PROTOCOLE

En exécution de l'article 3, § 2, de la Convention du 13 février 1904 (V. ci-dessus, p. 452), et désirant compléter et rectifier les articles P'" et 2 de ladite Convention, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. le Roi de Siam sont convenus de ce qui suit :

1. Kratt. — La frontière, à partir du Grand-Lac, continuera le

tronçon de la délimitation tracée en 1867(1), en suivant le fleuve Prec-Konpong-Prak jusqu'à sa source. De ce point, elle longera dans la direction de l'Ouest la ligne de faîtes qui sépare le bassin des affluents du (irand-Lac, vers la pointe septentrionale de celuici, du bassin du Stung-Krevanh ou rivière de Pursat jusqu'aux montagnes où cette dernière rivière prend sa source. Elle se dirigera ensuite vers la source de la rivière Barain ou Huay-Reng dont elle longera le cours jusqu'à son conlluent avec le fleuve Tungyai, qui se jette dans l'estuaire de Kratt. Puis, elle suivra ledit fleuve jusqu'à son confluent avec la rivière Kfong-Dja. Ce confluent se trouve environ à mi-chemin entre le confluent de la rivière Barain avec le fleuve Tungyai et Tembouchure de ce dernier. La frontière suivra ensuite le Klong-Dja jusqu'à sa source qu'on suppose être située sur la montagne appelée Kaomai-See. De ce point, elle suivra la chaîne de montagnes jusqu'à la montagne Kao-Knun et de ce point, la chaîne de montagnes jusqu'à la mer à l'extrémité du cap Lem-Ling.

Ce tracé établit une frontière naturelle d'après laquelle le port de Kratt et les territoires situés au Sud sont attribués à l'Indo Chine française.

En conséquence, les îles situées à proximité de la côte à partir dudit cap Lem-Ling (telles que Koh-Chang et les suivantes), de même que les territoires au sud de la frontière ainsi déterminée appartiendront à l'Indo-Chine française ; il restera bien entendu, en outre, que la délimitation susindiquée devra laisser à celle-ci les territoires qu'elle occuperait actuellement au nord de ladite ligne.

Dix jours après qu'il sera officiellement notifié aux autorités françaises que les territoires dont il s'agit, comme tous ceux auxquels ont trait la Convention franco-siamoise du 13 février 1904 et le présent accord, se trouvent à leur disposition, les troupes françaises quitteront Chantaboun en exécution de l'article 5 de la Convention susvisée.

II. Luang-Prahang . — En ce qui concerne la frontière du Luang Prabang décrite à l'article 2 de la Convention du 13 février, les deux puissances signataires ont adopté d'un commun accord les modifications suivantes :

A) Frontière du Sud. — La frontière partira du confluent du Mékong et du Nam-Huong et, au lieu de suivre le Nam-Tang,elle suivra

(1) V. tome IX, p. 734 le traité du 15 juillet 1867.

SIAM

le thalweg du Nam-Huong, appelé dans sa partie supérieure Nam- Man jusqu'à la ligne de partage des eaux entre les bassins du Mékong et de la Ménam, au point où est située la source du Nam-Man.

De là, et suivant cette ligne, elle remontera vers le Nord, conformément à la Convention du 13 février 1904.

B) Frontière du Nord. — Au lieu de suivre le cours du Nam-Kop, la frontière contournera les sources de ce fleuve pour suivre la première crête des montagnes sur la rive gauche du Nam-Kop.

En foi de quoi, les soussignés M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française, et Phya Siiriya, Envoyé extraardinaire et Ministre plénipotentiaire de S. M. le Roi de Siam près le Président de la République française, dûment autorisés à cet effet, ont dressé le présent protocole qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 29 juin 1904.

(7^. S.) Delcassé.

{L. S.) Phya SuRiYA.

Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention conclue le 13 février 1904 entre le Gouvernement de la Répulique française et le Gouvernement de S. M. le Roi de Siam, présenté le 1" mars 1904, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères.

