DROIT PROPORTIONNEL

d'assurance a percevoir pour chaque somme de 300 francs

déclarés sur les lettres à destination de l'ile de Chypre

Voie des paqueb. franç.

Voie d'Italie

France et Algérie, bureaux français de Smyrne, Constantinople, Beyrouth, Port-Saïd et Alexan-

Autres bureaux français à l'étranger et colonies

Décret du 18 mars 1904 portant admission des colis postaux ne dépassant pas 5 kilogrammes, sans déclaration de valeur ni remboursement, à destination de l'Orange et du Transvaal par la voie de l'Inde britannique (Bulletin des Postes).

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, et 8 avril 1898, sur les colis postaux (1) ;

Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 (1) ;

Vu les indications du tableau A indien relatives aux colis postaux destinés à rOrange et au Transvaal ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, .

Décrète :

Art. 1". A partir du 1^^ mai les colis postaux ne dépassant pas 5 kilogrammes, sans déclaration de valeur ni remboursement, à destination de l'Orange et du

(1) V. les notes l et 2, p. 441.

Transvaal, pourront être acheminés par la voie de l'Inde britannique, aux conditions de taxes indiquées sur le tableau ci-après.

Art 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont charg-és, etc.

Fait à Paris, le 18 mars 1904.

TABLEAU indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux ne dépassant pas 5 kilogrammes, sans déclaration de valeur ni remboursement à destination de l'Orange et du Transvaal, acheminés par la voie de l'Inde britannique.

SEMEiNT

DÉCOMPOSITION DES TAXES

DES COLIS

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compris au-delà)

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Corse et Algérie (et) , . • .

( Auiies Duiedux . .

1 Ci lU

Aqbïicbs mcLvitimes fvcinçcLises '.

au Maroc et à Tripoli de Bar-

Colonies françaises {a) :

Sénégal, Guinée française.

Martinique, Guadeloupe, Guya-

ne, Côte d'Ivoire, Dahomey et dépendances, Congo. . .

Côte des Somalis, Inde. , .

Archipel des Comores (Mayotte,

Grande-Comore, Anjouan),

Madagascar et dépendances,

la Réunion, Indo-Chine (Co-

chinchine, Cambodge, Laos, Annam et Tonkin). . . .

Nouvelle-Calédonie et dépen-

Tahiti

ià)

l'a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

(6) Paquebots australiens de Tahiti à Sydney, 2 fr. ; paquebots français de Sydney aux Indes britanniques, 3 fr.

Déclaration signée à Paris le 26 mars 1904 entre la France, la Belgique et les Pays-Bas (V. ci-dessus page 472 à la suite de l acté du 2 mars 1904).

RUSSIE

Convention concernant Téchange des mandats-poste entre la France et la Russsie signée à Paris le 13-26 mars 1904 (Approuvée par la loi du 30 juin 1904 (1) ; échange des ratifications à Paris le 30 juin 1904 ; promulguée par décret du même jour ; /. Officiel du l^*" juillet).

Le Président de la République française et S. M. l'Empereur de toutes les Russies, animés du désir de faciliter les envois d'argent entre la France et la Russie, à l'aide de mandats postaux, ont résolu de conclure dans ce but une Convention, et à cet effet ils ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:

S. Exc. M. Th. Delcassé, député, Minisire des Affaires étrangères, etc., etc.

Et S. M. l'Empereur de toutes les Russies :

S. Exc. M. DE NÉLiDOFF, SOU Ambassadcur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française, etc., etc. ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

Art. P^ \. — Il est établi entre la France, y compris l'Algérie et les bureaux français à l'étranger, et la Russie un échange régulier de mandats-poste.

2. — Cet échange aura lieu par l'intermédiaire des bureaux désignés par chacune des deux administrations.

3. — Ces bureaux se transmettront réciproquement des listes indiquant les sommes encaissées par chacune des deux administrations, pour être payées par l'autre.

Art. 2. \. — L'administration du pays d'origine déterminera ellemême si le montant du mandat doit être exprimé par le déposant en monnaie du pays d'origine ou en monnaie du pays de destination.

2. — Si le montant du mandat est exprimé en monnaie du pays d'origine, il devra être converti, par les soins de l'office expéditeur, en monnaie métallique du pays de destination.

3. — L'administration des postes du pays d'origine déterminera elle-même le taux de conversion de sa monnaie en monnaie métallique du pays de destination. Les administrations se communiqueront réciproquement le taux qu'elles auront adopté pour ladite conversion et, le cas échéant, les changements qui seront apportés ultérieurement à ce taux.

(1) Chambre : Discussion et adoption le 16 juin 1904, urgence déclarée.

