COLONIES

'de Macao

PORTUGAISES et de Tim( r

Port

percevoir

sur chaque boîte de valeur déclarée

Droit proportionnel à percevoir sur les lettres et sur les boîtes pour chaque somme de

300 fr.

ou fraction de 300 fr.

Port

percevoir sur chaque bcîte de valeur déclarée

Droit proportionnel à percevoir sur les lettres et sur les boîtes pour cfiafiue somme de

300 fr.

on fraction de 300 fr.

Droit

percevoir

pour chaque

boîte de

valeur déclarée

Droit proportionnel à percevoir sur les lettreset sur les boîtes pour chaque somme de 3(-0 fr.

ou fraction de 3U0 fr.

France et Algérie..

Bureaux fran-

çais :

à Tripoli de Barba-

à Zanzibar (2). . .

en Turquie (2). . .

en Egypte (2). . .

en Chine (2). . . .

Colonies françai-

ses :

en Amérique . . .

en Océanie. . . .

dans l'Océan Indien

sur la côte occiden-

tale d'Afrique (3)

sur la côte orien-

tale d'Afrique. .

(1) Province du Cap Vert : bureaux de Praia, île de Saint-Thiago et Saint- Vincent ; province de Guinée, Balama ; province de Saint-Thomas et Principe : Saint- Thomé ; province d'Angola, Cabinda, Loanda, Novo-Redondo, Benguela et Mossamedes ; province de Mozambique. Mozambique, Quélimane, Ghinde, Inhambaae et Lourenço-Marquès.

(2) Ces bureaux ne participent pas à l'échange des boîtes avec valeur déclarée.

(3) Par la voie des paquebots français jusqu'à Lisbonne.

FRANCE

Loi du 2 décembre 1903 relative à l extension des privilèges et immunités diplomatiques aux membres non français d'un tribunal d'arbitrage siégeant en France.

Article unique. Les membres non français, d'un tribunal arbitral, siégeant en France par application de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye, le 29 juillet 1899 ( V. tome XXI, p. 703), jouiront, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques.

Fait à Paris, le 2 décembre 1903.

Exposé des motifs de la loi ci-dessus, présenté au Sénat le 13 mars 1902.

Messieurs, la Chambre des députés a approuvé dans sa séance du 21 février, un projet de loi relatif à Textension des privilèges et immunités diplomatiques aux membres d'un tribunal d'arbitrage qui viendrait siéger en France, par application de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 29 juillet 1899 (F. tome XXI, p. 703).

Cette Convention organise une cour permanente d'arbitrage (art. 20). Elle détermine la procédure suivant laquelle sera constitué le tribunal arbitral quand les puissances signataires s'adresseront à la cour pour le règlement d'un différend survenu entre elles. Le tribunal arbitral siège d'ordinaire à La Haye (art. 25), mais il peut aussi, par la volonté des parties, siéger ailleurs (art. 36).

Or, aux termes du dernier alinéa de l'article 24, « les membres delà cour, dans l'exercice de leurs fonctions et en dehors de leur pays.jouissent des privilèges et immunités diplomatiques ». Nous devons donc nous préoccuper des cas où le tribunal arbitral, constitué conformément aux prescriptions de la Convention de La Haye, siégerait en France, d'autant plus que notre pays a déjà été choisi plusieurs fois pour la réunion de tribunaux de ce genre.

Les privilèges et immunités diplomatiques qui sont établis chez nous par la coutume et par certaines dispositions législatives comprennent notamment l'immunité de juridiction, ainsi que certaines exemptions fiscales et douanières. Ils ne peuvent être étendus à des personnes n'ayant pas le caractère d'agents diplomatiques et ne se rattachant pas à une ambassade ou à une légation, que par une loi, puisqu'il s'agit, notamment, de restreindre la compétence normale des tribunaux et des autorités judiciaires.

En conséquence, dans le but de rendre possible l'application sur notre territoire de la disposition précitée, nous croyons devoir vous proposer d'adopter le projet de loi suivant.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 21 février 1902, urgence déclarée.

Rapport présenté le 10 février 1902, par M. René Laroze, annexe Ro 2968.

Sénat : Discussion et adoption le 6 novembre 1903, urgence déclarée. Rapport présenté le 27 octobre 1903 par le comte d'Aunay.

