A 0 fr. 35, au départ de Corse et d'Algérie
3. — A 0 fr. 45, au départ des agences maritimes françaises du Maroc et de Tripoli de Barbarie et des colonies de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane, du Sénégal et de la Guinée française ;
4. — A 0 fr. 20, au départ des bureaux français établis en Turquie, à Shanghaï, à Zanzibar, et des colonies de la Cote française des Somalis, de la Réunion, de
GUATEMALA
Madagascar et dépendances, des Comores, de Tlnde, de l'Indo-Chine et de la Nouvelle-Calédonie.
Art. 3. Le droit additionnel de remboursement est fixé uniformément à 0 fr. 20 par 20 francs ou fraction de 20 francs du montant du remboursement.
Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc.
Fait à Paris, le 22 avril 1904.
Protocole d'arbitrage pour le règlement de la réclamation Bezault et de la contre-réclamation du Gouvernement du Guatemala, signé à Guatemala, le 25 avril 1904, entre la France et le Guatemala (Ratifications échangées à Guatemala le 11 août 1904 ; approbation et promulgation par décret du 30 septembre 1904 ; /. Officiel du 7 octobre 1904).
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Guatemala, Considérant,
Que le Gouvernement français présente et appuie une réclamation aux termes de laquelle le citoyen français B. Bezault et la Compagnie française de constructions économiques en acier demandent une indemnité, basée sur le fait qu'ils allèguent que ledit Bezault a été expulsé des chantiers de l'Exposition de Guatemala par le sieur Heiny, directeur gérant de la « Compania anonima nacional de construcciones » avec l'aide d'un certain nombre d'agents delà police guatémaltèque et prétendent que le Gouvernement a, par l'intervention irrégulière d'une force de police, compromis leurs intérêts et, conséquemment, est responsable :
1° De la somme de 384.060 fr. 16, compte des travaux admis par les tribunaux français ;
2o Des intérêts à 5 0/0 Tan depuis le moment où cette somme était exigible jusqu'au jour du payement ;
3° Des dépens du procès, honoraires de l'arbitre, dans le litige soumis aux tribunaux français, et enregistrement du contrat et des jugements, 23.132 fr. 30;
4° D'une indemnité pour le préjudice causé à la société française et à son représentant, le sieur Bezault, en raison de l'expulsion de celui-ci des chantiers de l'Exposition, 100.000 fr. ; soit ensemble la somme de 507.192 fr. 47, plus les intérêts spécifiés sous le n*^ 2, somme à laquelle la « Compania anonima nacional de construcciones » actuellement en faillite, a été condamnée par les tribunaux français, moins toutefois une somme de 100.000 fr. qui avait été déposée au Comptoir d'escompte de Paris et qui a été distraite au profit de la Compagnie française de constructions en acier, soit, au total, 407.192 fr. 47, plus les intérêts ;
Que le Gouvernement guatémaltèque n'accepte en aucune manière la réclamation ci-dessus, pas plus que la responsabilité que l'on prétend qu'il a encourue, se basant sur cette considération qu'il s'agirait, d'une part, d'actes d'un simple particulier, qui n'est point Guatémaltèque, mais Français, comme c'est le cas du sieur Heiny, et, d'autre part, d'une compagnie étrangère avec laquelle le Gouvernement guatémaltèque n'a signé aucun contrat et par conséquent, envers laquelle il ne peut encourir aucune responsabilité.
Que le Gouvernement du Guatemala, non seulement repousse la réclamation sur tous ces points, mais encore présente une contreréclamation formelle contre la Compagnie française de constructions en acier, et contre M. B. Bezault, sous-contractants ou cessionnaires du contrat conclu le 21 octobre 1895 entre le Gouvernement guatémaltèque, d'une part, et M. Heiny, M. Louis G. Schlessinger et la « Compania anonima nacional de construcciones » que ceux-ci représentaient d'autre part, pour la construction des édifices de l'exposition, cession effectuée dans les termes du contrat signé à Paris, le 25 novembre 1895, ladite contre-réclamation s'élevant à la somme de g argent 163.035, pour sommes indûment perçues par M. Bezault, en plus de celles stipulées au contrat que conclurent M. Heiny, comme gérant de la « Compania anonima nacional de construcciones » et M. Louis G. Schlessinger comme directeur de la même compagnie et de la « Sociedad anonima la nueva industria » avec le Gouvernement guatémaltèque, et qu'ils cédèrent à M. Bezault et à la compagnie française de constructions en acier sans autorisation du Gouvernement guatémaltèque ; ainsi qu'à la somme de 2.500.000 fr. or, pour préjudices et dommages causés par la non-exécution desdits contrats, pour la mauvaise construction des édifices et pour la détérioration subie par les objets exposés, etc.. qui s'élèvent ensemble à un total de 2.500.000 fr. or et 163,035 piastres argent, plus les intérêts.