Messieurs, si vous vouliez bien vous référer à l'exposé des motifs élaboré, il y a quinze mois, pour vous faire connaître le but que nous poursuivions en préparant la Convention du 7 octobre 1902 (1), vous y touverez l'expression très sincère des préoccupations dont nous nous étions inspirés. C'étaient et ce sont encore aujourd'hui, d'une part, ]e désir de rétabHr avec le Siam des relations suffisamment amicales et confiantes pour nous permettre d'en espérer une large expansion de notre influence ; de l'autre, la volonté d'assurer à rindo-Chine française des garanties nouvelles de développement et de prospérité.

Plusieurs d'entre vous qui ont acquis une expérience particulière^ des problèmes coloniaux, ont jugé que le but auquel nous tendions pourrait être plus sûrement atteint au moyen de certains remaniements. Le Gouvernement n'a donc pas hésité à rouvrir des négociations, dont le résultat a été la Convention du 13 février 1904, que nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation.

En conservant toutes les positions acquises du fait de l'arrangement de 1902, l'effort nouveau a principalement porté sur le régime à instituer dans la vallée du Mékong et sur la détermination exacte des droits qu'ont à notre appui les protégés régulièrement inscrits sur les listes de notre légation et de nos consulats au Siam.

Nous pensons avoir obtenu, d un côté comme de l'autre, des précisions dont vous apprécierez la valeur.

(1) Voir ci-dessus, p. 226.

En ce qui concerne Je bassin du Mékong-, il a paru nécessaire d'y marquer, tout d'abord, le domaine de notre action d'une façon qui supprimât toute chance de conflit ou de contestation.

La délimitation du royaume de Luang-Prabang-, suivant la ligne de partage des eaux, aura pour efl"et de restituer à cet Etat les territoires dont il avait été dépossédé ou sur lesquels on avait empiété, notamment Kutsavadi et Ken Tao, points dont l'importance nous avait été dans ces derniers temps signalée par les autorités de l'Indo-Ghine. Désormais le Roi Zacliarine, affranchi de tous liens de vassalité vis-à-vis de la cour de Bangkok, pour la partie de son royaume située sur la rive droite du fleuve, et garanti par des frontières nettement tracées contre les revendications de l'Etat voisin, étendra son pouvoir sur toute la région qui forme historiquement le Royaume de ses ancêtres.

De Xieng-Khan à Bassac, le cours du Mékong sépare nos possessions de celles du Siam ; mais celui-ci nous accorde sur la rive droite, par des concessions de terrains et par l'autorisation d'établir des chemins de fer de précieuses facilités pour tirer le plus large parti possible du fleuve, là où il est navigable, ou de suppléer, s'il y a lieu, à son défaut de navigabilité. La pénétration vers Oubone au moyen d'un affluent du Mékong, dont le droit nous est reconnu d'utiliser le cours ou les rives sur une longueur d'environ 50 kilomètres, complétera les avantages résultant de la situation prépondérante qui nous est ainsi faite.

Les restrictions d'ordre politique auxquelles la cour de Bangkok avait antérieurement consenti en s'interdisant d'entretenir dans le bassin du Mékong d'autres troupes que celles de nationalité siamoise, et d'élever des fortifications dans l'ancienne zone réservée parallèle au fleuve, sont maintenues- Enfln, non seulement subsiste l'engagement pris par le Gouvernement royal de s'adresser à nous pour l'exécution des grands travaux publics, dans cette partie du Siam, qu'il ne pourrait entreprendre avec ses seuls capitaux ou son propre personnel ; mais cet engagement est étendu à l'exploitation éventuelle de ces voies ferrées, canaux et ports.

En vertu de la cession territoriale qui nous est confirmée, le fleuve, depuis Bassac, coule entièrement en terre française. Ainsi les produits qu'il aura descendus du Laos septentrional arriveront jusqu'à Saigon sous la constante surveillance d'agents de notre nation.