Décret du 4 décembre 1903 relatif au séjour des étrangers dans les établissements français de rOcéanie (./. 0/fwicl du 13 décembre).

Le Président de la République française, Sur le rapport du Ministre des Colonies ; Vu Farticle 18 du Sénatus-Consulte du 3 mai 18o4 ;

Vu le décret du 2(S décembre 1885 concernant le gouvernement des établissements français de POcéanie ; Vu le décret du 2 octobre 1888 {V. tome XVIII, p. 115); Vu la loi du 8 août 1893 (F. lome XX, p. 46) ; Décrète :

Art. l^^. Tout étranger non admis à domicile, qui se propose d'établir sa résidence sur le territoire des établissements français de l'Océanie devra, dans les quarante-huit heures qui suivront son débarquement dans la colonie, faire une déclaration de résidence énonçant: 1" ses nom et prénom.s, ceux de ses père et mère ; 2^ sa nationalité ; 3" le lieu et la date de sa naissance ; 4° le lieu de son dernier domicile ; 5» sa profession ou ses moyens d'existence ; 6° le nom, l'âge et la nationalité de sa femme et de ses enfants mineurs lorsqu'il sera accompagné par eux ; 7° l'île et la commune ou le district où il désire fixer sa résidence ;

Art. 2. Cette déclaration sera faite, à Papeete, au commissaire de police, et, dans le district, à l'administrateur ou, à défaut, au chef de poste ; dans le cas où il n'y aurait ni administrateur ni chef de poste, la déclaration sera reçue par le président du conseil de district ou, à défaut, par le chef de la circonscription.

Art. 3. 11 sera tenu à cet eiïet un registre d'immatriculation des étrangers dont la forme sera déterminée par un arrêté du gouverneur. Un extrait de ce registre sera délivré sans frais au déclarant.

Art. 4, En cas de changement de domicile, l'étranger fera viser cet extrait par l'un des fonctionnaires désignés à l'article 2 dans les quarante-huit heures de son arrivée à sa nouvelle résidence.

Art. 5. Toute personne qui emploiera sciemment un étranger non muni de l'extrait d'immatriculation sera punie des peines de simple police.

Art. 6, L'étranger qui n'aura pas fait la déclaration imposée par le présent décret dans le délai déterminé ou qui refusera de produire son extrait à a première réquisition sera passible d'une amende de 50 à 200 francs.

Celui qui aura fait sciemment une déclaration fausse ou inexacte sera passible d'une amende de 100 à 300 francs, et, s'il y a lieu, de l'interdiction temporaire ou indéfinie du territoire de la colonie.

Tout étranger auquel le territoire de la colonie aura été interdit et qui y serait rentré, à une époque quelconque, si l'interdiction a été définitive, ou avant l'expiration de l'interdiction, si l'interdiction a été temporaire, sera condamné à un emprisonnement de un à six mois.

Art. 7. L'article 463 du Code pénal est applicable aux cas prévus par le présent décret.

Art. 8. 11 est accordé aux étrangers résidant actuellement dans les établissements français de l'Océanie et non admis à domicile, un délai de trois mois, à partir de la promulgation du présent décret, pour se conformer aux prescriptions (jui pré cèdent.

Art. 9. Le Ministre des Colonies est chargé de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel de la République française, au Bulletin des lois, au Bulletin officiel du Ministère des Colonies et au Journal officiel des établissements français de l'Océanie.

Fait à Paris le 4 décembre 1903.

COLOMBIË

Décret du 10 décembre 1903 prohibant Pimportation en France et eii Algérie des monnaies d'argent n'ayant plus cours légal dans leur pays d'origine (/. Officiel du 13).

Le Président de la Républi(jue française, Sur le rapport du Ministre des Finances, Vu l'article 34 de la loi du 17 décembre 1814 ; Décrète :

Art. Est prohibée l'impcrtation en France et en Algérie des monnaies d'argent n'ayant plus cours légal dans leur pays d'origine.

Toutefois les monnaies qui seront brisées, coupées ou martelées, de manière à ne pouvoir servir que pour la refonte, seront admises sous le payement des droits aflerents à la matière brute dont elles sont formées.

Art. 2. Le ministre des Finances etc. Fait à Paris, le 10 décembre 1903.

