VENEZUELA, ALLEMAGNE, GRANDE-BRETAGNE, ITALIE
agents des puissances intéressées dans ce litige, et ayant entendu avec la plus grande attention les plaidoiries orales prononcées devant le tribunal par les agents et conseils des parties en litige ;
Considérant que le tribunal, en examinant le présent litige, devait se régler d'après les principes du droit international et les notions de la justice ;
Considérant que les différents protocoles signés à Washington depuis le 13 février 1903 et particulièrement les protocoles du 7 mai 1903, dont la force obligatoire ne saurait être mise en doute, forment la base légale de la sentence arbitrale ;
Considérant que le tribunal d'arbitrage n'est nullement compétent ni pour contester la juridiction des commissions mixtes arbitrales, établies à Caracas, ni pour juger leur action ;
Considérant que le tribunal ne se reconnaît absolument aucune compétence pour porter un jugement sur le caractère ou la nature des opérations militaires entreprises par rAllemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie contre le Venezuela ;
Considérant que le tribunal d'arbitrage n'était non plus appelé à décider si les trois puissances bloquantes avaient épuisé dans leur conflit avec le Venezuela tous les moyens pacifiques, afin de prévenir l'emploi de la force ;
Qu'il peut seulement constater le fait que depuis 1901 le Gouvernement du Venezuela refusait catégoriquement de soumettre son conflit avec TAUemagne et la Grande-Bretagne à l'arbitrage proposé à plusieurs reprises et tout spécialement par la note du Gouvernement allemand du 16 juillet 1902 ;
Considérant qu'après la guerre entre l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie, d'une part, et le Venezuela, d'autre part, aucun traité formel de paix ne fut conclu entre les puissances belligérantes ;
Considérant que les protocoles, signés à Washington le 13 février 1903, n'avaient point réglé toutes les questions en litige entre les parties belligérantes, en laissant particulièrement ouverte la question de la répartition des recettes des douanes de la Guayra et de Puerto -Cabello ;
Considérant que les puissances belligérantes, en soumettant la question du traitement préférentiel par rapport à ces recettes au jugement du tribunal d'arbitrage, sont tombées d'accord que la sentence arbitrale doit servir à compléter cette lacune et à assurer le rétablissement définitif de la paix entre elles ;
Considérant, d'une part, que les opérations de guerre des trois ^irandes puissances européennes contre le V^enezuela ont cessé avant qu'elles eussent reçu satisfaction sur toutes leurs réclamations, et, d autre part, que la question du traitement préférentiel a été soumise à l'arbitrage, le tribunal doit reconnaître dans ces faits un témoignage précieux en faveur du grand principe de l'arbitrage dans toutes les phases des conflits internationaux ;
Considérant que les puissances bloquantes, en admettant l'adhésion aux stipulations des protocoles du 13 février 1903 des autres puissances ayant des réclamations à l'égard du Venezuela, ne pouvaient évidemment avoir l'intention de renoncer ni à leurs droits acquis, ni à leur position privilégiée de fait ;
Considérant que le Gouvernement du Venezuela dans les protocoles du 13 février (art. 1^^) reconnaît lui-même « en principe le bien fondé des réclainalions », présentées contre lui par les Gouvernements d'Allemagne, de Grande-Bretagne et d'Italie ;
Tandis que dans les protocoles signés entre le Venezuela et les puissances dites neutres ou pacifiques, le bien-l'ondé des réclamations de ces dernières n'a point été reconnu en principe ;
Considérant que le Gouvernement du Venezuela jusqu'à la lin de janvier 1903 ne protestait nullement contre la prétention des puissances bloquantes d'exiger des gages spéciaux pour le règlement de leurs réclamations ;
Considérant que le Venezuela lui-même faisait toujours durant les négociations diplomatiques une distinction formelle entre « les puissances alliées » et « les puissances neutres ou pacifiques » ;
Considérant que les puissances neutres, qui réclament actuellement devant le tribunal d'arbitrage l'égalité dans la répartition de 30 p. 100 des recettes des douanes de la Guayra et de Puerto-Cabello n'ont pas protesté contre la prétention des puissances bloquantes à un traitement préférentiel, ni au moment de la cessation de la guerre contre le Venezuela, ni immédiatement après la signature des protocoles du 13 février 1903 ;
Considérant qu'il résulte des négociations diplomatiques ayant abouti à la signature des protocoles du 13 février et 7 mai 1903, que les Gouvernements allemand et britannique insistaient constamment sur ce qu'il leur soit donné des garanties pour « suffîcient and puncLual discharge of ihe obligations (mémorandum britannique du 23 décembre 1902, communiqué au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique) ;
Considérant que le plénipotentiaire du Gouvernement du Venezuela accepta ces réserves de la part des puissances alliées sans la moindre protestation ;
Considérant que le Gouvernement du Venezuela ne s'engagea qu'à l'égard des puissances alliées à olfrir des garanties spéciales pour l'accomplissement des engagements pris par lui ;
Considérant que la bonne foi qui doit régir les relations internationales impose le devoir de constater que les mots ail daims employés par le représentant du Gouvernement du Venezuela dans ses pourparlers avec les représentants des puissances alliées [Statemenl lef't in tlie hands of sir Michael H. Herbert by M. tl. Bowen of 23 January 1 903), ne pouvaient viser que les réclamations de ces dernières et ne pouvaient se rapporter qu'à celles-ci ;
Considérant que les puissances neutres n'ayant pris aucune part aux opérations de guerre contre le Venezuela, pourraient, sous quelque rapport, pro« fiter des circonstances créées par ces opérations, sans toutefois acquérir des droits nouveaux ;
Considérant que les droits acquis des puissances neutres ou pacifiques à l'égard du Venezuela restent à l'avenir absolument intacts et garantis par des Arrangements internationaux respectifs ;
Considérant qu'en vertu de l'article 5 des protocoles du 7 mai 1903, signés à Washington, le tribunal « décidera aussi suivant la disposition générale, formulée par l'article 57 de la Convention internationale du 29 juillet 1899, comment, quand et par qui les frais du présent arbitrage seront payés ».
