HAÏTI

Protocole d arbitrage signé à Paris le 15 juin 1904 entre la France et Haïti (Ratifications échangées à Paris le 14 décembre 19U4 ; approuvé et promulgué par décret du 31 décembre 1904 ; /. Officiel àw 1^"^ janvier 1903).

Le Gouvernement de la République française elle Gouvernement de la République d'Haïti, étant animés du désir de mettre fin aux difficultés résultant des réclamations formulées par le citoyen français Louis Aboilard, les soussignés, dûment autorisés par leur Gouvernement respectif, sont convenus de ce qui suit :

Art. P^ Une commission arbitrale, dont le caractère sera essentiellement juridique, est chargée de se prononcer sur les réclamations formulées par M. Louis Aboilard et repoussées par le Gouvernement haïtien, au sujet du retrait des concessions stipulées dans les actes passés par devant M*^ Guillaume Charles-Maximilien Laforest, notaire à Port-au-Prince, les 26 février 1902 et 23 et 26 janvier 1903, entre M. Louis Aboilard et les Secrétaires d'Etat de la République d'Haïti, dont l'un, en vertu d'une décision prise en conseil des Secrétaires d'Etat, représentait le Gouvernement haïtien.

Cette commission se composera de trois arbitres, savoir : l'un désigné par le Gouvernement français, un autre désigné par le Gouvernement haïtien, et d'un surarbitre, président, choisi d'un commun accord par les deux Gouvernements (1).

Si l'un des arbitres ainsi désignés était empêché de remplir la mission qui lui est confiée, il serait, dans le plus bref délai, procédé à son remplacement dans la forme où il aurait été nommé.

Au cas où le surarbitre serait empêché de remplir sa mission, un nouveau surarbitre pourrait être désigné d'un commun accord par les deux arbitres.

Art. 2. La commission est chargée de se prononcer sur le point de savoir si les contrats intervenus entre M. Louis Aboilard et les autorités haïtiennes doivent être considérés comme nuls et de nul effet, ou s'ils ont engagé la responsabiUté du Gouvernement haïtien et dans quelle mesure ; d'apprécier, s'il y a lieu, le préjudice causé

(1) Cette Commission composée de M. Louis Renault, ministre plénipotentiaire honoraire, professeur de droit international à l'Université de Paris, arbitre désigné parle Gouvernement français ; de M. SolonMenos, avocat, arbitre désigné par le Gouvernement haïtien, de M. Henry Veignaud, premier secrétaire de l'ambassade des Etats Unis, surarbitre choisi d'un commun accord par les deux Gouvernements, s'est constituée le 6 janvier 1905. Le 26 juillet de la même année, elle a rendu sa sentence qui figurera, à sa date, dans le procbain volume de notre Recueil mais dont on peut, en attendant, trouver le texte au Journal officiel de la République française, partie non officielle, numéro du 3 août 1905, page 4755.

à M. Louis Aboilard par la rupture de ces contrats et notamment par le retrait des concessions qui lui ont été consenties ; le cas échéant, de déterminer le montant de l'indemnité qui pourrait être due à M. Aboilard et les termes et mode du payement.

Art. 3. La commission siégera à Paris, où aura lieu toute la procédure.

Le Gouvernement haïtien et M. Louis Aboilard seront représentés devant elle.

L'instruction préparatoire consistera dans un mémoire présenté par le sieur Aboilard à l'appui de sa réclamation, dans un mémoire en réponse du Gouvernement haïtien et dans une réplique du sieur Aboilard.

Dans sa première réunion, qui aura lieu trente jours après l'échange des ratifications, la commission, après avoir entendu les observations des représentants des parties, fixera les délais dans lesquels les mémoires respectifs seront soumis par chaque partie à la commission et communiqués à son adversaire. Dans les quinze jours qui suivront l'expiration de ces délais, la commission se réunira et les représentants des parties lui soumettront des conclusions motivées résumant leurs prétentions.

La commission pourra demander aux représentants des parties des explications écrites ou orales sur des points déterminés. Les explications orales seront fournies dans une séance où les deux parties seront représentées ou dûment appelées ; les explications écrites d'une partie seront communiquées à l'autre qui pourra y répondre sans retard.

Art. 4. La commission arbitrale prononcera sa sentence dans les trois mois qui suivront l'expiration des délais fixés pour l'instruction préparatoire. Ses décisions, prises à la majorité des voix, seront définitives et sans appel.

Deux secrétaires désignés, l'un par le Gouvernement français, Tautre par le Gouvernement haïtien, tiendront les procès-verbaux de ses travaux.

Art. 5. Il est entendu que chaque Gouvernement supportera ses propres dépenses, les honoraires du surarbitre et les frais généraux devant être payés pour moitié par chacun des deux Gouvernements.