Dénonciation faite le 17 décembre 1903 par le Gouvernement monténégrin de la Conventien commerciale du 18/30 juin 1892 (V. ciaprès la note du 8 janvier 1904).

Note insérée au « J. Officiel du 8 janvier 1904 (avis commerciaux , relativement à la dénonciation de la Convention commerciale entre la France et le Monténégro.

Le Gouvernement monténégrin a dénoncé, à la date du 17 décembre 1903, la Convention commerciale signée entre la France et le Monténégro le 18/30 juin 1892 (F. cette convention tome XIX, p. 500).

Cette Convention, basée sur le traitement réciproque de la nation la plus favorisée, demeurera exécutoire jusqu'à l'expiration d'un délai de douze mois, à compter de la date de la dénonciation précitée (1).

Notification faite par la légation de Suisse à Paris au Gouvernement de la République le 12 janvier 1904, de l'accession de la Colombie à la Convention de Washington sur les colis postaux ( V. ci-après la note du 17 janvier 1904).

Notification au Gouvernement de la République de Padhésion du Gouvernement de la Colombie, à la Convention internationale, signée à Washington le 15 juin 1897, concernant l échange des colis postaux

(insérée au J . Officiel du 17 janvier 1904).

Le Ministre de Suisse à Paris a communiqué le 12 de ce mois au Gouvernement de la République une note par laquelle le Ministre des Relations extérieures à Bogota a notifié, le 19 septembre 1903, au Conseil fédéral Paccession du Gouvernement de Colombie à la Convention internationale signée à Washington le 15 juin 1897 concernant l'échange des colis postaux {V. tome XXI, p. 182).

(1) Prorogé de (5 mois à partir du 17 décembre 1904 P. ci-après la noie du 31 décembre), le régime économique franco-monténégrin a fait l'objet d'une nouvelle prorogation, également de 6 mois, par échange de lettres le 31 juillet 1905 (V. avis commerciaux insérés au Journal officiel du 9 août 1905).

Décret du 19 janvier 1904 portant admission des colis postaux grevés de remboursement avec la iîulgari {Bulletin dea Postes).

La Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux {V . tome Xlll p. 10, XIX, p. 437 et 451 et XXI, p. 300) ;

Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 V. tome XIX, p. 483 et XXI,

Vu la lettre par laquelle le lUireau international de l'Union postale universelle notifie la participation de la Bulgarie au service des colis postaux grevés de remboursement, conformément aux règles de la Convention internationale du 15 juin 1897 {V . cette Convention, tome XXI, p. 182) ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des ïélég-raphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. l^''. A partir du l'^'" mars 1904, des colis postaux g-revés de rembourgement jusqu'à concurrence de 500 francs pourront être échangés entre la France, y compris la Corse, l'Algérie, les Colonies françaises ou établissements français de l'étranger ouverts au trafic, d'une part, et la Bulgarie d'autre part.

Art. 2. La taxe additionnelle à percevoir pour les colis de l'espèce est fixée à 20 centimes par 20 francs ou fraction.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, \Q Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc.

Fait à Paris, le 19 janvier 1904.

Décret du 19 janvier 1904 portant extension de l'échange des colis postaux de valeur déclarée et contre remboursement aux relations avec les bureaux japonais en Chine et en Corée {Bulletin des Postes).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 août 1898 (1) ; Vu les décrets des 27 juin 1892, 26 décembre 1898, 22 février et 11 décembre 1902 (2) ;

Vu la notification de l'Office des Postes du Japon ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, Décrète :

Art. l'"'. A dater du l^i" mars 1904, des colis postaux avec déclaration de valeur et grevés de remboursement jusqu'au maximum de 500 francs, ne dépassant pas le poids de o kilogrammes, pourront être échangés entre la France y compris la Corse, l'Algérie, les colonies et les bureaux ou établissements français à l'étranger qui participent à ce service, d'une part, les bureaux japonais de la Chine et de la Corée, d'autre part.

Art. 2. La taxe spéciale afférente aux envois contre remboursement pour ces destinations sera celle de 20 centimes par 20 francs ou fraction de 20 francs fixée par l'article 5, § 4 de la Convention internationale (3).

