours de sa date avec mention de l'abatage parle vétérinaire préposé il la surveillance de l'abattoir où les animaux ont été sacrifiés.

Art. 3. Si des animaux sont reconnus atteints ou suspects d'être atteints de maladies contagieuses, ils sont refoulés après avoir été marqués au feu de la lettre S, sous réserve, dans le cas où besom en serait, de mesures d'ordre plus générales.

Art. 4. Les animaux présentés à l'importation doivent être accompagnés d'un certificat de vétérinaire délivré au lieu de provenance attestant qu'ils sont sains. La signature dudit vétérinaire est légalisée par l'autorité administrative qui certifie que dans l'arrondissement il n'existe et n'a existé, pendant les six semaines précédentes, aucune maladie contagieuse sur les animaux de l'espèce.

Ce certificat ne devra pas avoir été délivré plus de trois jours avant la mise en route des animaux.

Art. 5. Les préfets des départements et le directeur général des douanes sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 1«'" septembre 1903.

LÉON MoroEOT.

(1; V. tome XIX, p. 430.

Circulaire du Directeur général des douanes en date du 10 septembre 1903, relative à l accession du Luxembourg à la Convention de Bruxelles.

Par la circulaire du 17 juillet 1903, qui a notifié au service la Convention sur le nouveau régime des sucres signée à Bruxelles le 5 mars 1002 fl) l'Administration a indiqué la liste des Etats qui ont adhéré à cet acte dipioin;iti(iue.

Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg ayant formé une demande d'accession à ladite Convention, et la Commission permanente de liruxelles ayant reconnu que la législation de ce pays ne comportait pas de primes sucrières, il y a lieu d'ajouter le Grand-Duché de Luxembourg à la nomenclature transmise antérieurement.

Il conviendra de compléter en conséquence le n» 384 bis des observations préliminaires du tarif.

Je prie, etc.

Le Conseiller d'Etat, Directeur général, F. Brunei.

Décret du 13 septembre 1903, concernant l'admission des colis postaux grevés de remboursement dans les relations avec le Monténégro (J. Officiel du 23).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux (2) ;

Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 (2 );

Vu la lettre par laquelle le bureau international de TUnion postale universelle notifie la participation du Monténégro au service des colis postaux grevés de remboursement, conformément aux règles de la Convention internationale du 15 juin 1897 ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, Décrète :

Art. 1", A partir du l^"" octobre prochain, des colis-postaux grevés de remboursement jusqu'à concurrence de 500 francs pourront être échangés entre la Franco, y compris la Corse, l'Algérie, les colonies françaises ou établissements français de l'étranger ouverts au trafic, d'une part, et le Monténégro, d'autre part.

Art. 2. La taxe additionnelle à percevoir pour les colis de l'espèce est fixée à 20 centimes par 20 francs ou fraction.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc.

Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 13 septembre 1003.

Convention signée à Tégucigalpa, le 14 septembre 1903, concernant l'échange des colis postaux, sans déclaration de valeur, entre la France et le Honduras (ratificat. éch. à Tégucigalpa ; prom. et app. par décret du 13 déc. 1904 ; J. Officiel du 16).

Le Président de la République française et le Président de la République de Honduras, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et le Honduras au moyen de l'échange des colis postaux, sans déclaration de valeur, sur les bases de la Convention de

(1) V. ci-dessus, p. 82.

(2) Voir la note 1 p. 430.

HONDURAS

Washington du 15 juin 1897 (1), ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le Président de la République française,

M. Bobot-Descouiures [Albert)^ chargé d'affaires de la République française au Honduras, chevalier de Tordre national de la Légion d'honneur, etc., etc..

Et le Président de la République du Honduras,

M. le docteur Alberto Membrefio, secrétaire d'Etat pour le Département du Commerce et des Travaux publics ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. P''. 1. — 11 peut être expédié, sous la dénomination de colis postaux, des colis sans déclaration de valeur, jusqu'à concurrence de 5 kilogr., tant de la France et de l'Algérie pour le Honduras que du Honduras pour la France et l'Algérie.

2. — Est réservé aux administrations des Postes des deux pays le droit de déterminer ultérieurement d'un commun accord, si leurs règlements respectifs le permettent, les prix et conditions applicables aux colis de valeur déclarée, contre remboursement ou avec livraison par exprès.

3. — La liberté du transit est garantie pour les colis postaux à destination de tout autre pays avec lequel les administrations des Postes du Honduras et de France entretiennent des échanges de colis.

Art. 2, — L'administration des Postes de France assurera le transport des colis postaux entre la France et le port de Colon au moyen des paquebots français.

Le transit par l'isthme de Panama et le transport maritime entre Panama et le Honduras seront assurés par les intermédiaires terrestre et maritime avec lesquels l'administration du Honduras aura traité à ce sujet, et qu'elle rémunérera directement.

Art. 3. Pour chaque colis expédié de la France et de l'Algérie, à destination du Honduras, l'administration des Postes de France paye à celle du Honduras, savoir :

1"^ Un droit de 50 centimes pour la traversée de l'isthme de Panama ;

2° Un droit de 50 centimes pour le parcours maritime entre Panama et le Honduras ;

3^* Un droit territorial de 50 centimes.

(1) V. tome XXI. p. 182.

Pour chaque colis expédié du Honduras, à destination de la France et de l'Algérie, l'administration des Postes du Honduras paye à celle de la France :

1° Un droit de 2 francs pour le parcours maritime entre Colon et la France.

2° Un droit territorial de 50 centimes.

Art. 4. L'affranchissement des colis postaux est obligatoire au départ.

