A défaut d'indication d'autre moyen de remise

Art. 104. Les télégrammes avec réponse payée, avec accusé de réception, à remettre en mains propres ou par exprès, sont traités, en ce qui concerne la remise au destinataire, comme les télégrammes portant la mention « Avec reçu » et délivrés à ce dernier ou à son représentant, dans les conditions fixées à l'article 91.

Art. 105. Lorsqu'un télégramme n'a pu être remis, l'expéditeur en est avisé par les soins du bureau d'origine, si l'expéditeur lui a fait connaître son adresse.

Art. 106. Tout télégramme qui n'a pu être remis, ou qui n'a pas été réclamé dans le délai de six semaines, est anéanti.

Exception est faite, toutefois, pour les télégrammes adressés poste restante qui sont soumis, au point de vue des délais de conservation, aux mêmes règles que les correspondances postales, et pour les télégrammes sémaphoriques adressés à

FRANGÉ

des navires en mer, qui sont conservés pendant une période de trente jours, renouvelable sur la demande de l'expéditeur.

CuAPiTHE XVIII. — Remboursements.

Art. 107. Toute réclamation en remboursement de taxe est formée, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à partir du jour de la perception, et est accompagnée des pièces probantes.

Art. 108. Est remboursé d'office par le bureau qui a perçu :