L. S.) JUSSERAND
(L. S.) Sehested.
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation de la Convention ci-dessus, présenté le 4 juillet 1901 au nom de M.Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé. Ministre des Affaires étrangères, par M. J. Caillaux, Ministre des Finances, et par M. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.
Messieurs, en votant la loi du 24 février 1900, qui soumet les denrées coloniales de consommation au régime du double tarif, vous nous avez donné mandat d'obtenir à la faveur de ce nouveau système, des pays producteurs des denrées en question, certaines concessions commerciales.
Nous vous avons déjà, dans les séances des 15 octobre 1900 et 29 janvier 1901, soumis deux Conventions commerciales conclues, en exécution de ce mandat, avec la République d'Haïti et avec la République du Salvador (1). L'arrangement que nous vous demandons aujourd hui de vouloir bien approuver est conçu dans le même esprit et lend au môme but.
En échange de notre tarif minimum relatif aux denrées coloniales, le Danemark nous garantit que les produits français bénéficieront, sans aucune restriction ni réserve, à leur importation dans les Antilles danoises, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère .
Décret du 15 juin 1901 relatif à l'échange des valeurs déclarées avec certaines colonies anglaises Officiel du 22 juin).
Vu la loi du 8 avril 1898, portant approbation de l'arrangement conclu à Washington, le 15 juin 1897, pour l'échange des lettres de valeur déclarée {V. tome XXI, p. 458) ;
Vu le décret du 26 décembre 1898 ;
Vu les notifications du Conseil fédéral de la Confédération suisse concernant l'adhésion des colonies britanniques des Straits-Settlements et des îles Leeward (Antigoa, Dominique, Montserrat, Newis, Saint-Christophe et îles Vierges) audit Arrangement du 15 juin 1897 (F. tome XXf, p. 611 et 618) ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,
Décrète :
Art. 1er. A partir du l''^' juin 1901, il pourra être échangé des lettres contenant des valeurs papiers déclarées avec garantie du montant de la déclaration entre la France, l'Algérie, la Tunisie, les bureaux français à l'étranger, les colonies ou établissements français, d'une part, et, d'autre part, les colonies britanniques des
(1) V. tome XXI resp. p. 625 et 673, la loi de 1900 et la Convention avec Haïti et ci-dessus, p. 1, la Convention avec le Salvador.
UNION TÉLÉGRAPHIQUE
Straits-Seltlements (Etablissements du Détroit) et des îles Leeward (Antigoa, Dorainique, Montserrat, Newis, Saint-Christophe, îles Vierp:es).
Le montant de la déclaration sera limité à i 250 francs dans les relations avec les Strails Seltlements, et à 3.00U francs dans les relations avec les îles Leew^ard.
Art. 2. Le prix à payer par l'expéditeur pour l'aiïranchissement des lettres de valeur déclarée pour les colonies britanniques précitées comprendra la taxe d'une lettre recommandée de mômes poids, origine et pour la même destination.
Additionnellement, il sera perçu un droit proportionnel d assurance par 300 francs ou fraction de 300 francs déclarés, et par lettre, fixé comme suit :
Pour les établissements du Détroit : 1" à 20 centimes pour les lettres originaires de France, d'Algérie, de Tunisie, des bureaux français situés à Tripoli de Barbarie, en Egypte, en Chine, à Zanzibar, des colonies ou établissements français d'Asie, d'Océanie, de la côte orientale d'Afrique et de l'océan Indien ; 2° à 35 centimes pour les lettres originaires des autres bureaux français à l'étranger, ainsi que des colonies ou établissements français situés en Amérique et sur la côte occidentale d'Afrique ;
Pour les îles Leeward : à 45 centimes pour les lettres originaires de France, d'Algérie, de Tunisie, des bureaux français à l'étranger, des colonies ou établissesements français.
Art. 3. Les dispositions des articles 4 et 5, § l^»", du décret susvisé, du 26 décembre 1898, sont applicables aux lettres de valeur déclarée de ou pour les colonies britanniques.
Art. 4. Toutes dispositions contraires au présent décret sont et demeurent abrogées.
Art. 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés, etc. Fait à Paris, le 15 juin 1901.
Décret du 18 juin 1901 fixant les taxes télégraphiques pour les correspondances échangées par les câbles d'Oran-Tanger et de Tourane Amoy (/. Offîcielàw 26 juin).
