ANTILLES NÉERLANDAISES

Vu le décret du 29 juin 1904 portant application du règlement et des tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Londres le 10 juillet 1903 et approuvés par la loi du 29 juin 1904 (V. ci-dessus, p. SOG) ;

Sur la proposition du Ministre des Colonies, du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances,

Art. le"". La taxe par mot à percevoir pour les télégrammes de presse échangés entre la France, l'Algérie et la Tunisie, d'une part, et l'Annam et le Tonkin, d'autre part, est fixée à 1 fr. 83, se décomposant comme suit :

Entre la France, l'Algérie ou la Tunisie et le cap Saint-Jacques 1.60

Art. 2. La mise en vigueur du tarif prévu à l'article l^'' est fixée au 1" septembre 1904.

Art. 3. Le Ministre des Colonies, le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Texécution du présent décret qui sera inséré au Journal officiel et au Bulletin des lois.

Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 3 août 1904,

Note insérée au « J. Officiel » du 12 août 1904 concernant l'adhésion, à partir du l**" juillet 1904 du Gouvernement italien, en ce qui concerne les colonies italiennes de l'Erythrée et du Benadir. à la Convention principale d'Union postale universelle signée à Washington le IBjuin 1897.

Le Ministre de Suisse à Paris a communiqué au Gouvernement de la République une note par laquelle le Gouvernement italien a fait connaître, le 21 avril dernier, au Conseil fédéral, qu'il accède, à dater du l*'" juillet 1904, en ce qui concerne les colonies italiennes de l'Erythrée et du Benadir, à la Convention d'Union postale universelle signée à Washington le 15 juin 1897 {\\ celle Convenlion tome XXI, p. 82).

Convention signée à Paris, le 18 août 1904, entre la France et TEspagne au sujet de l'établissement de communications par voie ferrée à travers les Pyrénées centrales (Ratification en suspens. — Pour le texte, consulter dans la série des documents parlementaires, l'annexe n° 2134 à la séance de la Chambre des députés du 13 décembre 1904).

Décret du 29 août 1904 portant admission des colis postaux grevés de remboursement avec les Antilles néerlandaises [Bulletin des Postes de septembre 1904).

Le Président de la République française.

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898, sur le service des colis postaux (1) ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 (2) ;

Vu la lettre par laquelle le Bureau International de l'Union postale universelle notifie la participation des Antilles néerlandaises au service des colis postaux grevés

Décrète :

Câble du Tonkin

Indo-Chine française (terminale)

(1-2) V, ces lois et décrets, à leur date, dans notre Recueil.

4 SEPTEMBRE t904

de remboursement, conformément aux règles de la Convention internationale du 15 juin 1897 ;

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances, Décrète :

Art. 1"I". a partir du 1" octobre prochain, des colis postaux grevés de remboursement jusqu'à concurrence de 500 francs, pourront être échangés entre la France, y compris la Corse, l'Algérie, les colonies françaises ou établissements français à l'étranger ouverts au trafic, d'une part, et les Antilles néerlandaises d'autre part.

Art. 2. La taxe additionnelle à percevoir pour les colis de l'espèce est fixée à 20 centimes pour 20 francs ou fraction de 20 francs.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc.

Fait à Paris le 29 août 1904.

Décret du 4 septembre 1904 autorisant Pextension du service international des envois contre remboursement aux relations avec le Japon

[Bulletin des Postes d'octobre 1904).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898 qui autorise le Président de la République à ratifier et à faire exécuter les Conventions et Arrangements de l'Union postale universelle conclus à Washington le 15 juin 1897 (1) ;

Vu le décret du 26 décembre 1898 rendu en exécution de cette loi (1) ;

Vu les décrets du 29 décembre 1902 et du 4 mai 1903, concernant l'échange des lettres et des boîtes de valeur déclarée dans les relations avec le Japon (2) ;

Vu le décret du 9 février 1904, relatif à l'application dans les relations francojaponaises, des dispositions de l'Arrangement de Washington sur le service des mandats de poste (2) ;

Vu l'entente intervenue entre les administrations postales de la France et du Japon ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :

Art. l''^ A partir du l"'" octobre 1904, les correspondances recommandées, de toute nature, ainsi que les lettres et les boîtes de valeur déclarée, pourront être grevées de remboursement jusqu'à concurrence de 1.000 francs, dans les relations entre la France et l'Algérie d'une part, le Japon d'autre part (3),

Art. 2. Les envois grevés de remboursement resteront soumis à toutes les conditions (tarif, forme, dimensions, etc.), applicables à la catégorie d'objets recommandés ou d'envois de valeur déclarée à laquelle ils appartiennent.

Art. 3. Le montant des sommes remboursées sera transmis aux expéditeurs, par mandats de poste, sous déduction d'un droit d'encaissement de 10 centimes et de la taxe ordinaire des mandats.

Le droit d'encaissement sera partagé par moitié, à titre de remise, entre le receveur du bureau distributeur et le facteur qui aura opéré l'encaissement.

Art. 4. La perte d'une correspondance grevée de remboursement et recommandée, la perte, l'avarie ou la spoliation d'une correspondance grevée de rem-

(1) V. tome XXI, respectivement p. 82, 158, 218, 369, 465, 474 et 476.

(2) V. ci-dessus, respectivement p. 242, 280 et 451.

