Ils siègent au Caire
18. — Ils pourront confier à l'un d'eux les fonctions de Président, lequel en donnera avis au Ministre des Finances.
Attributions administratives de la Commission.
19. — La Caisse de la Dette reçoit les fonds destinés au service des intérêts et de l'amortissement des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée, et fait l'emploi de ces fonds conformément aux dispositions de la présente Loi.
(1) V. tome XIV, p. 488.
20. — La Commission de la Délie nomme et révoque les employés de la caisse de la Dette.
21. — Elle règle les rapports entre la Caisse et ses correspondants.
22. — Les dépenses de personnel et de matériel de la Caisse, les commissions et allocations diverses de ses correspondants, les frais de change, assurances, transports d espèces, et généralement toutes dépenses nécessaires pour l'exécution des services des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée seront imputées sur les revenus affectés en vertu de l'article 30, et feront annuellement l'objet d'un budget arrêté par la Commission de la Dette, lequel devra pour toute somme dépassant £ E. 35.000 être approuvé par le Conseil des Ministres.
23. — Toutes sommes se trouvant entre les mains de la Commission de la Dette en exécution de la présente Loi pourront, jusqu'au jour de leur emploi, être placées en titres de la Dette Egyptienne.
Elles pourront, en outre, être placées à intérêt de toute manière déterminée d'un accord commun par la Commission de la Dette et le Ministre des Finances.
24. — En cas de placement en Egypte, contre dépôt de titres, les dispositions de la loi générale égyptienne en matière de gage, tant au point de vue de la date certaine que de l'exécution, ne seront pas opposables à la Commission de la Dette en ce qui concerne les titres déposés.
En conséquence, dans tous les cas prévus dans les contrats de gage, la Commission de la Dette pourra procéder à la vente de tout ou partie des titres engagés, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et nonobstant toutes saisies, défenses ou oppositions de la part tant des propriétaires que des tiers.
25. — Les bénéfices produits par les placements prévus à l'article 23 s'ajouteront, faute de disposition contraire, aux fonds entre les mains de la Commission destinée au service des intérêts des dettes ci-dessus.
26 — Sauf les dispositions des articles précédents, la commission de la Dette ne pourra employer aucun fonds disponible ou non, en opérations de crédit, de commerce, d'industrie, ou autres.
27. — La Caisse est dotée d'une somme de £ E. 1.800.000 pour servir comme fonds de réserve, et d'une somme de £ E. 500.000 à titre de fonds de roulement.
28. — Les décisions de la Commission de la Dette sont prises à la majorité absolue des membres qui la composent.
29. — Annuellement, la Commission de la Dette publiera un rapport sur ses opérations et soumettra son compte de gestion à l'autorité qui sera chargée de juger les comptes des administrations publiques.
Service el garanties des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée.
30. — Le produit brut des impôts fonciers (non compris l'impôt sur les dattiers) dans toutes les provinces d'Egypte, à l'exception de Keneh, et sous réserve des dispositions de l'article 63, est affecté au service des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée. Aussitôt que les sommes provenant de ce chef dans l'année seront suffisantes pour parfaire au service de la Dette, y compris les dépenses de la Caisse, tout excédent sera versé directement au Ministère des Finances. Il est constaté qu'à la date du présent décret lesdits impôts produisent £ E. 4.200.000, et que le service de la Dette, y compris les dépenses de la Caisse, exige annuellement une somme d'environ £ E. 3.600.000.
.31. — A cet effet les comptables supérieurs de ces provinces sont tenus de verser à la Caisse de la Dette le produit brut des impôts fonciers jusqu'à ce que les versements atteignent la somme nécessaire pour parfaire chaque année à l'annuité affectée au service de la Dette Garantie, ainsi qu'aux intérêts sur les Dettes Privilégiée et Unifiée et aux dépenses budgétaires de la Caisse, et jusqu'à ce que cette obligation soit remplie ils ne seront libérés que par les quittances de la Commission de la Dette.
32. — Lesdits comptables sont tenus de fournir directement à la Commission de la Dette des relevés mensuels faisant connaître
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Les droits constatés des échéances de l'impôt foncier de l'année courante et les arriérés dus sur les années antérieures : Les recouvrements et les dégrèvements ; Les versements efTeclués à la Caisse de la Dette ; Les restes en caisse au dernier jour du mois.
33. — Est affectée au service de la Dette Garantie une annuité fixe de £ E.307.125 (315.000 1.;, qui sera prélevée comme première charge sur toutes les sommes affectées au service des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée.
