Les sommes encaissées par chaque administration en
(1) V. tome XXI, p. 82,
échange des mandats, et dont le montant n'aurait pas été réclamé par les ayants droit avant l'expiration des délais fixés par les lois ou règlements du pays d'origine, seront définitivement acquises à l'administration de ce pays. Toutefois, cette administration prendra les mesures nécessaires en vue du remboursement de ces sommes aux déposants, avant Texpiration des délais susvisés.
6. — L'administration des postes du pays d'origine devra recevoir avis de tous les mandats qui n'auraient pas été payés à leurs bénéficiaires respectifs dans un délai de six mois après la date du dépôt des fonds.
Art. 9. 1. — A l'expiration de chaque trimestre, l'administration des postes de Russie fera le compte des sommes encaissées par les offices des deux pays et des crédits à allouer de part et d'autre, en exécution de l'article 7 ci-dessus.
2. — Le solde sera établi en monnaie de franc. A cette fin, la conversion de la monnaie russe en francs aura lieu sur le pied de 100 roubles égalant 266 fr. 68. Mais ce cours de change pourra être modifié à toute époque, d'un commun accord, entre les administrations des postes des pays contractants.
Art. 10. 1. — Après avoir examiné et, s'il y a lieu, rectifié le compte, l'administration des postes de France, si le solde est en faveur de la Russie, en payera le montant, au plus tard, un mois après.
2. — Si le solde est en faveur de l'administration des postes de France, l'administration des postes de Russie lui en payera le montant, au plus tard, un mois après l'avis de l'acceptation ou de la rectification du compte.
3. — Le payement des balances sera fait en francs effectifs de la manière suivante :
Si la balance est en faveur de la Russie, l'administration des postes de France devra verser le montant de cette balance à la maison de banque à Paris qu'indiquera l'administration des postes de Russie.
Si la balance est en faveur de la France, le montant en sera payé à l'administration des postes de France, pour le compte de l'administration des postes de Russie, par la maison de banque à Paris qu'indiquera l'administration débitrice ;
4. — Les frais résultant du payement des soldes seront à la charge de l'administration qui effectuera le payement.
5. — Lorsque, dans le courant du trimestre, il sera reconnu qu'une administration se trouve à découvert vis-à-vis de l'autre d'une somme supérieure à 50.000 francs, l'administration débitrice
RUSSIE
devra payer à l'autre, à titre d'acompte, le montant approximatif de la différence. Les acomptes seront payés de la manière prescrite dans le paragraphe 3 précédent et porlés en compte au crédit de l'administration qui les aura fait verser.
Art. 11. Toute la correspondance d'office que nécessitera, soit entre les administrations centrales, soit entre les bureaux désignés pour l'établissement des listes, le service des mandats institué par la présente Convention, se fera en langue française.
Art. 12. 1. — La forme et les conditions d'émission des mandats seront déterminées dans chaque pays par les règlements en vigueur dans ce pays.
2. — Le mode et les conditions de payement des mandats-poste seront réglés par les dispositions en vigueur dans le pays de destination.
Art. 13. Chaque administration postale est autorisée à limiter le service de l'échange des mandats-poste, dans son pays, à un certain nombre de villes et même à suspendre temporairement l'échange des mandats-poste, chaque fois que le cours du change ou quelque autre circonstance pourrait donner lieu à des abus ou porter préjudice aux intérêts des Gouvernements respectifs. Avis de cette suspension devra être donné immédiatement, et au besoin par télégraphe, à l'autre administration.
Art. 14. Les administrations postales des deux pays sont autorisées à régler, d'un commun accord, les mesures de détail pour Texécution de cette Convention et à les modifier à toute époque suivant les besoins du service.
Art. 15. La présente Convention sera exécutoire à partir du jour dont conviendront les administrations postales des deux Etats contractants (1).
Elle restera en vigueur jusqu'à l'expiration de la période d'une ânnée après la date à laquelle un des deux Gouvernements aura notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les effets.
Art. 16. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 13/26 mars 1904.
(L, S.) Delgassé.
[L. S.) A. Nelidow.
(1) La date convenue est celle du 1" juillet 1904 (7. Officiel du 30 juin 1904).
Règlement de détail pour l'exécution de la Convention conclue le 26 mars 1904 entre la République française et l Empire de Russie pour l'échange des mandats-poste, signé à Paris-Saint-Pétersbourg les 15 avril-6 juin 1904 {Bulletin des Postes).
Les soussignés, dûment autorisés à cet elîet, vu l'article 14 de la Convention du 26 mars 1904 concernant l'échange des mandats-poste entre la France et la Russie, ont, au nom de leurs administrations respectives, arrêté les dispositions suivantes pour assurer Fexécution de ladite Convention (1).
Art. l^^ Par application de l'article 1^'^ de la Convention, le bureau de poste de Varsovie est désigné comme bureau d'échange du côté de la Russie, et celui de Paris-caisse, comme bureau d'échange du côté de la France.
Art. 2. Pour les listes au moyen desquelles les bureaux d'échange devront, en exécution de l'article l^^ de la Convention, se notifier l'un à l'autre les mandats à payer, ces bureaux feront usage d'une formule conforme au modèle A annexé au présent règlement. La description des mandats d'office sera complétée par la mention « Officiel » portée dans la colonne d'observations par le bureau d'échange du pays d'origine.
Art. 3. 1. — Les listes seront établies en double original, selon les en-têtes imprimés, et seront transmises, une fois par jour, au moyen des dépêches closes directes échangées entre les bureaux susmentionnés.
2. S'il arrive qu'au moment de l'expédition il n'y a pas de mandats-poste à notifier, le bureau d'échange expéditeur devra néanmoins insérer dans la dépêche une liste sur laquelle seront portés les mots : « Pas de mandatsposte » .