Par ces motifs,
Le tribunal d'arbitrage décide et prononce à l'unanimité ce qui suit : 1° L'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Italie ont droit à un traitement préférentiel pour le payement de leurs réclamations contre le Venezuela ;
2° Le Venezuela ayant consenti à mettre de côté 30 p. 100 du revenu des douanes de la Guayra et de Puerto-Cabello pour le payement des réclamations de toutes les nations contre le Venezuela, les trois puissances susmentionnées
ESPAGNE
ont un droit de préférence au payement de leurs réclamations au moyen de ces 30 p. 100 des recettes des deux ports vénézuéliens susindiqués ;
Chaque partie en litige supporte ses propres frais et une part égale des frais du tribunal.
Le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique est chargé de veiller à l'exécution de cette dernière disposition dans le délai de trois mois.
Fait à La Haye, dans l'hôtel de la Cour permanente d'arbitrage, le 22 février 1904.
N. MOURAVIEW.
H. Lammasch.
Martens .
Convention d'arbitrage signée à Paris le 26 février 1904 entre la France et l'Espagne (Approuvée et promulguée par décret du 22 avril 1904 ; J. Officiel du l^r mai 1904).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. le Roi d'Espagne, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye, le 29 juillet 1899 (1):
Considérant que, par l'article 19 de cette Convention, les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre,
Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. P^ Les difïérends d'ordre juridique ou relatifs à Tinterprétalion des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances.
Art. 2. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Art. 3. Le présent Arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour de la signature. Fait à Paris, en double exemplaire, le 26 février 1904.
{L. S.) Dllcassé.
(L. S.) F. DE LÉON Y Castillo.
(l) V. tome XXI. p. 703.
Décret du 27 février 1904 fixant les taxes d'affranchissement des colis postaux n'excédant pas le poids de 5 kilogrammes, sans valeur déclarée ni remboursement, à destination de la Perse (./• Officiel du 2 mars).
Le Président de la République française,
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux (1) ;
Vu les décrets des 27 juin 1892, 18 mars 1898 et 2 novembre 1903 (2) ;
Vu la lettre par laquelle le bureau international de Berne notifie aux' offices de l'Union postale universelle l'adhésion de la Perse à la Convention internationale de Washington, du 15 juin 1897, concernant les colis postaux ;
Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,
Décrète :
Art. 1--. A partir du 1- avril prochain, les taxes d'affranchissement des colis postaux n'excédant pas le poids de 5 kilogrammes, sans valeur déclarée ni remboursement, à destination de la Perse, seront perçues conformément aux indications du tableau ci-annexé.
Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Téléo-ranhes le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc. etc° '
Fait à Paris, le 27 février 1904.
TABLEAU, indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux n'excédant pas le poids de 5 kilogrammes, sans valeur déclarée ni remboursement à destination de la Perse.
LIEU DE DÉPÔT
DES COLIS
Ta>es d'affranch.
à percevoir pour les colis acheminés
DÉCOMPOSITION DE LA
D 'affranchis SEM ENT
TAXE
par la voie directe de
l'Inde britannique
par la voie de l'Inde britannique et des paquebots indiens
Part du pays d'origine*
Apport maritime en France
Part française |
Transp. maritime à Bombay
Part indienne
Paquebots indiens
Part persane
France (a)
Corse et Algérie (a). . .
Bureaux français de :
Zanzibar. .....
Chine \ Shanghai. . . .
i Autres bureaux. .
Agences maritimes françaises :
à Tripoli de Barbarie. . .
(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.
(1) V. tomes XIII, p. 10, XIX, p. 437 et 451 et XXI, p. 369
(2) V. tome XIX, p. 483, XXI, p. 472 et ci dessus, p. 441.
FRANGE
LIEU DE DEPOT
DES COLIS
Colonies françaises :
Sénégal, Guinée française. .
Martinique , Guadeloupe , Guyane, Côte d'Ivoire, Dahomey et dépendances, Congo français. , .
Côte française des Somalis, Inde française . . . .
Archipel des Comores (Ma yotte, Grande-Comore, A jouan), Madagascar et dé pendances, la Réunion,' Indo-Chine (Gochinchine,j Cambodge, Laos, Annam et Tonkin)
Nouvelle-Calédonie et dépendances
Tahiti
Taxes d'afïrancli.
à percevoir pour les colis acheminés
en
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Cl a ■a
a voie anniqii
par 1 bril
par
Cm
DECOMPOSITION DE LA T d'affranchissement