Rapport présenté le 10 juin 1904 par M. Maurice Viollette, annexe

Sénat : Discussion et adoption le 29 juin 1904, urgence déclarée.

Rapport présenté le 28 juin 1904, par M. Piettre, annexe 193.

Art. 3. 1. — Les administrations postales des pays contractants fixeront, d'un commun accord, le maximum du montant de chaque mandat. Ce maximum ne pourra, dans aucun cas, être inférieur à 100 roubles (266 fr.).

2. — 11 ne sera pas tenu compte, pour établir le montant des mandats, des fractions de copecks ou des sommes inférieures à 5 centimes.

Art. 4. 1. — Le payement du montant des mandats sera effectué en monnaie métallique du pays de destination ou en papier-monnaie ayant cours légal en ce pays, sous réserve, en ce dernier cas, de tenir compte, s'il y a lieu, de la différence de cours.

2. — Est réservé aux administrations des pays contractants le droit de déclarer transmissible par voie d'endossement, sur leur territoire, la propriété des mandats-poste provenant de l'autre pays.

Art. 5. 1. — Chacune des deux administrations déterminera les taxes à percevoir sur les mandats-poste qu'elle délivrera sur l'autre pays.

2. — Cette taxe ne devra pas, toutefois, dépasser 1 p. 100 des sommes rondes qui formeront les degrés de l'échelle de perception. Elle pourra être diminuée d'un commun accord entre les administrations postales intéressées. Seront exempts de cette taxe les mandats d'office relatifs au service des postes et échangés par les administrations postales ou entre les bureaux relevant de ces administrations.

3. — Les deux administrations se donneront connaissance des taxes qu'elles auront établies et des changements qu'elles y apporteraient ultérieurement.

4. — Un droit spécial ne dépassant pas 50 centimes pourra être prélevé par l'office de destination pour le payement du montant d'un mandat au domicile du destinataire.

5. — L'expéditeur d'un mandat pourra obtenir un avis de payement de ce mandat, en acquittant d'avance, au profit exclusif de l'administration du pays d'origine, un droit fixe égal à celui qui est perçu dans ce pays pour les avis de réception des correspondances recommandées. Le même droit pourra être appliqué aux demandes de renseignements sur le sort de mandats qui se produiront postérieurement au dépôt des fonds, si l'expéditeur n'a pas déjà acquitté la taxe spéciale pour obtenir un avis de payement.

6. — L'expéditeur d'un mandat pourra le faire retirer du service ou en faire modifier l'adresse aux conditions et sous les réserves déterminées pour les correspondances de la poste aux lettres, par la Convention principale, en vigueur, de l'Union postale universelle

RUSSIE

(actuellement par l'article 9 de la Convention de Washington) (1), tant que le bénéficiaire n'aura pas pris livraison soit du titre luimême, soit du montant de ce titre. Toutefois les demandes de retrait ou de changement d'adresse ne pourront pas être transmises par la voie télégraphique,

7. — Les mandats-poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants ne pourront être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe perçues en vue du présent article.

Art, 6. Les mandats télégraphiques ne seront pas admis.

Art. 7.1. — L'administration postale qui délivrera les mandats créditera l'administration du pays de destination d'une somme égale au montant des mandats annoncés et d'un droit de 1/2 p. 100 de la différence entre le montant total des mandats annoncés et celui des mandats annulés et remboursés, Toutefois, aucun droit de commission ne sera bonifié pour les mandats d'office, ceux-ci étant exempts des payements de la taxe prévue à l'article 5.

2. — Le droit de commission prévu ci-dessus pourra être abaissé d'un commun accord entre les administrations postales intéressées, proportionnellement à la diminution de la taxe perçue sur les mandats-poste en vertu de l'article 5, §2 de la présente Convention.

Art. 8. 1. — Les sommes converties en mandats-poste seront garanties aux déposants jusqu'au moment où elles auront été régulièrement payées aux destinataires ou aux mandataires de ceux-ci.

2. — Il est toutefois entendu que les réclamations concernant le payement d'un mandat à une personne non autorisée ne seront admises que dans le délai d'un an à partir de la date du dépôt du mandat. Passé ce terme, les administrations cesseront d'être responsables des payements sur faux acquits.

3. — Pour les envois adressés poste restante, la responsabilité cessera également par le payement à une personne qui aura justifié, suivant les règles en vigueur dans le pays de destination, que ses noms et qualités sont conformes aux indications de l'adresse du mandat.

4. — Les réclamations concernant le non-payement de mandats ne seront admises que dans le délai fixé par les lois et règlements du pays d'origine. L'émission éventuelle de duplicata de mandats non payés ne donnera lieu à la perception d'aucune taxe.