Art. 3. Le droit additionnel d'assurance ù percevoir, par 300 francs ou fraction du montant de la déclaration de valeur, sera perçu conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances, sont cliargés, chacun en ce

(1) V. tomes Xlll, p. 10, XIX, p. 437 et 451 et XXI, p. 369.

(2) V. tomes XIX, p. 483, XXI, p. 472 et ci-dessus, p. 73 et 238.

(3) V. cette Convention tome XXI, p. 182.

TH.\ITÉS, T, XXII 29

MAROC

qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 19 janvier 1904.

TABLEAU indiquant le droit additionnel d'assurance à percevoir pour les colis postaux de valeur déclarée à destination des bureaux japonais établis en Chine et en Corée.

LIEU DE DÉPÔT

DE TRANSMISSION

DROIT

d'assimaxce par .300 fr.

ou fraction

Agences maritimes françaises au Maroc et à

Paquebots français idem.

idem.

Bureaux français :

idem.

Colonies françaises :

Martinique. Guadeloupe, Guyane française.

Côte française des Somalis, Inde française. Réunion, Madagascar et dépendances, Archipel des Comores, Indo-Chine française, Nouvelle-

idem idem.

Décret du 9 février 1904 relatif à l'échange des colis postaux avec les bureaux français du Maroc (J. Officiel du 11).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 1.3 avril 1892 et 8 avril 1898 V. tomes XIII, p. 10, XIX, p. 437 et 451 et XXI, p. 369) ;

Vu les décrets des 27 juin 1892, 26 décembre 1898 et 7 décembre 1901 {V. tomes XIX, p. 483, XXI, p. 472 et ci-dessus, p. 49) ;

Vu la Convention additionnelle à la Convention du 13 juin 1892 conclue enlre l'Etat et diverses compagnies françaises de navigation, le 26 décembre 1901, pour le transport des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes sur les lignes qu'elles desservent ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du Ministre des Affaires étrangères,

Décrète :

Art. ï'^. a dater du ^' avril 1904, des colis postaux ordinaires, ne dépassant pas le poids de 10 kilogrammes, seront admis dans les relations réciprocjues des agences maritimes françaises établies au Maroc désignées ci-après : Tetuan, Tanger, Casablanca, Larache, Mazagan, Mogador, l'abat et Saffi.

Art. 2. Les taxes à percevoir pour l'affranchissement des colis postaux à éclianger entre ces agences sont fixées à 75 centimes par colis de 0 à 5 kilogrammes et à 1 fr. 25 par colis de 5 à 10 kilogrammes.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 9 février 1904.

Décret du 9 février 1904 relatif au service des mandats postaux et télégraphiques entre la France et le Japon [Bulletin des Poslen) .

Le Président de la République française,

Vu l'Arrangement conclu à Washington, le l.j juin 1897, pour rechange des mandats de poste dans les relations internationales (F. tome XXI, p. 218).

Vu la loi du 8 avril 1898 portant approbation dudit Arrangement [V. ibidem, p. 369) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 rendu en exécution de cette loi [V. ibidem, p. 4'74] ;

Vu l'article 2 de la loi du 27 décembre 1895 et Tarlicle 3 de la loi du 4 avril 1898 concernant les mandats de poste ;

Vu l'entente intervenue entre les Administrations postales de la France et du Japon ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances, Décrète :

Art. 1'"'. A partir du avril 1904, le service des mandats existant actuellement entre la France et le Japon sera régi par les stipulations de l'Arrangement conclu à Washington, le 15 juin 1897, pour l'échange des mandats dans les relations internationales {V. tome XXI, p. 218).

Art. 2. Le maximum du montant des mandats échangés entre la France et le Japon est fixé à 400 yens ou 1.036 francs (1).

Art. 3. Les expéditeurs pourront faire usage du télégraphe pour la transmission de leurs mandats.

Art. 4. Les articles 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 du décret susvise du 26 décembre 1898 sont applicables à l'échange des mandats avec le Japon.

Art. 5. Le Ministre du Commerce, de rindustrie, des Postes et des Télégraphes, elle Ministre des Finances sont chargés, etc., etc.

Convention conclue à Paris, le 13 février 1904, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. Je Roi de Siam suivie d'un protocole en date du 29 juin 1904 (Approuvée par loi du 7 décembre 1904 \ échange des ratifications à Paris le 9 décembre 1904 ; promulguée par décret du 14 du même mois ; /, Officiel du 16).

