NOUVELLE CALÉDONIE, MADAGASCAR

guerre, pièces d'armes de guerre finies et munitions de guerre à destination de la Chine et des pays limitrophes.

Art. 2. Le Ministre de la Guerre, le président du Conseil, Ministre de l'Intérieur et des Cultes, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Finances et le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, sont chargés, etc., etc.

Fait à Paris, le 1" octobre 1903.

Accession à partir du 1^'^ octobre 1903 de la Colonie britannique de la Nigéria Méridionale à la Conve ntion postale universelle ainsi qu'à l'Arrangement sur les valeurs déclarées signés à Washington en

1897 (V. ci-dessus la note du 3 juin 1903).

Décret du 5 octobre 1903 portant extension du trafic des colis postaux de 5 à 10 kilos et de valeur déclarée aux relations avec les Colonies de la Nouvelle-Calédonie et de Madagascar (/. Officiel du 8).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898 sur le service des colis postaux (1) ;

Vu les décrets des 27 juin 1892, 5 septembre 1897, 26 avril et 26 décembre 1898, 25 février et 24 mars 1899, 7 décembre 1901, 5 mars, 11 avril, 3 mai, 21 juin et 29 décembre 1902 et 30 janvier 1903 (2) ;

Vu les Arrangements conclus, d'une part, avec le Luxembourg, le 7 octobre 1898, la Suisse, le 15 novembre 1898, la Belgique, le 4 mars 1899 (3), et, d'autre part, les Conventions conclues avec les Compagnies de chemins de fer en Corse et en Algérie, ainsi qu'avec les Compagnies de navigation, le 26 décem-bre 1901, pour le transport des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes en exécution de l'article 2 des lois des 17 juillet 1897 et 12 avril 1892 ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies, et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. l«^ A partir du 1""^ novembre '1903, les colis postaux du poids de 5 à 10 kilogrammes et les colis postaux de valeur déclarée, jusqu'à concurrence - de 500 francs seront admis dans les échanges, avec la Nouvelle-Calédonie et Madagascar et ses dépendances.

Art. 2. Les taxes d'affranchissement des colis de 5 à 10 kilogrammes et le droit additionnel d'assurance sur les colis de valeur déclarée désignés à l'article précédent, seront perçus conformément aux indications respectives des tableaux annexés au présent décret.

Art. 3. Le maximum de l'indemnité afférente à la perte, à la spoliation ou à l'avarie des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes est fixé à 40 francs. Pour les colis avec déclaration de valeur, le maximum de l'indemnité pourra s'élever jusqu'au montant de la déclaration.

Art. 4. Les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes, ainsi que ceux de valeur déclarée, originaires ou à destination des colonies précitées, seront traités conformément aux règles tracées par la (Convention internationale du 15 juin 1897, approuvée par la loi du 8 avril 1898 (4), en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions qui précédent.

(1) V. ces lois tomes XIII, p. 10, XIX, p. 437 et 451, XXI, p. 277 et 369.

(2) V. ces décrets tomes XIX, p. 483, XXI, p. 279, 372, 472, 517, 530 et ci-dessus à leurs dates respectives.

(3: V. ces arrangements tome XXI, p. 437, 445 et 516.

(4) V. cet arrangement et cette loi tome XXI, p. 182 et 309.

s OCTOBRE 1903

Art. 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc. Fait à Paris, le 5 octobre 1903.

TABLEAU indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux de 5 à 10 kilos, et les droits d'assurance des colis postaux de valeur déclarée, sans distinction de poids, à destination de la Nouvelle Calédonie.

LIEU DE DEPOT

DES COLIS

France [a]

Corse et Algérie (a). .

Bureaux français en Turquie ....

à Shanghaï. . . .

à Zanzibar

A gences maritimes françaises :

au Maroc

à Tripoli de Barbarie

Colonies françaises :

Sénégal, Guinée française

Côte d'Ivoire, Dahomey et dépendances, Congo ....

Martinique, Guadeloupe, Guyane. . .

Côte française des Somalis

Réunion, Madagascar et dépendances.

Archipel des Comores (Mayotte) . .

Inde française. . . .

Indo-Chine française] (Cochinchine, Cambodge, Bas-Laos, Annam et Tonkin).

Tahiti

TRANSMISSION

Voie directe. .