Reçu comptant par M. Bezault et par la Compagnie française de constructions en acier à valoir sur le payement des travaux qu'ils n'ont pas exécutés pour la construction d'un kiosque et la transformation d'une serre en volière g 11.350,24.
Indemnité pour non-exécution de ses contrats de la part de M. Bezault, ainsi que pour dommages et préjudices causés par ce dernier au Gouvernement du Guatemala, de même que pour retard dans la livraison des travaux, etc., g 8.400 (ces deux dernières sont incluses dans le total des dommages et intérêts mentionné ci-dessus).
Que les deux Gouvernements n'ont pu arriver à un accord sur le
GUATEMALA
bien-fondé ni de la réclamation ni de la conlre-réclamation, l'une et l'autre étant formulées dans des termes au sujet desquels chacune des deux parties fait toutes ses réserves ; mais étant donné que les deux Gouvernements sont désireux de mettre un terme aux discussions soulevées par cette affaire afin de maintenir intactes les bonnes relations qui les unissent, ils ont résolu d'avoir recours au moyen juste et civilisé de l'arbitrage.
A cet effet, le Ministre plénipotentiaire chargé d'affaires de la République française au Centre-Amérique et le Secrétaire d'État pour les Relations extérieures de la République du Guatemala, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont stipulé el signé le protocole ci- après et sont convenus des points suivants :
Art. l^*". Les deux Hautes Parties contractantes sont d'accord pour soumettre à la Cour permanente de La Haye le différend existant entre le sieur Bernard Bezault et la Compagnie française de constructions en acier, d'une part, et le Gouvernement guatémaltèque, d'autre part.
Les parties sont, en outre, d'accord pour ne nommer chacune qu'un seul arbitre et pour que ces deux arbitres nomment un troisième arbitre qui sera le président du tribunal arbitral. Le tribunal prendra ses décisions à la majorité des voix. Les arbitres peuvent être nommés et choisis parmi les membres de la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention de La Haye. La langue dont il sera fait usage dans tout le cours de l'arbitrage sera la française.
Les deux arbitres devront être nommés dans un délai de soixante jours à partir de l'échange des ratifications du protocole ; ces deux arbitres devront, dans un autre délai de soixante jours à partir de l'expiration du premier délai, nommer le tiers arbitre ; dans le cas où ils ne pourraient se mettre d'accord sur le choix de celui-ci, le soin de le nommer sera dévolu à la Cour suprême des Etats-Unis.
Toutes les notifications et communications relatives à l'arbitrage seront faites à Paris par l'intermédiaire du Ministère français des Affaires étrangères et de la légation guatémaltèque. A l'expiration d'un délai de soixante jours à dater de la nomination des deux arbitres et au cas où le tiers arbitre n'aurait pas été désigné, il appartiendra à la plus dihgente des deux Hautes Parties contractantes de faire les démarches nécessaires auprès delà Chancellerie des Etats- Unis en vue d'obtenir la nomination du tiers arbitre lepluspromptement possible.
Le tribunal une fois constitué se réunira à La Haye à une date qui
sera fixée par les arbitres et qui devra être comprise entre le trentième et le soixantième jour à partir de la nomination du tiers arbitre, cette réunion ne devant toutefois pas avoir lieu avant l'expiration du délai de quatre-vingt- dix jours prévu par l'ar ticle 2, à partir de la nomination des deux arbitres.
Art. 2. Les Hautes Parties contractantes conviennent de fixer un délai de quatre-vingt-dix jours après la nomination des deux arbitres pour que les parties présentent au tribunal les pièces de la réclamation et celles de la contre-réclamation. Pour le surplus de la procédure ou les incidents, on observera les règles établies par la Conférence de La Haye ou, à défaut, il appartiendra au tribunal de rendre telles ordonnances qu'il sera nécessaire.
Le Gouvernement français, bien que n'étant pas en cause, aura la faculté de se faire représenter par un avocat de son choix qui assistera aux audiences du tribunal arbitral.
Le Gouvernement guatémaltèque, de même que Bernard Bezault et la Compagnie française de constructions en acier, jouiront pour se faire représenter des facultés prévues par l'article 37 de la Convention de La Haye.
Art. 3. Le tribunal a^'bitral devra décider selon l'équité et la juslice les questions suivantes :
1. — Réclamation de M. Bernard Bezault et de la Compagnie française de constructions en acier.
A. — L'expulsion du sieur Bernard Bezault par le sieur Anatole Heiny aidé par les agents de la police guatémaltèque, a-t-elle engagé la responsabilité du Gouvernement guatémaltèque ?
La prise de possession par le Gouvernement guatémaltèque des constructions édifiées par M. Bernard Bezault et la Société française a-t-elle été régulière ou entachée d'irrégularités, ce que nie le Gouvernement guatémaltèque ? — Dans ce dernier cas, le fait d'avoir occupé ces constructions engage-t-il la responsabilité du Gouvernement guatémaltèque envers Bernard Bezault et la Compagnie française ?