3. — Les listes seront numérotées, suivant une série continue, du l***" janvier au 31 décembre (nouveau style) de chaque année.
4. — Les mandats inscrits sur ces listes seront également numérotés d'une manière continue ; la série des numéros recommencera chaque année.
Art. 4. 1. — Chaque liste sera vérifiée par le bureau d'échange destinataire, et si celui-ci y constatait des erreurs manifestes, il les rectifierait à l'encre rouge. Ce bureau renverra l'un des doubles de la liste au bureau expéditeur.
2. — Les rectifications devront toujours faire l'objet d'une note explicative au bas de la lettre d'envoi.
Art. 5. Lorsqu'une liste contiendra des erreurs ou des irrégularités ne pouvant être redressées sans l'intervention du bureau d'échange d'origine, le bureau d'échange du pays de destination demandera des explications aii bureau d'échange expéditeur en même temps qu'il lui accusera réception de la liste.
Les explications demandées seront fournies aussi promptement que possible. En attendant, le payement des mandats entachés d'erreurs sera différé.
Art. 6. Lorsqu'une Hste ne sera pas parvenue avec la dépêche qui doit l'apporter, le bureau destinataire la réclamera par premier courrier. Dès la réception de cette réclamation, le bureau expéditeur transmettra un duplicata de la liste signalée comme manquante.
Art. 7. Les ordres de payement inscrits sur les listes seront transformés par le bureau d'échange destinataire en mandats du service interne, suivant
(1) V. cette convention ci-dessus p. 490.
RUSSIE
les règlements en vigueur dans le pays de destination et conformément aux stipulations de- l'article 12 de la Convention.
Art. 8. 1. — Tout mandat de poste pour lequel l'expéditeur aura demandé un avis de payement devra porter l'annotation très apparente «Avis de payement » ou bien l'empreinte d'un timbre « A. P. ».
2. — Les listes des mandats devront porter l'annotation « A. P.» placée sous une rubrique spéciale, en regard de l'enregistrement de tout mandat donnant lieu à un avis de payement.
3. — Le bureau d'échange destinataire, émettant un mandat interne pour lequel un avis de payement est demandé, établira l'avis de payement,appliquera sur le mandat interne le timbre « A. P. » et indiquera, sur la formule d'avis y afférente, le numéro international du mandat correspondant.
4. — Le bureau de destination, après avoir dûment rempli la formule, la renverra au bureau d'échange de son pays ; ce bureau, en dressant les listes des mandats pour le bureau d'échange correspondant, inscrira en bloc les avis de payement à remettre aux expéditeurs des mandats.
5. — L'avis de payement sera établi sur une formule conforme ou analogue au modèle annexé au règlement relatif à l'Arrangement international en vigueur concernant l'échange des mandats-poste (1).
6. — Lorsque, postérieurement à l'émission d'un mandat et avant l'expiration du délai fixé pour l'admission des réclamations (art. 8, § 2, de la Convention), l'expéditeur demandera un avis de payement de ce mandat, ledit avis sera dressé par le bureau d'échange du pays d'origine et transmis par lui au bureau d'échange du pays de destination, avec l'indication sur la formule d'avis, des numéros de la liste et du mandat correspondants.
Art. 9. 1. — Les mandats refusés, de même que ceux dont les bénéficiaires seront inconnus ou partis sans laisser d'adresse, seront restitués dans la forme prévue au paragraphe l^"* de l'article 10 suivant à l'administration des postes qui les aura émis.
2. — Le remboursement des mandats aux expéditeurs sera accordé par l'administration des postes du pays d'émission :
1° Lorsque cette administration aura été avertie dans la forme prescrite par l'article 10 suivant que l'administration des postes destinataire n'a pas payé et ne payera pas ces mandats ;
2» Lorsque l'expéditeur demandera le remboursement et que l'administration des postes destinataire, consultée à cet égard, consentira à cette demande,
3. — Sous les conditions indiquées ci-dessus, l'administration des postes qui aura émis les mandats sera également autorisée à les faire payer aux bénéficiaires si ceux-ci, par suite d'un changement de résidence, se trouvent dans le ressort de cette administration.
Art. 10. 1. — A la fin de chaque mois, chacune des administrations des postes des pays contractants transmettra à l'administration correspondante un état conforme au modèle B ci-joint et indiquant :
1° Tous les mandats émis dans le ressort de l'administration correspondante qui auront été refusés ou dont les bénéficiaires seront inconnus ou partis sans laisser d'adresse (§ Ic-^ de l'art. 9 précédent) ;
2° Tous les mandats émis dans le ressort de l'administration correspondante qui, sur la demande de cette administration, auront été mis à sa dis-
(1) Voir ce règlement tome XXI, p. 22i.
26 lAIARS 1904
position pour être remboursés aux expéditeurs ou être payés à d'autres personnes (§§ 2 et 3 de l'art. 9 et art. 13 du règlement).
2. — On indiquera, dans la colonne « Observations des états B, le motif de
3. — Les mandats compris dans les états B ne pourront plus être payés par l'administration des postes qui aura fait dresser ces états.
4. — A la lin de chaque trimestre, chacune des deux administrations fera dresser un état conforme au modèle C ci-joint et indiquant tous les mandats émis dans le ressort de l'autre administration dont le payement n'aura pas été réclamé dans le délai de leur validité (paragraphe 6 de l'art. 8 de la Convention) et qui n'auront pas déjà été compris dans les états B.
5. — Lorsqu'il n'y aura pas de mandats à inscrire sur les états mentionnés aux paragraphes 1 et 4 de cet article, des états négatifs devront néanmoins être établis et transmis à l'administration correspondante aux époques fixées ci dessus.
