‹ Recueil des traités de la France (volume 4)Chapitre 163 sur 317 · Chapitre II. — Dépôt des télégrammes · texte numérisé non relu

Chapitre II. — Dépôt des télégrammes

Art. 5. Les télégrammes privés à transmettre sont remis au bureau télégraphique.

Art. 6. Toutefois, l'expéditeur peut être admis à les transmettre par télégraphe ou par téléphone au bureau de départ. Dans ce cas, une provision destinée à garantir le payement des taxes à percevoir doit être préalablement constituée entre les mains du receveur du bureau de départ.

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