B. — Au cas 011 le tribunal arbitral déciderait que le Gouvernement guatémaltèque est responsable, ce que nie le Gouvernement gualtémaltèque, celui-ci, du moment que la « Compania anonima nacional de construcciones » est en faillite, doit-il être tenu de payer aux lieu et place de cette dernière la totalité ou une partie des sommes que la « Compania anonima nacional de construcciones » en liquidation a été condamnée à verser à la Compagnie française et qui s'élèvent à 507.192 fr. 47, plus les intérêts à 5 p. 100 l'an, depuis le
GUATEMALA
moment où cette somme était exigible jusqu'au jour du payement, sous déduction de la somme de 100,000 francs, qui avait été déposée au Comptoir national d'escompte de Paris par la a Compania anonima nacional de construcciones » et qui, en vertu des jugements des tribunaux français, a été distraite au profit de la Compagnie française de constructions en acier.
Et doit-il payer au sieur Bernard Bezault personnellement une indemnité pour le préjudice qui lui a été causé, ce que nie le Gouvernement guatémaltèque. Quel doit être en ce cas, le montant de rindemnité en question ?
2. — Contre-réclamation présentée par le Gouvernement guatémaltèque contre Bernard Bezault et la Compagnie française de constructions en acier.
C. — M. Bernard Bezault et la Compagnie française de constructions en acier devront-ils, en qualité de sous-contractants ou cessionnaires du contrat passé le 21 octobre 1895 par le Gouvernement guatémaltèque avec M. Anatole Heiny, gérant de la « Compania anonima nacional de construcciones » et M. Louis G. Schlessinger, directeur de la même compagnie, payer au Gouvernement guatémaltèque les sommes de g 163,035 argent et fr. 2,500,000 or ; la cession dont il s'agit plus haut ayant été effectuée dans les termes consignés au contrat qui fut signé à Paris le 25 novembre 1895 ; les sommes et indemnités susdites se décomposant ainsi qu'il suit: sommes indûment perçues en outre de celles stipulées au contrat que conclurent M. Anatole Heiny, comme gérant de la « Compania anonima nacional de construcciones », et Louis G. Schlessinger, comme directeur de la même compagnie, avec le Gouvernement guatémaltèque, et qu'ils cédèrent indûment à M. Bernard Bezault et à la Compagnie française de constructions en acier par le second contrat dont il a été question plus haut sans autorisation du Gouvernement guatémaltèque : g argent 163,035 ; indemnités pour dommages et préjudices, pour non-exécution des contrats susdits, pour la mauvaise construction des édifices et pour la détérioration subie par les objets exposés, etc., etc. : fr. or, 2,500,000 ; lesquelles sommes et indemnités font un total de francs or 2,500,000 et de g argent 163,035, plus les intérêts à 5 p. 100 l'an à partir de la date à laquelle devaient être exécutés les contrats jusqu'au jour du payement.
D. — Bernard Bezault et la Compagnie française de constructions en acier devront-ils payer au Gouvernement guatémaltèque la somme de S or, 19,750,24, qui se décompose comme suit : pour
sommes reçues en acompte sur les travaux qu'il n'a pas exécutés pour la construction d'un kiosque et la transformation d'une serre en volière, $ 11,350,24 ; pour la non-exécution des contrats passés par Bernard Bezault et aussi pour les pertes et dommages soufferts par le Gouvernement guatémaltèque et occasionnés par Bernard Bezault, pour retard dans la livraison des travaux, etc., g 8,400 ; ces deux dernières sommes sont incluses dans le total des dommages et intérêts mentionnés ci-dessus.
E. — Le Gouvernement guatémaltèque, soutenant qu'il y a solidarité complète entre Bernard Bezault et la Compagnie française, de constructions en acier, d'une part, et Anatole Heiny, Louis Schlessinger et la « Compania anonima nacional de construcciones », d'autre part, relativement aux engagements pris par ces derniers avec le Gouvernement guatémaltèque pour la construction et l'organisation du palais de l'exposition, en vertu du contrat du 21 octobre 1895, ce que nie le Gouvernement français, le tribunal arbitral devra décider si réellement la responsabilité de Bernard Bezault et de la Compagnie française peut être étendue au delà des termes du contrat signé par le représentant de ladite compagnie le 15 novembre 1895 et en cas d'affirmative, quelles seraient, au point de vue des dommages et intérêts à payer au Gouvernement guatémaltèque, les conséquences de la solidarité étendue, telle qu'elle serait reconnue par le tribunal.
Art. 4. Le jugement devra être strictement exécuté.
