ACTES JUDICIAIRES ET EXTRAJUDICI AIRES

1902 Octobre . .17. Belgique. Déclaration spéciale (Paris) . . , . . 227

ADDITIONNELS (actes et articles) .

1902 Novembre. 15, Belgique, Grèce, Balie, .Sî//'s.se. Monnaies : Convention ('*) 234

1904 Avril. . . 20. Granc/e-^re/^^/ne. Convention du 8 décembre 1882 sur réchange des mandats-poste : acte

(Paris) (-) 550

Juin . . ,29. Siatn. Convention du 13 février 1904 : protocole

(Paris) 456