VENEZUELA, ALLEMAGNE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE
efficacement stimulée que par la surabondance d'activité de notre belle colonie indochinoise.
En conséquence, nous avons l'honneur de vous soumettre un projet de loi portant approbation de cet ensemble de dispositions.
Note insérée au « J. Officiel » du 15 février 1904 relative au rappel des obligations qui découlent de la neutralité.
Après avoir reçu notification officielle de l'état de guerre existant entre la Russie et le Japon, le Gouvernement de la République a rappelé à ses agents en France, dans les colonies et pays de protectorat et par ses représentants diplomatiques, aux Français résidant à l'étranger, les obligations qui découlent de la neutralité.
Sentence arbitrale, rendue à la Haye, le 22 février 1904 au sujet des réclamations élevées par différentes Puissances contre le Venezuela (/. Officiel, partie non officielle, 10 mars 1904).
Le Venezuela et les différentes puissances dont les nationaux avaient des réclamations à faire valoir contre le Gouvernement de ce pays, étant convenus de recourir à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye, afin qu'il soit statué sur certaines difficultés qui s'étaient élevées au sujet du règlement de ces réclamations, le tribunal arbitral, composé de trois membres désignés à cet effet par S. M. l'empereur de Russie, s'est réuni le l^'' octobre 1903, et a prononcé, le 22 février 1904, la sentence suivante :
Sentence du tribunal cVarbilrage constitué en vertu des protocoles signés à Washington le 7 mai 1903 entre f Allemagne, la Grande-Bretagne et i Italie, d'une part, et le Venezuela, d'autre part,
Le tribunal d'arbitrage, constitué en vertu des protocoles signés à Washington le 7 mai 1903, entre lAlIemagne, la Grande-Rretagne et l'Italie, d'une part, et le Venezuela, d'autre part.
Considérant que d'autres protocoles ont été signés à cet effet entre la Relgique, l'Espagne, les Etats-Unis d'Amérique, la France (1), le Mexique, les Pays-Bas, la Suède et Norvège d'une part, et le Venezuela, d'autre part ;
Considérant que tous ces actes constatent l'accord de toutes les parties contractantes relativement au règlement des réclamations contre le Gouvernement vénézuélien ;
Considérant que diverses autres questions, résultant de l'action des gouvernements d'Allemagne, de Grande-Bretagne et d'Italie concernant le règlement des réclamations, n'étaient pas susceptibles d'une solution par la voie diplomatique ordinaire ;
Considérant que les puissances intéressées ont décidé de résoudre ces questions en les soumettant à l'arbitrage, conformément aux dispositions de la Convention signée à la Haye le 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux ( T. tome XAI, p. 703] ;
Considérant qu'en vcrlu de Tarticle 3 des protocoles de Washington du 7 mai 1903, S. M. l'Empereur de Russie a été invitée par toutes les puissances intéressées à désigner parmi les membres de la cour permanente d'arbi-
(1) Voir lo protocole concernant la France ci-de>5us, p. 271.
trage de la Haye trois arbitres, qui formeront le tribunal d'arbitrage chargé de résoudre et de régler les questions qui lui seront soumises en vertu des protocoles susmentionnés ;
Attendu qu'aucun des arbitres ainsi désignés ne pourrait être citoyen ou sujet de l'une quelconque des puissances signataires ou créancières, et que le tribunal devrait se réunir à la Haye le l^i- septembre 1903 et rendre sa sentence dans le délai de six mois,
S. M. l'Empereur de Russie, en se rendant au désir de toutes les puissances signataires des protocoles susmentionnés de Washington du 7 mai 1903, a daigné nommer comme arbitres les membres suivants de la Cour permanente d'arbitrage à La Haye :
S. Exc. M. N.-V. Mourawieff, Secrétaire d'Etat de S. M. l'Empereur de Russie, conseiller privé actuel. Ministre de la Justice et procureur général de l'Empire de Russie ;
M. H . Lammascfi, professeur de droit pénal et de droit international à l'université de Vienne, membre de la Chambre des seigneurs du Parlement autrichien, et
S. Exc. M. P. de Martem, docteur en droit, conseiller privé, membre permanent du conseil du Ministère des Affaires étrangères de Russie, membre de l'Institut de France ;
Attendu que par des circonstances imprévues le tribunal d'arbitrage ne put être constitué définitivement que le 1^^' octobre 1903, les arbitres dans leur première réunion du même jour en procédant, conformément à l'article 34 de la Convention du 29 juillet 1899 (F. tome XXI, p. 703), à la nomination du président du tribunal ont élu comme tel S. Exc. M. Mourawieff, Ministre de la Justice ;
Et attendu qu'en vertu des protocoles de Washington du 7 mai 1903, les susmentionnés arbitres, réunis en tribunal d'arbitrage, légalement constitué, devaient décider, conformément à l'article l^r des protocoles de Washington du 7 mai 1903, ce qui suit :
« La question de savoir si l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie ont « ou n'ont pas droit à un traitement préférentiel ou séparé pour le payement « de leurs réclamations contre le Venezuela et la trancher sans appel ;
« Le Venezuela ayant consenti à mettre de côté 30 p. 100 du revenu des « douanes de la Guayra et de Puerto-Cabello pour le payement des réclama- <( tiens de toutes les nations contre le Venezuela, le tribunal de La Haye « décidera comment ces recettes seront réparties entre les puissances qui ont « effectué le blocus d'une part et les autres puissances créancières d'autre « part, et sa décision sera sans appel.
» Si un traitement préférentiel ou séparé n'est pas accordé aux puissances « bloquantes, le tribunal décidera comment les susdits revenus seront répar- « tis entre toutes les puissances créancières ; et les parties conviennent que, « dans ce cas, le tribunal prendra en considération, par rapport aux payements u à effectuer au moyen de 30 p. 100 tout droit de préférence ou de gage sur « les revenus dont serait titulaire l'une quelconque des puissances créancières, (( et le tribunal tranchera en conséquence la question de répartition de façon « qu'aucune puissance ne jouisse d'un traitement préférentiel, et sa décision « sera sans appel. »
Attendu que les susmentionnés arbitres ayant examiné avec impartialité et soin tous les documents et actes présentés au tribunal d'arbitrage par les