En foi de quoi, les soussignés, M.Théophile Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française, et M.Dalbémar (Jean- Joseph), Envoyé extraordinaire et Ministre pléni-

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potentiaire d'IIaili près le Président de la République française, ont dressé le présent protocole qu'ils ont revêtu de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 15 juin 1904.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Dalbémar Jean- Joseph.

Note insérée au « Bulletin des Postes » de juillet 1904, relativement à la suppression, à partir du 31 juillet 1904, du bureau français de Zanzibar.

Un arrêté ministériel en date du 21 juin 1904 a décidé la suppression du bureau des postes françaises de Zanzibar (côte orientale d'Afrique). La clôture de ce bureau a eu lieu le 31 juillet 1904.

Cette mesure a eu pour effet de mettre fin à 1 ecbange des lettres de valeur déclarée avec Zanzibar, TOftice de ce pays ne participant pas audit service.

Quant à l'échange des mandais, il s'effectue maintenant par l'intermédiaire du Post Office anglais, aux mêmes conditions que dans les relations avec la ville de Panama, les offices d'Orange, du Transvaal et les colonies britanniques autres que le Canada, l'Inde et Malte.

Exposé des motifs de la Convention du 6 avril 1904 avec les Pays- Bas au sujet de l'établissement de communications télégraphiques avec les Indes Néerlandaises, présenté le 27 juin 1904 ( T. ci-dessus, p. 505, à la suite de cette Convention).

Protocole, signé à Paris le 29 juin 1904, entre la France et le Siam en vue de rectifier et de compléter la Convention du 13 février 1904

(F. ci-dessus, p. 456, à la suite de celte Convention).

Loi du 29 juin 1904 approuvant le règlement et les tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de LiOnô-ves [V. ci- dessus, p. 397, à la suite de ces actes).

Décret du 29 juin 1904 mettant en vigueur le règlement et les tarifs télégraphiques arrêtés à Londres ( V. ci-dessus, p. 396, à la suite de ces actes).

Décret du 30 juin 1904 fixant les taxes à percevoir en France sur les mandats de poste échangés avec la Russie {Bulletin des Postes de juillet 1904).

Le Président de la République française.

Vu la loi du 30 juin 1904 portant approbation de la Convention relative à l'échang-e des mandats de poste, conclue le 13/26 mars 1904 entre la France et la Russie {V. cette Convention ci-dessus, p. 490).

Vu Parlicle l) de ladite Convention ;

8 JUII.LET 1004

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de rinduslrie, des Postes et des Télégrraphes et du Ministre des Finances ;

Art. ier. Le droit à payer dans les bureaux français par Texpéditeur de fonds transmis au moyen de mandats de poste, à destination de la Russie, est de 10 centimes par 10 francs ou fraction de 10 francs.

Le droit de factage, pour le payement à domicile, s'il y a lieu, des mandats de poste originaires de la Russie, est fixé à 10 centimes ; ce droit est pergu sur le destinataire.

Art. 2, Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des finances sont chargés, etc., etc.

Fait à Paris, le 30 juin 1904.

Adhésion, à partir du le» juillet 1904, des colonies italiennes de l'Erythrée et du Benadir à la Convention d'Union postale de Washington

(F. ci-après la note du 12 aoiU J904).

Accession, à partir du l""* juillet 1904, des colonies anglaises du Transwaal et de l'Orange à l'Union télégraphique internationale ( V. ci-dessus la note du if) juin 190i).

Décret du 3 juillet 1904 portant fixation nouvelle de la taxe d'affranchissement des colis postaux à destination de divers bureaux autrichiens établis en Turquie, acheminés par la voie d Allemagne (J. Officiel du 7).

Le Président de la République française.

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux (F. tome XIII, p. 10, XIX, p. 437 et 451 et XXI, p. 309) ;

Vu les décrets des 27 juin 1892, 27 septembre 1897, 20 décembre 1898 et 9 décembre 1899 (F. tome XIX, p. 483 et XXI, p. 300, 472 et 611] ;

Vu les indications du tableau A allemand, concernant la transmission des colis postaux à destination des bureaux autrichiens établis en Turquie ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies, et du Ministre des Finances :

Art. l«^ A partir du 1" août 1904, la taxe d'affranchissement des colis postaux, ne dépassant pas le poids de 5 kilogrammes à destination de Durazzo, Janina, Prevesa, Saint-Jean-de-Medua, Santi-Quaranta, Scutari d'Albanie et Valona (bureaux autrichiens en Turquie) acheminés par la voie d'Allemagne, sera pergue conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies, et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc., etc.

Fait à Paris, le 3 juillet 1904.