Art.11. 1. — L'administration des postes de Russie fera usage du formulaire D ci-annexé pour l'établissement du compte trimestriel prévu par l'article 9 de la Convention.
2. — Ce compte sera dressé d'après les listes acceptées ou rectifiées par les bureaux d'échange destinataires.il devra toujours être établi sans délai et être transmis à l'administration des postes de France dès que toutes les listes du bureau de Paris-caisse, datées du trimestre auquel le compte se rapporte, seront parvenues au bureau de poste de Varsovie et que tous les duplicata des listes du môme trimestre, transmis par ce dernier bureau, lui auront été renvoyés par celui de Paris-caisse. Autant que possible, ce compte sera transmis par l'administration des postes de Russie à celle de France deux mois au plus tard après l'expiration du trimestre.
Art. 12. Le compte trimestriel devra toujours être transmis en double expédition à l'administration des postes de France.
Art. 13.1. — Outre les demandes concernant le remboursement des mandats, les deux Administrations conviennent de donner suite aux demandes relatives aux mandats échangés entre la Russie et la France en ce qui touche, par exemple, les demandes de renseignements au sujet de payements effectués, etc., et de traiter ces demandes conformément aux règlements en vigueur dans chaque pays.
2. — La correspondance d'office concernant les réclamations des mandatsposte ou les changements d'adresse sera effectuée directement entre les bureaux d'échange.
3. — Les demandes ayant pour objet le changement du nom des bénéficiaires ou du lieu de payement devront, pour qu il y soit donné suite, être formulées dans les six mois qui suivront la date du dépôt des fonds.
Art. 14. Le présent Règlement sera mis à exécution en même temps que la Convention du 26 mars 1904 et aura la même durée que cette dernière (1).
Fait en double original et signé à Paris, le 13 avril 1904, et à Saint- Pétersbourg, le 24 mai-6 juin 1904.
Le Sous- Secrétaire d'Etat des Postes Le Directeur général des Postes
restitution de chaque mandat.
et des Télégraphes de la République française, Alexandre Bérard.
et des Télégraphes de l'Empire de Russie, Par intérim :
(1) V. ci-dessus p. 490.
RUSSIE
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation d^un Arrange ment ayant pour objet Téchange des mandats poste entre la France et la Russie, présenté le 31 mars 1904, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. Georges Trouillot. Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et par M. Rouvier, Mi nistre des Finances.
Messieurs, des efforts avaient été tentés, dès l'année 1896, pour compléter l'ensemble des relations postales existant entre la France et la Russie, par la création d'un échange de mandats-poste. L'absence d'un service de l'espèce, dans le régime intérieur russe, ne permit pas de pousser plus loin les négociations. Reprises à une époque récente, ces négociations ont heureusement abouti, et les deux pays ont pu se mettre d'accord sur les bases d'une Convention qui a été signée à Paris, le 26 mars 1894.
Cette Convention, que nous avons aujourd'hui l'honneur de soumettre à votre approbation, se rapproche, dans ses dispositions essentielles, des arrangements de même nature, conclus avec d'autres pays et qui Qni déjà reçu la sanction parlementaire.
Le maximum de chaque mandat a été fixé, sur la demande expresse de l'office russe, à 100 roubles, soit un peu plus de 266 fr.
Chacune des deux parties contractantes s'étant réservé le droit de déterminer la taxe à percevoir sur les mandats émis dans son service, à la condition que cette taxe ne dépasse pas 1 p. 100 des sommes rondes formant les degrés de l'échelle de perception, l'intention du Gouvernement est d'adopter en France le tarif de 10 centimes par 10 fr. qui est actuellement appliqué dans les relations avec la Grande-Bretagne, le Canada et les Etats-Unis d'Amérique.
Le service fonctionnera de la façon suivante : les mandats émis dans chaque pays, pour être payés dans l'autre, seront centralisés par des bureaux d echange spécialement désignés à cet effet. Le bureau d'échange du pays expéditeur adressera, chaque jour, la liste des dépôts de fonds effectués dans son pays, au bureau d'échange du pays de destination, qui les convertira en titres de payement.
Ce système est déjà en vigueur dans les relations avec l'Inde britannique, et malgré sa complication apparente, il convient mieux que tout autre aux échanges avec la Russie, en raison des difficultés que présente l'orthographe des noms propres, par suite de la différence des alphabets.
Il paraît superflu de vous exposer les avantages qui résulteront pour les deux pays de l'organisation d'un service de mandats entre la France et la Russie. Les vœux formulés pour la réalisation d'une pareille amélioration, par diverses chambres de commerce, témoignent du sentiment public à ce sujet ; aussi avons-nous la confiance que vous voudrez bien adopter le projet de loi suivant.
Exposé des motifs, présenté le 31 mars 1904. à l'appui de la Convention franco suisse du 9 mars 1904 sur la pêche dans les eaux frontières
(K. chdessus à la suile. de cet acte international, p. 482).
Convention d'arbitrage conclue à Paris, le '6 avril 1904, entre la France et les Pays-Bas (Echange des ratifications à Paris le 5 juillet 1905 ; promulgation et approbation par décret du 8 juillet 1905 ; /. Officiel du 12) .
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de S. M. la Reine des Pays-Bas, signataires de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, conclue à La Haye^ le 29 juillet 1899 (F. tome XXI, p. 703) ;
Considérant que par l'article 19 de cette Convention les Hautes Parties contractantes se sont réservé de conclure des accords en vue du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles jugeront possible de lui soumettre,
Ont autorisé les soussignés, à arrêter les dispositions suivantes :
Art. l^"*. Les différends d'ordre juridique ou relatifs à Tinterprétation des traités existant entre les deux parties contractantes qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances.