(3) Y compris Formose et les bureaux japonais en Chine et en Corée pour les correspondances recommandées, et Formose seule pour les valeurs déclarées {Bulletin des Postes d'octobre 1904).

AFRIUUE OCCIJ)ENTALE FRANÇAISE

boursement et portant déclaration de valeur, engagera la responsabilité de l'administration des postes, dans les mêmes conditions que si l'objet n'avait pas été suivi d'un remboursement. Après la livraison de l'envoi, l'administration sera responsable, vis-à-vis de l'expéditeur, du montant du remboursement, et sera tenue de justiûer de la transmission au déposant, dans les conditions prescrites à l'article 3, de la somme encaissée.

Art. 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes est chargé, etc., etc.

Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 4 septembre 1904.

Notification adressée, le 9 septembre 1904, par la légation néerlandaise à Berne au Conseil fédéral suisse au sujet de l'adhésion des Indes Néerlandaises, à partir du l^^" mars 1905, à l'Arrangement international de Washington sur les valeurs déclarées ( K. ci-après ta noie du 9 novembre J904).

Notification adressée, le 22 septembre 1904, par le Gouvernement Cubain au Conseil fédéral suisse au sujet de son accession à l'Union pour la protection de la propriété industrielle ( V. ci-après la note du 29 octobre 1904).

Circulaire du Conseil fédéral suisse adressée, le 28 septembre 1904, aux Etats de l'Union postale au sujet de l'accession de la République de Panama à la Convention d'Union postale signée à Washington

{V. ci-après le décret du 20 novembre 1904).

Rapport au Président de la République et décret du 25 septembre 1904 fixant les taxes de transit afférentes au parcours entre Saint-Louis du Sénégal et Conakry pour les correspondances échangées entre les pays de l'Afrique occidentale et méridionale et l'Amérique du Sud

[J. Officiel du 5 octobre).

Monsieur le Président, les correspondances télégraphiques échangées entre les pays de l'Afrique occidentale et méridionale, d'une part, et l'Amérique du Sud, d autre part, sont susceptibles d'être acheminées soit par les câbles des compagnies West-African et African-Direct jusqu'à l'île Saint-Vincent et ceux de la compagnie Western -Telegraph, entre l'île Saint-Vincent et Pernambouc, soit par les câbles français de Conakry à Saint-Louis et le câble de la compagnie South-American de Saint-Louis à Pernambouc.

Des négociations ont été engagées avec les compagnies de câbles intéressées pour que les télégrammes échangés entre les colonies françaises de la Côte occidentale de l'Afrique et l'Amérique du Sud fussent soumis au même tarif, quelle que soit la voie utilisée, et, après accord avec lesdites compagnies, les taxes des câbles français de l'Afrique occidentale correspondant à ce trafic ont été établies en conséquence. Elles ont été comprises dans le tableau D annexé à la loi du 29 juin 1904 (I'. ci-dessus, p. :W2).

Toutefois, comme la voie Saint-Louis-Pernambouc est susceptible d'être utilisée, non seulement dans les relations avec les colonies françaises préci-

25 SEPTEMl^RE 1904

OOt

tées, mais aussi pour Facheminement du trafic échangé entre les autres pays de l'Afrique occidentale et méridionale et l'Amérique du Sud, des pourparlers ont été de nouveau eng-ag-és avec les compagnies susvisées en vue de réaliser, pour ce trafic, l'égalisation de tarif admise précédemment à l'égard des télégrammes échangés entre les colonies françaises et l'Amérique du Sud.

Un accord étant intervenu, les taxes de transit revenant à l'administration des postes et des télégraphes pour le parcours Saint-Louis-Conakry ont été fixées conformément aux indications du tableau annexé au projet de décret ci-joint.

En vue de l'approbation desdites taxes, nous avons l'honneur de vous prier de vouloir bien revêtir de votre signature le projet de décret en question.

Veuillez agréer, monsieur le Président, l'hommage de notre profond respect.

Le Ministre des finances, Le Ministre du Commerce, de l'Industrie,

RouviER. des Postes et des Télégraphes,

Georges Trouillot.

DÉCRET

Le Président de la République française,

Vu la loi du 21 mars 1878 et en particulier l'article 2 ainsi conçu : « Les taxes sous-marines, sémaphoriques et urbaines et généralement les taxes accessoires ainsi que les mesures propres à mettre les règles du service télégraphique intérieur en harmonie avec celles du service international pourront être fixées par décret ; néanmoins celles de ces dispositions qui pourront affecter les recettes de l'Etat devront être soumises à l'approbation des Chambres dans la prochaine loi des finances » ;

Vu la loi du 29 juin 1904 portant approbation : 1° du règlement et des tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Londres, le 10 juillet 1903 ; 2» de diverses taxes internationales (F. ci-dessus, p. 397).

Vu le décret du 29 juin 1904 portant application du règlement et des tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Londres, le 10 juillet 1903, et, approuvés par la loi du 29 juin 1904 (F. ci-dessus, p. 396).

Sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art. 1®'. La taxe de transit afférente au parcours entre Saint-Louis du Sénégal et Conakry, pour les correspondances échangées par la voie Noronha entre les pays de l'Afrique occidentale et méridionale et l'Amérique du Sud, est fixée, à partir du 1"" juillet 1904, conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.

Art. 2. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, et le Ministre des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Journal Officiel et au Bulletin des lois.

Fait à la Bégude-de-Mazenc, le 25 septembre 1904.

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