Art. 5. Le tribunal arbitral déterminera la manière dans laquelle se feront les payements ; s'ils sont ordonnés en faveur de Bernard Bezault ou de la Compagnie française de constructions en acier, ils devront être effectués dans le délai de 90 jours à partir de la date du jugement, entre les mains du Gouvernement français, pour le compte de Bernard Bezault ou de la Compagnie française de constructions en acier ; s'ils sont ordonnés en faveur du Gouvernement guatémaltèque, ils devront être effectués dans le même délai, entre les mains du Gouvernement du Guatemala ou de son représentant à Paris.
En cas de condamnation de Bernard Bezault ou de la Compagnie française de constructions en acier, il appartiendra au gouvernement guatémaltèque d'exercer contre ceux-ci telles poursuites qui lui sembleront opportunes. Les deux Gouvernements après accord préalable et en raison des circonstances pourront consentir à des délais plus longs pour le versement de tout ou partie des sommes
FRANCE, SOMALILANb
allouées par le tribunal, mais, dans ce cas, les intérêts à 5 p. 100 l'an seront dus pour le retard apporté au payement.
Art. 6. 11 est entendu que chaque partie supportera ses propres frais et une moitié des frais de l'arbitrage, qui comprendront les honoraires des arbitres.
Art. 7. Le présent compromis devra, avant d'être ratifié par le Président de la République du Guatemala, recevoir l'approbation de l'Assemblée nationale.
Art. 8 et dernier. Il est entendu que l'article précédent ne préjuge en rien des résolutions que pourra prendre l'Assemblée nationale législative en vertu de ses pouvoirs.
L'échange des ratifications aura lieu à Guatemala aussitôt que faire se pourra.
En foi de quoi, les plénipotentiaires soussignés ont signé le présent protocole, en double original et y ont apposé leur cachet, à Guatemala le 25 avril 1904.
{L. S.) GuioT.
{L. S.) Juan Bârrios.
Décret du 2 mai 1904 sur l'échange des colis postaux avec la possession britannique du Somaliland Officiel du 8).
Le Président de la République française,
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;
Vu la Convention internationale du 15 juin 1897 concernant Téchange des colis postaux et celles des 18 juin 1886 et 9 juillet 1895 conclues pour le même objet entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande (1) ;
Vu les notifications du bureau international de Berne ;
Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Tclég-raphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, Décrète :
Art. l^i". A partir du l®"" juin 1904, les colis postaux n'excédant pas 5 kilogr., sans valeur déclarée et remboursement, seront admis dans les échanges avec la possession britannique de Somaliland.
Art. 2. Ces colis seront soumis aux taxes d'atTranchissement indiquées au tableau ci-annexé.
Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc.
Fait à Paris, le 2 mai 1904.
(1) Voir ces Conventions respectivement, tomes XVII p. 240, XX, p. 259 et XXI, p. 182.
TABLEAU indiquant les taxes d'affranchissement des colis postaux n'excédant pas 5 kilogrammes, sans valeur déclarée ni remboursement, à destination de la possession britannique de Somaliland.
TAXES d'allrancliissem .
à percevoir
DÉCOMPOSITION DE LA TAXE d'affranchissement
LIEU DE DÉPÔT
Acheminement par la voie des paquebots français et d'Eg-ypte
Acheminement par la voie des paquebots franç. et de i'inde brit.
Part du pays ou de la colonie d'origine
« Pu,
Transport maritime de France ou du pays d'origine en E.^-ypie
Transport maritime de France ou des pays d'origine à l'Inde brit.
en ..^ u.
eu
a -re .2 13
Corse et Algérie (a). .
Bureaux frmiçais de :
/ Beyrouth, Jaf-
rp . \ fa,Jériisalem lurquie < » J ,^ u * 1 Autres b u -
( reaux . . .
f^hine..|l'ref"L;,
Agences maritimes françaises :
Au Maroc et à Tripoli
Colonies françaises :
Sénégal, Guinée. ...
Martinique, Guadeloupe,' Guyane, Côte d'ivoi 1 re, Dahomey et dé-( pendances, Cong-o. .,
Côte française des So-
Archipel des Comores (Mayotte, Grande-Comore, Anjouan). Madagascar et dépendances, la Réunion, Indo-Chine (Gochinchine, Cambodge, Laos, Annam et Tonkin)
Inde française
Nouvelle-Calédonie et
Tahiti
(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.
(b) Paquebot australien, de Tahiti à Sydney, 2 fr. ; paquebot français, de Sydney à rinde, 3 fr.
TUNISIE
Décret du 2 mai 1904 sur l'assistance judiciaire en Tunisie
[J. Officiel du 17).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,
Vu les lois des 22 janvier 1851 et 10 juillet 1901 sur l'assistance judiciaire ;
Vu la loi du 27 mars 1883 portant orp^anisation de la juridiction française en Tunisie (F. tome XIV, p. 214) ;
Vu les décrets des 18 juin 1884 et 3 mai 1888 sur l'organisation de l'assistance judiciaire en Tunisie (F. tome XV, p. 729 et XVI II, p. 44).