Art. 2. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adressera la Cour permanente d'arbitrage signeront un compromis spécial; déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Art. 3. Le présent arrangement est conclu pour une durée de cinq années à partir du jour de l'échange des actes de ratification.
Fait à Paris, en double exemplaire, le 6 avril 1904.
(L. S.) Delcassé, {L. S.) A. DE Stuers.
Convention signée à La Haye, le 6 avril 1904, entre la France et les Pays-Bas, en vue de régler les conditions d'établissement et d'exploitation de nouvelles communications sous-marines atterrissant aux Indes néerlandaises (approuvée par la loi du 17 janvier 1905 (1) ; échange des ratifications à La Haye le 26 janvier 1905 ; promulguée par décret du 1" mars 1905 ; J. Officiel du 5).
Le Président de la République française et S. M. la Reine des
(1) Chambre : Discussion et adoption le 13 juillet 1904, urg-ence déclarée.
Rapport présenté le 11 juillet 1904 par M. François Deloncle, annexe 1902.
Avis présenté le 11 juillet 1904 au nom de la Commission des
PAYS-BAS
Pays-Bas, désireux de favoriser le développement des relations télégraphiques de leurs colonies, ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont nomnrié pour leurs plénipotentiaires respectifs :
Le Président de la République française,
M. Baylin de Monbel, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la République française près S. M. la Reine des Pays- Bas, et
S. M. la Reine des Pays-Bas,
M. le baron R. Melvil de Lynden, son Ministre des Affaires étrangères.
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :
Art. P^ L — Le Gouvernement néerlandais ayant établi et mis en exploitation un câble sous-marin de Batavia à Pontianak avec atterrissement à Billiton, le Gouvernement français établira ou fera établir pour son propre compte un câble sous-marin entre un point de rindo-Chine près de Saigon et le point d'atterrissement près de Pontianak du câble précité du Gouvernement néerlandais entre la côte de 1 île de Java et la côte occidentale du Bornéo néerlandais. Le câble à établir pourra avoir un atterrissement intermédiaire dans l'île de Poulo-Condore. Cependant, le Gouvernement français se réserve le droit de confier l'établissement et l'exploitation du câble ou son exploitation seulement à une compagnie française ;
2. — Si le câble entre Saigon et Pontianak est établi pour le compte du Gouvernement français, l'établissement se fera entièrement aux frais de ce Gouvernement ; celui-ci ne pourra cependant pas être propriétaire de la section de câble située sur le territoire et dans les eaux territoriales du Bornéo néerlandais, ni exercer aucun droit sur cette section, laquelle appartiendra au Gouvernement néerlandais, qui en remboursera le coiit au Gouvernement français. En outre, le Gouvernement néerlandais effectuera à ses frais la jonction du point d'atterrissement au bureau de Pontianak;
3. — Si le Gouvernement français juge préférable de confier l'établissement du câble et son exploitation à une compagnie française qui serait alors propriétaire de ce conducteur, le Gouvernement néerlandais s'engage, dès maintenant, à accorder à cette compagnie, pour une durée de quarante années, le droit d'atterrissement
Postes cl Télégraphes par M. M. Violette, annexe 1903. Sénat: Discussion et adoption le 17 novembre 1904, urgence déclarée.
Rapport présenté par M. Piettre le 8 novembre 1904, annexe 286.
nécessaire dans les conditions prévues à l'article 7, § 1 ci-après. La compagnie française assurera l'établissement de la communication jusqu'au bureau de Pontianak ;
4. — Si le Gouvernement français décide dene confier que l'exploitation du câble à une compagnie française, le Gouvernement néerlandais s'engage, dès maintenant, à accorder à cette compagnie le droit d'exploitation nécessaire dans les conditions prévues à l'article 7, § 2 ci-après ;
5. — La communication prévue ci-dessus devra être organisée dans un délai maximum de quinze mois à partir de la date de la ratification de la présente Convention.
Art. 2. 1. — Les parties contractantes s'engagent, chacune en ce qui la concerne, à prendre les dispositions nécessaires pour remédier dans le plus bref délai aux interruptions, qui se produiront pendant une période de quarante ans à partir du commencement de l'exploitation, sur les câbles et lignes entre Saigon et Pontianak d'une part et Pontianak et Batavia d'autre part ;
2. — Si le câble de Saigon à Pontianak est établi dans les conditions prévues à l'article P"", § 2, le Gouvernement néerlandais remboursera au Gouvernement français les dépenses que celui-ci aurait faites pour les réparations de la section du câble située dans les eaux territoriales néerlandaises ,
3. — Le Gouvernement néerlandais assurera à ses frais l'exploitation du câble au bureau de Pontianak, dont les heures de service seront fixées d'un commun accord ;
4. — L'installation des appareils sur les lignes de Saigon à Pontianak et de Pontianak à Batavia devra être telle qu'elle permette l'échange direct des correspondances entre Saigon et Batavia. En outre, et afin d'assurer la rapidité des transmissions, les communications seront établies directement entre Saigon et Pontianak d'une part, Pontianak et Batavia d'autre part, en dehors du temps qui sera reconnu nécessaire pour écouler dans des conditions convenables le trafic des îles de Poulo-Gondore et de Billiton ;
5. — Si l'établissement et l'exploitation du câble de Saigon et de Pontianak sont confiés à une compagnie française, le Gouvernement français s'engage à remédier ou à faire remédier aux interruptions dans le plus bref délai possible, au cas où la compagnie ne prendrait pas les mesures nécessaires à cet effet.
Art. 3. 1. — On appliquera aux correspondances empruntant les lignes précitées les règles de la Convention télégraphique de Saint- Pétersbourg et du règlement télégraphique en vigueur (1).