Le Président de la République française et S. M. le Roi de Siam,

(1) Aux termes d'une instruction insérée au Bulletin des Postes du mois de mars 1904, le droit de commission à percevoir est de 25 centimes par 25 francs ou fraction de 25 francs pour les 100 pi emiers francs, et au delà des 100 premiers francs, de 25 centimes par 50 francs ou fraction de 50 francs, d'après la somme versée en monnaie française.

Les mandats peuvent être tirés sur n'importe quelle localité du Japon, v compris Formose et les îles Pescadores. Toutefois, après avoir établi un inandat payable au Japon, le bureau démission devra le transmettre sous enveloppe n" 1416, au bureau d'échange qui dessert la résidence du bénéficiaire, conformément aux indications fournies par le tableau des provinces japonaises, joint à la table de conversion.

Les mêmes règles sont applicables aux mandats tires sur les bureaux japonais en Chine et en Corée.

Les mandats télégraphiques sont également admis dans les relations francojaponaises. Les seuls bureaux de Kobé, Nagasaki, Osaka, Tokyo, Yokohama, participent actuellement à ce service.

(2) Chambre : Discussion et adoption le 12 novembre 1904. urgence déclarée.

Rapport par M. François Deloncle, le 21 octobre 1904, annexe 1987, Sénat: Discussion et adoption le 7 décembre 1904, urgence déclarée.

Rapport présenté ie 2 décembre 1904 parle barondeCouroel, annexe317.

SIAM

désireux de rendre plus étroites et plus confiantes les relations d'amilié qui existent entre leurs deux pays et de rég-ler certaines difficultés qui s'étaient élevées sur Tinterprélation du traité et de la Convention du 3 octobre 1893 (F. tome XX, p. 67 et 68), ont décidé de conclure une nouvelle Convention et ont nommé à cet effet pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française,

M. Théophile Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères, etc. ; Et S. M. le I^oi deSiam,

Phya Suriya Nuvatr, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire pi ès le Président de la République française, décoré de la 1" classe de l'ordre royal de la couronne de Siam, grand officier de l'ordre national de la Légion d'honneur, etc. ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

Art. l^'". La frontière entre le Siam et le Cambodge part, sur la rive gauche du Grand- Lac, de l'embouchure de la rivière Stung-Roluos ; elle suit le parallèle de ce point dans la direction de l'Est jusqu'à la rencontre de la rivière Prék-Kompong-Tiam, puis, remontant vers le Nord, elle se confond avec le méridien de ce point de rencontre jusqu'à la chaîne de montagnes Pnom-Dang-Rek. De là elle suit la ligne de partage des eaux entre les bassins du Nam-Sen et du Mékong, d'une part, et du Nam-Moun d'autre part, et rejoint la chaîne Pnom-Padang dont elle suit la crête vers l'Est jusqu'au Mékong. En amont de ce point, le Mékong reste la frontière du royaume de Siam, conformément à l'article l®'" du traité du 3 octobre 1893 (1).

Art. 2. Quant à la frontière entre le Luang-Prabang, rive droite, et les provinces de Muang-Phichaï et Muang-Nan, elle part du Mékong à son confluent avec le Nam-Huong et, suivant le thalweg de cette rivière jusqu'à son continent avec le Nam-Tang remontant ensuite le cours dudit Nam-Tang, elle atteint la ligne de partage des eaux entre les bassins du Mékong et celui de la Ménam en un point situé près de Pou-Dène-Dine. A partir de ce point, elle remonte vers le Nord, suivant la ligne de faîte, entre les deux bassins jusqu'aux sources de la rivière Nam-Kop dont elle suit le cours jusqu'à sa rencontre avec le Mékong (1).

Art. 3. Il sera procédé à la délimitation des frontières entre le royaume de Siam et les territoires formant l'Indo-Chine française.

(i) V. ci après le piolocole reclilicatif du 21) juin 19U4.

Celte délimitation sera effectuée par des commissions mixtes, composées d'officiers nommés par les deux pays contractants. Le travail portera sur la frontière déterminée par les articles et 2, ainsi que sur la région comprise entre le Grand-Lac et la mer.