Voie de France.

Voie directe, idem, idem.

Voie de France, idem.

idem,

idem, idem.

Voie directe.

idem.

idem,

. ce u

DECOM POSITION DE LA TAXE

d'affranchissement

(a) Non compris le droit de timbre

[b) Paquebot australien de Tahiti à ney à Nouméa, 1 fr. 75.

de 10 centimes.

Sydney, 2 fr. ; paquebots

français de Syd-

MADAGASCAR

TABLEAU indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes et les droits d'assurance des colis postaux de valeur déclarée, sans distinction de poids à destination de Madagascar et dépendances.

LIEU DE DEPOT

DES COLIS

France (a)

Corse et Algérie (a).

Bureaux français :

en Turquie. , . . .

à Shanghai ....

à Zanzibar, . . . ,

Agences maritimes françaises :

au Maroc . . .

à Tripoli de Barbarie

Colonies françai ses :

Sénég-al, Guinée fran çaise

Cote d'Ivoire, Daho mey et dépendances, Cong-o. . ,

Martinique, Guade loupe, Guyane.

C(Me française des Somalis ....

Archipel des Como res (Mayolte), Réunion. . , .

Inde française

bodge, lias-Laos.

Annam et Tonkin Nouvelle - Calédonie

et dépendances. .

Tahiti

TRANSMISSIO.N

DÉCOMPOSITION DE LA TAXE

D ' Al- 1 ■ 1 1 A N c 1 1 1 s s E M E .\ T

p. tfi "Ô

■s. rfj

Droit d'assurance à perce 300 fr. ou fraction de :

du montant de la déclai

Part du pays ou de la colonie d'origine

Transport maritime jusqu'en France

Part française

Transp. maritime direct ou de France à destinai.

Part de la colonie de destination

V^oie directe. . .

Voie de France..

,'t. fin

o yJO

Voie directe. . .

idem, idem.

'i DU

4 (jO G GO 3 35

Voie de France .

idem .

idem.

idem .

Voie directe. . .

idem, idem.

idem.

idem, idem.

[a] Non compris le droit de timbre de 10 centimes,

{b) Paquebot australien de Tahiti à Sydney, 2 fr. : pa(|uebot de Sydney à Madagascar, 5 fr.

Décret du 5 octobre 1903 portant admission des colis postaux de valeur déclarée dans les échanges avec les Colonies anglaises de Queensland, d'Australie occidentale, de Nouvelle-Guinée et d'Afrique centrale (/. Officiel du 8).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux (1^ ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 (2) ;

Vu les Conventions des 18 juin 1880 et 9 juillet 1895 conclues entre la France et le Royaume-Uni de la Grande Bretag-nc et d'Irlande (3) ;

Vu les notifications du Post Office britannique portant admission des colis postaux de valeur déclarée dans les échanges avec les colonies anglaises de Queensland, d'Australie occidentale, de Nouvelle-Guinée et d'Afrique centrale ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. 1". A partir du 1^'' novembre 1903, les colis postaux avec déclaration de valeur seront admis dans les échanges avec les Colonies anglaises de Queensland, d'Australie occidentale, de Nouvelle-Guinée et d'Afrique centrale.

Art. 2. Le droit additionnel d'assurance à percevoir pour les colis désignés à Farlicle précédent est fixé, ainsi qu'il suit, par 300 francs ou fraction de 300 francs du montant de la déclaration :

A 45 centimes au départ de la France continentale ;

A 60 centimes au départ de Corse et d'Algérie ;

A 55 centimes au départ des bureaux ou établissements français établis à l'étranger et des Colonies françaises participant au service des envois de l'espèce.

Art, 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc., etc.

Convention d'arbitrage conclue à Londres, le 14 octobre 1903, entre la France et la Grande-Bretagne (Echange des ratifications à Londres, le 23 février 1904 ; promulguée par décret du 7 mars 1904 ; J. Officiel du 10).

Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté britannique, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 juillet 1899(F. tome XXI, p. 703) ;

Considérant que, par l'article 19 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre ;

Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes :

Art. P^ Les différends d ordre juridique ou relatifs à l'inlerprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être

(1) V. ces lois, tomes XIU, p. 10, XIX, p. 437 et 451 et XXI, p. 3G'J.

(2) V. ces décrets, tomes XIX. p. 483 et XXI, p. 472.