(1) Voir cette Convention tome XI, p. 311 et ci-dessus, p. 296 le règleinenl revisé à Londres.
PAYS-BAS
2. — Les détails d'exploitation seront réglés entre les administrations télégraphiques des Etats contractants et le cas échéant, dans les concessions à délivrer à la compagnie visée à l'article P'", § 3 et 4, au fur et à mesure des modifications à intervenir, par des ententes spéciales.
Art. 4. Au point de vue du régime des taxes et de l'acheminement du trafic, les Gouvernements contractants admettent les conditions suivantes pour les correspondances empruntant les câbles de Saigon à Pontianak et de Pontianak à Batavia:
à) Pour les correspondances en provenance ou à destination des Indes néerlandaises, il ne sera perçu au profit du Gouvernement des Indes néerlandaises d'autre taxe qu'une taxe terminale. Cette taxe est fixée à 44 centimes par mot.
b) Pour celles de ces correspondances ne transitant que par l'île de Java, il ne sera perçu, au profit du Gouvernement des Indes néerlandaises, qu'une taxe de transit de 20 centimes par mot.
c) Pour les correspondances empruntant d'autres lignes du Gouvernement des Indes néerlandaises, il ne sera perçu au profit de ce Gouvernement qu'une taxe de transit de 40 centimes par mot, au maximum ;
d) Les correspondances précitées bénéficieront de toutes les réductions des taxes terminales ou de transit qui seraient accordées à d'autres entreprises dans des conditions analogues ;
e) A égalité de tarif, les correspondances ne portant pas d'indication de voie, en provenance ou à destination soit des lieux desservis par le câble de Pontianak à Batavia, savoir: Pontianak, fîle de Billiton et l'île de Java, soit des pays desservis par le réseau français d'Extrême-Orient, savoir: l'Indo-Chine, le Siam, la Chine méridionale (Amoy compris), seront dirigées, de part et d'autre, par la voie de Pontianak-Saïgon comme étant la plus directe ;
/) Les correspondances de presse bénéficieront d'une réduction d'au moins trois cinquièmes sur le tarif appliqué aux correspondances ordinaires.
Art. 5. Les télégrammes d'Etat des Gouvernements contractants bénéficieront d'une réduction de 50 p. 100 sur l'ensemble des taxes perçues entre Saigon et Batavia et vice versa.
Art. 6. 1. — Si le Gouvernement français le désire, il pourra, dans le délai de quinze ans, à partir de la date de la ratification de la présente Convention, établir ou faire établir pour son propre compte :
a) Des câbles partant de Java (près de Batavia ou d'autres loca-
liLés choisies d'un commun accord) et se dii'igeanl vers l'Océan indien ;
b) Un câble partant de Java d'une des localités visées ci-dessus et se dirigeant vers Saigon.
Le Gouvernement néerlandais désignera parmi les points de la côte choisis d'un commun accord ceux où les câbles devront atterrir et, en vue des droits de la souveraineté du Gouvernement néerlandais, il sera procédé, en ce qui concerne la propriété et l'entretien des sections de câbles situées dans les eaux territoriales néerlandaises ainsi que pour les lignes terrestres et pour l'exploitation des bureaux, comme il est dit aux articles 1 , § 2, et 2 paragraphes 2 et 3.
2. — Le Gouvernement français se réserve le droit de confier l'établissement et l'exploitation de ces câbles à une compagnie française qui en serait alors propriétaire. Dans ce cas, le Gouvernement néerlandais concédera à cette compagnie le droit d'atterrissement dans les conditions prévues à l'article 7, § 1 et pour une durée de quarante années.
3. — Le Gouvernement français se réserve également le droit de confier seulement l'exploitation des mêmes câbles à une compagnie française. Dans ce cas, le Gouvernement néerlandais concédera à cette compagnie l'autorisation d'exploiter ces câbles aux Indes néerlandaises dans les conditions prévues à l'article 7, § 2.
Art. 7. 1. — Hormis les détails qui seront réglés dans les concessions à déUvrer à une compagnie française, les conditions sous lesquelles les droits d'atterrissement prévus parla présente Convention lui seront accordés, sont les suivantes :
a) La compagnie sera désignée parle Gouvernement français ;
b) Les droits d'atterrissement et la propriété des câbles de la compagnie ne pourront être transférés sans le consentement exprès et par écrit des Gouvernements néerlandais et français ;
c) Aux Indes néerlandaises, la compagnie installera son service d'exploitation et le logement du chef de bureau dans les locaux dépendant du bureau du Gouvernement néerlandais où les câbles aboutiront, moyennant un prix de location fixé d'un commun accord et en rapport autant que possible avec ceux usités dans la localité. En outre, la compagnie entretiendra à ses frais la ligne de communication entre le point d'atterrissement et le bureau d'exploitation du câble ;
d) Les droits d'atterrissement ne porteront aucune atteinte aux droits de souveraineté des Pays-Bas ; par conséquent, le Gouvernement néerlandais pourra, dans les limites de son territoire et s'il
PAYS-BAS
le juge nécessaire, faire assurer, en tous temps par ses propres employés, l'exploitation des lignes de la compagnie.