En vue de faciliter les travaux des commissions et en vue d'éviter toute possibilité de difficulté dans la délimitation de la région comprise entre le Grand-Lac et la mer, les deux Gouvernements se mettront d'accord, avant la nomination des commissions mixtes, pour fixer les points principaux de la délimitation dans cette région, notamment le point où la frontière atteindra la mer (1).

Les commissions mixtes seront nommées et commenceront leurs travaux dans les quatre mois après la ratification de la présente Convention.

Art. 4. Le Gouvernement siamois renonce à toute prérogative de suzeraineté sur les territoires du Luang-Prabang situés sur la rive droite du Mékong.

Les bateaux de commerce et les trains de bois appartenant à des Siamois auront le droit de naviguer librement sur la partie du Mékong traversant le territoire du Luang-Prabang.

Art. 5. Aussitôt que l'accord prévu par l'article 3, paragraphe 2, et relatif à la délimitation de la frontière entre le Grand-Lac et la mer, aura été établi, et aussitôt qu'il sera officiellement notifié aux autorités françaises que les territoires résultant de cet accord et les territoires situés à l'est de la frontière, telle qu'elle est indiquée aux articles 1" et 2 du présent traité, se trouvent à leur disposition, les troupes françaises qui occupent provisoirement Chantaboun, en vertu de la Convention du 3 octobre 1893, quitteront cette ville.

Art. 6. Les dispositions de l'article 4 du traité du 3 octobre 1893 seront remplacées par celles qui suivent :

S. M. le Roi de Siam prend l'engagement que les troupes qu'elle enverra ou entretiendra dans tout le bassin siamois du Mékong seront toujours des troupes de nationalité siamoise, commandées par des officiers de cette nationalité. Il n'est fait exception à cette règle qu'en faveur de la gendarmerie siamoise, actuellement commandée par des officiers danois. Dans le cas où le Gouvernement siamois voudrait substituer à ces officiers des officiers étrangers appartenant à une autre nationalité, il devrait s'entendre au préalable avec le Gouvernement français.

En ce qui concerne les provinces de Siem-Reap, de Rattambang

(1) V. ci-après le protocole du 29 juin 1904.

Tel de Sisophon, le Goiivernemenl siamois s'engage à n'y entretenir que les contingents de police nécessaires pour le maintien de l'ordre. Ces contingents seront recrutés exclusivement sur place parmi les indigènes.

Art. 7. A l'avenir, dans la partie siamoise du bassin du Mékong, le Gouvernement royal, s'il désire exécuter des ports, canaux, chemins de fer (notamment des chemins de fer destinés à relier la capitale à un point cjuelconque de ce bassin), se mettra d'accord avec le Gouvernement français, dans le cas où ces travaux ne pourraient être exécutés exclusivement par un personnel et avec des capitaux siamois. Il en serait naturellement de même pour l'exploitation desdites entreprises.

En ce qui concerne l'usage des ports, canaux, chemins de fer, aussi bien dans la partie siamoise du bassin du Mékong, que dans le reste du Royaume, il est entendu qu'aucun droit différentiel ne pourra être établi contrairement au principe de l'égalité commerciale inscrite dans les traités signés par le Siam.

Art. 8. En exécution de l'article 6 du traité du 3 octobre 1893, des terrains d'une superficie à déterminer seront concédés par le Gouvernement siamois au Gouvernement de la République aux points suivants situés sur la rive droite du Mékong :

Zieng-Khan, Non-Khay, Muong-Saniabouri, embouchure du Nam-Khan (rive droite ou rive gauche), Bang-Mouk-Dahan, Kemmarat et embouchure du Nam-Moun (rive droite ou rive gauche).

Les deux Gouvernements s'entendront pour dégager le cours du Nam-Moun, entre son confluent avec le Mékong et Pimoun, des obstacles qui gênent .la navigation. Dans le cas où ces travaux seraient reconnus inexécutables ou trop coûteux, les deux Gouvernements se concerteraient pour l'établissement d'une voie terrestre de communication entre Pimoun et le Mékong.

Ils s'entendront également pour établir entre Bassac et la frontière du Luang-Prabang, telle qu'elle résulte de l'article 2 du présent traité, les lignes ferrées qui seraient reconnues nécessaires pour suppléer au défaut de navigabilité du Mékong.

