Tout excédent d'arrhes

3. — La taxe de tout télégramme annulé ou arrêté avant transmission sous déduction d'un droit de 25 centimes (art. 29;.

Art. 109. Sont remboursées à ceux qui les ont versées, si la demande en est faite, ou à la suite d'une réclamation visant l'exécution du service :

1 . — La taxe intégrale de tout télégramme qui n'est pas parvenu à destination par le fait du service télégraphique ;

2. — La taxe intégrale de tout télég-ramme qui, par la faute du service télég:raphique, n'a été remis au destinataire ou au service postal lorsque ce dernier est chargé du transport, qu'après un délai de douze heures. La durée de la fermeture des bureaux, quand elle est la cause du retard ou du transport par exprès n'entre pas dans le calcul de ce délai ;

3. — La taxe intégrale de tout télégramme en langage secret avec collationnement ou de tout télégramme en langage clair qui, par suite d'erreurs de transmissions, n'a pu manifestement remplir son objet, lorsque les erreurs n'ont pas été rectifiées par avis de service taxé ;

4. — La taxe des avis de service échangés par la voie télégraphique ou par la voie postale pour rectifier des erreurs imputables au télégraphe.

Aucun remboursement n'est dû pour les télégrammes auxquels se rapportent ces avis de services taxés ;

5. — La somme versée pour une réponse payée d'avance, si le destinataire n'a pas fait usag-e du bon de réponse, et si ce bon a été déposé dans un bureau, dans le délai de trois mois à partir de la date d'émission du bon, avec une demande de remboursement à effectuer au profit de l'expéditeur ;

6. — La différence entre la valeur d'un bon de réponse et le montant de la taxe du télég-ramme affranchi au moyen de ce bon, si cette différence est au moins ég;ale à 50 centimes (art. 55) ;

7. — La taxe accessoire applicable à un service spécial qui n'a pas été rendu. Art. 110. Dans les cas prévus par l'article précédent, le remboursement ne

s'applique qu'aux télég-rammes mêmes qui ne sont pas parvenus ou qui ont été annulés, retardés ou dénaturés, y compris les taxes accessoires non utilisées, mais non aux correspondances qui auraient été motivées ou rendues inutiles par la non-remise, le retard, ou l'altération.

Art. 111, Aucun remboursement n'est accordé pour les télégrammes rectificatifs qui, au lieu d'être échangés de bureau à bureau, sous forme d'avis de services taxés, ont été échangés directement entre l'expéditeur et le destinataire.