2. — Si le Gouvernement français décide de faire usage delà fa culté prévue au paragraphe 3 de l'article 6, la compagnie française, hormis les détails, qui seront réglés dans les concessions à délivrer, sera autorisée à exploiter aux Indes néerlandaises les câbles visés à cet article aux conditions suivantes :
a) La compagnie sera désignée par le Gouvernement français.
b) L'exploitation ne pourra être transférée à une autre compagnie sans le consentement exprès et par écrit du Gouvernement néerlandais.
c) Aux Indes néerlandaises, la compagnie installera son service d'exploitation et le logement du chef de bureau dans les locaux dépendant du bureau du Gouvernement néerlandais où les câbles aboutiront, moyennant un prix de location fixé d'un commun accord et en rapport, autant que possible, avec ceux usités dans la localité. En outre, la compagnie entretiendra à ses frais la communication entre le point d'atterrissement et le bureau d'exploitation du câble.
d) L'autorisation d'exploitation ne portera aucune atteinte aux droits de souveraineté des Pays-Bas ; par conséquent le Gouvernement néerlandais pourra, dans les limites de son territoire et s'il le juge nécessaire, faire assurer, en tout temps, par ses propres employés, l'exploitation des lignes.
Art. 8. De son côté, le Gouvernement néerlandais consent à accorder pour les correspondances empruntant les câbles prévus à "article 6, les mêmes avantages, au point de vue tarifaire qu'à toutes autres compagnies possédant des câbles atterrissant aux Indes néerlandaises ; en conséquence les taxes terminales et de transit des Indes néerlandaises ne seront, en aucun cas, plus élevées que celles appliquées, dans les conditions analogues, aux correspondances empruntant d'autres lignes et ayant même origine et môme destination.
Art. 9. Si le gouvernement français acquiert la propriété du câble prévu à l'article 1", paragraphe 3, ou des câbles prévus à l'article 6, paragraphe 2, il sera procédé, en vue de la sauvegarde des droits de souveraineté du Gouvernement néerlandais, en ce qui concerne la propriété des sections de câble situées dans les eaux territoriales néerlandaises, comme il est dit à l'article P^ paragraphe 2, avec la seule exception que le Gouvernement néerlandais ne rem boursera au Gouvernement français que la valeur intrinsèque de ces sections au moment de l'acquisition par le Gouvernement néer-
landais. En ce qui concerne les lignes terrestres, l'entretien des sections de câble dans les eaux territoriales néerlandaises ainsi que l'exploitation des bureaux, il sera procédé comme il est dit aux articles 1, paragraphe 2, et 2, paragraphes 2 et 3.
Art. 10. Pour Tapplication de la présente Convention, les eaux territoriales seront censées s'étendre à trois milles marins (60 au degré de latitude) de la laisse de basse-marée.
Art. 11 . En attendant qu'un accord général, à intervenir entre les deux Gouvernements contractants en vertu de l'article 19 de la Convention du 29 juillet 1899 pour le règlement pacifique des conflits internationaux, déclare l'arbitrage obhgatoire dans tous les cas où des difficultés viendraient à s'élever entre eux au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la présente Convention, ces Gouvernements conviennent, dès à présent, que ces difficultés éventuelles, si elles ne peuvent pas être résolues par les voies diplomatiques, seront soumises à la cour permanente d'arbitrage, conformément aux dispositions de ladite convention du 29 juillet 1899 (1).
Dans chaque cas particulier, les Gouvernements contractants, avant de s'adresser à la cour, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.
Art. 12. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à La Haye aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi les plénipotentiaires mentionnés ci-dessus ont signé la présente Convention et y ont apposé leurs cachets.
Fait, en double exemplaire, à la Haye, le 6 avril 1904.
(L. S.) MONBEL.
(L. S.) Baron Melvil de Lynden.
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention ci-dessus, présenté le 27 juin 1904 au nom de M. Loubet, Président de la République, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M. G. Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et par M. Rouvier, Ministre des Finances.
Messieurs, la loi du 23 novembre 1903 a autorisé le Gouvernement à organiser de nouvelles communications sous-marines, parmi lesquelles figure celle destinée à relier l'Indo-Chine aux Indes néerlandaises, au moyen d'un câble à poser entre Saigon et Pontianak. Ce câble sera prolongé par celui que le Gouvernement néerlandais vient d'établir entre ce dernier point et Batavia.
(1) Voir cette convention tome XXI, p. 703, et ci-dessus p. 499 la convention spéciale du 6 avril 1904.
PAYS-BAS
Nous avons indiqué, lors de la discussion de la loi précitée, les avantages qu'offre cette communication ; il nous suffira de vous rappeler que sa réalisation favorisera non seulement les relations commerciales entre nos possessions indo-chinoises et les Indes néerlandaises, mais aussi le développement du transit par nos lignes aboutissant en Indo-Chine.
En outre, le nouveau câble doit avoir à Poulo-Condore un atterrissement intermédiaire auquel notre colonie attache, comme vous le savez, un intérêt particulier.
Le conducteur dont il est question devant atterrira Bornéo, en pays étranger, il a été nécessaire d'établir une entente avec le Gouvernement des Pays-Bas en vue de régler les conditions dans lesquelles auraient lieu l'atterrissage, l'entretien et l'exploitation de ce conducteur.
Nous venons aujourd'hui vous soumettre le texte de la Convention qui a été conclue à ce sujet entre les deux pays. Ainsi que vous le verrez, cet accord nous offre des avantages très réels qui peuvent se résumer comme il suit :
Des facilités complètes d'établissement et d'exploitation par l'intermédiaire d'une compagnie française ou directement par l'Etat, nous sont accordées pour la constitution des câbles qui font l'objet de la Convention.
En ce qui concerne les tarifs, les clauses stipulées à l'article 4 de celle-ci pour les correspondances qui emprunteront le câble de Saigon à Pontianak sont pour nous d'un grand prix.
Les Pays-Bas ont bien voulu renoncer à percevoir une taxe de transit par ce câble, ainsi que par tous les câbles de l'Archipel, pour les télégrammes à destination ou en provenance des Indes néerlandaises.
Les correspondances transitant par l ile de Java acquitteront une taxe réduite de vingt centimes par mot.