(3) V, ces Conventions, tomes XVII, p. 24U et XX, p. 25îJ,

GRANDE-BRETAGNE

réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances.

Art. 2. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.

Art. 3. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années, à partir du jour de la signature.

Fait à Londres, en double exemplaire, le 19 octobre 1903.

(L. S.) Paul Cambon.

(L. S.) Lansdowne.

Décret du 22 octobre 1903 relatif à l'échange de mandats de poste avec les colonies portugaises {J. Officiel du 27).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898 portant approbation de l'Arrangement conclu à Washington, le 15 juin 1897, pour l'échange des mandats de poste dans les relations internationales (F. lome XX/, p. 21S et 360) :

Vu le décret du 26 décembre 1898, rendu en exécution de cette loi (F. ibidem, p. âli) ;

Vu l'article 2 de la loi du 27 décembre 1895 et l'article 3 de la loi du 4 avril 1898 concernant les mandats de poste ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. l^r. X partir du l^-^ novembre 1903, des envois de fonds, jusqu'à concurrence de oOO francs par titre, pourront être faits par la voie de la poste et au moyen de mandats entre la France, l'Algérie et les bureaux français à l'étranger, d'une part, et les colonies portugaises, d'autre part.

Cet échange de mandats se fera par l'intermédiaire de l'administration des postes du Portugal, à qui les titres seront transmis par les bureaux d'émission pour être convertis en monnaie portugaise, au change du jour pour le service des mandats.

Art. 2. Les dispositions des articles 4, 8 et 10 du décret susvisé du 20 décembre 1898, sont applicables à l'échange de mandats institué dans les relations avec les colonies portu|^aises.

Art. 3. Le droit à payer dans les bureaux français par les expéditeurs de fonds transmis au moyen de mandais de poste, à destination des colonies portugaises, sera de 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs, jusqu'à 100 francs, et de 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs, au delà de 100 francs.

Les mandats à destination de la France pourront être grevés, pour le payement à domicile, d'un droit de factage de lU centimes qui sera perçu sur le destinataire.

Art. 4, L'administration des postes du Portugal prélèvera, à son profit, sur le montant des mandats originaires ou à destination des colonies portugaises, un

droit de commission supplémentaire de 1/2 0/0 sur les cent premiers francs, et de 1/4 pour les sommes en sus.

Art. 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes , et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc.

Fait à Paris, le 22 octobre 1903,

Exposé des motifs, présenté le 30 octobre 1903, concernant la Convention franco-colombienne du 4 septembre 1901 relative à la protection de la propriété industrielle (V. ci-dessus page 39 à la suite de cette Convention).

Accession, à partir du 1^"^ novembre 1903, du Honduras britannique à l'Arrangement de Washington sur les valeurs déclarées (V. ci- après la note du 7 novembre 1903).

Accession, à partir du 1^' novembre 1903, de l'administration de Pile de Chypre au même Arrangement international (V. ci- après la note du 8 novembre 1903),

Décret du 2 novembre 1903 portant réduction des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination de diverses villes de la Perse {Bulletin des Postes).

Le Président de la République française.

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux (1) ;

Vu les décrets des 27 juin 1892, 18 mars et 26 décembre 1898 (2) ;

Vu la lettre par laquelle le Bureau international de Berne notifie aux Offices de l'Union postale universelle la réduction des taxes d'affranchissement des colis postaux à destination de Kuh-Malek-Siah, Ormouk, Nazirabad, Birdjund, Torbet- Haidari et Méched (Perse) ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. l^'. A partir du i^'' décembre 1903, les taxes actuellement pergues pour l'affranchissement des colis postaux à destination de Kuh-Malek-Siah, Ormouk, Nazirabad, Birdjund, Torbet-Haidari et Méched (Perse), sont réduites de 1 franc et sont fixées comme il est indiqué au tableau ei-annexé.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc.

Fait il Paris, le 2 novembre 1903.

(1) V. tomes XIII, p. 10, XIX, p. 437 et 451 et XXI, p. 369.

(2) V. tomes XIX, p. 483 et XXI, p. 472.

PERSE

TABLEAU indiquant les taxes d'affranchissement à percevoir pour les colis postaux à destination de Kuh-Malek-Siah, Ormouk, Nazirabad, Birdjund, Torbet-Haidari et Méched (Perse).