Art. 5. 1. — Le transport entre la France continentale, d'une part et l'Algérie et la Corse, de l'autre, donne lieu à une surtaxe de 25 centimes par colis, à titre de droit maritime, à percevoir sur l'expéditeur.

Tout colis provenant ou à destination de localités de l'intérieur de la Corse et de l'Algérie donne lieu, en outre, à une surtaxe de 25 centimes par colis, qui est également à la charge de l'expéditeur.

Ces surtaxes sont, le cas échéant, bonifiées par l'administration du Honduras à l'administration française.

2. — Le Gouvernement français se réserve la faculté de faire usage d'une surtaxe de 25 centimes à l'égard des colis postaux expédiés de la France continentale au Honduras.

Art. 6. L'envoyeur d'un colis postal peut obtenir un avis de réception de cet objet, en payant d'avance un droit fixe de 25 centimes au maximum. Ce droit est acquis en entier à l'administration du pays d'origine.

Art. 7. Il est loisible au pays de destination de percevoir du destinataire, pour le factage et pour l'accomplissement des formalités en douane, un droit dont le montant total ne peut excéder 25 centimes par colis.

Art. 8. Les colis auxquels s'applique la présente Convention ne peuvent être frappés d'aucun droit postal autre que ceux prévus par les articles 3, 5, G et 7 précédents et par TarticleO ci-après.

Art. 9. La réexpédition des colis postaux de l'un des deux pays sur l'autre, par suite de changement de résidence des destinataires ainsi que le renvoi des colis postaux tombés en rebut, donne lieu à la perception supplémentaire des taxes fixées par les articles 3, 5, 6 et 7, à la charge des destinataires ou, le cas échéant, des expéditeurs. Les droits de douane sont annulés, lorsque les colis doivent être réexpédiés au pays d'origine.

Art. 10. 11 est interdit d'expédier par la voie de la Poste des colis contenant soit des lettres ou des notes ayant le caractère de correspondance, soit des objets dont l'admission n'est pas autorisée

HONDURAS

par les lois ou règlements de douane ou autres. Il est toutefois permis d'insérer dans les colis la facture de la marchandise, mais à la condition qu'elle soit ouverte et réduite à ses énonciations constitutives.

Art. 11. 1 . — Sauf le cas de force majeure, lorsqu'un colis postal a été perdu, avarié ou spolié, l'expéditeur, ou à défaut, sur la demande de celui-ci, le destinataire a droit à une indemnité correspondant au montant réel de la perte, de l'avarie ou de la spoliation, sans toutefois que cette indemnité puisse dépasser 25 francs. L'expéditeur d'un colis perdu a, en outre, droit à la restitution des frais d'expédition.

2. — L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable c'est-à-dire contre celle dans le territoire de laquelle ou sous la gérance de laquelle la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu.

3. — Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l administration qui, ayant reçu le colis sans faire d'observations, ne peut établir ni la délivrance au destinataire, ni, s'il y a lieu, la réexpédition de ce colis.

4. — Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser sans retard à l'office expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci.

5. — Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an à partir du dépôt du colis à la poste ; passé ce terme, le réclamant n'a droit à aucune indemnité.

6. — Si la perte, l'avarie ou la spoliation a eu lieu en cours de transport entre les bureaux d'échange des deux pays, sans qu'il soit possible d'établir dans lequel des deux services le fait s'est accompli, les deux administrations supportent le dommage par moitié.

7. — Les administrations cessent d'être responsables des colis postaux dont les ayants droit ont pris livraison.

Art. 12. Chaque administration peut, dans des circonstances extraordinaires qui seront de nature à justifier la mesure, suspendre temporairement le service des colis postaux d'une manière générale ou partielle, à la condition d'en donner immédiatement avis, au besoin par le télégraphe, à l'administration intéressée.

Art. 18. La lé^islalion intérieure de chacun des pays contractants demeure applicable en tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans la présente Convention.

Art. 14. Les administrations des Postes des deux pays contractants désignent les bureaux ou localités qu'elles admettent à réchange international des colis postaux ; elles règlent le mode de transmission de ces colis et arrêtent toutes les autres mesures de détail et d'ordre nécessaires pour assurer l'exécution de la présente Convention.

Art. 15. L'administration des Postes de France et l'administration des Postes du Honduras fixeront, d'un commun accord, d'après le régime établi par la Convention de Washington du 15 juin 1897, les conditions auxquelles pourront être échangées entre leurs bureaux d'échange respectifs les colis postaux originaires ou à destination des pays étrangers qui emprunteront l'intermédiaire de l'un des deux pays pour correspondre avec l'autre.

Art. 16. Est réservé au Gouvernement français le droit de faire exécuter les clauses de la présente Convention par les entreprises de chemins de fer et de navigation. Il pourra en même temps limiter ce service aux colis provenant ou à destination des localités desservies par ces entreprises.

L'administration des Postes de France s'entendra avec les entreprises de chemins de fer et de navigation pour assurer la complète exécution, par ces dernières, de toutes les clauses de la Convention ci-dessus, et pour organiser le service d'échange.

Elle leur servira d'intermédiaire pour toutes leurs relations avec l'administration des Postes du Honduras.

Art. 17. 1. — La présente Convention sera mise à exécution à partir du jour dont conviendront les administrations des Postes des deux pays, après que la promulgation en aura été faite selon les lois particulières à chacun des deux Etats.

2. — Elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que Tune des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais un an à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

3. — Au cas où le Honduras viendrait à adhérer plus tard à la Convention des colis postaux de l'Union, le présent contrat prendrait fin, à partir du jour où l'adhésion du Honduras à cette Convention de rUnion serait effective.

Art. 18. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées aussitôt que faire se pourra.