Quant à celles qui seront acheminées par les autres lignes des Indes néerlandaises, elles supporteront une taxe de 44 centimes, au lieu de celle de 80 centimes actuellement en vigueur.
La modicité de cette dernière taxe de transit facilitera, sans aucun doute, l'établi ssement d'un tarif avantageux pour les correspondances de l'Indo- Chine qui emprunteront les lignes des Indes néerlandaises et réciproquement.
Nous bénéficierons d'ailleurs, à l'avenir, des taxes les plus favorables et de toutes les réductions qui seront accordées à d'autres voies.
Ces dispositions sont complétées par celles inscrites à l'article 4, lequel prévoit que tout le trafic ne portant pas d'indication de voie pour les pays desservis directement par notre réseau d'Extrême-Orient sera réservé à nos lignes.
Enfin, les correspondances de presse bénéficieront d'une réduction d'au moins trois cinquièmes sur le tarif appliqué aux correspondances ordinaires. Quant aux télégrammes du Gouvernement français, leur taxe entre Saigon et Batavia sera réduite de 50 p. 100 et, par réciprocité, les mômes avantages sont accordés aux correspondances du Gouvernement néerlandais.
Dans ces conditions, vous voudrez bien reconnaître, messieurs, que l'exploitation du câble projeté peut être entreprise avec l'assurance qu'elle sera entièrement favorable aux intérêts de l'Etat et du public.
Nous avons la confiance que vous voudrez bien, en approuvant cette nouvelle Convention, nous autoriser à l'appliquer.
Déclaration concernant l'Egypte et le Maroc, signée à Londres le 8 avril 1904, entre la France et l'Angleterre [Livre jaune, 1904).
Art. 1. Le Gouvernement de Sa Majesté britannique déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique de l'Egypte.
De son côté, le Gouvernement de la République française déclare qu'il n'entravera pas l'action de l'Angleterre dans ce pays en demandant qu'un terme soit fixé à l'occupation britannique ou de toute autre manière, et qu'il donne son adhésion au projet de Décret Khédivial qui est annexé au présent Arrangement, et qui contient les garanties jugées nécessaires pour la sauvegarde de$ intérêts des porteurs de la Dette Égyptienne, mais à la condition qu'après sa mise en vigueur aucune modification n'y pourra être introduite sans l'assentiment des Puissances Signataires de la Convention de 1885 (1).
11 est convenu que la Direction générale des Antiquités en Egypte continuera d'être comme par le passé, confiée à un savant Français.
Les écoles Françaises en Egypte continueront à jouir de la même liberté que par le passé.
Art. 2. Le Gouvernement de la République française déclare qu'il n'a pas l'intention de changer l'état politique du Maroc.
De son côté, le Gouvernement de Sa Majesté britannique reconnaît qu'il appartient à la France, notamment comme Puissance limitrophe du Maroc sur une vaste étendue, de veiller à la tranquillité dans ce pays, et de lui prêter son assistance pour toutes les réformes administratives, économiques, financières et militaires dont il a besoin.
Il déclare qu'il n'entravera pas l'action de la France à cet effet, sous réserve que cette action laissera intacts les droits dont, en vertu des Traités, Conventions, et usages, la Grande-Bretagne jouit au Maroc, y compris le droit de cabotage entre les ports marocains dont bénéficient les navires anglais depuis 1901.
Art. 3. Le Gouvernement de Sa Majesté britannique, de son côté respectera les droits dont, en vertu des Traités, Conventions et usages, la France jouit en Egypte, y compris le droit de cabotage accordé aux navires français entre les ports Egyptiens.
Art. 4. — Les deux Gouvernements, également attachés au principe de la liberté commerciale tant en Egypte qu'au Maroc, déclarent qu'ils ne s'y prêteront à aucune inégalité, pas plus dans rétablissement des droits de douanes ou autres taxes que dans l'établissement des tarifs de transport par chemin de fer.
(1) Voir cette convention tome XIV, p. 488.
GRANDE-BRETAGNE
Le commerce de l'une et l'autre nation avec le Maroc et avec l'Egypte jouira du même traitement pour le transit par les possessions Françaises et Britanniques en Afrique. Un accord entre les deux Gouvernements réglera les conditions de ce transit et déterminera les points de pénétration.
Cet engagement réciproque est valable pour une période de trente ans. Faute de dénonciation expresse faite une année au moins à l'avance, cette période sera prolongée de cinq en cinq ans.
Toutefois, le Gouvernement de la République française au Maroc et le Gouvernement de Sa Majesté britannique en Egypte se réservent de veiller à ce que les concessions de routes, chemins de fer, ports, etc., soient données dans des conditions telles que l'autorité de l'Etat sur ces grandes entreprises d'intérêt général demeure entière.
Art. 5. Le Gouvernement de Sa Majesté britannique déclare qu'il usera de son influence pour que les fonctionnaires Français actuellement au service Egyptien ne soient pas mis dans des conditions moins avantageuses que celles appliquées aux fonctionnaires Anglais du même service.
Le Gouvernement de la République française, de son côté, n'aurait pas d'objection à ce que des conditions analogues fussent consenties aux fonctionnaires Britanniques actuellement au service Marocain.
Art. 6. Afin d'assurer le libre passage du canal de Suez, le Gouvernement de Sa Majesté britannique déclare adhérer aux stipulations du Traité conclu le 29 octobre 1888 (1), et à leur mise en vigueur. Le libre passage du canal étant ainsi garanti, l'exécution de la dernière phrase du paragraphe 1 et celle du paragraphe 2 de l'article 8 de ce traité resteront suspendues.