Art. 9. Dès à présent il est convenu que les deux Gouvernements faciliteront l'établissement d'une voie ferrée reliant Pnom-Penh à Battambang. La construction et l'exploitation seront faites soit par les Gouvernements eux-mêmes, chacun d'eux se chargeant de la partie qui est sur son territoire, soit par une compagnie francosiamoise agréée par les deux gouvernements. Les deux Gouvernements sont d'accord sur la nécessité de faire

des travaux pour améliorer le cours de la rivière de Battambang entre le Grand-Lac et cette ville. A cet effet, le Gouvernement français est prêt à mettre à la disposition du Gouvernement siamois les agents techniques dont celui-ci pourrait avoir besoin tant en vue de l'exécution que de l'entretien desdits travaux.

Art. 10. Le Gouvernement de Sa Majesté siamoise accepte les listes des protégés français telles qu'elles existent actuellement, à l'exception des individus dont il serait reconnu, de part et d'autre, que l'inscription a été indûment obtenue. Copie de ces listes sera communiquée aux autorités siamoises par les autorités françaises.

Les descendants des protégés ainsi maintenus sous la juridiction française n'auront plus le droit de réclamer leur inscription, s'ils ne rentrent pas dans la catégorie des personnes visées à l'article suivant de la présente Convention.

Art. 11. Les personnes d'origine asiatique nées sur un territoire soumis à la domination directe ou placé sous le protectorat de la France, sauf celles qui ont fixé leur résidence au Siam avant l'époque où le territoire dont elles sont originaires a été placé sous cette domination ou sous ce protectorat, auront droit à la protection française.

La protection française sera accordée aux enfants de ces personnes, mais ne s'étendra pas à leurs petits-enfants.

Art. 12(1). En ce qui concerne la juridiction à laquelle seront désormais soumis, sans aucune exception, tous les Français et protégés français au Siam, les deux Gouvernements conviennent de substituer aux dispositions existantes les dispositions suivantes :

1° En matière pénale, les Français ou protégés français ne seront justiciables que de l'autorité judiciaire française ;

2° En matière civile^, tout procès intenté par un Siamois contre un Français ou protégé français sera porté devant le tribunal consulaire français.

Tout procès, dans lequel le défendeur sera Siamois, sera porté devant la Cour siamoise des causes étrangères instituée à Bangkok.

Par exception, dans les provinces de Xieng-Maï, Lakhon, Lampoun et Nan, tous les procès civils et criminels intéressant les ressortissants français seront portés devant la Cour internationale siamoise.

Mais il est entendu que, dans tous ces procès, le consul de France aura le droit d'assister aux audiences ou de s'y faire repré-

(l) L'application de ces dispositions fait l'objet de la loi du 14 avril 1906, promulguée au J. Officiel du 21 du même mois.

SIAM

senter par un délégué dûment autorisé et de formuler toutes observations qui lui sembleront convenables dans l'intérêt de la justice.

Au cas où le défendeur serait Français ou protégé français, le consul de France pourra, à tout moment au cours de la procédure, s'il le juge opportun et moyennant une réquisition écrite, évoquer l'affaire en cause.

Celle-ci sera alors transférée au tribunal consulaire français, qui sera, à partir de ce moment, seul compétent et auquel les autorités siamoises seront tenues de prêter le concours de leurs bons offices.

Les appels des jugements rendus tant par la Cour des causes étrangères que par la Cour internationale, pour les quatre provinces susmentionnées, seront portés devant la cour d'appel de Bangkok.

Art. 13. En ce qui concerne, pour l'avenir, l'admission à la protection française des Asiatiques qui ne sont pas nés sur un territoire soumis à l'autorité directe ou au protectorat de la France, ou qui ne se trouvent pas légalement naturalisés, le Gouvernement de la République jouira de droits égaux à ceux que le Siam accorderait à toute autre puissance.

Art. 14. Les dispositions des anciens traités, accords et conventions entre la France et le Siam, non ^modifiées par la présente convention, restent en pleine vigueur.

Art. 15. En cas de difficultés d'interprétation de la présente Convention, rédigée en français et en siamois, 'le texte français fera seul foi.

Art. 16. La présente Convention sera ratifiée dans un délai de quatre mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 13 février 1904.

(A. S.) Delcassé.

(L. S.) Phya Surtya.