HONDURAS BRITANNIQUE, BARBADE

Arrêté ministériel du 21 novembre 1904 fermant temporairement les bureaux de douane du département des Pyrénées-Orientales aux animaux des espèces ovine et caprine provenant d Espagne (/. Officiel du 26).

Le Ministre de l'Agriculture,

Vu la loi du 21 juin 1898 sur le Code rural, notamment l'article 57;

Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1898 ([ui interdit, pour cause de fièvre aphteuse, l'importation en France et le transit des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine provenant d'Espag-ne;

Vu l'article t), § l°r du décret du 6 avril 1883 portant: « Les animaux venant au pâturage en France pourront entrer par tous les bureaux de douane indistinctement ;

Considérant qu'une épizootie de clavelée sévit en Espagne, à la frontière du département des Pyrénées-Orientales et notamment dans l'enclave de Llivia ; Sur le rapport du directeur d(ï l'agriculture. Arrête :

Art. 1^'. Les bureaux de douane du département des Pyrénées-Orientales sont temporairement fermés aux animaux des espèce ovine et caprine venant en France dans les conditions indiquées par le paragraphe le"" du décret du 6 avril 1883 mentionné ci dessus,

Aht. 2. Le directeur général des Douanes et le préfet des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté (1).

Fait à Paris, le 21 novembre 1904.

Décret du 23 novembre 1904 autorisant l'échange des lettres de valeur déclarée avec les colonies britanniques du Honduras et de la Barbade

{Bulletin des Postes de décembre 1904).

Le Président de la République française,

Vu la loi du 8 avril 1898 portant approbation de l'Arrang-ement conclu à Washington, le 15 juin 1897, pour l'échange des lettres de valeur déclarée {V. cet Arrangement, t. XXI, p. 158).

Vu le décret du 26 décembre 1898, rendu en exécution de cette loi (F. ibidem, p. ^76) ;

Vu la notification du Conseil fédéral de la Confédération suisse, concernant l'adhésion des colonies britanniques du Honduras et de la Barbade à l'Arrangement sus visé du 15 juin 1897 ;

Sur le rapport du Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, du Ministre des Colonies et du Ministre des Finances,

Décrète :

Art, 1". A partir du l^"" janvier 1905, il pourra être échangé des lettres contenant des valeurs-papiers déclarées avec garantie du montant de la déclaration, entre la France (y compris la principauté de Monaco), l'Algérie et les bureaux français à Fétranger, ainsi que les colonies et établissements français, d'une part, et, d'autre part, les colonies britanniques du Honduras et de La Barbade.

Art. 2. Le montant de la déclaration sera limité à 3.000 francs.

Art. 3. Le prix à payer par l'expéditeur pour l'aflranchissement des lettres de valeur déclarée à destination desdites colonies britanniques compremlra :

1° La taxe d'une lettre recommandée du même poids ;

2" Le droit proportionnel indiqué au tableau annexé.

Art. 4. Les dispositions de l'article 4 et du paragraphe 1*^'' de l'article 5 du dé-

(1) Cet arrêté a été rapporté le 17 avril 1905.

(2) Les boites de valeur déclarée ne sont pas admises.

cret du 26 décembre 1898 sont applicables à Téctiango des lettres de valeur déclarée, autorisée par le présent décret.

Art 5. Le Ministre du Commerce, de l'Industrie, des Postes et des Télégraphes, le Ministre des Colonies et le Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré aii Journal officiel de la République française et au Bulletin des lois.

Fait à Paris, le 23 novembre 1904.

TABLEAU indiquant le droit proportionnel d'assurance à percevoir sur chaque lettre de valeur déclarée.

jjROiï puoportionni:l,

d'assi

u'ance

à percevoir par 300 francs ou

fracfion de 300 francs déclarés

ORIGINE DES ENVOIS

sur les lettres

à destination

du Honduras

de la

britannique

Barbade

Tripoli de Barbarie . . .

(1) 0 oO

Bureaux français, .

Colonies françaises. <

Guadeloupe.Martinique, Guyane

(1) Voie des paquebots français jusqu'en France.

(2) Voie des paquebots anglais.

(3) Voie des paquebots français, Martinique et paquebots anglais.

Notification au Gouvernement de la République française de l'accession à partir du 1' janvier 1905, du Gouvernement britannique, en ce qui concerne la colonie des îles Bermudes, à l'Arrangement international de Washington à l'échange des lettres et boites avec valeur déclarée (insérée au J. Officiel du 14 décembre 1904).