Art. 7. Afin d'assurer le libre passage du détroit de Gibraltar, les deux Gouvernements conviennent de ne pas laisser élever des fortifications ou des ouvrages stratégiques quelconques sur la partie de la côte Marocaine comprise entre Melilla et les hauteurs qui dominent la rive droite du Sebou exclusivement.
Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux points actuellement occupés par l'Espagne sur la rive Marocaine de la Méditerranée.
Art. 8. Les deux Gouvernements, s'inspirant de leurs sentiments sincèrement amicaux pour l'Espagne, prennent en particulière considération les intérêts qu'elle tient de sa position géographique et
(1) V. ce traité tome XVllI, p. 144.
de ses possessions territoriales sur la côte Marocaine de la Méditerranée ; et au sujet desquels le Gouvernement français se concertera avec le Gouvernement espagnol.
Communication sera faite au Gouvernement de Sa Majesté britannique de l'accord qui pourra intervenir à ce sujet entre la France et l'Espagne.
Art. 9. Les deux Gouvernements conviennent de se prêter l'appui de leur diplomatie pour l'exécution des clauses de la présente déclaration relative à l'Egypte et au Maroc.
En foi de quoi Son Excellence l'Ambassadeur de la République française près Sa Majesté le Roi du Royaume-Uni de la Grande- Bretagne et d'Irlande et des Territoires Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes, et le principal Secrétaire d'Etat pour les Affaires étrangères de Sa Majesté britannique, dûment autorisés à cet efTet, ont signé la présente déclaration et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Londres, en double expédition, le 8 avril 1904.
(L. S.) Paul Cambon.
{L. S.) Lansdowne.
ANNEXE A LA DÉCLARATION CONCERNANT L'EGYPTE ET LE MAROC Projet de décret.
Nous, Khédive d'Eg-ypte,
Vu les Décrets mentionnés aux annexes à la présente loi ; Avec l'assentiment des Puissances signataires de la Convention de Londres ; Sur la proposition de notre Ministre des Finances et l'avis conforme de notre Conseil des Ministres, Décrétons :
TITRE I". — De la dette publique.
1. — Sont comprises dans la Dette publique : La Dette Garantie ;
La Dette Privilégiée ;
La Dette Unifiée ;
La Dette Domaniale ;
La Dette Générale de la Daïra Sanieh .
2. — Toules ces dettes sont représentées par des titres au porteur, munis de coupons semestriels.
3. — Les coupons sont payables et les titres sont remboursables en or, sans aucune déduction,
4. — Les paiements et remboursements ci-dessus sont effectués, pour ce qui concerne les Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée, au Caire, à Londres, à Pans et à Berlin.
Le change des paiements à Paris et à Berlin est fixé en monnaie française et en monnaie allemande, par la Commission de la Dette publique, de concert avec le Ministre des Finances, sans que ce change puisse jamais dépasser la parité de la livre sterling, ni être inférieur à 25 francs, ou 20 marks 23 pfennigs.
5. — Pour ce qui concerne les Dettes Domaniale et Daïra Sanieh. les paiements
GRANDE-BRETAGNE
et remboursements continueront à être effectués dans les mêmes villes et aux mêmes faux de change que jusqu'ici.
6. -11 n^est pas admis d'opposition au paiement des coupons ou au remboursement des titres.
Toutefois, au cas où la déclaration de la perte ou du vol de titres ou de coupons leur paraîtrait suffisamment établie, les administrations et banques chargées du service des emprunts auront la faculté de surseoir provisoirement au paiement desdits titres ou coupons.
7. — L'intérêt annuel des obligations de la Dette Garantie est de 3 0/0 ; il est payable semestriellement aux échéances du Mars et du i"' Septembre.
Celui des obligations de la Dette Privilégiée est de 3 1/2 0/0, payable le 15 Avril et le 15 Octobre.
Celui des obligations de la Dette Unifiée est de 4 0/0, payable le l^i- Mai et le 1" Novembre.
Celui des obligations de la Dette Domaniale est de 4 1/4 0/0, payable le i^' Juin et le l*'^' Décembre.
Celui des obligations de la Dette Daira Sanieh est de 4 0/0, payable le 15 Avril et le 15 Octobre.
8. — Les obligations dés dettes ci-dessus ne pourront être frappées d'aucun impôt au profit du Gouvernement égyptien.
9. — Les obligations de la Dette Garantie jouissent de la garantie résultant de la Convention internationale en date du 18 mars 1885 (1),
Lesdites obligations, ainsi que celles des Dettes Privilégiée et Unifiée, sont, en outre, garanties de la manière résultant des articles 30 à 43 de la présente loi.
10. — Les emprunts Domanial et Daïra Sanieh continueront à être réglés par les dispositions des Conventions, lois et décrets antérieurs, en tant qu'elles ne sont pas expressément abrogées ou modifiées par la présente Loi. Les dispositions du titre ni de la présente Loi leur seront en outre applicables.
TITRE II. — Des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée.
Composition de la commission de la Dette publique.
M. — La Commission de la Dette publique, instituée par décret du 2 mai 1876, reste chargée du service des intérêts et de l'amortissement des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée, dans les conditions édictées par la présente loi.
12. — Cette commission est permanente jusqu'à l'entier amortissement ou remboursement de ces dettes.
13. — Elle est composée de six commissaires étrangers : un Allemand, un Anglais, un Autrichien, un Français, un Italien et un Russe.
14. — Les commissaires sont nommés, comme fonctionnaires égyptiens, par décret khédivial. après avoir été indiqués par leurs Gouvernements respectifs, sur la demande du Gouvernement égyptien comme aptes à remplir leurs fonctions.
15. — Ils ne pourront être relevés de leurs fonctions sans le consentement de leurs Gouvernements respectifs.