Vu l'avis du Ministre des Affaires étrangères,
Décrète :
Art. 1". Les articles 1 et 7 du décret du 18 juin 1884 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. L'assistance judiciaire peut être accordée, en tout état de cause, à toutes personnes ainsi qu'à tous établissements publics ou d'utilité publique et aux associations privées ayant pour objet une œuvre d'assistance et jouissant de la personnalité civile, lorsque, à raison de l'insuflisance de leurs ressources, ces personnes, établissements et associations se trouvent dans l'impossibilité d'exercer leurs droits en justice, soit en demandant, soit en défendant.
Elle est applicable : 1° à tous les litiges portés devant les tribunaux civils, les juges des référés, la chambre du conseil, les tribunaux de commerce, les juges de paix, la Cour d'appel, la Cour de cassation et aux parties civiles devant les juridictions d'instruction et de répression ; 2° en dehors de tout litige, aux actes de la juridiction gracieuse et aux actes conservatoires.
L'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux actes et procédure d'exécution à opérer en vertu des décisions en vue desquelles elle a été accordée ; elle peut, en outre, être accordée pour tous actes et procédures d'exécution à opérer en vertu de décisions obtenues sans le bénéfice de cette assistance ou de tous actes, même conventionnels , si les ressources de la partie qui poursuit l'exécution sont insuffisantes.
Dans les cas où l'assistance judiciaire s'étend de plein droit aux actes et procédures d'exécution, conformément à la première disposition du paragraphe 3, le bureau qui la précédemment accordée doit cependant, sur la demande de l'assisté, déterminer la nature des actes et procédures d'exécution auxquels elle s'applique. Dans le cas prévu par la deuxième disposition du dit paragraphe 3, l'assistance judiciaire est prononcée par le bureau établi près le tribunal civil du domicile de la partie qui la sollicite, lequel détermine également la nature des actes et procédures d'exécution pour lesquels l'assistance est donnée.
Art. 7. Quiconque demande à être admis à l'assistance judiciaire, doit fournir une déclaration constatant qu'il est, à raison de son indigence, dans l'impossibilité d'exercer ses droits en justice et contenant l'énonciation détaillée de ses moyens d'existence, quels qu'ils soient.
Le réclamant, sans aucune distinction de nationalité, affirme la sincérité de sa déclaration devant l'une des autorités locales de son domicile (présidents de municipalités, contrôleurs civils, juges de paix, commissaire de police), qui lui donne acte de son affirmation au bas de sa déclaration.
Art. 2. L'article 2 du décret du 18 juin 1884, modifié par le décret du 3 mai 1888, est abrogé et remplacé par la disposition suivante :
Art. 2. L'admission à l'assistance judiciaire devant les juridictions françaises de Tunisie est prononcée par un bureau spécial établi au siège du tribunal et composé : 1° du procureur de la Républi(iue ou de son substitut, président ; 2° d'un fonctionnaire délégué par le Résident général, sur la proposition du directeur général des finances de la Régence ; 3° d'un défenseur ou avocat désigné par le procureur de la République et pris sur une liste arrêtée au mois d'octobre de chaque année par le tribunal de première instance.
Ain". 3. L'avance à faire dans rinlérôt de l'assisté tant des droits du timbre et de l'enreg-istrement tunisiens que des divers frais énumérés au deuxième paragraphe de TarLicle 11 du décret du 18 juin 1884, sera elTectuée par la direction générale des fuiances de la Régence, au nom de laquelle sera délivré l'exécutoire prévu par l article 15, et qui poursuivra le recouvrement de cet exécutoire comme en matière d'enregistrement tunisien et fera immédiatement la distribution aux ayants droit des sommes recouvrées. La créance du Trésor tunisien, pour ses avances et ses droits de timbre et d'enregistrement, aura la préférence sur celle des autres ayants droit.
Art. 4. Toutes dispositions contraires des décrets du 18 juin 1884 et du 3 mai 1888 sont et demeurent abrogées.
Art. 5. Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, et le Ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois.
Fait à Paris, le 2 mai 1904.
Arrangement international ayant pour but d'assurer aux femmes majeures abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de « Traite des blanches «, conclu à Paris, le 18 mai 1904, entre la France, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Grande- Bretagne, l'Italie, les Pays-Bas, le Portugal, la Russie, la Suède et la Norvège et la Suisse (Ratifications déposées à Paris le 18 janvier 1905 par la France, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Russie, la Suède et la Norvège et la Suisse ; le 22 juin 1905 par la Belgique et le 12 juillet 1905 par le Portugal ; non encore ratifiée par les Pays-Bas; adhésion de l'Autriche-Hongrie le 18 janvier 1905 et du Brésil le 12 mai 1905. Promulgué par décret du 7 février 1905 pour entrer en vigueur le 18 juillet suivant ; /. Officiel du 19 février 1905).
