ETATS-UNIS

Décret du 11 octobre 1904 portant organisation d'un service de colis postaux, avec ou sans valeur déclarée et grevés de remboursement, entre la France et les États d'Amérique (/. Officiel du 19 octobre) (1).

Le Président de la République française,

Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 (2) ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 (3) :

Vu la Convention conclue entre l'État, la Compagnie g-énérale transatlantique et TAmerican Express Company le 9 juillet 1904, pour Torganisation du service des colis postaux, jusqu'à 5 kilogrammes, entre la^Francc et les États-Unis d'Amérique,

Sur les rapports du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances.

(1) Ce décret est accompagné, au Bulletin des Postes, de l'instruction suivante :

L'Administration a inauguré le 1*'' novembre 1904 un échange de colis postaux entre la France et les États-Unis d'Amérique.

Elle a traité à cet effet avec la Compagnie générale transatlantique et l'American Express Company, qui sert déjà d'intermédiaire pour un échange de même nature à la Grande-Bretagne et à la Suisse.

Les conditions de fonctionnement tlu nouveau service sont résumées ci-dessous.

Poids. — Le poids des colis postaux pour les États-Unis sera divisé en trois coupures (0 à 1 kil. 360, 1 kil. 360 à 3 kilogrammes, 3 à5 kilogrammes), aux conditions de taxes indiquées au tableau annexé au décret du 11 octobre 1904 dont le texte est reproduit ci-aprés.

Indépendamment des taxes de transport proprement dites, l'American Express Company aura droit à une rémunération de 1 fr. 25, pour l'accomplissement des formalités en douane. Cette Compagnie fera en outre l'avance au Gouvernement des États-Unis de la taxe dite du bureau des échantillons (Sample Office fee), qui est également de 1 fr. 25. Ces taxes seront appliquées à tous les colis, qu'ils soient ou non passibles de droits de douane. Elles seront perçues des destinataires, à moins que l'expéditeur n'ait déclaré les prendre à sa charge, auquel cas il serait établi un bulletin d'affranchissement de ces droits. Elles ne seront pas annulées en cas de renvoi à l'origine.

Dimensions et volume. — Les colis postaux pour les États-Unis ne pourront dépasser, quant à présent, 60 centimètres en longueur et 25 décimètres cubes en volume. Les colis renfermant des cannes, parapluies, cartes, plans ou objets similaires ou d'autres marchandises ne se prêtant pas au pliage (telles que étoffes de soie, draps, etc.) pourront atteindre la longueur maxima de 1 m. 06, à la condition que le volume ne dépasse pas 25 décimètres cubes.

Colis encombrants. — 11 sera admis des colis encombrants donnant lieu à l'application d'une taxe additionnelle de 50 0/0 sur le prix de transport proprement dit. Cette surtaxe sera arrondie, s'il y a lieu, par 5 centimes.

Colis de valeur déclarée. — Les colis de valeur déclarée à destination des États- Unis seront admis jusqu'au maximum de 500 francs ; il sera perçu un droit d'assurance de 40 centimes par 300 francs ou fraction au départ de la France continentale et de 55 centimes au départ de la Corse et de l'Algérie.

Remboursements. — Des colis contre remboursement seront admis jusqu'au maximum de 500 francs. Les envois de l'espèce donn(Mont lieu à la perception sur l'expéditeur d'une taxe de 40 c(>ntimes par 20 francs ou fraction indivisible de 20 francs du montant du remboursement.

Les expéditeurs auront la faculté de demander l'annulation ou la réiluction des remboursements.

Colis livrables par exprès. — Des colis postaux livrables par exprès pourront être adressés aux Etats-Unis dans les conditions prévues à l'article 8 de la Convention internationale.

Affranchissement préalable des droits de douane. — Il sera permis à l'expéditeur

(2-3) V. ces lois et décrets à leur date dans notre Hecueil.

lî OCTOBRE 1904

Décrète :

Art. l*"". A dater du l*"^ novembre 1904, des colis postaux avec ou sans déclaration de valeur et grevés de remboursement jusqu'au maximum de 500 francs, ne dépassant pas le poids de 5 kilogrammes, pourront être échangés entre la France (y compris la Corse et l'Algérie), les colonies et les bureaux ou établissements français à l'étranger qui participent à ce service d'une part, et les États-Unis d'Amérique d'autre part, aux conditions de taxes indiquées sur le tableau ci-après.

Art. 2. La taxe additionnelle à percevoir pour les colis grevés de remboursement est fixée à 0 fr. 40 par 20 francs ou fraction indivisible de 20 francs.

Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des l^inances sont chargés, etc., etc.

Fait à Paris, le 11 obtobre 1904.

d'un colis postal pour les États-Unis de prendre à sa charge le montant des droits de douane proprement dits, ainsi que^des taxes pour l'accomplissement des formalités en douane et du bureau des échantillons, s'élevant ensemble à 2 fr. 50, dans la forme usitée actuellement dans les relations internationales.

Demandes de retrait ou de changement d'adresse. — Les demandes de retrait ou de modification d'adresse des colis postaux pour les Etats-Unis seront admises aux mêmes conditions que dans les relations de la France avec les pays de l'Union postale.

Avis de réception. — Il ne sera pas admis d'avis de réception dans les échanges avec les États Unis.

Déclarations en douane. — Les colis postaux pour les États-Unis devront être présentés à l'expédition avec deux exemplaires de la déclaration en douane.

Les documents de transport devront être absolument exacts, complets, très lisiblement établis et d'une concordance parfaite.

Les expéditeurs qui ne se conformeraient pas strictement à ces prescriptions s'exposeraient à l'application d'une forte amende ou même à la confiscation de eurs colis. Une facture ouverte pourra être jointe aux envois de marchandises. Les indications de cette facture devront correspondre exactement avec celles des autres documents de transport. L'inobservation de cette disposition entraînerait de grandes difficultés et souvent même de fortes amendes ou la confiscation de l'envoi.

Les colis ayant une valeur supérieure à 500 francs devront, en outre, être accompagnés d'une facture dite consulaire établie par l'expéditeur et visée par le consulat des États-Unis au lieu d'expédition, ou le plus rapproché du lieu d expédition. Cette formule devra être établie en triple expédition pour les colis à destination de New- York et en quadruple expédition pour les colis à destination des autres localités. N'importe quel genre de facture simple peut suffire, mais la facture établie par l'expéditeur doit être collée sur un imprimé officiel fourni par le consulat américain.

Responsabilité. — En cas de perte, d'avarie ou de spoliation d'un colis postal ordinaire, l'indemnité ne peut dépasser les maxima de 15 francs par colis jusqu'à 3 kilogrammes, de 25 francs de 3 à 5 kilogrammes et pour les colis de valeur déclarée le montant de cette valeur.

Observation importante. — D'une manière générale et sauf le cas d'affranchissement préalable des droits, les colis sont conservés en douane, jusqu'à ce que les destinataires avisés de leur arrivée et du montant des droits dont ils sont passibles aient demandé à en prendre livraison.

Les colis postaux renvoyés à l'origine ou réexpédiés pour lesquels les opérations en douane ont été effectuées sont grevés des droits qui leur ont été appliqués ; ces droits ne sont pas annulés par les douanes américaines. Ils tombent toujours à la charge de l'expéditeur, même lorsque celui-ci a fait abandon de l'envoi.