DE DÉPÔT

des colis

Sénégal et Gui-]3 à 5

née ] 5

Côte d'Ivoire,!* Dahomey etl0à3 dépendances. ]3 à 5 Cong-o, Marti-\ 5 nique, Guade-i 5 loupe, Guyanef

Côte des Sorna-)3 à 5

lis ) 5

Indo-Ohine(Annam, Tonkin, Cochinchine ,\0 à3 Laos), la Réu- '3 àT nion, Mada-] 5 g-ascaretdép., i 5 Archipel des/ Comores. . .|

Nouvelle- Calé- 13 à 5 donie. • • •) 5

Nouvelles - Hé-)3 à5 brides.

Oà3 3à5

Tahiti.

Inde,

TAXES {a) percevoir pour

DECOMPOSITION DE LA TAXE

ic)

(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.

(b) Paquebot colonial : 25 centimes ; grand paquebot français : 3

SUÈDE ET NORVÈGE

Décret du 3 juillet 1904 portant extension du service des colis postaux de 5 à 10 kilogrammes entre l'Algérie et la Tunisie, par la voie de terre (./. Officiel du 7j.

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892, 17 juillet 1897 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux (1) ;

Vu les décrets des 27 juin 1892, 5 seplenabre 1897, 26 avril et 26 décembre 1898, et 25 février 1899 (2) ;

Vu la communication par laquelle l'Office des postes de la Régence de Tunis annonce que les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes peuvent être échangés avec l'Algérie par la voie de terre ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. 1". A partir du 1^' septembre 1904, les colis postaux de 5 à 10 kilogrammes pourront être échangés entre l'Algérie et la Tunisie, par la voie de terre.

Art. 2. La taxe d'affranchissement desdits colis est de 1 fr. 60 au départ d'Algérie.

Art. 3. Les colis de l'espèce expédiés de France ou de Corse, à destination de la Tunisie, pourront être acheminés par la voie d'Algérie, sur la demande des expéditeurs. Dans ce cas, ils seront assujettis à une taxe de 40 centimes, en sus de la taxe d'acheminement direct prévue par les décrets des 5 septembre 1897 et 25 février 1899.

Art. 4. Les dispositions des décrets ci dessus visés, afférentes au régime de l'assurance et de renvoi contre remboursement, jusqu'à concurrence de 500 francs, sont applicables aux colis désignés aux articles 1 et 3 précédents.

Art. 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du présent décret qui sera inséré au Bulletin des lois et publié au Journal Officiel.

Fait à Paris, le 3 juillet 1904.

Convention d'arbitrage conclue à Paris, le 9 juillet 1904,entre la France et les Royaumes Unis de Suède et de Norvège (Echange des ratifications à Paris le 9 novembre 1904 ; approuvée et promulguée par décret du 11 novembre 1904 ; /. Officiel du 16).

Le Président de la République française et S. M. le Roi de Suède et de Norvège désirant, en application des principes énoncés dans les articles 15-19 de la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux, signée à La Haye en date du 29 juillet 1899(3), entrer en négociations pour la conclusion d'une Convention d'arbiti^age, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

(1-2) V. ces lois et décrets, à leur date, dans notre Recueil. (3) V. cette Convention lome XXI, p. 703.

M. Th. Delcasse\ député, Ministre des Affaires étrangères de la République française ;

Et S. M. le Roi de Suède et de Norvège :

M. Akerman, son Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire près le Président de la République française ;

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art. 1". Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les liantes Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899 à La Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ou l'indépendance, ou l'honneur des États contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces puissances.

Art. 2. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal et la procédure.

Art. 3. La présente Convention est conclue pour une durée de cinq années, à partir de l'échange des ratifications qui auront lieu aussitôt que faire se pourra.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 9 juillet 1904.

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Akerman.

Second exposé des motifs présenté à la Chambre des députés, le 11 juillet 1904, à l'appui de la Convention franco-suisse sur la pêche dans les eaux frontières {V. ci-dessus, p. 487).

Notification au Gouvernement de la République française du dépôt des ratifications du Roi d'Espagne sur la Convention de droit international privé, conclue à la Haye le 12 juin 1902, pour régler la tutelle des mineurs [J. Officiel du 21 juillet 1904).

Le Ministre des Pays-Bas à Paris, au nom de son Gouvernement, a fait savoir au Gouvernement de la République française que les ratifications de de S. M. le Roi d'Espagne sur la Convention de droit international privé, conclue à la Haye le 12 juin 1902 (F. cette Convention ci-dessus, p. Ij2), pour régler la tutelle des mineurs, ont été déposées à la Haye le 30 juin 1904.

En conséquence, ladite Convention produira son effet à l'égard de TEspagne.