Le Président de la République française.
Vu la loi du 21 mars 1878 et en particulier l'article 2 ainsi conçu : c( Les taxes sous-marines, sémaphorique et urbaine, et généralement les taxes accessoires ainsi que les mesures propres à mettre les règles du service télégraphique intérieur en harmonie avec celles du service international pourront être fixées par décret ; néanmoins celles de ces dispositions qui pourront affecter les recettes de l'Etat devront être soumises à l'approbation des Chambres dans la prochaine loi de finances. y>
Vu le décret du 18 juin 1897 portant application du règlement et des tarifs arrêtés par la Conférence télégraphique internationale de Budapest, le 22 juillet 1896, et approuvés par la loi du 28 juin 1897 (V. tome XXI, p. 525);
Sur la proposition du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances ;
Art.I^-" La taxe des télégrammes privés ordinaires originaires de la France continentale, de la Corse, de la principauté de Monaco et des vallées d'Andorre à destination de Tanger et réciproquement, échangés par le câble Oran-Tanger est fixée à 20 centimes par mot avec minimum de perce|)tion de 1 franc par télégramme.
Art. 2. La taxe des télégrammes privés originaires de l AIgérie et de la Tunisie à destination de Tanger et réciproquement, échangés par ledit câble, est fixée à 15 centimes par mot avec minimum de perception de 75 centimes par télégramme.
Art. 3. Les taxes ci-dessus sont réduites respectivement à 10 centimes par mot avec minimum de perception de 1 franc et à 75 millimes par mot avec minimum de perception de 75 centimes en faveur des télégrammes destinés à être publiés dans les journaux.
Lorsque la taxe totale d'un télégramme contient une fraction de demi-centime, cette somme est augmentée de la quantité nécessaire pour compléter le demi-décime.
Art. 4. Pour les autres pays, les taxes terminales du câble y compris les taxes de transit des câbles franco-algériens ou des lignes terrestres de l'Algérie, sont fixées comme suit :
A. Régime européen.
a) Pour les correspondances échangées avec la Grande-Bretagne, 28 centimes (vingt-huit).
b) Pour les autres correspondances, 27 centimes (vingt-sept). 1° Entre Tanger et Marseille, quarante-cinq centimes.
2° Entre Tanger et Bône :
a) Pour les correspondances, avec l'tle de Malte, vingt-sept centimes.
b) Pour les autres correspondances, vingt-cinq centimes.
B . Régime extra-européen .
1" Entre Tanger et Marseille : 2° Entre Tanger et Bône :
a) Pour les correspondances voie Bône-Malte-Egypte ; cinquante-cinq centimes :
b) Pour les autres correspondances, quarante-cinq centimes.
Art 5, La taxe terminale et de transit du câble de Tourane à Amoy pour les correspondances de TAnnam et du Tonkin est fixée :
1» Pour les correspondances avec Hongkong, Macao et les Philippines, à soixante centimes ;
2" Pour toutes les autres correspondances à I fr, 60.
Art. 6. Les taxes terminales et de transit dudit câble pour les télégrammes originaires ou à destination des pays autres que TAnnam et le Tonkin sont celles qui résultent de l application des taxes prévues par le tableau B annexé au règlement télégraphique international, ou notifiées par les compagnies ou offices intéressés.
Elles sont calculées de manière que la taxe totale appliquée à un télégramme quelconque soit la même que celle qui lui aurait été appliquée s'il avait dû être transmis par les voies existant antérieurement.
Art. 7. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Finances sont chargés, etc., etc.
Fait à Paris le 18 juin 1901. *
Note adressée, le 20 juin 1901, par le Gouvernement Dominicain au Conseil fédéral suisse pour notifier son adhésion à la Convention internationale de Washington sur les colis postaux (V. ci-après la note du 24 septembre 1901).
Décret du 27 juin 1901 autorisant l'application du tarif minimum jusqu'au 23 février 1902 inclusivement, aux denrées coloniales originaires de certains pays (/. Officiel du 29).