La portion de cette annuité qui ne serait pas absorbée par le service de l'intérêt sera affectée à l'amortissement de la Dette Garantie.
34. — Le service des intérêts de la Dette Privilégiée sera prélevé comme seconde charge sur les revenus affectés, et ensuite viendra comme troisième charge le service des intérêts de la Dette Unifiée.
35. — En cas d'insuffisance des revenus affectés, la Commission de la Dette recourra, pour assurer le service des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée, au fonds de réserve, en observant les priorités ci dessus et à charge de reconstituer entièrement ce fonds au moyen des premiers revenus reçus par elle qui resteraient disponibles.
Subsidiairement, le service des Dettes Garantie, Privilégiée, et Unifiée sera assuré par les ressources générales du Trésor.
36. — Le Gouvernement ne pourra, sans l'assentiment des puissances, apporter aux impôts fonciers dans les provinces mentionnées à l'article 30 des modifications de nature à réduire leur rendement annuel au-dessous de £ E. 4.000.000.
37. — Les Commissaires de la Dette auront, même individuellement, qualité pour poursuivre devant les Tribunaux Mixtes, comme représentants légaux des porteurs des titres, l'Administration financière représentée par le Ministre des Finances, pour l'inexécution de toute obligation qui incombe au Gouvernement en vertu de la présente Loi à l'égard de tout ce qui concerne le service des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée.
Amortissement et remboursement.
38. — Aucune partie des Dettes Garantie Privilégiée, et Unifiée ne pourra être remboursée avant les dates indiquées à l'article suivant, sous réserve, en ce qui concerne la Dette Garantie, des dispositions de l'article 33.
39. — A partir du 15 juillet 1910,1e Gouvernement aura pleine liberté à rembourser au pair les Dettes Garantie et Privilégiée, soit à une même époque, soit à des époques différentes. H en sera de même pour la Dette Unifiée à partir du 15 juillet 1912.
40. — A partir de la même date, il sera loisible au Gouvernement de verser à la Caisse de la Dette toute somme dont il pourrait disposer, pour être employée à l'amortissement de l'une quelconque de ces dettes.
41. — Tout amortissement prévu à l'article 33 ou à l'article 40, se fera par les soins de la commission de la Dette.
Lorsque le cours du marché est au-dessous du pair, il se fera par rachats au cours du marché. Dans le cas contraire il s'effectuera au pair par voie de tirage.
42. — Les tirages s'effectueront en séance publique; dans le cas d'amortissement en vertu de l'article 40, avis en sera donné au Journal officiel deux mois d'avance.
43. — Le remboursement des titres sortant au tirage auia lieu à partir de l'échéance du coupon suivant.
TITRE IIl. — Des Dettes Domaniale et Daïra Sanieh.
Dette Domaniale.
44. — Toute insuffisance des revenus des Domaines pour parfaire au service du coupon sera comblée par le Ministre des Finances dans les conditions prescrites par les Conventions passées entre le Gouvernement et MM. de Rothschild.
45. — Seront employés à l'amortissement de la Dette Domaniale : a) Le produit des ventes des propriétés des Domaines :
8 AVKII. I'.)04
6) Les excédents des revenus nets des Domaines après paiement des coupons au taux actuel et des impôts fonciers dus au Gouvernement. Aucun autre mode d'amortissement n'est admis.
46. — Lorsque le cours du marché est au-dessous du pair, l'amortissement se fera par rachats au cours du marché. Dans le cas contraire il s'effectuera au pair par voie de tirage.
47. — Sauf l'amortissement prévu à l'article 45 la Dette Domaniale ne pourra être remboursée avant le 1" janvier 1915. A partir de cette date, elle sera remboursable au pair.
48. — Les ventes des propriétés des Domaines pourront être consenties moitié au comptant, moitié par annuités portant intérêt à 4.25 pour cent, et dont le nom bre ne pourra excéder quinze.
49. — Les porteurs des anciennes obligations domaniales hypothécaires d'Egypte 5 pour cent seront déchus, quinze ans après la date de la promulgation du décret du 25 mars 1893, relatif à la conversion de ces obligations, du droit de réclamer les sommes ou les titres nouveaux qui pourront leur avoir été dus par suite du remboursement ou de la conversion de leurs anciens titres.
Toute somme devenant disponible par suite de celte prescription sera considérée comme faisant partie des revenus annuels des Domaines ; tout titre nouveau sera dans les mêmes conditions, annulé.
Dette Dàira Sanieh.
50. — Les dispositions des articles 45 et 46 seront applicables à la Dette Daira Sanieh.
51. — Sous réserve des dispositions ci-dessus relatives à Tamortissement, la Dette Daira Sanieh ne pourra être remboursée avant le 15 octobre 1905. A partir de cette date elle sera remboursable au pair.
TITRE IV. — Dispositions diverses.
Transfert du fonds de réserve et des économies de conversion, etc.
52. — Les titres de la Dette publique et les sommes en espèce actuellement déposés à la Caisse et représentant le fonds de réserve constitué conformément au décret du 12 juilllet 1888, et les économies réalisées par suite des conversions des anciennes Dettes Privilégiée, Domaniale, et Daira Sanieh, conformément au décret du 6 juin 1890, sont entièrement libérés de leur affectation actuelle et seront versés au Ministère des Finances, déduction faite d'une somme suffisante pour parfaire au fonds de réserve et au fonds de roulement prévus à l'article 27 du présent décret.
53. — Seront également versés au Ministère des Finances tous les autres fonds actuellement entre les mains de la commission de la Dette, sous réserve des dispositions de Farticle 56.
Dans l'application du présent article et du précédent, les titres retenus par la Caisse de la Dette entreront en compte au pair.
Liquidation de 1880.
54. — Toute condamnation judiciaire, résultant d'une réclamation contre le Gouvernement à raison de droits acquis antérieurement au 1" janvier 1880, constatés avant le 1^"^ janvier 1886, soit par une instance engagée devant les Tribunaux, soit par un accusé de réception émanant d'une Administration compétente soit par un acte d'huissier, sera payée intégralement en espèces.
55. — Le montant de ces condamnations sera prélevé, jusqu'à épuisement cornplet, sur la somme de 50.000 /. actuellement en dépôt à la Caisse de la Dette en titres de la Dette Privilégiée et représentant le solde de l'actif de la liquidation de 1880. En cas d'insuffisance de cette somme, ces condamnations seront payées par le Gouvernement.
56. — La somme de 50.000 /. ci-dessus continuera en dépôt à la Caisse de la Dette pour satisfaire aux condamnations résultant des réclamations en suspens.
TRAITBS, T. XXII 33
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57. — Le montant des coupons des titres qui le représentent s'ajouteront aux fonds entre les mains de la (Commission de la Dette affectés au service des Dettes Garantie, Privilég-iée, et Unifiée.
Tout excédent, après satisfaction des réclamations en suspens, sera versé au Ministère des Finances.
Moukahalah.
58. — Sont maintenues, jusqu'au 30 juin 1930, et suivant la répartition déjà faite, les annuités, s'élevant à la somme de £ E. 150,000 par an, actuellement admises en diminution des impôts fonciers sur les terrains, à l'égard desquels la Moukabalah a été payée antérieurement a l'année 1880.
59. — Continueront à être tenus, à cet effet, les registres établis dans les villages, où sont consignés des comptes ouverts à chaque ayant droit, avec indication des annuités successives et désignation détaillée par lieux dits, contenances et quotes-parts d'impôts des terres auxquelles les annuités sont applicables,
60. - Chaque année, les annuités seront inscrites sur les wirds ou extraits de rôles des contribuables en diminution de leurs impôts fonciers.
61 . — A chaque mutation de taklif, la portion des annuités correspondant à la portion des terres aliénées sera distraite, sur le registre, du compte de l'ancien propriétaire et reportée au compte du nouveau.
Il sera délivré au nouveau propriétaire, par les soins du Moudir, un certificat énonçant le montant des annuités pour lesquelles il se trouvera inscrit sur le registre du village.
Note en sera faite sur le certificat de l'ancien propriétaire ou ce certificat sera retiré, suivant le cas.
62. — Lors de l'exécution du cadastre, l'évaluation des terres et la répartition de l'impôt seront faites sans tenir compte des annuités ci-dessus.
63. — Les annuités prévues au présent chapitre seront considérées comme une réduction de l'impôt foncier aux fins des articles 30, 31 et 36 de la présente loi.
Prescriptions.
64. — La prescription quinquennale et la prescription de quinze ans établies par les articles 275 et 272 du Code civil et déclarées applicables aux Dettes Unifiée et Privilégiée par le décret du 17 juillet 1880, continueront à être applicables, la première aux intérêts des obligations des Dettes Garantie, Privilégiée et Unifiée, la seconde aux capitaux des mêmes obligations désignées par le tirage pour l amortissement.
Les délais de prescription seront calculés d'après le calendrier Grégorien,
Le montant des intérêts et capitaux atteints par la prescription s'ajoutera aux
fonds entre les mains de la commission de la Dette affectés au service des dettes
ci-dessus.
65. — Les porteurs des titres des anciennes Dettes Privilégiée et Daira Sanieh seront déchus, quinze ans après la date de la promulgation des Décrets du 7 juin 1890, ou du 5 juillet 1890, suivant le cas, relatif à la conversion de ces dettes, du droit de réclamer les sommes ou les titres nouveaux qui pourront leur avoir été dus par suite du remboursement ou de la conversion de leurs anciens titres.
Toute somme ainsi que tout titre devenant disponible par suite de ces prescriptions seront versés au Ministère des Finances.
Abrogations.
06. — Sont et demeureront abrogés, sous réserve des dispositions du second alinéa du présent article, les Décrets mentionnés à la première annexe à la présente Loi, ainsi que les articles de Décrets mentionnés à la seconde annexe.
Néanmoins, aucune de ces abrogations n'aura pour effet :
1° de faire renaître à rencontre du Gouvernement aucune action qui avait été annulée par l'un des Décrets ci-dessus mentionnés ou qui, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, serait prescrite ou périmée ;
2° de rendre aucune juridiction compétente pour connaître d'une réclamation
dont, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente Loi, elle était incompétente pour connaître ;
3» de remettre en vigueur aucune disposition antérieure de la Loi abrogée par Tun desdits Décrets ;
4° d interrompre aucune prescription.
Entrée en vigueur et exécution.
67. — La présente Loi entrera en vigueur trente jours après sa promulgation au Journal Officiel.
G8. — Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente Loi.
Annexe I au projet de décret.
Liste de décrets abrogés.
Le 6 avril 1876 ... .
Le 2 mai 1876 ....
Le 7 mai 1876 ....
Le 25 mai 1876. . . .
Le 18 novembre 1876 .
Le 6 décembre 1876 .
Le 15 décembre 1877 .
Le 30 mars 1879 . .
Le 22 avril 1879 . .
Le 25 décembre 1879
Le 3 mars 1880. . Le 31 mars 1880 .
Le 26 avril 1880 .
Le 11 mai 1880. .
Le 6 juillet 1880 , Le 12 avril 1885 .
Le 27 juillet 1885.
Le 28 juillet 1885.
Le 22 juin 1886. .
Le 22 juin 1886 .
Le 12 avril 1887 .
Le 14 juillet 1887.
Le 26 janvier 1888 Le 2 avril 1888. .
Le 30 avril 1888 .
Le 12 juillet 1888.
Le 14 juin 1889 .
Le 19 décembre 1889 Le 2 juin 1890 . . .
Le 6 juin 1890
Suspension de payement de bons et assignations. Instituant la Caisse de la Dette.
Unification de la Dette.
Règlement d'exécution du Décret du 7 mai 1876. Conversion de la Dette.
Règlement d'exécution du Décret du 18 novembre 1876,
Modification des époques du service de la Dette Unifiée.
Suspension du service de l'Emprunt 1864. Règlement des dettes du Gouvernement, Composition du Conseil d'Administration des Chemins de Fer, Suspension de l'amortissement de l'Emprunt 1864. Instituant une Commission de Liquidation. Paiement à 4 0/0 du coupon du 1" mai 1880 de
la Dette Unifiée.
Suspension du service de l'Emprunt 1867, Suspension du service de l'Emprunt 1865-66. Retenue de 5 0/0 sur les coupons de la Dette
jusqu'au l^r juin 1885, Emprunt Garanti.
Emission de l'Emprunt Garanti.
Emploi des sommes provenantde l'EmpruntGaranti. Irrecevabilité de l'opposition au paiement des coupons et au remboursement des titres de la Dette. Paiement des coupons des Dettes Privilégiée et
Unifiée à Berlin en or.
Autorisant les commissaires de la Dette à fixer le change des paiements de la Dette à Paris et à Berlin.
Augmentation des dépenses administratives. Augmentation des dépenses administratives pour
le service de la Corvée.
Emprunt de £ E. 2.000.000.
Constitution d'un fonds de réserve de £ E. 2. 000. 000. Augmentation des dépenses administratives pour
le service de la Corvée, Suppression de la Corvée.
Modification de la date à laquelle sera arrêté le compte des excédents des Revenus Affectés.
Conversion des Dettes Privilégiée Domaniale et Daïra Sanieh .
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Liste de Décrets abrogés (Suite) .