Le Pi'ésidenl de la République française ; S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse, au nom de l'Empire allemand ; S. M. le Roi des belges; S. M. le Roi de Danemark; S. M. le Roi d'Espagne ; S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande et des Possessions Britanniques au delà des mei\s, Empereur des Indes; S. M. le Roi d'Italie ; S. M. la Reine des Pays-Bas ; S. M. le Roi du Portugal et des Algarves ; S. M. l'Empereur de toutes les Russies ; S. M. le Roi de Suède et de Norvège, elle Conseil fédéi^al suisse, désireux d'assurer aux femmes majeures, abusées ou contraintes, comme aux femmes et filles mineures, une protection efficace contre le trafic criminel connu sous le nom de « traite des blanches », ont résolu de conclure un Arrangement à l'eftetde concerter des mesui^es propres à atteindre ce but, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Président de la République française :
S. Exc. M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaii^es étrangères de la République française ;
S. M. l'Empereur d'Allemagne, Roi de Prusse :
S. A. S. le prince de Badolin, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française ; S. M. le Roi des Belges :
M. A. Leghail, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ; S. M. le Roi de Danemark :
M. le comte F. Reventlow, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ; S. M. le Roi d'Espagne :
S. Exc. M F. de Léon y Caslillo, marquis del Muni, son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française ;
S. M. le Roi du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, et des possessions britanniques au-delà des mers, Empereur des Indes :
S. Exc. Sir Ednnuid Monson, son Ambassadeur extraordinaire et . plénipotentiaire près le Président de la République française ; S. M. le Roi d'Italie :
S. Exc. M. le comte Tornielli Brusaii di Vergano^ son Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire près le Président de la République française ;
S. M. la Reine des Pays-Bas :
M. le chevalier de Sluers, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ; S. M. le Roi de Portugal et des Algarves :
M. T. de Souza Bosa, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ; S. M. l'Empereur de toutes les Russies :
S. Exc. M. de Nelidow, son Ambassadeur extraordinaire el plénipotentiaire près le Président de la République française ; S. M. le Roi de Suède et de Norvège :
Pour la Suède et pour la Norvège, M. Akerman, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française j
Et le Conseil fédéral suisse.
M. Charles Edouard Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la République française ;
Lesquels ayant échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Akt. pi". Chacun des Gouvernements s'engage à étabhr ou à dé-
signer une autorité chargée de centraliser tous les renseignements sur l'embauchage des femmes et des filles en vue de la débauche à l'étranger ; cette autorité aura la faculté de correspondre directement avec le service similaire établi dans chacun des autres Étals contractants.
Art. 2. Chacun des Gouvernements s'engage à faire exercer une surveillance en vue de rechercher, particulièrement dans les gares, les ports d'embarquement et en cours de voyage, les conducteurs de femmes et filles destinées à la débauche. Des instructions seront adressées dans ce but aux fonctionnaires ou à toutes autres personnes ayant qualité à cet effet, pour procurer, dans les limites légales, tous renseignements de nature à mettre sur la trace d'un trafic criminel.
L'arrivée de personnes paraissant évidemment être les auteurs, les complices ou les victimes d'un tel trafic sera signalée, le cas échéant, soit aux autorités du lieu de destination, soit aux agents diplomatiques ou consulaires intéressés, soit à toutes autres autorités compétentes.
Art. 3. Les Gouvernements s'engagent à faire recevoir, le cas échéant et dans les limites légales, les déclarations des femmes ou filles de nationalité étrangère qui se livrent à la prostitution, en vue d'établir leur identité et leur état civil, et de rechercher qui les a déterminées à quitter leur pays. Les renseignements recueillis seront communiqués aux autorités du pays d'origine desdites femmes ou filles, en vue de leur rapatriement éventuel.
Les Gouvernements s'engagent, dans les limites légales et autant que faire se peut, à confier, à titre provisoire et en vue d'un rapatriement éventuel, les victimes d'un trafic criminel, lorsqu'elles sont dépourvues de ressources, à des institutions d'assistance publique ou privée ou à des particuliers offrant les garanties nécessaires.
Les Gouvernements s'engagent aussi, dans les limites légales et autant que possible, à renvoyer dans leur pays d'origine celles de ces femmes ou filles qui demandent leur rapatriement ou qui seraient réclamées par les personnes ayant autocité sur elles. Le rapatriement ne sera effectué qu'après entente sur l'identité et la nationalité, ainsi que sur le lieu et la date de l'arrivée aux frontières. Chacun des pays contractants facilitera le transit sur son territoire.
La correspondance relative aux rapatriements se fera, autant que possible; par la voie diplomatique.