Dans la partie occidentale de ce môme bassin, un ensemble de dispositions nouvelles assurent le rattachement économique et commercial au Cambodge des anciennes provinces cédées au Siam par le traité de 1867 (1), mais demeurées fidèles aux traditions de leur passé. Par un chemin de fer qui reliera Battambang à Pnom-Penh et par l'amélioration du cours de la rivière qui constitue encore actuellement l'unique moyen de transport, toujours incertain et souvent inutilisable, entre Battambang et le Grand-Lac, les relations et le trafic des vieilles provinces khmers avec la capitale cambodgienne semblent devoir prendre une activité qu'entravait la difficulté des communications.

Au surplus, les provinces de Battambang, d'Angkor (Siem Reap) et de Sisophon sont appelées à bénéficier d'un régime spécialement approprié aux origines des habitants. Dans ces provinces, le soin d'assurer la sécurité sera

(1) V. ce traité tome IX, p. 734.

SÏAM

attribué à des troupes de police exclusivement indigènes. De plus un Arrangement spécial prescrit que le commandement et l'instruction de ces contingents de police à Battambang et à Siem Reap seront confiés à des officiers français.

Én consentant ces nombreuses et importantes concessions, le gouvernement siamois visait avant tout l'abandon du gage que nous détenons à titre provisoire, depuis i893, à Ghanlaboun [W la Convention du 3 octobre 1893^ tome XX, p. 08).

Pourtant nous avons cru devoir subordonner la remise de ce gage à une dernière condition qui, par la délimitation de la frontière entre le Grand-Lac et la mer, prévue par l'article 4 du traité de 1867, nous assurerait, à proximité de Chantaboun, une position plus forte, et, au point de vue économique, bien plus avantageuse. 11 est donc convenu qu'une commission mixte procédera k la délimitation des frontières entre le Royaume de Siam et l'Indo- Chine française. Mais, avant même la nomination de cette commission, les deux Gouvernements auront à se mettre d'accord pour déterminer les points principaux du tracé, et notamment celui où la frontière atteindra le golfe de Siam.

Or, le Gouvernement siamois est dès à présent averti que nous tenons à ce que ce nouveau tracé partant de la rive occidentale du Grand-Lac atteigne la mer au nord de Kratt qui est le meilleur port de la côte et nous laisse par suite toute la bande du littoral maritime au sud-est de ce point. Ce n'est qu'après que l'accord sera complètement établi sur cette nouvelle délimitation et quand tous les territoires qui nous sont attribués par la Convention auront été officiellement mis à notre disposition que nos troupes seront retirées de Chantaboun, où un agent du service consulaire prêtera son concours à la partie de la population habituée à se réclamer de notre protection.

Il suffira enfin de rappeler que, sur l'autre rive du Grand-Lac, la frontière a été reportée à 25 kilomètres au Nord; cette extension nous vaut, au point de vue de la pêche, de précieux avantages au bénéfice des riverains cambodgiens.

La seconde partie de la négociation qui n'importait pas moins à la sollicitude du Gouvernement que la fixation de nos frontières et la détermination de nos privilèges en matière d'industrie et de commerce, c "était le sort des protégés traditionnellement reconnus comme tels par nos agents et toujours exposés à se voir dénier par les autorités siamoises le droit de recourir à notre appui. Ce droit qu'ils invoquent résulte de causes diverses et a pris naissance à des époques dilTérentes. Nous avons voulu clore toute discussion à ce sujet par deux stipulations qui s'appliquent à toutes les catégories de nos clients ; c'est ainsi que, premièrement, nous avons fait accepter par le Gouvernement royal les listes de nos protégés telles qu elles existent actuellement, sauf à en éliminer les individus dont il serait reconnu, de part et d'autre, que l'inscription a été indûment obtenue ; et, secondement, nous avons établi que toutes les personnes nées sur un territoire soumis à la domination ou au protectorat de la France, postérieurement à notre installation dans ces territoires, seront, ainsi que leurs enfants, admises à jouir de notre protection.