Le Président de la République française,
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Afi'aires étrangères, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 janvier 1892, portant établissement du tarif des douanes {V. tome XIX, p. 311)\
Vu la loi du 24 février 1900, modifiant le tarif des douanes sur les denrées coloniales de consommation, et notamment l'article 6 de ladite loi, ainsi conçu :
« Le Gouvernement est autorisé, pendant deux ans, à conférer provisoirement, par décret, le bénéfice du tarif minimum mentionné à l'article l^r aux pays actuellement soumis au tarif général. La durée de cette concession ne pourra excéder deux ans à partir de la promulgation de la présente loi » {V. tome XXI, p. 626) ;
GRANDE-BRETAGNE
Vu la loi du 17 juillet 1900, modifiant le tarif des douanes en ce qui concerne le café en fèves en pellicules (F. iome XXI, p. 666) ;
Vu les décrets des 24 février et 29 août 1900 {V. ibid., p, 630 et 689} ; Vu le décret du 15 septembre 1900 (V. ibid., p. 606) ; Vu le décret du 22 décembre 1900 {V. ibid., p. 780) ; Décrète :
Art. l^"". Les taxes inscrites au tarif minimum continueront à être applicables, à titre provisoire, et jusqu'au 23 février 1902 inclusivement aux denrées visées à l'article l^^" des lois des 24 février et 17 juillet 1900, originaires :
Des colonies, possessions et protectorats allemands, britanniques, danois, espagnols et néerlandais ;
Des Etals-Unis de l'Amérique du Nord ;
Des cinq Républiques de l'Amérique centrale ;
De Cuba et de Porto Rico ;
De l'Equateur, du Pérou et du Chili ;
De Libéria et de l'Etat indépendant du Congo ;
D'Ethiopie ;
De la Corée ;
De la Chine et du Siam ;
Des Philippines.
Art. 2. Les dites denrées originaires des pays non compris dans l'énumération ci-dessus et qui ne jouissent pas du tarif minimum, prises en charge dans les entrepôts français, du 24 janvier au 30 août 1900. resteront admissibles aux droits du tarif minimum jusqu'au 23 février 1902 inclusivement. Toutefois, en ce qui concerne le Portugal et les colonies portugaises, le tarif minimum continuera d'être appliqué jusqu'à l'échéance ci-dessus indiquée aux denrées coloniales de cette origine qui auront été prises en charge dans les entrepôts avant le 1" juillet 1901.
Art 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Affaires étrangères, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finan<^ ces sont chargés, etc.
Fait à Paris, le 27 juin 1901.
Arrangement concernant les relations commerciales entre la France et Zanzibar, signé à L.ondres,le 27 juin 1901, entre la France et la Grande- Bretagne (Approbation par la loi du 12 février 1902 (1) ; échange des ratifications à Londres le 22 février 1902 ; promulguée par décret du 22 du même mois ; J. Officiel du 23).
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement de S. M. britannique, agissant au nom de S. H. le Sultan de Zanzibar, de l'autre, désirant régler certains points des relations commerciales entre la France et cette partie du Sultanat de Zanzibar qui est placée sous le protectorat de S. M. britannique, sont convenus de ce qui suit :
Article unique. L'évaluation de 25 schellings, fixée comme minimum par le Règlement du 8 mai 1898, par caisse de 12 bouteilles d'eau-de-vie ou de liqueur importées dans les possessions de S. H.
(1) Chambre: Discussion et adoption le 11 novembre 1901, urg-ence déclarée.
Rapport présenté le 5 novembre 1901 par M. (ieorges Berger. Sénat; Discussion et adoption le 4 février 1902, ur£!:ence déclarée.
Rapport présenté le 24 janvier 1902 par M.Victor Leydet. annexe n° 19.
le Sultan de Zanzibar, placées sous le protectorat britannique, sera, désormais, réduite à 20 schellings sur les eaux-de-vie ou les liqueurs originaires de la France, de l'Algérie, des colonies et des possessions françaises, ou des pays de protectorat de Flndo-Chine et de la Tunisie.
En compensation de cette mesure, les denrées coloniales de consommation originaires des possessions de S. H. le Sultan de Zanzibar placées sous le protectorat britannique, bénéficieront, à leur importation en France, en Algérie, dans les colonies et possessions françaises, dans les pays de protectorat dellndo-Chine et delà Tunisie, des taxes de douane les plus réduites applicables aux produits similaires de toute autre origine étrangère.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé le présent arrangement, et y ont apposé le cachet de leurs armes.
Fait à Londres, en double expédition, le 27 juin 1901.
(L. S.) Paul Cambon,
(L. S.) Marquis de Lansdowne.
Exposé des motifs du projet de loi portant approbation d'un arrangement ci-dessus, présenté le 24 octobre 1901, au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française, par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, par M . J. Gaillaux, Ministre des Finances et par M. A. Millerand, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.
Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation un Arrangement signé à Londres le 27 juin dernier concernant les relations commerciales entre la France et les possessions de S. H. le Sultan de Zanzibar placées sous le protectorat britannique.
Aux termes de cet acte, nous accordons le bénéfice de notre tarif mmimum aux denrées coloniales originaires des possessions dont il s'agit.
En compensation de cette mesure, l'évaluation de 23 schellings fixée comme minimum par le règlement du 8 mai 1898, par caisse de douze bouteilles d'eau-de-vie ou de liqueur importées dans les possessions du sultanat de Zanzibar placées sous le protectorat britannique, sera, désormais, réduite à 20 schellings sur les eaux-de-vie ou les liqueurs originaires de la France, de l'Algérie, des colonies et possessions françaises, ou des pays de protectorat de rindo-Ghine et de la Tunisie.
Cette concession présente une réelle utilité.
Le règlement précité du 8 mai 1898 fixe, pour la perception du droit de douane, à un prix trop élevé la valeur minima des eaux de-vie et liqueurs, de telle sorte que ces liquides, généralement d origine française, sont facilement concurrencés par le gin ou le vvisky de provenance anglaise, dont la valeur officielle a été fixée à un prix moindre. Ces deux catégories de marchandises, celle des liquides d'origine française et celle des liquides de provenance anglaise, seront, désormais, placées sur un pied d'égalité au poin
lAlAROC
de vue du droit d'entrée perçu à Zanzibar, qui est actuellement de 5 0/0 ad valorem.
Quant à la clause générale du traitement de la nation la plus favorisée que nous avons soin, pour répondre aux intentions maintes fois exprimées par les Chambres françaises, de stipuler à notre profit dans tous nos Arrangements commerciaux, nous n'avions pas à l'inscrire dans l'Arrangement du 27 juin dernier, puisque ce régime nous est expressément assuré par l'art. 2 du traité d'amitié et de commerce signé à Zanzibar le 17 novembre 1844 et qui est toujours en vigueur [Voir tome F, p. 259).
Exposé des motifs de la Convention commerciale du 12 juin 1901 relative aux Antilles danoises, présenté le 4 juillet 1901 (V. ci-dessus, p. 27 à la suite de cette Convention).
Protocole intervenu le 20 juillet 1901 entre M. Delcassé, ministre des Affaires étrangères de la République française, et Si Abdelkerim ben Sliman, Ministre des Affaires étrangères et ambassadeur plénipotentiaire de S M Chérifienne auprès du Gouvernement de la République française, portant application et exécution du traité de 18 45 dans la région du Sud Ouest Algérien (Livre jaune, aff. du Maroc, 1901-1905).
Le Gouvernement français et le Gouvernement chérifien se sont mis d'accord sur les stipulations suivantes dans le but de consolider les liens d'amitié existant entre eux et de développer leurs bons rapports réciproques, en prenant pour base le respect de l'intégrité de l'Empire chérifien, d'une part, et, d'autre part, l'amélioration de la situation de voisinage immédiat, qui existe entre eux, par tous les Arrangements particuliers que nécessitera ledit voisinage.
Art. 1^'". Les dispositions du traité de paix, de bonne amitié et de délimitation, conclu entre les deux puissances en 1845 (F. tome F, p. 271), sont maintenues à l'exception des points visés dans les articles suivants :
Art. 2. Le Makhzen pourra établir des postes de garde et de douane en maçonnerie ou sous une autre forme, à l'extrémité des territoires des tribus qui font partie de son Empire, depuis le lieu connu sous le nom de Teniet-essassi, jusqu'au qçar de Isch et au territoire de Figuig.
Art. 3. Les gens des qçours de Figuig et de la tribu des Amour- Sahra continueront à user, comme par le passé, de leurs plantations eaux, champs de culture, pâturages, etc., et s'ils en possèdent au delà de la ligne du chemin de fer du côté de l'Est, ils pourront en user entièrement, comme par le passé, sans qu'il puisse leur être suscité d'obstacle ou d'empêchement.
Art. 4. Le Gouvernement marocain pourra établir autant de pos-
20 JUILLET 190i
tes de garde et de douane qu'il voudra du côté de l'Empire marocain, au delà de la ligne qui est considérée approximativement comme la limite de parcours des Doui Menia et des Ouled Djerir et qui va de l'extrémité du territoire de Figuig à Sidi-Eddaher, traverse 1 Oued-Elkheroua, et atteint, par le lieu connu sous le nom d'Elmorra, le confluent de l'Oued-Telzaza et de l'Oued Guir. Il pourra également établir des postes de garde et de douane sur la rive occidentale de l'Oued-Guir, du confluent des deux rivières susdites jusqu'à 15 kilomètres au-dessus du qçar d'igli.
De même, le Gouvernement français pourra établir des postes de garde et de douane sur la ligne voisine de Djenan-eddar, passant sur le versant oriental du Djebel Bechar et suivant cette direction jusqu'à rOued-Guir.
Art. 5. La situation des habitants du territoire compris entre les lignes de postes des deux pays indiquées ci-dessus est réglée de la façon suivante :
Pour ce qui concerne les gens des tribus des Doui-Menia et des Ouled-Djerir, les deux Gouvernements nommeront des commissaires qui se rendront auprès d'elles et leur laisseront le choix de celui des deux Gouvernements sous l'autorité desquels ils seront placés. Ceux qui choisiront l'autorité française seront maintenus dans leur résidence et ceux qui choisiront l'autorité marocaine seront transportés de ce territoire à l'endroit que le Gouvernement mai'©cain leur assignera comme résidence dans son Empire, et auront la faculté de conserver leurs propriétés et de les faire administrer par des mandataires ou de les vendre à qui ils voudront.
Les gens fixés sur le territoire susdit et vivant sous la tente, autres que les Doui-Menia elles Ouled-Djerir, demeureront sous l'autorité de l'empire marocain et pourront y conserver leur résidence.
Les gens des qçours du territoire susdit auront le choix de l'autorité qui les administrera et pourront, en tout cas, continuer à habiter sur leur territoire.
Art. 6. Tous les gens relevant de l'autorité algérienne qui possèdent des propriétés, plantations, eaux, champs, etc. sur le territoire de l'Empire marocain, pourront les administrer à leur gré. Il en sera de même pour ceux qui relèvent de l'autorité marocaine et qui possèdent des propriétés sur le territoire algérien.
Art. 7. Dans le but de maintenir les bonnes relations entre les ti'ibus voisines relevant des deux gouvernements, d'étabhr la paix et de développer le commerce entre elles, les deux Gouvernements ont stipulé que leurs sujets respectifs pourraient se rendre libre
MAROC
ment sur le territoire compris entre les postes des deux pays et indiqué dans les articles 4 et 5, pour y faire du commerce ou dans tout autre but, et sans qu'on puisse leur réclamer de droits.
Art. 8. Les deux Gouvernements ont convenu que les commissaires indiqués à l'article 5 fixeraient sur place tous les points de garde et de douane spécifiés, pour le Gouvernement marocain, aux articles 2 et 4.
Art. 9. Il a été convenu entre les deux Gouvernements que désormais ils ne s'imputeraient pas réciproquement la responsabilité des réclamations qui surviendraient à l'avenir entre les tribus des deux pays et ne se réclameraient de ce fait aucune indemnité pécuniaire, cela dans le but d'éviter les difficultés qui sont soulevées périodiquement à ce sujet entre les deux Gouvernements.
Chacun des deux Gouvernements désignera annuellement deux commissaires, l'un pour la région du Nord et l'autre pour la région du Sud, pour discuter et régler, au mieux et sans relard, les réclamations qui surviendront entre les tribus, et les autorités locales respectives leur prêteront l'appui nécessaires pour faire rendre justice par les intéressés.
Le commissaire du Makhzen dans le Nord se rendra à Marnia pour étudier et régler les réclamations des tribus marocaines avec le commissaire du gouvernement de l'Algérie, dans les conditions susénoncées. De même, le commissaire du Makhzen dans la région du Sud se rendra dans la région de Djenan-Eddar, pour étudier et régler les réclamations des tribus marocaines avec le commissaire français, dans les conditions susénoncées.
De même, le commissaire du Gouvernement de l'Algérie pour les réclamations des tribus algériennes dans la région du Nord se rendra à Oudjda, et le commissaire pour les réclamations de la région du Sud se rendra à Figuig.
Ecrit à Paris, le 20 juillet 1901, correspondant au 3 Rabi II, 1319.
Delcassé.
AbDELKERIM BEN SlIMAN.
Décret du 4 août 1901 fixant à partir du 1" octobre 1901, le tarif des mandats-poste, des mandats de recouvrement et des mandats d'abonnement dans les relations entre la France, l'Algérie et les colonies fraçaises et les bureaux français à l'étranger [J. Officiel du 20).
Le Président delà République française,
Vu la loi du 4 avril 1898, fixant le droit à percevoir sur les mandats de poste du régime intérieur français ; Vu l'article 4 de la loi du 8 avril 1898, portant approbation des actes du congrès
postal de Washington, ainsi conçu : « Seront également fixées par des décrets insérés au Bulletin des lois les conditions de tarifs ou autres applicables dans les relations postales des bureaux français à l'étranger, soit entre eux, soit avec la France et l'Algérie, soit avec les colonies ou établissements français et pays étrangers ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et du Ministre des Finances, Décrète :
Art. le^ Dans les relations entre la France, l'Algérie, les colonies françaises d'une part et les bureaux français à l'étranger, d'autre part, ainsi que dans les rapports de ces derniers bureaux entre eux, le droit à percevoir sur les mandats de poste ordinaires, sur les mandats de recouvrement, ainsi que sur les mandats d'abonnement aux journaux, sera fixé comme suit, à partir du l'"' octobre 1901 ; 5 centimes par 5 francs ou fraction de 5 francs, jusqu'à 50 francs inclus : 5 centimes par 10 francs ou fraction de 10 francs pour la partie des envois excédant 50 francs.
Art. 2. Dans ces mêmes relations, il est prélevé sur les sommes provenant des recouvrements effectués par le service, avant leur conversion en mandats de poste :
10 Pour chaque encaissement, 10 centimes par 20 francs ou fraction de 20 francs, avec maximum de 50 centimes à partager par égales parts entre le préposé et le sous-agent chargé de l'encaissement ;
2^ 10 centimes par valeur impayée comprise dans le même envoi que les valeurs recouvrées ;
3° Le prix des timbres mobiles apposés sur les effets venant de l'étranger et recouvrés par la poste en France.
Les mandats d'abonnement aux journaux, revues, etc., sont passibles d'un droit additionnel de 10 centimes par abonnement, indépendamment de la taxe fixée par l'article l^--.
Le droit perçu sur les mandats échangés entre les bureaux français à l'étranger, d'une part, et les colonies françaises, d'autre part, ne peut être inférieur à 25 centimes,
11 peut être établi sur ces mandats une taxe supplémentaire représentant le change.
Art. 3. Le montant des mandats ordinaires ne peut excéder 500 francs par titre. Aucun expéditeur ne peut être admis à déposer plus de 500 francs le même jour au profit du même destinataire.
Le montant des mandats de recouvrement peut s'élever à 2.000 francs par titre.
Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes et le Ministre des Finances sont chargés, etc.
Fait à Rambouillet, le 4 août 1901 .
Circulaire adressée,le 8 août 1901, par le Conseil fédéral suisse aux pays faisant partie de l'Union postale universelle au sujet de l'adhésion de la République Dominicaine à la Convention internationale de Washington sur les colis postaux (V. ci-après la note du 24 septembre 1901).
Décret du 23 août 1901 concernant la création d'un échange direct de colis postaux entre la France et la République de Liberia (/. Officiel du 4 septembre).
Vu les lois des 3 mars 1881, 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 (1) ; Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 (2) ;
(1-2) Voir ces documents, à leur date, dans notre Recueil.
FRANCE
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, Décrète :
Art. A partir du 1^^ septembre 1901, des colis postaux sans déclaration de valeur et ne dépassant pas le poids de 5 kilogr. pourront être échangés entre la France, y compris la Corse et l'Algérie, et les bureaux ou établissements français à 1 étranger, d'une part, et la République de Libéria, d'autre part, par la voie directe des paquebots français.
Art. 2. Les taxes à payer pour l'affranchissement des colis postaux désignés à l'article précédent seront perçues conformément aux indications du tableau annexé au présent décret.
Art. 3. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, est chargé, etc.
Fait à Paris, le 23 août 1901 .
TAXES à percevoir en France, en Corse, en Algérie et dans les bureaux français à l'étranger, pour l'affranchissement des colis postaux à destination de la République de Libéria.
TAXES A
PERCEVOIR
PAYS
ince
en Corse et en Algérie
à Tripoli de Barbarie
quie
ibar
cd
1 reaux )is
DE DESTINATION
DE TRANSMISSION
au port
au Ma
en Tur
à Zanz
Autres bu chine
Libéria (5 kilog.).
Voie directe des paquebots fran-
(a) Non compris le droit de timbre de 10 centimes.
Décret du 23 août 1901 relatif au service des colis postaux, à partir du Ic" octobre 1901, à destination de Macao f Chine), Jérusalem Palestine) et Scutari d'Albanie ^Turquie) [J. Officiel du 4 septembre 1901).
Le Président de la République française,
Vu les lois des 12 et 13 avril 1892 et 8 avril 1898 ;
Vu les décrets des 27 juin 1892 et 26 décembre 1898 ;
Vu les notifications du bureau international des postes, à Berne, et du postoffice de Hong-Kong ;
Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes,
Décrète :
Art. l""*. A dater du 1"*'" octobre 1901 :
1° Les colis postaux avec ou sans déclaration de la valeur, à destination du bureau portugais de Macao (Chine), seront acceptés aux mêmes taxes et conditions que pour les agences postales chinoises dépendant de l'Office des postes de Hong- Kong ;
2" Les colis postaux avec ou sans déclaration de la valeur, à destination du bureau allemand de Jérusalem, seront acceptés aux mêmes taxes et conditions que pour les bureaux allemands de Beyrouth et de Jaffa ;
30 Les colis postaux, avec ou sans déclaration de la valeur, à destination du bureau autrichien de Scutari d'Albanie, seront acceptés aux mêmes taxes et conditions que pour les autres bureaux de poste autrichiens en Turquie.
Art. 2. A partir de la même date, des colis postaux portant déclaration de la valeur, jusqu au maximum de 500 francs, pourront être échang-és, par la voie de Trieste, avec les bureaux de poste allemands de Beyrouth, Jaffa et Jérusalem.
Art. 3. Le droit additionnel d'assurance à percevoir pour les colis de valeur dé clarée désignés à l'article précédent est fixé, par 300 francs ou fractions de 300 fr. du montant de la déclaration de valeur :
A 35 centimes, au départ de la France continentale ;
A 50 centimes, au départ de la Corse, de l'Algérie et du bureau français de Shang-haï (Chine).
Art. 4. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, etc. . .
Fait à Paris, le 23 août 1901.
Convention signée à Bogota le 4 septembre 1901 entre la France et la Colombie pour la protection réciproque de la propriété industrielle (Approuvée par la loi du 30 mars 1904 (1) ; échange des ratifications à Bogota le 5 juillet 1904 ; promulguée par décret du 21 juillet ; J. Officiel du 24 juillet).
Le Président de la République française et le Vice-Président de la République de Colombie, chargé du pouvoir exécutif, désirant faciliter les relations commerciales entre la France et la Colombie, ont résolu de conclure une Convention concernant la pi^opriété industrielle,et à cet effet ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir:
Le Président de la République française :
M . Hugues BouLARD-PouQUEViLLE, cuvoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire.
Et le Vice-Président de la République de Colombie : M. le docteur Antonio José Uribe, Ministre des Relations extérieures ;
Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :
Art. l^"". Les citoyens de chacune des hautes parties contractantes auront, sur le territoire de l'autre, les mêmes droits que les nationaux, en ce qui concerne les brevets d'invention, les marques de fabrique, étiquettes, enseignes, noms de commerce et de fabrique, ainsi que pour les noms des lieux et les indications de pi^ovenance.
Art. 2. Pour s'assurer la protection garantie par l'article précédent, les ressortissants de l'un et l'autre Etat ne sont pas astreints
(1) Chambre : Discussion et adoption le 28 décembre 1903, urgence déclarée.
Rapport présenté le 15 décembre 1903 par M. Louis Vigouroux. Sénat : Discussion et adoption le 22 mars 1904, urgence déclarée.
Rapport présenté le 17 mars 1904 par M. Expert Bezançon.