Art. 4. Au cas où la femme ou fille à rapatrier ne pourrait rembourser elle-même les frais de son transfert et où elle n'aurait ni
mari, ni parents, ni tuteur qui payeraient pour elle, les frais occasionnés parle rapatriement seront à la charge du pays sur le territoire duquel elle réside, jusqu'à la prochaine frontière ou port d'embarquement dans la direction du pays d'origine, et à la charge du pays d'origine pour le surplus.
Art. 5. Il n'est pas dérogé, par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus, aux Conventions particulières qui pourraient exister entre les gouvernements contractants.
Art. 6. Les Gouvernements contractants s'engagent, dans les limites légales, à exercer, autant que possible, une surveillance sur les bureaux ou agences qui s'occupent du placement des femmes ou filles à l'étranger.
Art. 7. Les Etats non signataires sont admis à adhérer au présent Arrangement. A cet effet, ils notifieront leur intention, par la voie diplomatique, au Gouvernement français, qui en donnera connaissance à tous les Etats contractants.
Art. 8. Le présent Arrangement entrera en vigueur six mois après la date de l'échange des ratifications, Dans le cas où l'une des parties contractantes le dénoncerait, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à l'égard de cette partie, et cela douze mois seulement à dater du jour de ladite dénonciation.
Art. 9. Le présent Arrangement sera ratifié et les ratifications seront échangées à Paris dans le plus bref délai possible.
En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent Arrangement et y ont apposé leurs cachets.
Fait à Paris, le 18 mai 1904, en un seul exemplaire, qui restera déposé dans les Archives du Ministère des Affaires étrangères de la République française, et dont une copie certifiée conforme sera remise à chaque puissance contractante.
(L. S.) Delcassé.
(L. S.) Radolin.
[L. S.) A. Leghait.
(L. S.) Reventlow.
(L. S.) F. DE Léon y Castillo.
{L, S.) Edmund Monson.
(L. S.) G. TORNIELLI.
(L. aS.) a. DE Stuers.
(L. s.) T. DE SOUZA-ROSA.
[L. s.) Nelidow.
Pour la Suède et pour la Norvège :
(L. S.) Akerman.
(L. S.) Lardy.
Notification faite le 24 mai 1904 par le Conseil fédéral suisse au Gouvernement de la République, de l'accession du Royaume de Roumanie à la Convention internationale du 14 octobre 1890 sur le transport des marchandises par chemins de fer ( V.'ci-aprcs la note du 9 juin 1904).
Rapport à M. le Président de la République suivi d'un décret en date du 29 mai 1904 relatif à la correspondance télégraphique privée dans le régime intérieur [BuUelin des Postes).
Paris, le 25 mai 1904.
Monsieur le Président, la Conférence qui s'est tenue à Londres, dans le courant de Tannée 1903 (1), a introduit, dans la réglementation actuelle de la télégraphie internationale, des modifications notables qui constituent, en général, une série d'avantages importants accordés au public.
Or, la loi du 21 mars 1878 a prévu Futilité que présenterait la mise en harmonie des règles des services intérieur et international, en décidant la fixation par décrets des mesures propres à unifier ces deux réglementations.
L'article 2 stipule, en effet, que...
« les taxes accessoires, ainsi que les mesures propres à mettre les règles
du service intérieur en harmonie avec celles du service international, pourront être fixées par décrets. »
11 a donc semblé nécessaire de codifier dans un texte unique, qui constitue le projet de décret ci-joint non seulement les réformes nouvelles, mais encore certaines dispositions antérieures contenues dans les décrets des 12 janvier 1894, 17 août, 11 octobre et 19 novembre 1895, et 22 juin 1897, qui régissent actuellement la correspondance télégraphique intérieure.
^Ce projet de décret tend, d'une part, à supprimer certaines formalités qui, aujourd'hui, ne présentent plus qu'un intérêt restreint, et, d'autre part, à introduire diverses améliorations qui répondent mieux aux vœux du public et aux nécessités modernes.
Parmi les améliorations les plus importantes que le nouveau règlement intérieur réalise en faveur du public, il convient de citer les suivantes :
Des facilités nouvelles sont accordées pour la rédaction des télégrammes.
Alors que les règles actuelles excluent de la télégraphie privée le langage chiffré en lettres ayant une signification secrète, la nouvelle réglementation, s'harmonisant avec les dispositions adoptées par la Conférence de Londres, autorise l'usage de ce mode de correspondance, aux conditions déjà fixées pour le langage en chiffres.
De même, il est stipulé que les expressions abrégées, qui sont d'un usage courant dans la correspondance usuelle ou commerciale, ne seront plus taxées que pour un seul mot.