LIEU DE DEPOT

VOIE de

THANSMISSIOX

Voie directe des

France [a] ) paquebots et

des Indes britanniques. . .

Corse et Algérie [a,.

Bureaux français de :\

Turquie, Zanzibar.

Chine

Shanghaï. .

Autres bureaux

Agences maritimes françaises :

au Maroc

à Tripoli de Barbarie. ./

Colonies françaises :

Sénégal, Guinée française

Martinique, Guadeloupe, Guyane francjaise, Côtej d'Ivoire, Dahomey et| dépendances , Congo français

Côte française des Somalis, Inde française. .

Archipel des Comores (Mayotte, Grande-Comore, Anjouan), Madagascar et dépendances, la Réunion, Indo- Chine française (Cochinchine, Cambodge, Laos, Annam et Tonkin)

Nouvelle-Calédonie et dépendances

Tahiti

idem,

Voie de France, des paquebots et des Indes britanniques .

idem ,

Voie directe des paquebots et des Indes britanniques. . .

idem.

idem, idem.

DECOMPOSITION de la

T A X i ) ' A 1 FU A .\ ( : 1 1 1 s s I •: .M i T

=3 Te

ia) Non compris le droit de timbre de 10 centimes. (h) De Tahiti à Sydney, paquebot australien. 2 fr. ; quebots français, 3 fr.

de Svdnev à Bombay, pa-

Note relative à l'adhésion du Gouvernement persan à la Convention internationale de Washington sur les colis postaux (insérée au J. Officiel du 7 novembre 1903).

Le Ministre de Suisse à Paris a communiqué au Gouvernement de la République la note que le Gouvernement persan a adressée au Conseil fédéral pour lui notifier son adhésion à la Convention internationale conclue à Washington, le 15 juin 1897, concernant l'échange des colis postaux (F. celle Convention lome XXI, p. 182).

Note insérée au « J. Officiel » du 7 novembre 1903 concernant l'adhésion du Gouvernement britannique pour la colonie du Honduras britannique à l'Arrangement international de Washington sur Téchange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée.

Le Ministre de Suisse à Paris a communiqué au Gouvernement delà République une note par laquelle le Gouvernement de S. M. Rritannique a fait connaître, le 17 septembre dernier, au Conseil fédéral, qu'il accède, à dater du P*" novembre 1903, en ce qui concerne la colonie du Honduras britannique, à l'Arrangement de Washington du 15 juin 1897, relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, sous la réserve que l'échange des boîtes avec valeur déclarée sera exclu des relations avec cette colonie et que le maximum de la valeur déclarée demeure limité à 3.000 francs (120 livres anglaises) (F. cel Arrangement, lome XXI, p. Ïd8).

Note insérée au « J. Officiel » du Snow^embre 1903 concernant l'accession à dater du 1^' novembre 1903 de l'Administration de l'île de Chypre à l'Arrangement de Washington sur les lettres de valeur déclarée.

Le Ministre de Suisse à Paris a communiqué au Gouvernement de la République une note par laquelle le Gouvernement de S. M. Britannique a fait connaître, le 17 septembre dernier, au Conseil fédéral, qu'il accède, à dater du P"" novembre 1903, au nom de l'administration de l'île de Chypre, à l'Arrangement de Washington du 15 juin 1897, relatif à l'échange des lettres et des boîtes avec valeur déclarée, sous la réserve que l'échange des boîtes avec valeur déclarée ne sera pas admis et que le maximum de la valeur déclarée demeure limité à trois mille francs (3 ,000 fr.) (120 livres anglaises) (F. cel Arrangement, lome XXI, p. 158).

Décret du 16 novembre 1903 relatif à l'échange des lettres et boîtes de valeur déclarée avec le Monténégro (./. Officiel du 19).

Le Président de la RépubHque française,

Vu la loi du 8 avril 1898, qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter TArrang-ement concernant l'échange des lettres et dos boîtes de valeur déclarée, conclu à Washington le 15 juin 1897 (V. tome XX/, p. l'jS et :{0'J\\

Vu le décret du 26 décembre 1898, rendu en exécution de cette loi {V. ibidem, p. é76) ;

Vu la notification faite par le Conseil fédéral de la Confédération suisse de l'adhé-