Le Ministre de Suisse à Paris a communiqué au Gouvernement de la République une note par laquelle le Gouvernement de S. M. britannique a notifié, le 3 novemljre 1904, au Conseil fédéral suisse, qu'il adhérait à partir du 1*^^ janvier 1905, en ce qui concerne la colonie britannique des îles Bermudes, à l'Arrangement international de Washington du 15 juin 1897 ( V. tome XXI, p. 158), relatif à l'échange des lettres et boites avec valeur déclarée, sous la réserve que les boîtes avec valeur déclarée ne seront pas admises et que le maximum de la valeur déclarée demeure limité à 3.000 francs ou 120 livres anglaises.

SUISSE

Convention d'arbitrage conclue à Paris, le 14 décembre 1904, entre la France et la Suisse (Ratifications échangées à Paris le 13 juillet 1905 ; sanction et promulgation par décret du 18 du môme mois ; /. Officiel du 21).

Le Président de la République française et le Conseil fédéral suisse désirant, en application des principes énoncés dans les articles 15-19 de la Convention pour le règlement pacifique des conllils internationaux, signée à la Haye en date du 29 juillet 1899 (F. tome XXI, p. 703), entrer en négociations pour la conclusion d'une Convention d'arbitrage, ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :

Le Président de la République française :

M. Th. Delcassé, député, Ministre des Affaires étrangères de la République française ;

Et le Conseil fédéral suisse :

M. Charles Lardy, Envoyé extraordinaire et Ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le Président de la République française,

Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

Art, P^ Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les Hautes Parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la Haye, à la condition toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances.

Art. 2. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Cour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral et la procédure.

Art. 3. La présente convention est conclue pour une durée de cinq années à partir de l'échange des ratifications, qui aura lieu à Paris aussitôt que faire se pourra.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 14 décembre 1904,

(L. S.) Delcassé.

(L. S.) Lardy.

Déclarations échangées, le 17 décembre 1904, entre les Gouvernements français et monténégrin pour la prorogation de la Convention commerciale du 30 juin 1892 {V. ci-après la note du 31 décembre 1904).

Note insérée au « J. Officiel» du 23 décembre 1904, relative à l'accession, à partir du 1" janvier 1905, de la République de Cuba, aux Arrangements de Madrid du 14 avril 1891 sur la répression des fausses indications de provenance et sur l'enregistrement international des marques de fabrique.

Le Ministre de Suisse à Paris vient de faire savoir au Gouvernement de la République que le Ministre d'Etat et de la Justice de la République de Cuba a notifié, le 7 novembre 190i, au Conseil fédéral suisse l'accession de son Gouvernement :

1° A l'Arrangement signé à Madrid, le 14 avril 1891, et concernant la répression des fausses indications de provenance (1) ;

2° A l'Arrangement de la même date, relatif à l'enregistrement international des marques de fabrique et de commerce, complété par un acte additionnel, signé à Bruxelles, le 14 décembre 1900 (2) ;

Les deux actes ci-dessus désignés entreront en vigueur, en ce qui concerne la République de Cuba, le 1*^'" janvier 1905, conformément aux dispositions de l'article 16 de la Convention d'Union internationale de Paris du 20 mars 1883, pour la protection de la propriété industrielle modifiée par l'acte additionnel signé à Bruxelles le 14 décembre 1900 (3).

Note insérée au « J. Officiel » du 31 décembre 1904 (avis commerciaux) relativement à la prorogation du régime économique entre la France et le Monténégro pour une période de six mois à partir du 17 décembre 1904.

Le Moniteur officiel du commerce a fait connaître, dans son numéro du 7 janvier 1904, que le Gouvernement monténégrin avait dénoncé, à la date du 17 décembre 1903 ( V. ci-dessus, p. la Convention commerciale signée

entre la France et le Monténégro le 18/30 juin 1892. Cette Convention, basée sur le traitement réciproque de la nation la plus favorisée, prenait fin, en conséquence, à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la date de la dénonciation précitée {V. cette convention tome XIX, p. 500).

Le représentant de la République à Cettigne et le Ministre princier des Afi'aires étrangères viennent, à la date du 17 décembre 1904, d'échanger des déclarations aux termes desquelles les relations économiques entre la France et le Monténégro continueront à être basées sur l'application réciproque des tarifs minima des deux pays pour une nouvelle période de six mois.

(1) V. tome XIX, p. 70.

(2) V. ibidem, p. 72 et tome XXI, p, 774.

(3) V. tome XIV, p. 203 et XXI, p. 761.

TABLE DES MATIÈRES DU if VOLUME