D'autre part, en vue de répondre aux désirs que pourraient formuler certains expéditeurs, il est créé deux nouvelles catégories de télégrammes : ceux qui ne seront mis en distribution que pendant les heures du service de jour, afin d'éviter que le destinataire ne soit dérangé ù une heure avancée de la nuit, lorsque le télégramme ne présente aucun caractère d'urgence ; et ceux qui, afin de donner à l'envoyeur les garanties de remise nécessaires, ne seront délivrés que contre signature d'un reçu mentionnant l'heure de distribution.
Dans le même ordre d'idées, il a été stipulé que les télégrammes qui n'exigeraient pas, pour la remise, des garanties spéciales pourront, a la demande des destinataires, être déposés dans des boîtes leur appartenant.
Une mesure plus libérale a été introduite en ce qui concerne les rectifications ou demandes de renseignements s'appliquant à des télégrammes déjà transmis. Les communications de l'espèce, qui actuellement ne peuvent être émises que
(1) V. ci-dessus, p. 296 et suiv., les actes de cette Conférence.
FRANCE
dans un délai de 24 heures, pourront être échangées désormais, pendant toute la durée de conservation des archives.
De plus, ces diverses communications seront acceptées également par la voie postale, au tarif des correspondances ordinaires.
Les remboursements télégraphiques ont fait aussi l'objet de dispositions nouvelles particulièrement favorables au public :
Le délai maximum fixé pour formuler une demande en remboursement de taxe est étendu de deux à trois mois.
Actuellement, la taxe d'un télégramme annulé avant transmission est remboursée à l'expéditeur sous déduction d'un droit de 0 fr. 50. Ce droit est réduit à 0 fr. 25, comme dans le service international.
De môme, les bons de réponse d'une valeur supérieure à la taxe des télégrammes qu'ils servent à affranchir, donneront droit au remboursement, au delà de 0 fr. 50, de la somme inutilisée, alors que la réglementation en vigueur n'autorise pas les remboursements de cette nature.
Les bons de réponse refusés par les destinataires sont actuellement utilisés en payement du prix d'un avis de service taxé adressé d'office à l'expéditeur, en vue de l'informer de ce refus. Le nouveau règlement dispose que les bons de l'espèce seront conservés pendant six semaines au bureau d'arrivée et remboursés d'office aux expéditeurs à l'expiration de ce délai.
Les télégrammes qui, par suite d'erreurs de service, n'ont pu manifestement remplir leur objet ne sont remboursés actuellement que s'ils ont acquitté la taxe spéciale de collationnement ; la réglementation proposée n'imposera plus, en l'espèce, l'obligation préalable du collationnement qu'aux télégrammes rédigés en langage secret.
Une disposition nouvelle abroge la responsabilité qui jusqu'ici incombait, dans certains cas, à l'expéditeur, au sujet des taxes dont pouvait être ultérieurement frappé son télégramme. Il est dit, en effet, dans les règlements en vigueur, que l'expéditeur d'un télégramme peut être tenu d'acquitter les taxes diverses relatives à ce télégramme lorsqu'elles n'ont pu être recouvrées sur le deslinataire. Le nouveau règlement stipule qu'aucune perception complémentaire ne sera tentée sur l'expéditeur, toutes les fois que ce complément de taxe résultera d'un ordre donné par le destinataire, ou au nom de celui-ci.
Enfin, la langue malgache , qui est enseignée officiellement dans certains établissements de l'Etat et est usitée dans les relations commerciales avec l'île de Madagascar, sera admise désormais pour la rédaction des télégrammes.
Si les diverses améliorations exposées ci-dessus, que je propose d'introduire dans la réglementation télégraphique intérieure ont votre haute approbation, j'ai l'honneur de vous prier de vouloir bien les sanctionner, en revêtant de votre signature le projet de décret ci-inclus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'hommage de mon profond respect.
Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Cl. Taorii-LOT.
Décret du 29 mai 1904 relatif à la correspondance télégraphique privée dans le régime intérieur.
Le Président de la République française,
Vu les lois des 29 novembre 1850, 28 mai 1853, 9 décembre 1875, 21 mars 1878 et notamment l'article 2 de la loi du 21 mars 1878, ainsi conçu :
« Les taxes sous-marines, sémaphoriques et urbaines, et généralement toutes les taxes accessoires, ainsi (jue les mesures propres à mettre les règles du service télégraphique intérieur en harmonie avec celles du service international pourront être fixées par décrets ; néanmoins, celles de ces dispositions qui
pourront affecter les recettes de l'Etat devront être soumises à l'approbation des Chambres dans la prochaine loi de finances ï ;
Vu les décrets des 12 janvier 1894, 17 août, 11 octobre et 19 novembre 1895 et 28 juin 1897 ;
Vu la Convention télégraphique internationale arrêtée à Saint-Pétersbourg- le 22 juillet 1875 et revisée à Londres le 10 juillet 1903 (V. Lomé XI, p. 311 et cidessus, p. 296) ;
Sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :
