COLOMBIE

à établir leur domicile, leur résidence ou une représentation commerciale dans le pays où la protection sera réclamée, mais ils devront remplir les autres conditions et formalités prescrites par les lois et règlements de ce pays.

Art. 3. La présente Convention s'applique, en France, aux marques qui, en Colombie, sont légitimement acquises par les industriels et négociants qui en usent et réciproquement.

Il est toutefois entendu que chacun des deux Etats se réserve le droit de refuser le dépôt et d'interdire l'usage de toute marque qui serait, par sa nature, contraire à la morale, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

Art. 4. Les noms commerciaux, les raisons de commerce et les enseignes seront protégés dans les deux Etats sans obligation de dépôt.

Art. 5. Le fait d'apposer ou de faire apposer sur un produit une fausse indication de provenance, dans laquelle un des Etats contractants, ou un lieu situé dans l'un d'entre eux serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine, sera puni conformément à la législation de chaque Etat. Si l une des législations n'a pas prévu ce fait, celui-ci sera soumis à l'application de dispositions édictées contre la falsification de marque.

Art. 6. L'application des dispositions contenues aux articles 3 et 5 aura lieu à la requête soit du ministère public, soit d'une partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation de chaque Etat.

Sera réputé partie intéressée tout fabricant, commerçant ou producteur, engagé dans la fabrication, le commerce ou la production du produit, et établi dans la ville, la localité, la région ou le pays faussement indiqué comme lieu de provenance.

Les autorités ne seront pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.

Art. 7. Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que le vendeur indique son nom et son adresse sur les produits provenant d'un pays différent de celui de la vente, mais, dans ce cas, l'adresse ou le nom doit être accompagné de l'indication précise, et en caractères apparents, du pays ou du lieu de fabrication ou de production.

Art. 8. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique échappent aux dispositions de la présente Convention, comme par exemple, celles de Brandy, vermouth, eau de Cologne, etc. Les ap-

pellations régionales de provenance des produits vinicolesne sont pas comprises dans la réserve édictée par cet article.

Art. 9. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées, aussitôt après raccoraplissement des formalités prescrites par les lois constitutionnelles des Etats contractants.

Elle sera exécutoire à partir du jour dudit échange et elle demeurera obligatoire jusqu'à ce que Tune des deux parties contractantes ait annoncé à l'autre, mais six mois à l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.

En foi de quoi les plénipotentiaires respectifs ont signé et scellé la présente Convention.

Fait à Bogota, en double original, le 4 septembre 1901.

(L. S.) BOULARD-POUOUEVILLE,

■ {L. S.) Antonio José Uribe.

Exposé des motifs de la Convention ci-dessus, présenté le 30 octobre 1 903 au nom de M. Emile Loubet, Président de la République française,par M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, et par M. Georges Trouillot, Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes.

Messieurs, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation une Convention signée à Bogota, le 4 septembre 1901, avec la République de Colombie, pour la protection réciproque de la propriété industrielle.

Cette Convention est déjà approuvée par le Gouvernement colombien.

Jusqu'à ce jour, nos marques de fabrique et de commerce ne sont protégées en Colombie par aucun Arrangement spécial. Nos industriels et commerçants peuvent, il est vrai, en vertu de 1 article 1®"^ de la Convention de commerce et de navigation conclue le 30 mai 1892 entre la France et la Colombie, revendiquer le bénéfice de la législation pénale {V. tome XJX, p. 45 î).

Mais, dans la pratique, les étrangers éprouvent beaucoup plus de difficultés que les nationaux à remplir toutes les formalités légales et à faire reconnaître leur dioit exclusif sur une marque de fabrique.

Cependant on constate que l'industrie colombienne prend chaque année, plus d'importance et que certains produits français tels que les vins, liqueurs, spiritueux, les produits pharmaceutiques et la parfumerie y sont déjà l'objet de contrefaçons très préjudiciables à nos intérêts économiques.

Dans ces conditions, nous avons pensé qu'il convenait de profiter des bonnes dispositions du Gouvernement colombien pour prendre les précautions nécessaires en vue de garantir les intérêts de nos nationaux, et c'est en s'inspirant de cette idée que nous avons autorisé le Ministre de la République à Bogota à signer la Convention qui vous est actuellement soumise.

Cet Arrangement est d'ailleurs calqué, dans la plupart de ses dispositions, sur le texte de la Convention qui a été signée le 10 avril 1899, entre la France et le Mexique et que vous avez bien voulu approuver dans la séance du 28 février 1900 {V. tome XXI, p. 539).

Nous espérons que vous voudrez bien reconnaître également l'utilité que

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