Le bénéfice le plus direct, comme aussi le plus convoité de cette protection est celui de la juridiction consulaire. Nous nous sommes appliqués à ce que

l'une n'allât pas sans l'autre ; c'est par la simplilication et la généralisation du régime dont nous voulons doter nos clients asiatiques que nous comptons faire disparaître les causes de désaccords et de froissements qui ont si fréquemment nui à nos relations avec le Gouvernement siamois

Donc, sous le rapport de la juridiction, aucune ditTérence n'existe plus entre les Français de France et les protégés, que ces derniers soient Cambodgiens, Laotiens, Annamites ou Chinois.

La juridiction pénale ne sera exercée, à l'égard de tous, que par l'autorité judiciaire française. En matière civile, cette même autorité judiciaire sera compétente si le défendeur est Français ou protégé ; dans le cas contraire, c'est-à-dire si notre ressortissant est demandeur, la cause sera portée devant la Cour siamoise dite « des causes étrangères ». Nous avons adopté ce système qui est celui de la plupart des puissances représentées à Bangkok, notamment de l'Angleterre et des Pays-Bas, sur l'avis de notre représentant diplomatique au Siam, qui a pu se convaincre sur place des graves inconvénients du régime actuel, lequel trop souvent aboutissait en fait à l impossibilité pour un Français demandeur d'obtenir justice contre un Siamois Nous avons pensé aussi qu'il y avait lieu de tenir compte, dans cette mesure, de la volonté dont témoigne le Gouvernement royal de réformer sa législation et son personnel judiciaire, de manière à présenter aux justiciables des garanties sérieuses tant au point de vue de la loi que de Fimparlialité des juges. Nous trouvons une de ces garanties dans l'engagement pris par le Gouvernement siamois d'adjoindre, dès la ratification du traité, un conseiller français aux plus hauts fonctionnaires de son ministère de la justice.

Nous avons pu ainsi accepter, pour les provinces siamoises de la haute Menam, la compétence de la Cour dite « 0)ur internationale » siégeant à Xieng-Maï et qui se trouve avoir à connaître principalement des dilférends relatifs à l'exploitation des forêts. Le Gouvernement britannique n'a pas fait difficulté d'en reconnaître la compétence pour tous les litiges où sont intéressés ses ressortissants dans ces contrées. Un traité datant de 1883 a été signé à cet effet. Toutefois, en admettant, nous aussi, que nos ressortissants soient justiciables de cette Cour, appelée à statuer dans des causes intéressant nos protégés Laotiens qui travaillent en grand nombre à l'exploitation des bois de teck, nous avons tenu à nous réserver un contrôle actif sur les décisions judiciaires qui seraient rendues. Il est donc expressément stipulé que le consul français pourra non seulement suivre toutes les phases de la procédure, mais même en tout état de cause, évoquer devant son tribunal une affaire qu'il estimerait avoir été mal jugée. Quant à notre clientèle, elle ne recueillera que profit de cet Arrangement; le nombre de nos consuls et par suite les moyens d'exercer notre action protectrice vont se trouver très opportunément accrus dans un pays où le commerce du teck attire de plus en plus nos sujets laotiens.

Telles sont, rapidement énumérées, les conditions dans lesquelles l'entente s'est établie. Nous avons, il est vrai, tenu avec rigueur à certaines dispositions dont l'application nous paraît indispensable à la sauvegarde de nos plus légitimes intérêts ; mais nous ne doutons pas que le Siam n'ait pleinement conscience que nous n'exigeons rien de plus qu'une part d'influence exactement proportionnée à notre situation de grande puissance voisine, et qu'il ne comprenne que sa prospérité sera surtout une conséquence de la nôtre, puisque la mise en valeur de ses richesses naturelles ne saurait être plus